unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV CC13042023 signe

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV C

unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV s

unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV C

unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV C

unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV C

unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV C

unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV C

unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV C

unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV s

unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV C

unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV CC13042023 signe Document publié le Jeudi 13 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV CC13042023 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Conseil communautaire

du 13 avril 2023

PROCES-VERBAL Montagne d'Ardeèche

Communauté de Communes

Secrétaire de la séance : Laurence PREVOST

28 présents: Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, Sébastien BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Jérôme DELDON, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN,

Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, Sébastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibault ROBERT, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL

3 pouvoirs : Geneviève DUNY, Elisabeth FALGON, John SERROUL

6 absents: Patrick COUDENE, Jérôme GROS, Denise LAFFARRE, Georges LLUIS, Patrick OSTORERO, Christophe ROUX

Le quorum est atteint.

18h15 - Début de séance

Ordre du jour

-_ Vote des taux de fiscalité directe locale 2023

-_ Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPT pour 2023

-_ Fixation du taux et du produit de la TEOM sur les communes de Borée, La Rochette,

Lachamp-Raphaël et Saint-Martial pour 2023

-_ Fixation du taux et du produit de la TEOM sur la commune de Laveyrune pour 2023

-_ Rectification n°2 de l'état de passif entre la Communauté de communes et la commune de

Saint-Etienne-de-Lugdarès

-_ Fixation de la subvention d'équilibre versée à l'EPIC Office du tourisme Montagne d'Ardèche pour l’année 2023

INTRODUCTION DU PRESIDENT

« Chères, chers collègues,

La montagne vient de perdre un grand serviteur avec la disparition de monsieur Albert ENJOLRAS. Il a été un ardent défenseur de là montagne, de la ruralité et de l'agriculture. Il a été élu à la

commune de Coucouron et à la Communauté de communes Entre Loire et Allier. Conseiller général,

il a particulièrement défendu les intérêts du canton et de sa population mais aussi, bien entendu, de toute l'Ardèche. Je vous propose une minute de silence à la mémoire de ce grand serviteur du

plateau.

J'attire votre attention sur l'importance du Forum des élus sur la ressource en eau qui aura lieu le mardi 25 avril. Je félicite monsieur Charles VALETTE pour la qualité des intervenants.

Malgré les grandes déclarations du Gouvernement, l'administration bloque les projets d'énergies renouvelables. Tel est le cas de la DREAL pour le projet éolien de la forêt de Bauzon qui semblait réalisable, Qu'on se le dise, les projets éoliens seront très très durs à réaliser sur la montagne et ailleurs.Je demande à l'Office du tourisme de nous faire des propositions sur l'évolution de la taxe de séjour

dont nous devons impérativement voter les nouveaux tarifs avant le 1° juillet.

Monsieur Christian VIDAL et madame Audrey DESCHAMPS avancent sur le dossier du Frelon

Asiatique. Nous ferons rapidement le choix de l'intervenant.

Ouf ! Le 21 avril, nous devons signer l’ensemble des actes d'acquisition pour la zone d'activités de Saint-Martial. La partie foncière de cette opération devrait donc être terminée sauf évènements de

dernière minute.

Avec la transformation en garages de la fromagerie de la Laoune, il faudra transférer le bâtiment et

l'emprunt au budget principal.

A plusieurs milliers de kilomètres de l'Ardèche, j'ai été destinataire, comme vous, d'un mail de monsieur Jean-Louis CHAZE au sujet de la construction de la caserne de Saint-Etienne-de-Lugdarès. Dès mon retour, j'ai appelé le Président du SDIS 07 pour lui dire que ce n'était pas tout à fait ce qui était convenu. I| m'a confirmé, preuve à l'appui, que la construction de cette caserne serait réalisée en 2026 avec ouverture du dossier en 2025. Le coût prévisible est de 2 163 999 €. La caserne de Sainte-Eulalie est programmée pour 2023-2024 pour un montant de 480 000 €. Nous ne pouvons pas dire que notre territoire est oublié.

Comme convenu, je vous présente les grandes lignes des actions culturelles, patrimoniales et

sociales ;

- Social

°e Action prévention et des informations sur les services MSAP - Transport à la demande (...)

sur le marché de Coucouron le 26 avril.

°e Actions bien vieillir depuis le 13 avril à Saint-Etienne-de-Lugdarès et à partir du 8 juin au Béage.

e Rdv des familles les 26 avril matin et 24 mai à Saint-Etienne-de-Lugdarès dans le cadre du projet Ciels et le 3 mai après-midi à Sainte-Eulalie avec l'association Déambull.

- Culture

e Diffusion du film « Sur les chemins noirs > lors de la séance du Cinéma au Village le samedi 29 avril à 20h30 au Cros-de-Géorand et lors de la séance du Cinéma à la Montagne le samedi

13 mai à 20h30 à Saint-Etienne-de-Lugdarès.

e Projet terre : Restitution du projet lors de l'apéro concert AMD le 3 mai à Lanarce à partir de 19h,

e Projet ciels : En présence des partenaires de la CTEAC, soirée dédiée au travail réalisé lors de la résidence d'artistes Quadrille, le 26 mai à Saint-Cirgues-en-Montagne ; o 19h30 - Performance de Quadrille

o 21h30 - Observation de la lune au télescope

o 22h30 - Observation du ciel, des étoiles et des planètes à l'œil nu

- Patrimoine

e Journée des monuments et des sites à Coucouron le 21 avril o 14h30 - Atelier avec Laurence Guer : Animaux réels et fantastiques (dragons, licornes

et autres sirènes) peuplent les églises et les châteaux du Moyen Age. Drôles ou effrayantes, ces sculptures ont différentes fonctions et cachent des significations riches et parfois complexes. Création d’un bestiaire en papier, inspiré du Moyen Age

o 18h - Conférence : Pierres guérisseuses, croyances populaires et christianisation avec

Elodie Blanc

Je suis très pessimiste sur l'annulation du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au vu de la déclaration du Ministre, monsieur Christophe BECHU, qui a confirmé

qu'il n’y aurait pas de recul du Gouvernement sur ce dossier. Je cite ses paroles : « Le Président à dit que la mutualisation n'était pas une option » et d'insister « il n’y a pas de remise en cause del'inter communalisation de l'eau et de l'assainissement, il n’y aura pas d'alternative à la

mutualisation. Nous assumons la fin de la commune isolée en gestionnaire ». Il laisse peut-être une possibilité pour que d’autres formes de mutualisation allant vers des modèles intercommunaux puissent être étudiés dans certains territoires. Ce n'est pas une remise en cause

du caractère souhaitable d'aller vers des modèles intercommunaux..…. Il a annoncé le lancement d’une mission parlementaire pour étudier la manière dont pourrait être

mise en place « une mutualisation assouplie pour certains territoires et sous certaines conditions ».

Evoquant, par exemple, les territoires de montagne ou hyper ruraux dans lesquels pourrait être étudiée la possibilité d’une coopération à 3 ou 4 et pas forcément à l'échelle d'une grande

intercommunalité.

Peut-être une porte de sortie mais attendons les actes. De toute façon, avant la fin de l’année, il

faudra bien lancer l'établissement d’un état des lieux sur notre territoire.

Le contrat avec la Région sera signé le jeudi 11 mai à 11h à Mazan. Vous recevrez une invitation de la Région.

Passons maintenant à l’ordre du jour ».

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le compte-rendu du Conseil communautaire du 9 mars 2023 est approuvé à l'unanimité.

FINANCES

2023-39 : Vote des taux de fiscalité directe locale 2023

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1407, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, Vu l'état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la collectivité pour 2023,

Il est rappelé que les taux des taxes directes locales s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une

revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Il est indiqué que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, en cas de délibération prise au plus tard le 28 février de l'année, sur les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Président propose de maintenir les taux appliqués en 2022.

Considérant que le produit fiscal attendu au budget principal pour l'exercice 2023 est de 1 825 294

€, réparti comme suit :

Taxes Bases d'imposition Taux de base Produit attendu

Taxe foncière bâti 7 804 O00 5,70 % 444 828

Taxe foncière non bâti | 773 700 23,94 Y 185 224 Taxe d'habitation 4 842 701 13,46 % 651.828 CFE 2 067 000 26,29 % 543 414

Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :< de voter les taux d'imposition 2023 suivants :

Taxes Bases d'imposition Taux de base

Taxe foncière bâti 7 804 000 5,70 Taxe foncière non bâti 123.400 23,94 % Taxe d'habitation 4 842 701 13,46 % CFE 2 067 000 26,29 %

< de donner pouvoir à monsieur le Président pour notifier cette décision et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux ainsi que prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2023-40 : Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2023 Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1530 bis en vigueur du Code général des impôts,

Considérant que le Conseil communautaire a instauré la taxe GEMAPI depuis l'exercice 2019.

Il est proposé de fixer le produit attendu de la taxe GEMAPT pour l'exercice 2023.

Il est rappelé que cette taxe est répartie sur les trois taxes locales (TFB, TFNB, CFE)

proportionnellement aux recettes que chacune procure aux collectivités.

Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de

la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Il est précisé que cette compétence ayant été confiée par la Communauté de communes à l'EPTB Ardèche, l'EPAGE Loire Lignon et au Syndicat Eyrieux Clair, la taxe financera les contributions à ces établissements, soit :

- GEMAPI Loire-Lignon : 12 983 €

-__ GEMAPI EPTB Ardèche : 8 500 €

- _ GEMAPI Eyrieux Clair : 3 404 €

- _ GEMAPT Allier : 25 708 €

Il reviendra aux services de la DDFiP de calculer le taux d'imposition à appliquer sur chacune des

trois taxes pour atteindre ce produit.

Monsieur Charles VALETTE précise être en possession des listes à jour des travaux prévus sur les bassins versants de l'Allier, l'Ardèche et l'Eyrieux. Pour le bassin versant de la Loire, une nouvelle réunion de travail va être sollicitée à l'EPAGE Loire Lignon.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

ee _ d'arrêter le produit de la taxe GEMAPI à 50 595 € pour l’année 2023. _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et à signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-41 : Fixation du taux et du produit de la TEOM sur les communes de Borée, La

Rochette, Lachamp-Raphaël et Saint-Martial — Exercice 2023

Monsieur le Président présente la délibération.

AVu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-59 en date du 27 septembre 2018 relative à la représentation-substitution au SICTOMSED pour la levée de la TEOM sur les communes de Borée, Lachamp-Raphaël, La Rochette et Saint-Martial,

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 1379-0 bis du Code général des impôts, lorsque les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.

Considérant que la participation appelée par le SICTOMSED est totalement financée par la TEOM et considérant les bases de TEOM des 4 communes, membres de la Communauté de communes, adhérentes du SICTOMSED (Borée, Lachamp-Raphaël, La Rochette, Saint-Martial), et, que la contribution appelée pour 2023 est de 80 630,92 €.

Il est rappelé que le taux fixé en 2022 était de 12,83 %.

Il est proposé de voter un taux de TEOM de 11,33 % équivalent à un produit de TEOM de 80 662 € pour ces quatre communes :

Commune Bases prévisionnelles Taux Produit TEOM attendu

Borée 213 907 11,53 % 24 237

Lachamp-Raphaël 77 892 11,33 70 8 825

La Rochette 69 082 1,33 96 7 827

Saint-Martial 351 046 11,33 % 39 773

Total : _. 60 662

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

< de voter, pour l’année 2023, un taux de TEOM de 11,33 % correspondant à un produit de TEOM de 80 662 € pour les 4 communes adhérentes du SICTOMSED : Borée, Lachamp-Raphaël, La Rochette et Saint-Martial.

e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-42 : Fixation du taux et du produit de la TEOM sur la commune de Lavevrune —

Exercice 2023

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-59 en date du 27 septembre 2018 relative à la représentation-substitution au SICTOM des Hauts Plateaux pour la levée de la TEOM sur la commune de Laveyrune,

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, lorsque les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.

Considérant que la participation appelée par le SICTOM des Hauts Plateaux est totalement financée

par la TEOM et considérant les bases de TEOM de la commune, membre de la Communauté de communes, adhérente du SICTOM des Hauts Plateaux (Laveyrune).Il est proposé de maintenir le taux appliqué en 2022, à savoir un taux de TEOM de 8,45 % équivalent

à un produit de TEOM de 14 162 € pour la commune de Laveyrune :

Commune Bases prévisionnelles Taux Produit TEOM attendu TEOM

Laveyrune 167 594 8,45 % 14 162

Total 14 162

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

° _ de voter, pour l’année 2023, un taux de TEOM de 8,45 % correspondant à un produit de TEOM de 14 162 € pour la commune de Laveyrune adhérente du SICTOM des Hauts Plateaux.

e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-43 : Complément à la délibération n°2023-03 - Rectification de l’état du passif

entre la Communauté de communes et la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations n°2021-08 et n°2021-09 du Conseil communautaire en date du 24 février 2021 traitant des irrégularités financières et comptables liées à la chaufferie bois de Saint-Etienne-de-

Lugdarës,

Vu la délibération n°2021-95 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 autorisant notamment le transfert des biens de l'actif et du passif de la Cdc à la commune de Saint-Etienne- de-Lugdarès,

Vu la délibération n°2023-03 du Conseil communautaire en date du 235 janvier 2023 portant rectification de l’état du passif entre la Communauté de communes et la commune de Saint-Etienne-

de-Lugdarès,

Il est rappelé que la Communauté de communes a délibéré une régularisation des écritures comptables afférentes aux transferts de l’ancienne Communauté de communes Cévenne et Montagne Ardéchoises au profit de la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès.

Considérant qu'un emprunt supplémentaire a été identifié et qu'il vient s'ajouter aux deux emprunts précédemment délibérés (prêt Crédit agricole n° 574999 afférent à la résidence Bon Accueil soit 12 246.80 € ajoutés au débit du compte 1641 et prêt Département afférent au Foyer de vie soit 987.11 € ajoutés au débit du compte 16873) ;

> prêt Crédit Foncier n° 2600281 concernant le foyer de vie : le montant dû au 1% janvier

2017 était de 743 479.42 € et il a été pris en compte la somme de 744 613.58 € soit une différence de 1 134.16 €.

Il convient donc de retirer la somme au compte 1641.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

° _ d'approuver la rectification de l'état du passif entre la Cdc et la commune de Saint-Etienne-

de-Lugdarès pour un montant total de 12 099.75€,

°e d'autoriser le trésorier à passer ces écritures de régularisation sur l'exercice 2023, ° d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

TOURISME

2023-44: Fixation de la subvention d'équilibre versée à l'EPIC Office de tourisme

Montagne d’Ardèche pour l’année 2023

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code du tourisme,

6|Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2021-60 du Conseil communautaire en date du 24 juin 2021 créant l'Office de tourisme intercommunal sous forme d'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial

(EPIC) au 1° janvier 2022,

Vu les statuts de l’'EPIC Office de tourisme Montagne d'Ardèche délibérés le 24 juin 2021, Vu la délibération n°2022-06 du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2022 et Ja délibération n°2022-04 du Comité de direction de l'Office de Tourisme en date du 3 février 2022, approuvant la convention d'objectifs liant l'Office de tourisme Montagne d'Ardèche et la Communauté de communes Montagne d'Ardèche,

Vu la délibération n°2022-86 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 fixant

l'avance de trésorerie versée à l'Office de tourisme Montagne d’Ardèche pour l’année 2023, Vu la délibération n°2023-02du Comité de direction en date du 19 janvier 2023 approuvant le budget primitif 2023 de l'Office du tourisme,

Il est rappelé que l'article 10 de la convention d'objectifs liant l'Office de tourisme Montagne

d'Ardèche et la Communauté de communes Montagne d'Ardèche prévoit le versement par la Cdc d'une subvention annuelle d'équilibre nécessaire au fonctionnement de l'Office de tourisme et à la mise en œuvre des missions de service public qui lui sont confiées.

Il est rappelé qu'une avance de 100 000 € avec droit de reprise a été consentie pour l'exercice 2023.

Considérant que le budget primitif 2023 de l’EPIC Office du tourisme Montagne d'Ardèche s'élève à 391 200 € pour la section fonctionnement et 10 000 € pour la section investissement.

Il est proposé de fixer la subvention audit EPIC à hauteur de 300 000 € pour l’année 2023 et donc

de lui verser 200 OO0 €.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil

communautaire décide :

°e__ d’approuver la subvention d'équilibre à l’EPIC Office de tourisme Montagne d'Ardèche d’un

montant de 300 000 € pour l'exercice 2023.

e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération, notamment la convention à

intervenir.

Informations diverses

- Eau — Assainissement

Laurence Prévost demande si les communes doivent quantifier le temps agents actuel.

Monsieur le Président informe qu'il va solliciter les Maires concernant les tarifs appliqués pour lancer l'étude préalable sur cette compétence. Il rappelle l'importance de la mise à jour des schémas

directeurs par chaque commune.

Sébastien Pradier précise que le plan eau du Gouvernement prévoit l'universalité de l’eau d'ici 2026. Claude Monceau explique que la commune de Saint-Alban a dû modifier sa délibération tarifaire en raison du plafonnement de la part fixe de l'abonnement à 40% du montant de la facture 120 m3 hors taxes et hors redevances, par logement desservi et pour une durée de 12 mois (arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé).

- Disparition de monsieur Henri-Jean Arnaud

Les élus rendent hommage au Dr Arnaud, qui fût député, conseiller régional, conseiller départemental, président de la Communauté de communes Rhône-Crussol et Maire de la commune de Guilherand-Granges durant 37 ans. Il est également le fondateur de la Clinique Pasteur.

SRL'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 18h45

La secrétaire de séance, Le président de la Communauté de communes, Madame Laurence PREVOST Monsieur Jacques GENEST