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Déliberation - 06 07 2018 04 fixation des modalites d acceuil des stagiaires
Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 06 07 2018 04 fixation des modalites d acceuil des stagiaires)
Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS = ESS RE DES DELIBERATIONS
Séance du 06 juillet 2018
Le six juillet deux mil dix huit à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du
Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M.
Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient_
présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET et PALIS,
LENDRESSE POLHER ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ,
LACOSTE- (Communes fusbonnées) PEDELABORDE, LETARGUA
et SALEFRANQUE.
06-07-2018-04 Pouvoirs : Mr HILLOOU a donné pouvoir à M. LETARGUA
Date de convocation le 04-07-2018 Absente . Mme BERT
Erik ne en exercice : 13
ne ul Secrétaire de séance élue : Mme BAZIARD Marie Christine
| OBJET : FIXATION DES MODALITES D’ACCEUIL DES STAGIAIRES
|
Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au Sein de la collectivité pour effectuer un Stage dans le
cadre de leur cursus de formation.
La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une
gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe
et les modalités de cette contrepartie financière. La loi n° 2014-788
du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à
l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des
stages.
Le Maire rappelle les conditions d'accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité selon les modalités
définies par ces textes.
Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou
étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant
une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés
à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet
l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.
Il est nécessaire d'établir une convention de Stage tripartite entre le stagiaire,
l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires
sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).
Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début
et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements
de frais, restauration), les modalités d'évaluation du stage, les conditions
dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment
dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13
du Code de l'éducation.
Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de Stage est supérieure
à deux mois consécutifs où non. La durée du Stage s'apprécie en
tenant compte du nombre de jours de présence effective
au cours de la période de Stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise
pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence,
consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour
et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence,
consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent
dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs
ou non.
Le montant de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification est due au Stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.
24 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT Téléphone : US 59 67 64 63 Télécopie ? 08 59 67 31 27- Courriel : commontu cde-64.fr JC53 Le cas échéant, si la commune a mis en place les avantages énumérés ci-après pour le personnel : les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise et aux titres-restaurants et bénéficient de la prise en charge des frais de transport et aux activités sociales et culturelles proposées aux agents (type Comité d'Œuvres Sociales). Le montant des frais remboursés au stagiaire ou la valeur des avantages qui lui sont accordés n'ont pas à être compris dans le montant de la gratification minimale (articles L.124-13, D.124-8 et L.124- 16 du Code de l'éducation).
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal,
FIXE le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes : Y les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non
“la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale
AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques CLAZ
À
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 31/07/2018 pio OS SJ 31 Courriel : commontacdge-64fr JC 54
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 3107/2018