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Déliberation - 06 07 2018 11 taux de promotion avancement de grade commune rurale taux 100
Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 06 07 2018 11 taux de promotion avancement de grade commune rurale taux 100)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PVRENEES-ATLANTIQUES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS = EC RESISIRE DES DELIBERATIONS
Séance du 06 juillet 2018
Le six juillet deux mil dix huit à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du
Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), Sous la présidence de M.
Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-COUZE- Etaient_
présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET et PALIS,
LENDRESSE POLHER ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ,
LACOSTE- (Communes fusionnées) PEDELABORDE, LETARGUA
et SALEFRANQUE.
06-07-2018-11 Pouvoirs : Mr HILLOOU a donné pouvoir à M. LETARGUA
Date de convocation le 04-07-2018 Absente : Mme BERT
Pre 2 PTERIEe en exercice : 13
Von El Secrétaire de séance élue : Mme BAZIARD Marie Christine
| OBJET : TAUX DE PROMOTION AVANCEMENT DE GRADE COMMUNE
RURALE - TAUX 100 % |
L'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence à l'organe
délibérant pour fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade, après
avis du Comité Technique. I! s'agit de déterminer, pour chaque grade, le nombre
d'emplois Correspondant à des grades d'avancement qui pourront être créés dans la
collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires Promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d'avancements de
grade possibles.
Compte tenu de l'effectif des fonctionnaires employés, le Maire propose de retenir un
taux de promotion de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois.
Le Maire rappelle que les conditions personnelles d'ancienneté et, le cas échéant,
d'examen professionnel que
Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation et
de notation annuels, des efforts de formation, de l'implication professionnelle.
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :
"Adjoint administratif principal de 2ème classe : 100 %
“Adjoint administratif principal de 1%" classe : 100 %.
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :
* Adjoint technique principal de 2è"e ciasse : 100 %
* Adjoint technique principal de 1è" classe : 100 %.
Cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux :
"Adjoint animation territorial principal de 2ème classe : 100 %
"Adjoint animation territorial principal de 1° classe : 100 %.
Cadre d'emploi des agents territoriaux Spécialisés des écoles maternelles
“ Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles principal de 1%" classe : 100 %. Après avoir entendu le Maire dans ses explications
complémentaires, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, après avis favorable de principe du Comité Technique Intercommunal émis le 7 juillet 2007, ADOPTE les taux de promotion par grade et les critères
de choix proposés par le Maire,
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme DE MS VO an. r A À
fcte certifié exécutoire D
- Par publication ou notification le 31/07/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 3107/2018 108 59 67 31 27 Courriel : commenté cde-64.fr JC65