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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 07 2024 DD28 PPSMS TS 0007 ALLIANCE AMBULANCE modif gérance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 07 2024 DD28 PPSMS TS 0007 ALLIANCE AMBULANCE modif gérance)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Transports,
Ex REPUBLIQUE
7 4
FRANÇAISE Liberté
@® D
Agence
Régionale
de Santé
Égalité
Centre-Val de Loire
Fraternité
ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-0007 portant modification de l'agrément n°112 délivré à la société « Alliance Ambulance »
sise 7 rue de l’Ormeteau 28300 LEVES
en ce qui concerne la gérance
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
VU
le code de
la
Santé
publique et
notamment les
articles
L6311-1
et suivants,
R6311-1,
R6312-6 et R6313-7 ;
:
VU
le
décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
le décret n° 2022-631
du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents
et de leur participation à la garde ; VU
le
décret
du
7
juin 2023
portant
nomination
de
Madame
Clara
de
BORT
en
tant
que
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du
12 juin
2023 ; VU
l'arrêté ministériel du 21
décembre
1987
modifié
par l'arrêté du
7 juillet 2000
relatif à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
;
VU
l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai
1996 fixant la liste des entreprises de transports
sanitaires
ayant
bénéficié
pour
leurs
véhicules
d'autorisations
de
mise
en
service
de
plein
droit
;
VU
l'arrêté
du
12
décembre
2017
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires ; VU l'arrêté ministériel du 23 septembre
1988 modifiant l'arrêté du 21
décembre
1987 cité ci-
dessous
;
VU l'arrêté n° 2021-DD28-OSMS-TS-0015 du 10 juin 2021
portant agrément n° 112 de la
société
de
transport
sanitaire
« Alliance
Ambulance
»,
et
ses
arrêtés
de
modification
successifs
;
CONSIDERANT la demande d'intégration en tant que co-gérant de M.
Cyril
DE PASQUALE
du 14 janvier 2024 à compter du 15 janvier 2024 ; CONSIDERANT
le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
du
14
janvier
2024 nommant
Monsieur Cyril DE PASQUALE co-gérant
;
ARS Centre-Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-0007
15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93
page 1/2 CONSIDERANT
que
ce
changement
ne
modifie
pas
les
conditions
d'agrément
;
ARRETE
ARTICLE
1:
il
est
pris
acte,
de
la
modification
de
la
gérance
de
la
société
«
Alliance
Ambulance
»,
à
compter
du
15
janvier
2024,
cogérée
par
:
Monsieur Hsan ARFAOUI Monsieur
Cyril
DE
PASQUALE
Monsieur
Christophe
HAUTREUX
Monsieur
Salah
KHATER
Monsieur
Mohammed
El
Amine
LAHMAR
Monsieur
Carl
MANTILLA
Monsieur Benoit MONCHECOURT Monsieur
Frederic
SEIXAS
ARTICLE 2
:
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3
:
Le
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
pourra
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
:
soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
— Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier — BP 74409
45044
ORLEANS
CEDEX
1 ;
soit
d’un
recours
contentieux
selon
toutes
voies
de
procédure
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
la
site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
:
La
Directrice générale de
l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val
de
Loire et
le
directeur
départemental
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à
:
Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir Monsieur
le
président
de
l'ATSU
28
Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe) Monsieur le directeur par intérim de la CPAM d'Eure-et-Loir Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir La SARL « Alliance Ambulance »
Fait
à Chartres, le
Î 3 FEV. 2024
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire, L'Adjoint au Directeur
départemental
KL
NAULE
ARS Centre-Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-0007
15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93
5
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