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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 18 2022 DD28 PPSMS TS 0018 ALLIANCE AMBULANCE modif gérance
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 18 2022 DD28 PPSMS TS 0018 ALLIANCE AMBULANCE modif gérance)
Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire,
Ex
|
REPUBLIQUE
ue
FRANÇAISE Liberté
|
@ D Agence Régionale
de Santé
| |
Égalité
Centre-Val de Loire
Fraternité
ARRETE
N°
2021-DD28-OSMS-TS-0022
PORTANT
MODIFICATION
DE
L’AGREMENT
N°112
DELIVRE
A
LA SOCIETE DE TRANSPORT SANITAIRE
SARL « ALLIANCE AMBULANCE »,
SISE
7
RUE
DE
L’ORMETEAU
-
28300
LEVES
EN CE QUI CONCERNE LA GERANCE
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
;
VU
le
code
de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L6311-1
et
suivants,
R6311-1,
R6312-6 et R6313-7 ; VU
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé ; VU
le
décret
du
27
mars
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
HABERT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
:
VU
le
décret
n°2003-674
du 23
juillet
2003
relatif
à
l’organisation
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
VU
la
décision
N°
2019-DG-DS28-0002
du
17
avril
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Denis
GELEZ
délégué
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de Loire pour le département d'Eure-et-Loir ; VU
l'arrêté
du
12
décembre
2017
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectées
aux
transports
sanitaires
;
VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
modifié
relatif
aux
conditions
de
formation
de
l’auxiliaire
ambulancier
et
au
diplôme
d'ambulancier
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2003
fixant
les
périodes
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
juillet
2000
modifiant
l'arrêté
du
21
décembre
1987
cité
ci-
dessous
;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 21
septembre 1987 cité ci-
dessous
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires : ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N°2021-DD28-OSMS-TS-0022
15 Place
de
la
République
—
CS
70527
- 28019
CHARTRES CEDEX
Standard
:02 38 77 33 33
/
Fax
:02
37 36 29 93 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
692
du
3
mai
1996
fixant
la
liste
des
entreprises
de
transports
sanitaires
ayant
bénéficié
pour
leurs
véhicules
d'autorisations
de
mise
en
service
de
plein
droit
;
CONSIDERANT
l'arrêté
n°
2021-DD28-OSMS-TS-0015
en
date
du
10
juin
2021
portant
agrément n°112 de la SARL « Alliance Ambulance »
;
CONSIDERANT le dossier de demande d'intégration en qualité de co-gérants de :
-
Monsieur ARFAOUI
Fethi
-
Monsieur
ARFAOUI
Hsan
-
Monsieur HAUTREUX Christophe
-
Monsieur MANTILLA Carl
déclaré complet le 12 août 2021
;
ARRETE
ARTICLE
1:
1!
est
pris
acte
de
la
modification
de
la
gérance
de
la
SARL
«
Alliance
Ambulance », cogérée, à compter du 21 juin 2021, par :
-
Monsieur ARFAOUI Fethi
-
Monsieur ARFAOUI
Hsan
-
Monsieur HAUTREUX Christophe
-
Monsieur LAHMAR Mohammed El Amine
-
Monsieur
MANTILLA
Carl
-
Monsieur MONCHECOURT Benoit
-
Monsieur SEIXAS Frédéric
ARTICLE 2
: La SARL « Alliance Ambulance », est autorisée à exploiter :
- trois (3) ambulances de catégorie C, type A,
dont l'immatriculation est précisée sur l'attestation relative aux véhicules jointe en annexe au présent arrêté.
:
ARTICLE
3
:
Les
autorisations
de
mise
en
service
de
véhicules
sanitaires
étant
délivrées
dans un département dans le cadre d'une offre contingentée au
niveau départemental,
elles
ne peuvent être utilisées pour la satisfaction majoritaire des besoins d'autres départements. ARTICLE 4
:
Tout transport sanitaire doit être
assuré dans
le
respect des
règles énoncées
par le code de la santé publique. ARTICLE 5
:
L'entreprise
titulaire
de
l'agrément
est
tenue
de
participer
au
tour
de
garde
départemental et de se conformer aux dispositions du cahier des charges départemental en vigueur
en
la
matière.
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N°2021-DD28-OSMS-TS-0022
15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 ARTICLE 6
:
L'exploitant est tenu
de soumettre
les véhicules
à
un
organisme
agréé
par le
ministère
des
transports
en
charge
du
contrôle
technique,
de
répondre
à
un
contrôle
convenu
ou
inopiné
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
et,
de
veiller
à
la
propreté et à la désinfection des matériels et équipements de la cellule sanitaire,
notamment
après le transport d'un
malade contagieux.
(Conformément à l'annexe 5-IIl
de l'arrêté du
12
décembre 2017) ARTICLE 7
:
L'exploitant
est
tenu
de
déclarer
sans
délai
à
l'Agence
régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
toute
modification
apportée
aux
éléments
constitutifs
du
dossier
d'agrément,
notamment, toute mise en service de véhicule nouveau, toute mise hors service
ou
cession
à
terme
ou
définitive
de
véhicule,
les
modifications
concernant
les
personnels
(embauche, cessation d'emploi, diplômes obtenus, contrats de travail
..)
*
ARTICLE 8
:
Le non-respect,
par la société de transports sanitaires,
d’une ou
plusieurs des
dispositions
précédemment
énoncées
sera
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles R6312-5 et R6314-2 à R6314-5 du code de la santé publique. ARTICLE
9:
Le
présent arrêté pourra faire l'objet,
dans le délai de deux mois à compter de
la date de réception :
-
Soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
—
Cité
Coligny
—
131,
rue
du
faubourg
Bannier
—
BP
74409 — 45044 Orléans CEDEX 1
;
-
Soit
d'un
recours
contentieux
selon
toutes
voies
de
procédure
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.
ARTICLE
10
:
Le
Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire et
le
Directeur départemental
d'Eure-et-Loir sont chargés,
chacun
pour ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :
-
Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir
-
Monsieur le président de l'ATSU 28
-
Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)
-
Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir
-
Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir
-
La SARL « Alliance Ambulance »
Fait
à
Chartres,
le
1
9
AOÛT
2021
P/Le Directeur général de l'Agence
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N°2021-DD28-OSMS-TS-0022
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX Standard : 02 38 77 33 33
/ Fax : 02 37 36 29 93