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unknown - Décision PC 23 G0019 M02 Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (unknown - Décision PC 23 G0019 M02)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF de LES MARTRES DE VEYRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 09/04/2025 N° PC 063 214 23 G0019 M02

Par : | Monsieur SOUAH Chañfik

Demeurant à : | 233 Boulevard Antoine de Saint Exupéry

Surface de

63118 CEBAZAT plancher 130,34 créée: tn

Sur un terrain sis à : | 7 Bis rue LES LAGUETTES à LES 2 34 me MARTRES DE VEYRE phncier 322,34 m

Référence cadastrale :

Nature des Travaux :

214 AL 1019, 214 AL 1021,214 AL 1022, 214

AL 1024

Maison individuelle + Piscine

Modification en dimension de la maison suite à

passage d'une géomètre expert qui a engendré

une réduction de la maison et ses annexes afin

de respecter les reculs par rapport au limite

séparatives.

Ajout d'un conduit en toiture

Ajout de clôtures

Suppression d'un parement pierre sur certaines

façades

Modification d'une fenêtre

Modification de la piscine et de la terrasse

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE

Vu la demande de permis de construire présentée le 09/04/2025 par Monsieur SOUAH Chafik,

Vu l’objet de la demande

+ pour Maison individuelle + Piscine : Modification en dimension de la maison suite à passage d'une géomètre expert qui a engendré une réduction de la maison et ses annexes afin de respecter les reculs par rapport au limite séparatives.

.

+

+

+

+

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Ajout d'un conduit en toiture

Ajout de clôtures

Suppression d'un parement pierre sur certaines façades

Modification d'une fenêtre

Modification de la piscine et de la terrasse

sur un terrain situé 7 Bis rue LES LAGUETTES à LES MARTRES DE VEYRE

Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone UG ;Vu l'affichage en mairie, le 14/04/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,

Vu le permis de construire initial accordé en date du 26 septembre 2023

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire MODIFICATIF est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Les prescriptions du permis initial sont maintenues.

A LES MARTRES DE VEYRE, le 6 Dur 2 2S

- Lu Maire,

LA SPHAM Gatherne ?

NOTA BENE: !- La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. 2 — Dès le commencement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC - cerfa 13407 téléchargeable sur Le site www.service-public.fr ) 3 — Dès l’achèvement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT — cerfa 13408 téléchargeable sur le site www.service-public.fr )

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code générai des collectivités L Pi &

territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaux rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres, les servitudes d'urbanisme et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposé à la mairie deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.