Conseil Municipal - CM 10 04 2024 13. Fixation des taux d imposition locaux 2024 annexe

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Conseil Municipal - CM 10 04 2024 13. Fixation des taux d imposition locaux 2024 annexe Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 04 2024 13. Fixation des taux d imposition locaux 2024 annexe)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 10 Avril 2024

République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024

SAS RSS EST AT EE L’an 2024, le Mercredi 10 Avril à 8 h 30, le Conseil Municipal

_——— RENE ARPRIPES de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la

tenue de sa 2°" session ordinaire de l’année.

PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne

MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès

SAINT-VAL - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick

LAVITAL - M. Jacques ANSELME - Mme Ninette

ones Di SAINTE-LUCE - Mme Grilberte EUGENIE - M. Alain te SARREAU - Mme Marie-Claude MARCIN - M. Albert

Contre: 00 LOSAT - M. Serge SACILE - M. Charles-Henr: DEVAUX Mme Annie CHRISTOPHE - Mme Sylviane BOURGEOIS

Abstentions : 00 M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette OTTO................…. (18)

REPRÉSENTÉS: M. Louis LAROCHELLE - M. Fulbert

Convocation du Conseil Municipal MIROITE - M. Charly DARMALINGON - M. Rémi | en date du: | DUFLO - Mme Fabienne FARAJIJE - M. Claude JERSIER | 28 MARS 2024 | se ÉD a a ta en ma Enorme ares (06)

ABSENTS: Mme Marylène ROCHEMONT - Mme Valérie

ARICIQUE - Mme Marie-Pierre DAMAS - M. Frantz

RUPAIRE - Mme Laurence LAROCHELLE .............…. (05)

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Marie-Agnès SAINT-VAL a été désignée pour remplir cette

fonction, qu'elle a acceptée

D_20240410 13

FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION LOCAUX 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 18 juin 1982 ;

VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16 ;

VU l’article 1639A du Code Général des Impôts ;

VU l'état 1259 COM (1) de notification des taux d’imposition, établi le 11 Mars 2024 par le Directeur des Finances Publiques du Service de Gestion comptable du Grand Sud Caraïbes indiquant les bases prévisionnelles de 2024 ;

VU la délibération n°D-20230405-35 du Conseil Municipal du 05 Avril 2023 portant Fixation des Taux d’Imposition Locaux 2023 ;

Délibération n°13 Fixation des taux d’imposition locaux 2024 I

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20240423-2-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 23-04-2024

Publication le : 23-04-20244

Ville de TROIS-RIVIERES

Séance du 10 Avril 2024

CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;

CONSIDÉRANT le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’'UNANIMITE

Article 1

D’APPLIQUER pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux comme détaillés ci-dessus :

Nine Ti Vases Taux votés Bases Produits

Pour 2024 prévisionnelles 2024 | prévisionnels 2024.

Taxe Foncière bâtie TFB 46,31% 8 794 000 4 072 501

Taxe Foncière non bâtie TFNB 84,51% 67 500 57 044

Taxe d'habitation 19,35% 2 158 000 417 573

Total 4 547 118

Article 2

DE CHARGER Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 10 Avril2024.

Au registre suivent les signatures

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa

notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services,

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Président de séance,

Jean-Louis FRANCISQUE

Délibération n°13 Fixation des taux d’imposition locaux 2024.

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20240423-2-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 23-04-2024

Publication le : 23-04-2024En

MINISTÈRE

DE L'ÉCONOMIE

DES FINANCES

ET DE LA SOUVERAINETÉ

INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE

Tr

Fxuité

Lecture

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

| —- RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2024

COMMUNE :

ARRONDISSEMENT :

TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC CA GRAND SUD CARAIBE

132 TROIS-RIVIERES

97 BASSE-TERRE

N° 1259 COM (1)

TAUX

Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus TASES effectives 2024 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6)

2023 2024 2024 2024 2024 2024 1 2 8 4 5 6 7

Taxe foncière bâtie (TFB) 8 482 118 46,31 134,23 8 794 000 4 072 501 46,31 4 072 501

Taxe foncière non bâties (TFNB) 65 035 84,51 179,19 67 500 57 044 84,51 57 044

Taxe d'habitation (TH) 2 087 183 19,35 62,96 2 158 000 417 573 19,35 417 573

Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> >>> Total 4 547 118

Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu

Taxe effectives de TH prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2023 2024 2023 2024 2024 2024 taux TH voté 2024)

Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>> >>> 417 573

Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.

Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels

Taxes (6 décimales) (col. 2 x col. 9) | Sj l'un des taux déterminés | 5 1a diminution sans lien Li 8 9 10 de manière proportionnelle des A a été décidée en 2024, chez la case

Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité 46,31 se le es pa SOPHIRE

Taxe foncière non bâties (TFNB) 4547118] _ 1900 000 BAT nacre

Taxe d'habitation (TH) 4 547 118 19,35 obligatoirement être votée. Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)

|| - RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2024

Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR sutréctétt 11

0 209 691 0 0 - 516 905 - 307 214

ll - TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2024 __À BASSE-TERRE

Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 11 MARS 2024 Le Le 10 avril 2£ ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture,

(col. 7) + “Dé = or JEAN-YVES LE GALL : DIRECTEUR REG. DES FINANCES

4 547 118 - 307 214 4 239 904 |..."

Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux.

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20240423-2-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 23-04-2024

Publication le : 23-04-2024mil N° 1259 COM (2) MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE COMMUNE : 132 TROIS-RIVIERES TAUX

ET DE LA SOUVERAINETÉ 97 BASSE-TERRE

INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE ARRONDISSEMENT :

ou TRÉSORERIE OU SGC : SGC CA GRAND SUD CARAIBE 2024

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

|V = INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS |2. BASES EXONÉRÉES 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES

Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes

a. Personnes de condition modeste 1 776 || a. Par le conseil municipal b. Centrales électriques

b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 4 787 ||b. Par la loi 566 361 || c. Centrales photovoltaïques

c. Locaux industriels 52 869 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques

d. Logements sociaux : exo de longue durée 2 843 || a. Par le conseil municipal e. Centrales géothermiques

b. Par la loi (terres agricoles) 46 171 ||f. Transformateurs électriques

Taxe foncière non bâtie E 450 416 || c. Par la loi (autres) 247 782 || g. Stations radioélectriques

Taxe d’habitation : Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres

a. Dotation pour perte de THLV a. Par le conseil municipal i. Taxe sur les pylônes

b. Mayotte >>> ||b. Par la loi 5. RÉFORMES FISCALES Cotisation IONEISEE des SU RRESS : . 3. BASES DE TAXE D'HABITATION a. TVA prév. (compensation TH) _—

ERONÉAlIONS en.zone d'amenagem. du'Ierritoire a. Résidences secondaires et assimilées 2 158 000 ||b. TVA prév. (comp. CVAE) 0

Re NS b. Logements vacants soumis à la THLV >>> || c. Coefficient correcteur 0,874701 c. Locaux industriels c. Bases dégrevées hors locaux vacants 10 177 ||d. Taux FB commune 2020 21,04

d. Autres allocations , , , d. Bases dégrevées locaux vacants e. Taux FB département 2020 25,27

e. Bases dégrevées majo THS

6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX

6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE

Taux moyens communaux Taux plafonds Taux des EPCI Taux plafonds Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023

de 2023 ee a ne || au niveau :

pas dépasser _Nati 5 Taxes En de 2024 de 2023 Sur 0 [fe PANOMEI national départemental (col. 13 - col. 14) ||b. Communal >>> 11 12 13 14 15 r | |

Taxe foncière bâtie (TFB) 39,42 54,92 137,30 3,07000 SAS ES Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,82 74,35 185,88 6,69000 179,19 || La HEIGEES (8.REe __ >> | Taxe d'habitation (TH) 24,45 29,90 74,75 11,79000 62,96 : —— — - - b. Taux maximum de la majoration Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> || spéciale . U >>> |

6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle. 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté d'agglomération, | té urbaine ou de a. la diminution sans lien a été appliquée >>> || a. Tx moy.75% départemental 16,37 ue ayant opté pour Aro :

b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> ||b. Taux maximum de la majo >>> || la fiscalité professionnelle unique [ 24,98 |

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20240423-2-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 23-04-2024

Publication le : 23-04-2024