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Déliberation - CM du 13 04 2021 Delib n°8 Fixation des taux dimposition 2021
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 13 04 2021 Delib n°8 Fixation des taux dimposition 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 13 Avril 2021
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATEI
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
L’an 2021, le Mardi 13 Avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de
la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la Salle des Délibérations,
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis
FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 2°" session ordinaire En : IQui ont pris : Présents ; exercice part au vote: de l’année. :Proeurations
Les convocations et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
municipaux et affichés à la porte de la Mairie le 07 Avril 2021.
PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE (Maire) - Mme
Jocelyne MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès
Pour : SAINT-VAL - M. Louis LAROCHELLE - Mme FÉLER - M. EN Patrick LAVITAL - M. Jacques ANSELME - Mme Gilberte Contre : 00 EUGENIE - M. Alain SARREAU - M. Albert LOSAT - M. Serge SACILÉ - M. Rémi DUFLO - M. Charly
DARMALINGON - Mme Valérie ARICIQUE - Mme Annie
CHRISTOPHE - M. Frantz RUPAIRE - Mme Sylviane
BOURGEOIS - Mme Josette OTTO - M. Claude JERSIER -
L’unanimité
Abstention : 00
Convocation du Conseil Municipal en date du :
Mme Laurence LAROCHELLE ___ (21)
07 AVRIL 2021 . .
REPRESENTES : Mme Marylène ROCHEMONT {ayant donné
procuration à M. Jean-Louis FRANCISQUE) - M. Fulbert
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : MIROITE (ayant donné procuration à Mme Jocelyne MOCKA) - de sa réception en PREFECTURE Mme Marie-Claude BIQUE (ayant donné procuration à Mme DE BASSE-TERRE le : Gilberte EUGENIE) Mme Fabienne FARAJJE (ayant donné
procuration à M. Remi DUFLO) - M. Charles-Henri DEVAUX
2 À AVR 2071 (ayant donné procuration à Mme Marie-Agnès SAINT-VAL) — : Mme Marie-Pierre DAMAS (ayant donné procuration à M. Jean-
Louis FRANCISQUE) - M. Jimmy FAUSTA (ayant donné
et de sa publication le : procuration à M. Frantz RUPAIRE) (07)
28 AR 2071 ABSENTE : Mme Ninette SAINTE-LUCE (01)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, Madame Gilberte EUGENIE a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptée.
D_20210413_08
FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION LOCAUX 2021
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
e VU Ia loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Délibération n°08
Fixation des taux d'imposition locaux 2021
1/2 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 13 Avril 2021
e VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
e VU l’article 1639 A du Code Général des Impôts.
+ Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année
2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,
e Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux
communes à partir de 2021.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
DECIDE
- D’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :
> Taxe foncière sur les propriétés bâties : 46,31 %,
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 84,51 %.
Les Taxes Taux de référence | Bases prévisionnelles | Produits pour 2021 2021 prévisionnels
2021
Taxe foncière (bâti) 46,31% 7 038 000 3 259 298 TFB
Taxe foncière (non 84,51% 59 600 50 368
bâti) TFNB
Total 3 309 666
- De charger Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à Monsieur le Préfet de
la Région Guadeloupe.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
Jean-Louis FRANCISQUE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivanis :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe
L Délibération n°08 Fixation des taux d'imposition locaux 2021
2/2 MINISTÈRE
COMMUNE
:132
TROIS-RIVIERES
DE
L'ACTION
PUB
LIES
OMPTES
ARRONDISSEMENT
:°”
BASSE-TERRE
Éaé
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC
:TRESORERIE
DE
CAPESTERRE-BE
Fraternité
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2021
|=
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2021
N°
1259
COM
(1)
TAUX 2021
Bases
d'imposition
Taux
de
référence
Bases
d'imposition
Produit
de
référence
Taxes
effectives
2020
pour
2021
prévisionnelles
2021
(col.3
x col.2)
1
2
3
4
|Taxe
foncière
(bâti)...
7
066
854
46,31
()
7
038
000
3
259
298
46,31
59
611
84,51
59
600
50
368
8451
|
Si
la
diminution
sans
lien
des
taux
a été
décidée
en
2021,
cochez
la
case
:
Totaux
:
3
309
666
()
dont
taux
départemental
2020
:|
25,27
Taux
de
référence
|
Taux
proportionnel
Produits
attendus
Taux
plafond
(col.3
C0)
pour
2021
3 259
298
12746
50
368
175,14
|
>>>
3
309
666
Taxes
de
2021
COEFFICIENT
DE
VARIATION
PROPORTIONNELLE
(col.8
x col.10)
8
9
10
11
.
:
.
46,31
;
ï
46,31
Taxe
foncière
(bâti)...
|
Produit
total
souhaité
.
.
.
.
rem
een
ne
en
cas
:[
re
|
Si
un
des
taux
déterminé
de
manière
proportionnelle
-de
reconduction
des
taux
|T2*e
foncière
(non
bâti).
84,51
3
309
666
84,51
excède
le taux
plafond,
une
variation
différenciée
doit
=
——
obligatoirement
être
votée.
de référence
CFE
>>>
|
3 309 666
1,00000
3
-ou
de
variation
différenciée
Produit
total
de
référence
(total
colonne
4)
(6
décimales)
Il=
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTÉS
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2021
T
|
|
CVAE
IFER
TASCOM
TH
Taxe
add.
TFNB
|
TVA
nationale
Total
|
|
>>>
165
868
|
>>>
165 868
.
:
a
ENGIR
Effet
du
coefficient
correcteur
L Allocations
compensatrices
DCRTP
versement
contribution
versement
contribution
|
195 083
|
|
-415
175
|
]
———.
Ill
—
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PREVISIONNELLES
POUR
2021
3309666
+!
165868
|,
|
195
083
|+
|
0
|.
+
|#
-415
175
=
3
255
442
Produit
attendu
des
taxes
|
Total
autres
taxes
Allocations
compensatrices
Versement
Contribution
Versement
Contribution
Montant
total
prévisionnel
2024
à taux
voté
(colonne
6)
(cadre
11)
etDCRTP
FNGIR
FNGIR
coefficient
correcteur
coefficient
correcteur
au
titre
de
la
fiscalité
directe
locale
A
BASSE-TERRE
PSS
Ce
Le
DIRECTEUR
REG.
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le préfet,
Le mai
ouis
FRANCISQUE
GUY
BENSAID
Ey
4
Le
le
le
=
{
31
MARS
2021
mn
;
HN
7
EN
TR
FEUILLET
À
RETOURNER
AUX
SERVICES
PREFECTORAUX
EN
TROIS
EXEMPLAIRES
AGCOWPA
G
sm
ES
DTA
DÉLIBÉRATION
DE
VOTE
DES
TAUX
A EX MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE
:132
TROIS-RIVIERES
ARRONDISSEMENT
:
97
BASSE-TERRE
TRÉSORERIE
SPL
OU
sGc
:
TRESORERIE
DE
CAPESTERRE-BE
IV
—
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
:
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2021
N°
1259
COM
(2)
TAUX 2021
Taxe
foncière
(bâti)
:
Bases exonérées
par
le
conseil
municipal
——
Éoliennes
&
hydroli
a.
Personnes
de
condition
modeste
10228
|
Taxe
foncière
(bâti)
oliennes
&
hydroliennes
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
3979
||
|Taxe
foncière
{non
bâti)
LL
tral
Î
c.
Exonération
de
longue
durée
(logements
sociaux)
0
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
-
Des
PErUen
_
d.
Locaux
industriels
45
947
Bases
exonérées
par
la
loi
LE
—=
=
—
Taxe
foncière
(bâti)
F—
638
063
|
Centrales
photovoltaïques
Taxe foncière
(non
bëtl)
:
134
929
.
:
F
“518
441
|
|
Taxe
foncière
(non
bâti)
|
218
443
=
|
entrales
hydrauli
|C
ion
foncière
des
ri
C
:
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|__Cenraesnyar
ques
|
|a.
Réduction
des
bases
des
créations
d'établissements
0
Bases
exonérées
par
la
loi
a
re
des
terres
agricole
[|
b.
Exonération
en
zones
d'aménagement
du
territoire
|ECS
CNE"
Centrales
géothermiques
c.
Base
minimum
|a.
CVAE
:
part
nette
versée
par
les
entreprises
|
>>>
L
|
d.
Locaux
industriels
b.
CVAE
:
part
dégrevée
Transformateurs
e.
Autres
allocations
|
||
le.
CVAE
:
exonérations
non
compensées
ur
la
v.
:
—_
E—————
se
Bases
hors
résidences
principales
et
locaux
vacants
857
199
L
————
|Dotation
pour
perte
de
THLV
:
.
|
.
«
=
—
Stockage,
….
jon
V
L
b.
Bases
résidences
secondaires
soumises
à
majoration
|
_Gez-
Stockage,
transport.
|
Dotation
TH
(Mayotte)
:
[
c.
Bases
des
locaux
vacants
soumis
à THLV
[|
LU
:
È
h
TT
|d.
Taux
figé
de
taxe
d'habitation
19,35
(6.
COEFFICIENT
CORRECTEUR
0,874389
|
e. Taux
résidences
secondaires
soumises
à majoration
TH
0,00
—_—
Taux
plafonds
Taux
de
CFE
communaux
à
ne
pas
-
n
2020
par
Taux
moyens
communaux
de
2020
au
niveau
Taux
plafonds
Taux
2020
dépasser
pour
2021
Taux
communal
Taux
maximum
perçue
en
20AUR
national
départemental
2021
des
EPCI
(col.
14
— col.15)
ané
einer
a
de
Rene
d'agglomération,
la
12
13
14
15
16
|
L
r
communauté
urbaine
Taxe
foncière
(bâti)...
46,89
52,21
130,53
3,07000
127,46
À
>>>
|
>>>
|
ou
de
communes
FF
|
ayant
opté
pour
la
Taxe
foncière
{non
bâti).|
49,79
72,73
181,83
6,69000
175,14
|
Taux
DORE
taxes
fiscalité
professionnelle
=
[
=
°
unique
CFE...
4
>>>
|
>>>
>>>
>>>
>>>
netionei
communal
.
——+
>>>
7
|
>>>
||
Année
au
titre
de
laquelle
la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
|
Année
au
titre
de
laquelle
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
|
| |
24,98
| MÉNISTÈRE
COMMUNE
:C132
TROIS-RIVIERES
N°
1259
CC
DE
L'ACTION
TAUX
ET
DES
COMPTES
ARRONDISSEMENT
:
97
BASSE-TERRE
PUBLICS ne
TRÉSORERIE
SPL
OÙ
SGC
:
TRESORERIE
DE
CAPESTERRE-BE
CODE
Fraternité
2021
RÉFORME
FISCALE
:DÉTERMINATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
En
application
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
La
sur
où
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
à compter
de
2021,
par
application
d’un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
taux
à leur
niveau
de
2020,
et
à l'allocation
compensatrice
TFPB
relative
à la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
1H
de
l'article
29
de
la
loi
de
finances
pour
2021).
|-
RESSOURCES
À
COMPENSER
Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
communal
TH
2017...
6093971
X
19.35
|=
1 179
183
+ Allocation
compensatrice
TH
versée
à
la commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
compensées...
ns
194 907
+ Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçus
par
la commune
de
2018
à 2020...
6 762
= ressources
communales
supprimées
par
la réforme... sisssseeenssenneeneneeneneeeneeeneeeeneeneene
emmener
1 380 852
©
11 — RESSOURCES
DE
COMPENSATION
Produit
net
de
TFPB
perçu
par
le département
en
2020
sur
la commune... iinneenenneeneeneeneeeeeemennnses
1 783
262
+ Allocations
compensatrices
TFPB
versée
au
département
en
2020
pour
les exonérations
compensées
sur
la commune...
8 271
+ Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TFPB
perçus
par
le département
de
2018
à 2020
sur
la commune...
=
ressources
départementales
affectées
à
la commune
par
la
réforme
1791533
| (©)
TE
UE
UE
EN TETE
Tel
1E
Produits
nets
de
TFPB
perçus
en
2020
par
la commune
et
le département
sur
la commune...
1 486 205
+
1783262
=
3 269 467
©
IV = SUR-
OÙ
SOUS-COMPENSATION
(AVANT
APPLICATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR)
ET
CALCUL
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
Différence
entre
les
ressources
à compenser
et
celles
transférées
du
département...
1380852
©
-
1791533
(©
-
- 410
681
O
Si@>0
et
@
>
71)
:commune
sous-compensée
différence
de
ressources
-410
681
€)
Si
®
<
0
et
@
<
1)
:commune
sur-compensée
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
communes
sur-compensées
avec
une
différence(®)
inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000
€.
Coefficient
correcteur
=
1 +
——
=1+
=
0.874389
|G
TFPB
« après
réforme
»
3 269467
©