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Déliberation - 10 Vote des taux dimposition des trois taxes communales directes locales pour 2017
Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Vote des taux dimposition des trois taxes communales directes locales pour 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
de la convocation
Préfecture
de
la Région
Guadeloupe
2 T7
AVR,
207
Service
Courrier
manner
me,
ne
Laure
vas
vin
mis
en
Date
05/04/2017
Nombre
de conseillers
En exercice
29
Présents
20
Absents
09
(Dont
procuration)
02
10
Vote à
l'unanimité
22
00
00
Pour :
Contre :
Abstention :
Certifié exécutoire,
compte tenu de
la transmission
en Préfecture
Le :
27 AR 20
La Publication
et/ou la notification
h: MAI 201)
7] commune de TROIS-RIVIÈRES # Séance du 11 Avril 2017
République Française : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU IL AVRIL 2017
L’An Deux Mille Dix-Sept, le mardi 11 avril, à neuf heures (09H00), le Conseil
Municipal de la Ville de Trois-Rivières, s’est réunit à la salle des délibérations, sous la
présidence de Madame Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE, Maire, pour la tenue de sa
3°me session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par elle, le 05 avril 2017.
PRÉSENTS : Mme VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène { Maire) - M. MAGLOIRE Claude
(1* Adjoint) —- Mme OTTO AZINCOURT Josette (2°"* Adjointe) —- M. RENIER Renaud
(3%ve adjoint) - Mme MARCIN PLANTIER Dany (4° Adjointe) —- M. RUPAIRE Justin
(5° Adjoint) —- Mme EUGENIE Gilberte (6° Adjointe) —- M. RENIER Philippe {7ème
Adjoint) —- Mme HATILIP ROCH Achille Germaine (8° Adjointe) - M. BARTHEL Léonard
— Mme SAINTE-LUCE Ninette —- M. CHAIBRIANT Michel - Mme DEGLAS Louisiane —
Mme SAINT-VAL Marie-Agnès —- Mme GILLES Christelle - Mme LAROCHELLE Lucie —
M. NOËL Jean-Philippe - M. FRANCISQUE Jean-Louis - Mme BARTHEL Annick... (20)
REPRÉSENTÉS : Mme FAVORINUS Justina (ayant donné procuration à Mme DEGLAS
Louisiane) - M. EDAU François (ayant donné procuration à M. NOËL Jean-Philippe) (2)
ABSENTS : M. JERSIER Claude —- M. LAROCHELLE Louis - Mme LAROCHELLE
Laurence —- Mme MACHARES Chantal - M. LIBER Jean - M. FAUSTA Jimmy —
Mme CHRISTOPHE Laurence...................,..,..........ssssssessssseesssssessesseesssees (7)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercices, lesquels sont au nombre de 29, il a été
conformément à l’article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil, Madame Annick BARTHEL a été désigné pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
DES TROIS TAXES COMMUNALES DIRECTES LOCALES POUR 2017
DISPOSITIF DECISIONNEL
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l’état 1259 COM (1) de notification des taux d'imposition, établi le 28 mars
2017 par Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques indiquant les
bases prévisionnelles de 2017 ;
e Vu le projet de Budget Primitif de l’exercice 2017 présenté par Madame le Maire ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Délibération n°10 approuvant le taux d’imposition des trois taxes communales directes locales pour 2017 | 1 | commune de TROIS-RIVIÈRES Séance du 11 Avril 2017
..
DÉCIDE
Article L :
DE FIXER les taux des taxes directes locales en 2017 de la manière suivante :
Pour mémoire taux | Bases d'imposition Taux votés Produits Nature des impôts P
votés en 2016 notifiées par le CM correspondants
Taxe d'habitation 19,35% 6 737 000 19,35 % 1 303 610 Foncier bâti 21,04% 6 187 000 21,04 % 1 301 745 Foncier non bâti 84,51% 109 800 84.51 % 92 792
TOTAL 2 698 147
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peui, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
-__ recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse-
Terre
Délibération n°10 approuvant le taux d’imposition des trois taxes communales directes locales pour 2017 2