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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Déliberation - 36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil vingt, le vingt-huit août à 18 heures 30, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 08 ordinaire à la Mairie,
• votants : 08 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 21/08/2020
Présents : Mrs PESCE A., PELLEGRIN J., HONNORAT J., FAY E.P., LESBROS JM et Mmes BERAUD M., BONNETTY M., OBRADOS A..
Absents : Mme ALBANO N., Mrs JACOMET M. et DROGOUL-SPANU D..
OBJET : COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES/DESIGNATION DES DELEGUE
TITULAIRE/SUPPLEANT(E)
L’Article 1609 nonies C du Code Général des Impots prévoit la création entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, d’une Commission Locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission doit être crée par le conseil communautaire de l’établissement public qui en détermine la composition.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d’au moins un membre.
En séance du conseil communautaire du 16 juillet dernier, il a été décidé de fixer la formation de la CLECT à un siége unique par commune et de confier le soin à chaque commune de désigner son (sa) représentant (e) et son (sa) suppléant (e).
Pour LE FUGERET, le conseil Municipal à l’unanimité de ses membres désigne :
Mr PESCE André comme délégué titulaire et Mme OBRADOS Annie comme déléguée suppléante
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/09/2020
004-210400909-20200828-DE_2020_036-DE RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/09/2020
004-210400909-20200828-DE_2020_036-DE