Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 013 spécial du 31 01

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 013 spécial du 31 01 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 013 spécial du 31 01)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 013 spécial publié le 31 janvier 2023

Sommaire affiché du 31 janvier 2023 au 30 mars 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 013 spécial publié le 31 janvier 2023

SOMMAIRE

DCSIPC

- ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-127 du 30/01/2023 portant mise en demeure d’évacuation du stationnement illicite sur le parking de la SNC IKEA, sis rue du clos aux pois, sur le territoire de la commune de Lisses (91090)

- Arrêté N°2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-138 du 31 janvier 2023 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbainesDirection du cabinet PRÉFET

DE L'ESSONNE , . - Libres Bureau de la représentation de l'État et de

Fraternité la communication interministérielle

ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-127 du 30/01/2023

portant mise en demeure d'évacuation du stationnement illicite sur le parking de la SNC IKEA, sis rue du clos aux pois, sur le territoire de la commune de Lisses (91090)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment les articles 9, 9-1 et 9-2;

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à là prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l’article 9 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 susvisée ;

VU l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-246 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté conjoint n°153 DDT-SHRU du 24 avril 2019 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDHGDV) pour la période 2019-2024 ;

VU l'arrêté N°A-2019/0175 du Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, en date du 2 juillet 2019, portant réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du Voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart - Communes situées en Essonne ;VU la plainte déposée le 19 janvier 2023 par la SNC IKEA, ayant pouvoir, auprès de ia brigade de Gendarmerie Nationale de Fleury-Mérogis, pour des faits d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, sur le parking de la SNC IKEA, sis rue du clos aux pois, sur le territoire de la commune de Lisses (91090), faits commis le 17 janvier 2023 ;

VU le rapport administratif n°2023-435 de la brigade de Gendarmerie de Bondoufle, en date du 17 janvier 2023, constatant l'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration où dégradation d'un bien appartenant à autrui, sur le parking de la SNC IKEA, sis rue du clos aux pois, sur le territoire de la commune de Lisses (91090), et listant les caravanes et véhicules présents sur le site ;

VU le constat de Maître James Lesueur, Commissaire de Justice associé en date du 19 janvier 2023,

constatant l'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et

détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, sur le parking de la SNC IKEA, sis rue du clos aux pois, sur le territoire de la commune de Lisses (91090), et photographiant les infractions constatées;

CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, dispose d'un arrêté en date du 2 juillet 2019, portant réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du Voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart - Communes situées en Essonne ;

CONSIDÉRANT l'existence d'une aire permanente d'accueil et d'une aire de grand passage, sur la commune de Lisses, cette dernière étant ainsi en règle au regard de ses obligations découlant du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;

CONSIDÉRANT que a minima 40 caravanes et 25 véhicules sont installés illégalement sur un site privé appartenant à la SNC IKEA, situé sur le territoire de ia commune de Lisses ;

CONSIDÉRANT la présence d'au moins 100 personnes sur site ;

CONSIDÉRANT l'installation sauvage d’un raccordement au réseau électrique sur le compteur situé sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT le raccordement sauvage à la borne incendie située sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que les gens du voyage ont pénétré par effraction sur le site en forçant le portail d'accès au parking;

CONSIDÉRANT que l'installation illicite entrave le bon fonctionnement de la zone d'activité commerciale comprenant plusieurs commerces ;

CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :

- à la salubrité publique tant pour les personnes présentes sur le site que pour les usagers de la zone commerciale dans la mesure où aucune organisation de collecte des déchets, aucune mise à disposition de containers et aucun sanitaire ni dispositif d'évacuation des eaux usées adaptés à cette situation n'existe sur le site, de sorte que la présence de ces caravanes et de leurs occupants engendre des problématiques d'hygiène et de salubrité ;

- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupants illicites s’approvisionnent en électricité par des branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques d'incendie ou d'électrocution ;

- à la tranquillité publique car cette occupation engendre des tensions avec la clientèle de la zone commerciale et les commerçants y ayant boutiques ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illégale est de nature à porter un trouble grave et immédiat à l'ordre public ;Sur proposition du Directeur de Cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1: Les gens du voyage installés illégalement sur le parking de la SNC IKEA, sis rue du clos aux pois, sur le territoire de la commune de Lisses (91090), sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.

ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l’article 1”, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique.

ARTICLE 4 : Le Colonel de Groupement de Gendarmerie de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de Lisses pour affichage en mairie.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification, comme indiqué à l'article 1 supra.

Pour le Préfet et par délégation,

i abinet,

Cyril ALAVOIPRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure

Bis et de l'Ordre Public Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n°138 du 31 janvier 2023

portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,

en vue de prévenir les violences urbaines.

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges;

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V de sa partie réglementaire ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-111 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L742-7:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu l'arrêté N° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP/1194 du 7 décembre 2018 relatif à l'utilisation par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-246 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;Considérant que, en application des articles L. 1221 du code de la sécurité intériéure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant le bilan de l'année 2022 avec 305 jets de projectiles incluant des tirs de mortiers, à l'encontre des forces de sécurité intérieure ; que 90 faits ont été recensés sur la seule commune de Grigny et 28 sur celle de Massy ;

Considérant que les violences envers les forces de l’ordre restent à un niveau élevé depuis le début de l'année 2023 avec 12 jets de projectiles sur la période du 01/01/2023 à ce jour, incluant des tirs de mortiers ;

Considérant qu'à l'occasion d'interventions, les forces de sécurité intérieure font régulièrement l'objet de jets de projectiles, de guets-apens et de tirs de mortiers, notamment :

* Dans la nuit du 1% au 02 janvier 2023 à 01h00, au 6 Sablons à Grigny, les policiers requis pour un attroupement armé au niveau du rond point pasteur, découvrent une dizaine d'individus armés de mortiers d'artifice dont Un faisant Usage d'une arme à poing et tirant des coups en l'air à plusieurs reprises ; Une opération coordonnée avec la gendarmerie permettait d'appréhender les mis en cause dont Un en possession de cinq mortiers d'artifice ; L'exploitation d'une vidéo snapchat contenue dans le téléphone d'un mis en cause permettait de découvrir la présence d'un carton contenant des mortiers d'artifice mis en vente sur les réseaux sociaux: * __ Dans.la soirée du 15 janvier 2023 à 19h55, quartier de la Grande Borne à Grigny, sur le trajet d’un véhicule de pompiers en intervention, un individu surgissait entre les véhicules et lançait un projectile sur le fourgon, brisant le pare-brise et obligeant les pompiers à quitter le secteur; tandis que des véhicules de police se rapprochaient du feu de détritus qui avait été signalé, les équipages ont fait l’objet de tirs de mortiers d'artifice atteignant les véhicules ; + Dans la soirée du 18 janvier 2023 à 22h40, voie de la plaine dans le quartier de la Grande Borne à Grigny, à l'occasion d'une ronde de sécurisation, les effectifs de police véhiculés ont été visés par un individu qui leur jetait une bouteille remplie d'hydrocarbure et munie d'une mèche, qui se brisait et ne prenait pas feu ;

+ Dans la soirée du 29 janvier 2023 à 20h45, place du miroir dans le quartier de la Grande Borne à Grigny, lors d'une sécurisation du QRR par les gendarmes mobiles, les militaires ont été visés par des tirs de mortiers d'artifice de la part de groupes d'individus hostiles et mobiles ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par Un mortier:

Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; que des mesures réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi

que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, est interdite.

Article 2 : Sont interdits : la détention, le port et le transport par des particuliers :

* des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;

* dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou

corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la

térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.

Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d’un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-613 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 4: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des forces de sécurité de l'Etat délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté dès lors qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l’acétone, les solvants.

Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 31 janvier 2023 à compter de 20h00 jusqu'au 28 février 2023 à 20h00.

Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le

Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

= FPovrte Préfet,

À e Directeur de Cabinet

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[ Cyril ALAVOINE

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr