Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 076 spécial du 21 06

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 076 spécial du 21 06 Document publié le Mercredi 21 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 076 spécial du 21 06)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 076 spécial publié le 21 juin 2023

Sommaire affiché du 21 juin 2023 au 20 août 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 076 spécial publié le 21 juin 2023

SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES

- Arrêté n°144/2023/SPE/BSPA/GDV du 21/06/2023 portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés illégalement sur le parking du gymnase Michel Audiard, situé rue Raymond Laubier, à Dourdan (91410)E Sous-Préfecture

PRÉFET d'Etampes DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°144/2023/SPE/BSPA/GDV du 21/06/2023

portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés illégalement sur le parking du gymnase Michel Audiard, situé rue Raymond Laubier, à Dourdan (91410)

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU ia loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;

VU Ia loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 susvisée ;

VU l’article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-256 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Etampes ;

VU l'arrêté municipal n° ARR2021/93 du 15 septembre 2021 du maire de la commune de Dourdan, portant interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur l'ensemble du territoire de la commune en dehors de l'aire dédiée à l'accueil des gens du voyage sise RD 836 route d'Etampes;

VU l'arrêté municipal n° ARR2021/143 du 8 juillet 2021 du maire de la commune de Dourdan, portant délégation de signature accordée à M. Benjamin LABORIE, Directeur Général des Services ;

VU le rapport administratif n°1216/2023 de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Dourdan, en date du 21 juin 2023, constatant l'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, sur le parking du gymnase Michel Audiard, sis rue Raymond Laubier, sur le territoire de la commune de Dourdan (91410), faits commis le jour même:

VU la plainte déposée le 21 juin 2023 par le Directeur général des services de la commune de Dourdan, auprès de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Dourdan, pour des faits d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, sur le parking du gymnase Michel Audiard, sis rue Raymond Laubier, sur le territoire de la commune de Dourdan (91410), faits commis le jour même ;

1/3CONSIDERANT que la commune de Dourdan comporte une aire d'accueil dédiée aux gens du voyage (gérée par le SYMGHAV) conformément aux modalités du schéma départemental d'accueil des gens du voyage en application de la loi du 5 juillet 2000, et qu'elle est membre de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix compétente en la matière ;

CONSIDÉRANT par suite que la commune de Dourdan remplit les conditions de mise en œuvre fixées par l’article 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par l'article 27 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 21 juin 2023 l'installation de 6 caravanes et 6 véhicules de gens du voyage sur le terrain précité et qu'ils n'ont pas déféré à l’injonction qui leur a été faite d’évacuer les lieux ;

CONSIDÉRANT la présence d'au moins 12 adultes et 7 enfants sur site ;

CONSIDÉRANT l'installation sauvage d’un raccordement au réseau électrique sur une armoire électrique à proximité du gymnase ;

CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :

- à la salubrité publique pour les personnes présentes sur le site dans la mesure où aucun dispositif d'arrivée d'eau, d'électricité, de toilettes, d'évacuation pour le rejet des eaux usées et pour le ramassage des ordures ménagères adapté à cette situation n'existe sur le site, de sorte que la présence de ces caravanes et de leurs occupants engendre des problématiques d'hygiène et de salubrité ;

- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupants illicites s'approvisionnent en électricité par des branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques d'incendie ou d'électrocution, et de ralentir l'action des sapeurs-pompiers en cas d'intervention qui génère un risque pour la sécurité des personnes dont des enfants de la communauté des gens du voyage ;

- à la tranquillité publique en raison de la présence des caravanes et véhicules proches d'une zone d'habitation et que cette installation illicite peut entraver l'accès au gymnase, pour les personnes souhaitant s'y rendre, notamment à la manifestation organisée le jeudi 22 juin 2023 à partir de 9h dans le cadre de la cérémonie de clôture du SNU, ainsi qu'à la zone commerciale qui se trouve à proximité ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation des gens du voyage sur le parking Michel Audiard, situé rue Raymond Laubier à Dourdan (91410), est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique,

Sur proposition du Sous-Préfet d'Étampes,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les gens du voyage stationnés illégalement sur le gymnase Michel Audiard, situé rue Raymond Laubier à Dourdan (91410), sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt- quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.

ARTICLE 3 : Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1*, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique.

ARTICLE 4: Le Colonel de Groupement de Gendarmerie de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de Dourdan pour affichage en mairie.

2/3ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévues aux articles R 779-1 à R 779-8 du code de justice administrative

Pour le Préfet de l'Essonne,

le Sous-Préfet d'Étampes,

ES

DR

Un

Stéphanè SINAGOGA

3/2