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Déliberation - VA DEC2025 801
Déliberation - VA DEC2025 793
Déliberation - VA DEC2025 930
Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - VA DEC2025 930)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
CL d Villeneuve d'Ascq
Une ville en mouvement
Ville de Villeneuve d'Ascq
Décision
Objet : Emprunt de 11M€ auprès de l'Agence France Locale
N° : VA_DEC2025_930
Service : Finances
Nous, Gérard CAUDRON, Maire de Villeneuve d'Ascq, agissant en cette qualité,
Vu la délibération VA_DEL2020_61 du 5 juillet 2020 donnant délégation dans les domaines énumérés à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement proposée par l’Agence France Locale en date du 05 décembre 2025 et au vu de l'offre de financement annexée,
décidons
De contracter auprès de l’Agence France Locale un prêt d'un montant de 11 000 000 € destiné à financer les programmes d'investissements 2025 et 2026. Principales caractéristiques du contrat de prêt :
- Crédit à Phase de Mobilisation
- Montant maximum du Crédit : 11 000 000 EUR (Onze millions euros) - Durée Totale : 20 ans et 3 mois
Phase de Mobilisation
- Date de Début de Phase de Mobilisation : 17/12/2025
- Date de Fin de Phase de Mobilisation : 20/03/2026
- Taux d’Intérêt : EURIBOR 3M auquel s'ajoute une marge de 0.35% - Fréquence de paiement des intérêts : Trimestrielle
- Base de calcul des Intérêts : exact/360
- Commission d’engagement : 0% du montant du crédit, prélevée à la première date de facturation des Intérêts
Phase de Consolidation (Amortissement)
- Date de Début de Phase de Consolidation : 20/03/2026
- Durée Totale : 20 ans
- Taux fixe : 3.69%
- Mode d'amortissement : trimestriel linéaire
- Base de calcul : Base Exact/360
Politique publique (domaine-action-activité) : 17.4.1 Finance et comptabilité
Fait à Villeneuve d'Ascq
N° : VA_DEC2025_930 1/2 (PROJET : VA_PROJDEC_13988) le vendredi 12 décembre 2025
Le Maire,
Gérard CAUDRON
ID télétransmission : 059-215900930018-20250101-216178-AU-1-1
Date AR Préfecture : vendredi 12 décembre 2025
N° : VA_DEC2025_930 2/2 (PROJET : VA_PROJDEC_13988) Offre
de
crédit
avec
phase
de
mobilisation
—
Confirmation
des
termes
et caractéristiques
financières
proposées
par l'Agence
France
Locale
AGENCE
FRANCE
LOCALE
LETTRE
D'OFFRE
A
LA
COMMUNE
DE
VILLENEUVE
D’ASCQ
5
décembre
2025
La
banque
”__ des collectivités
collectivités
GAL Offre
de
crédit
avec
phase
de
mobilisation
—
Confirmation
des
termes
et caractéristiques
financières
proposées
par l'Agence
France
Locale
Commune
de Villeneuve
d'Ascq
SIREN
215900093
Monsieur
le
Maire,
Nous
avons
le
plaisir
de
vous
confirmer
que
le
Comité
de
crédit
de
l'Agence
France
Locale
a validé
la
demande
d'octroi
à votre
Collectivité
d’un
financement
à
20
et
3
mois
ans
portant
sur
11
000
000
Euros.
Vous
trouverez
ci-après
une
offre
de
crédit
avec
phase
de
mobilisation
conformément
à votre
demande.
Date
de
fin de
validité
de
la présente
offre
: Vendredi
5 décembre
2025
à 12h00
Dès
réception
par
l'Agence
France
Locale,
de
la présente
lettre d'offre
dûment signée
par
le représentant
légal
de
la
Commune
de
Villeneuve
d'Ascq,
nous
vous
adresserons
le
contrat
de
crédit
signé
et/ou
paraphé
et composé
de
:
-
Les Conditions
Particulières;
-
Les Conditions
Générales.
En
cas
de
non-réception
de
la
présente
lettre
d'offre
dûment
signée
par
le
représentant
légal
de
la
Commune
de Villeneuve
d'Ascq,
et passée
la date
de
fin
de validité,
une
nouvelle
lettre
d'offre
vous
sera
adressée,
tenant
compte
de
l’actualisation
des
conditions
financières.
Détermination
du
taux
fixe
: le taux fixe
est déterminé
sur la base
de
la cotation
du
swap
de
taux
tel que
la
Commune
de
Villeneuve
d'Ascq
acquitterait
le
taux fixe
trimestriel
en
base
Exact/360
en
échange
de
l'Euribor
3M
+
marge
de
crédit
actualisée
[Marge
à
la
date
de
la
présente
offre
=
0.96%]
en
base
Exact/360. J'attire
votre
attention
sur
le
fait
que
la
mise
en
œuvre
du
contrat
de
crédit
est
subordonnée
à
des
conditions
préalables
contractuellement
définies,
au
premier
rang
desquelles
le caractère
exécutoire
de
la délibération
de
la
Commune
de
Villeneuve
d'Ascq
approuvant
le
Modèle
d'Engagement
de
Garantie
ainsi
que
l'envoi
à l'Agence
France
Locale
de
l’Engagement
de
Garantie
dûment
signé
par
le représentant
légal
de
la Commune
de
Villeneuve
d’Ascq
avant
la date
de
mise
à disposition
des
fonds. Offre
de
crédit
avec
phase
de
mobilisation
—
Confirmation
des
termes
et caractéristiques
financières
proposées
par l'Agence
France
Locale
Objet
: Mise
en
place
d'un
Crédit
avec
phase
de
mobilisation
portant
sur
11
000
000
EUR
auprès
de
l'Agence
France
Locale
La
Commune
de
Villeneuve
d'Ascq
a
pris
connaissance
des
Conditions
Générales
adressées
concomitamment
à la présente
lettre
d'offre.
Montant
du
Crédit
11
000
000
EUR
Durée
du
Crédit
20
ans
et 3 mois
Phase
de
mobilisation
Date
de
début
de
phase
de
mobilisation
17
décembre
2025
Date
de
fin
de
phase
de
mobilisation
20
mars
2026
Taux
d'intérêt
Euribor
3M
+ 0.35%
Trimestrielle
Fréquence
de
paiement
des
intérêts
Il'est
rappelé
que
tout
crédit
à taux
variable
comporte
un
risque
de
:
variation
des
charges
financières
à la hausse
comme
à ia baisse
Information
foncti
;
»
PTE
.
onction
de
la variation
de
l’index
de
référence,
par
voie
de
conséquence,
l'Agence
France
Locale
ne
saurait
être
tenue
responsable
d'une
évolution
du
taux
du
fait d’une
évolution,
en
particulier
à la hausse,
de
l'index
de
référence.
Base
de
calcul
des
intérêts
Exact/360
Commission
de
non
utilisation
Non
appliquée
Phase
de
consolidation
(amortissement)
Date
de
début
de
la phase
de
consolidation
20
mars
2026
Date
de
remboursement
final
20
mars
2046
Nombre
d'échéances
80
Durée
20
ans
Date
de
1ère
échéance
22
juin
2026
Type
de
taux
Taux
fixe
Taux
3.69%
Trimestrielle
Fréquence
de
paiement
des
intérêts
Dates
de
paiement
Cf. Tableau
d'amortissement
en
Annexe
Base
de
calcul
des
intérêts
/ commissions
Exact/360 Offre
de
crédit avec
phase
de
mobilisation
—
Confirmation
des
termes
et caractéristiques
financières
proposées par
l'Agence
France
Locale
Gissler TEG
Taux
période
Commission
de
Gestion
Commission
d'engagement
Indemnité
de
remboursement
anticipé
Fréquence
d'amortissement
du
capital
Mode
d'amortissement
1-A
3.7416% 0.9354%
NA NA
Conformément
aux
Conditions
Générales
Trimestrielle
Amortissement
trimestriel
linéaire
CF.
Tableau
d'amortissement
RARE
#4 Offre
de
crédit
avec
phase
de
mobilisation
—
Confirmation
des
termes
et caractéristiques
financières
proposées
par l'Agence
France
Locale
La signature
de
la présente
lettre
d'offre vaut
engagement
exprès
de
La
Commune
de Villeneuve
d'Ascq,
ces
conditions
seront
réitérées
par
l'envoi
du
contrat
de
crédit.
Indemnité
de
rupture
:
En
cas
de
non
signature
du
contrat
de
crédit,
une
indemnité
de
rupture
pourra
être,
le
cas
échéant,
exigée
par
l'Agence
France
Locale
dans
les conditions
précisées
ci-après
:
{i)
La
Commune
de
Villeneuve
d'Ascq
ne
respecte
pas
son
engagement
de
retourner
les
documents
de
financement
dûment
signés
et
paraphés
(Conditions
Générales
et
Conditions
Particulières)
avant
le 15
décembre
2025
ou
;
ii)
L'Engagement
de
Garantie,
tel
que
prévu
au
Pacte
d'actionnaires,
n'était
pas
retourné
conforme
et dûment
signé
avant
le 15
décembre
2025.
L'indemnité
est établie
par
l'Agence
France
Locale,
le jour
de
la constatation
par
l'Agence
France
Locale
de
l’un
au
moins
des
deux
événements
ci-dessus,
soit au
15
décembre
2025,
L'indemnité
de
rupture
est
définie
comme
le
coût
de
rupture
de
l'opération
d'échange
de
conditions
d'intérêts,
par
laquelle
l'Emprunteur
acquitterait
le
taux
fixe
contractuel,
tel
que
précisé
dans
les
conditions
financières
ci-dessus,
en
échange
de
l’Euribor
3 Mois
+ 0.96%
appliqué
à l'échéancier
du
prêt
{Cf.
Annexe).
Faità Lyon, le $ [ A
/
2025,
Commune
de
Villeneuve
d'Ascq
Agence
France
Locale
Représentée
par
Moïieur
Gérard
CAUDRON,
Représentée
par
Laurence
LEYDIER,
En
sa
qualité
de
Mair
Directrice
des Adhésions
et du
Crédit
7
La.
Merci
de
signer
et d’apposel
le cachet
de
votre
Collectivité. Offre
de
crédit
avec
phase
de
mobilisation
—
Confirmation
des
termes
et caractéristiques
financières
proposées
par l'Agence
France
Locale
Annexe
: Tableau
d’Amortissement
du
capital
Début
de
période
Fin
de
période
Capital
restant
du
|
Remboursement
du
capital
20/03/2026
22/06/2026
11
000
000,00
137
500,00
22/06/2026
21/09/2026
10
862
500,00
137
500,00
21/09/2026
21/12/2026
10
725
000,00
137
500,00
21/12/2026
22/03/2027
10
587
500,00
137
500,00
22/03/2027
21/06/2027
10 450
000,00
137
500,00
21/06/2027
20/09/2027
10
312
500,00
137
500,00
20/09/2027
20/12/2027
10
175
000,00
137
500,00
20/12/2027
20/03/2028
10
037
500,00
137
500,00
20/03/2028
20/06/2028
9 900
006,60
137
500,00
20/06/2028
20/09/2028
9
762
500,00
137
500,00
20/09/2028
20/12/2028
9 625
000,00
137
500,00
20/12/2028
20/03/2029
9 487
500,00
137
500,00
20/03/2029
20/06/2029
9 350
000,00
137
500,00
20/06/2029
20/09/2029
9 212
500,00
137
500,00
20/09/2023
20/12/2029
9 075
000,00
137
500,00
20/12/2029
20/03/2030
8 937
500,00
137
500,00
20/03/2030
20/06/2030
8 800
000,00
137
500,00
20/06/2030
20/09/2030
8 662
500,00
137
500,00
20/09/2030
20/12/2030
8 525
000,00
137
500,00
20/12/2030
20/03/2031
8
387
500,00
137
500,00
20/03/2031
20/06/2031
8 250
000,00
137
500,00
20/06/2031
22/09/2031
8 112
500,00
137
500,00
22/09/2031
22/12/2031
7 975
000,00
137
500,00
22/12/2031
22/03/2032
7 837
500,00
137
500,00
22/03/2032
21/06/2032
7 700
000,00
137
500,00
21/06/2032
20/09/2032
7 562
500,00
137
500,00
20/09/2032
20/12/2032
7 425
000,00
137
500,00
20/12/2032
21/03/2033
7 287
500,00
137
500,00
21/03/2033
20/06/2033
7
150
000,00
137
500,00
20/06/2033
20/09/2033
7 012
500,00
137
500,00
20/09/2033
20/12/2033
6 875
000,00
137
500,00
20/12/2033
20/03/2034
6 737
500,00
137
500,00
20/03/2034
20/06/2034
6 600
000,00
137
500,00
20/06/2034
20/09/2034
6 462
500,00
137
500,00
20/09/2034
20/12/2034
6 325
000,00
137
500,00
20/12/2034
20/03/2035
6 187
500,00
137
500,00
20/03/2035
20/06/2035
6 050
000,00
137
500,00 Offre
de
crédit
avec
phase
de
mobilisation
—
Confirmation
des
termes
et caractéristiques
financières
proposées
par l'Agence
France
Locale
20/06/2035
20/09/2035
5 912
500,00
137
500,00
20/09/2035
20/12/2035
5 775
000,00
137
500,00
20/12/2035
20/03/2036
5 637
500,00
137
500,00
20/03/2036
20/06/2036
5 500
000,00
137
500,00
20/06/2036
22/09/2036
5 362
500,00
137
500,00
22/09/2036
22/12/2036
5 225
000,00
137
500,00
22/12/2036
20/03/2037
5 087
500,00
137
500,00
20/03/2037
22/06/2037
4 950
000,00
137
500,00
22/06/2037
21/09/2037
4 812
500,00
137
500,00
21/09/2037
21/12/2037
4 675
000,00
137
500,00
21/12/2037
22/03/2038
4537
500,00
137
500,00
22/03/2038
21/06/2038
4 400
000,00
137
500,00
21/06/2038
20/09/2038
4 262
500,00
137
500,00
20/09/2038
20/12/2038
4 125
000,00
137
500,00
20/12/2038
21/03/2039
3 987
500,00
137
500,00
21/03/2039
20/06/2039
3 850
000,00
137
500,00
20/06/2039
20/09/2039
3 712
500,00
137
500,00
20/09/2039
20/12/2039
3 575
000,00
137
500,00
20/12/2039
20/03/2040
3 437
500,00
137
500,00
20/03/2040
20/06/2040
3 300
000,00
137
500,00
20/06/2040
20/09/2040
3 162
500,00
137
500,00
20/09/2040
20/12/2040
3 025
000,00
137
500,00
20/12/2040
20/03/2041
2 887
500,00
137
500,00
20/03/2041
20/06/2041
2 750
000,00
137
500,00
20/06/2041
20/09/2041
2 612
500,00
137
500,00
20/09/2041
20/12/2041
2 475
000,00
137
500,00
20/12/2041
20/03/2042
2 337
500,00
137
500,00
20/03/2042
20/06/2042
2 200
000,00
137
500,00
20/06/2042
22/09/2042
2 062
500,00
137
500,00
22/09/2042
22/12/2042
1 925
000,00
137
500,00
22/12/2042
20/03/2043
1787
500,00
137
500,00
20/03/2043
22/06/2043
1 650
000,00
137
500,00
22/06/2043
21/09/2043
1512
500,00
137
500,00
21/09/2043
21/12/2043
1375
000,00
137
500,00
21/12/2043
21/03/2044
1237
500,00
137
500,00
21/03/2044
20/06/2044
1 100
000,00
137
500,00
20/06/2044
20/09/2044
962
500,00
137
500,00
20/09/2044
20/12/2044
825
000,00
137
500,00
20/12/2044
20/03/2045
687
500,00
137
500,00
20/03/2045
20/06/2045
550
000,00
137
500,00
20/06/2045
20/09/2045
412
500,00
137
500,00
20/09/2045
20/12/2045
275
000,00
137
500,00 Offre
de
crédit
avec
phase
de
mobilisation
—
Confirmation
des
termes
et caractéristiques
financières
proposées
par l'Agence
France
Locale
20/12/2045
|
20/03/2046
|
137
500,00
137
500,00