Compte-Rendu - Compte rendu 12 04

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Compte-Rendu - Compte rendu 12 04 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Degré. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 12 04)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Sécurité routière, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

- REUNION DU 12 avril 2022 –

-------------------

DATE DE CONVOCATION : 05 avril 2022

DATE D’AFFICHAGE : 05 avril 2022

L’an deux mil vingt-deux, le douze avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur BLOT Jean-Paul.

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13

ETAIENT PRESENTS : Messieurs BLOT Jean-Paul, CHAMPION Patrick, DELHOMMEAU Denis, DENIAU Xavier, LECHAT Guillaume, LECUREUIL Nicolas, MOISE Laurent et Mesdames, DE MEIRE Olivia, DESILE Anita, ORAIN Virginie, CHANDAVOINE Aurélie, BOUTELOUP Céline et HUGUET Stéphanie formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur PICANTIN Joël

ETAIT ABSENT : Monsieur YOUSFI Samy

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame BOUTELOUP Céline

COMPTE-RENDU

Monsieur le Maire de DEGRÉ (Sarthe), déclare ouverte la séance du Conseil Municipal de Degré du 12 avril 2022.

L’ordre du jour est consacré à :

• Sélection de l’entreprise chargée des travaux de sécurisation route du Mans

• Demande de subventions au titre des amendes de police 2021

• Droit de préemption urbain pour un immeuble situé au 3 impasse de la Charmille

• Droit de préemption urbain pour un immeuble situé au 5 rue des

Noyers

• Attribution d’heures complémentaires au bénéfice d’une employée du site scolaire

• Attribution d’heures complémentaires au bénéfice d’une employée du site scolaire

• Attribution d’heures complémentaires au bénéfice d’un employé de la mairie

• Attribution d’un poste d’ATSEM vacant par voie d’intégration directe • Modification du temps de travail d’un agent communal employé à

temps non complet

• Modification du temps de travail d’un agent communal employé à

temps non complet

• Provisions pour créances douteuses sur le budget Assainissement• Provisions pour créances douteuses sur le budget Commune

• Taux d’imposition pour l’année fiscale 2022 - Annule et remplace

• Application de la TVA sur marge et fixation des prix de vente des

parcelles du Lotissement Le ChanvreOBJET

Sélection de l’entreprise chargée des travaux de sécurisation route du Mans

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les membres de la commission Voirie se sont réunis le vendredi 8 avril 2022 pour étudier les deux devis liés aux travaux de sécurisation de la route du Mans. Ces devis sont les suivants :

- Traçage Service 2 710,50€ HT 3252,60€ TTC

- Direct Signalétique 2 624,83€ HT 3149,80€ TTC

La préférence de la Commission s’est portée sur le devis de l’entreprise Traçage Service. Le Maire demande au Conseil Municipal s’il souhaite valider ce choix.

Après réflexion et études des devis, le Conseil décide de valider le choix de la

Commission Voirie et de faire appel à l’entreprise Traçage Service pour effectuer les travaux de traçage au sol et la pose de panneaux de signalisation.

Le Conseil autorise également M. le Maire à demander pour ces travaux la subvention au titre du produit des amendes de police pour l’année 2022.

OBJET

Demande de subventions au titre des amendes de police 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis reçus dans le cadre de la sécurisation du bourg pour des opérations de marquage au sol et de signalisation routière. Les devis retenus s’élèvent à 5335,33€ HT (6402,40€ TTC).

Ces dépenses sont éligibles à une subvention départementale dans le cadre du produit des amendes de police 2022.

Le Conseil Municipal demande au Maire de soumettre un dossier au département pour obtenir l’octroi de cette subvention et l’autorise à signer tous les documents utiles au présent dossier

Droit de préemption urbain pour un immeuble situé au 3 impasse de la Charmille

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le cabinet notarial Offices de de l’Est Manceau, situé au lieu-dit La Belle Inutile, 72160 Connerré (Sarthe) est chargé de la vente de l’immeuble situé 3 impasse de la Charmille à Degré 72550, cadastré section AB n° 8 d’une superficie de 504m² appartenant à Madame Laetitia TELLIER.

L’étude notariale souhaiterait savoir si la commune se réserve le droit de préemption urbain sur l’immeuble.

Le Conseil municipal, après examen du dossier, décide de ne pas préempter sur le dit immeuble et charge monsieur le Maire d’en informer le notaire.OBJET

Droit de préemption urbain pour un immeuble situé au 5 rue des Noyers

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le cabinet notarial Fournier- Pouplard, situé au 28 rue du Port, Le Mans (Sarthe) est chargé de la vente de l’immeuble situé 5 rue des Noyers à Degré 72550, cadastré section AC n° 55 d’une superficie de 748m2 appartenant à Monsieur SAVARY François.

L’étude notariale souhaiterait savoir si la commune se réserve le droit de préemption urbain sur l’immeuble.

Le Conseil municipal, après examen du dossier, décide de ne pas préempter sur le dit immeuble et charge monsieur le Maire d’en informer le notaire.

OBJET

Droit de préemption urbain pour un immeuble situé au 7 rue du Cormier

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le cabinet notarial Réseau Notaires et Conseil, situé 6 place Saint Martin, 72220 Laigné en Belin (Sarthe) est chargé de la vente de l’immeuble situé 7 rue du Cormier à Degré 72550, cadastré section AA n° 6 d’une superficie de 557m² appartenant à Monsieur Yannick JULIEN et Madame Katia VIVIER.

L’étude notariale souhaiterait savoir si la commune se réserve le droit de préemption urbain sur l’immeuble.

Le Conseil municipal, après examen du dossier, décide de ne pas préempter sur le dit immeuble et charge monsieur le Maire d’en informer le notaire.

OBJET

Attribution d’heures complémentaires au bénéfice d’une employée du site scolaire

Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’une employée ayant la fonction d’agent de surveillance et d’entretien polyvalent, au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles a effectué des heures complémentaires.

Cet agent a effectué 22h complémentaires, c’est-à-dire plus d’heures que celles initialement prévues dans son contrat de travail.

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de délibérer à ce sujet.

Après réflexion, le Conseil Municipal autorise la dépense complémentaire au chapitre des salaires du budget principal et demande à M. le Maire de verser au nom de la commune la rémunération correspondante à ces heures de travail complémentaire à l’employée concernée.OBJET

Attribution d’heures complémentaires au bénéfice d’une employée du site scolaire

Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’une employée ayant la fonction d’agent de surveillance et d’entretien polyvalent, au grade d’adjoint technique principal de 1e classe, a effectué des heures complémentaires.

Cet agent a effectué 24h15 complémentaires, c’est-à-dire plus d’heures que celles initialement prévues dans son contrat de travail.

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de délibérer à ce sujet.

Après réflexion, le Conseil Municipal autorise la dépense complémentaire au chapitre des salaires du budget principal et demande à M. le Maire de verser au nom de la commune la rémunération correspondante à ces heures de travail complémentaire à l’employée concernée.

Attribution d’heures complémentaires au bénéfice d’un employé de la mairie

Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’un employé ayant la fonction de secrétaire de mairie, au grade d’adjoint administratif principal de 1e classe a effectué des heures supplémentaires.

Cet agent a effectué 5h supplémentaires, c’est-à-dire plus d’heures que celles initialement prévues dans son contrat de travail.

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de délibérer à ce sujet.

Après réflexion, le Conseil Municipal autorise la dépense complémentaire au chapitre des salaires du budget principal et demande à M. le Maire de verser au nom de la commune la rémunération correspondante à ces heures de travail supplémentaire à l’employée concernée.

OBJET

Attribution d’un poste d’ATSEM vacant par voie d’intégration directe

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles est vacant depuis le 1er avril 2022.

Une employée de l’école a manifesté par un courrier du 2 avril son intérêt pour ce poste, par voie d’intégration directe. Cette employée est au service de la commune depuis 25 ans en tant qu’adjoint technique et est titulaire d’un CAP Petite Enfance, indispensable pour occuper un poste d’ATSEM. Elle remplit donc les conditions nécessaires.

Après étude du poste vacant et du dossier de l’agent, le Conseil Municipal décide de répondre favorablement à la demande d’intégration directe de cet agent et autorise M. le Maire à prendre l’arrêté de nomination correspondant à compter du 1er mai 2022.

OBJET

Modification du temps de travail d’un agent communal employé à temps non complet

M. le Maire informe que, en raison du départ d’un agent et du surplus de travail causé par les protocoles sanitaires, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail d’un agent communal employé en tant qu’ATSEM à l’école de Degré. Le maire propose donc que le temps de travail del’agent employé en qualité d’ATSEM principal de 1e classe soit augmenté de 2 heures par semaine – 35 heures réelles au lieu de 33 heures - à compter du 1er mai 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

▪ Accepte à l’unanimité cette modification du temps de travail de l’agent

▪ Valide une rémunération mensuelle basée sur 121,55 heures/mois au lieu de 112.67 heures (du fait de l’annualisation de son temps de travail)

▪ Charge monsieur le Maire de prendre un arrêté portant sur l’augmentation à hauteur de trois heures supplémentaires hebdomadaires.

OBJET

Modification du temps de travail d’un agent communal employé à temps non complet

M. le Maire informe que, en raison du départ d’un agent et du surplus de travail causé par les protocoles sanitaires, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail d’un agent communal employé en tant qu’adjoint technique à l’école de Degré. Le maire propose donc que le temps de travail de l’agent soit augmenté de 1 heure par semaine – 21 heures réelles au lieu de 20 heures - à compter du 1er mai 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

▪ Accepte à l’unanimité cette modification du temps de travail de l’agent

▪ Valide une rémunération mensuelle basée sur 71,37 heures/mois au lieu de 67.81 heures (du fait de l’annualisation de son temps de travail)

▪ Charge monsieur le Maire de prendre un arrêté portant sur l’augmentation à hauteur de trois heures supplémentaires hebdomadaires.

OBJET

Provisions pour créances douteuses sur le budget Assainissement

Le Conseil municipal décide d’inscrire sur le budget Assainissement la somme de 15,00€ au compte 7817 aux fins de comptabiliser une reprise de provision de dépréciation des créances douteuses.

OBJET

Provisions pour créances douteuses sur le budget Commune

Le Conseil municipal décide de provisionner sur le budget principal la somme de 32,00€ au compte 6817 aux fins de comptabiliser la dépréciation des créances douteuses.OBJET

Taux d’imposition pour l’année fiscale 2022

Annule et remplace

Monsieur Le Maire rappelle que chaque année il convient de voter le taux des taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Compte tenu de ces éléments, le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer pour ou contre une augmentation des taux d’impositions par rapport à l’année 2021.

Après réflexion, le Conseil municipal décide d’augmenter de 1,9% les taux d’imposition de l’année 2021, ce qui donne les taux suivants:

Taxe foncière (bâti) 38.30% (dont part départementale :

20,72%)

Taxe sur le Foncier non bâti 33.38 %

OBJET

Application de la TVA sur marge et fixation des prix de vente des parcelles du Lotissement Le Chanvre

_________________

Monsieur le Maire rappelle que toutes les cessions de terrain à bâtir réalisées par des entités assujetties à la TVA sont depuis le 11 mars 2010 soumises à la TVA immobilière au taux de 20%. Les opérations de lotissement des collectivités placées dans le domaine concurrentiel sont donc soumises de plein droit à la TVA immobilière. Au surplus, le vendeur, en l’occurrence la collectivité, est le redevable légal de la TVA.

La TVA sur marge s’appliquera donc sur les ventes des lots du lotissement Le Chanvre.

En tenant compte de tous ces paramètres, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de FIXER le prix de vente des 38 parcelles à bâtir du lotissement communal « Le Chanvre » tel que précisé dans le tableau ci-dessous :Les sommes indiquées TTC seront libérées entre les mains du receveur municipal, à savoir le Centre des Finances Publiques de Conlie. Les frais de notaire et d’enregistrement seront pris en charge par l’acquéreur.

Le Maire est autorisé à signer les différents actes à intervenir dans la vente du lotissement ainsi que les pièces s’y rapportant.