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Déliberation - d055 24 avenant transfert convention chateau d eau
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Maisons-Laffitte.
Lien du pdf (Déliberation - d055 24 avenant transfert convention chateau d eau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
DÉCISION N°055/2024
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES RELATIVE AU TRANSFERT D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUR LE CHATEAU D’EAU
Le Maire de Maisons-Laffitte ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, donnant au Maire délégation pour traiter certaines affaires qui relèvent normalement de l'Assemblée Communale ;
CONSIDERANT la convention d’occupation du domaine public en date du 11/09/2013 au profit de Free Mobile, mettant à disposition des emplacements dans l’emprise de l’immeuble sis rue des Cordonnières à Maisons-Laffitte, aux fins d’installation d’équipements de radiotéléphonie ;
CONSIDERANT l’avenant n° 1 en date du 18/11/2019 prenant acte du transfert des droits et obligations de la société FREE Mobile au profit de la société ILIAD 7 ;
VU le courrier informant la Ville que la société ILIAD 7, désormais détenue à 70 % par le groupe Cellnex, a changé de dénomination sociale pour devenir ON TOWER FRANCE ;
DÉCIDE
1 – D’APPROUVER l’avenant à la convention d’occupation du domaine public portant transfert des droits et obligations à la société ON TOWER FRANCE.
2 – DE SIGNER ledit avenant de transfert.
3 – DE CHARGER le Directeur Général des Services et le comptable assignataire de l'exécution de la présente décision.
Fait à Maisons-Laffitte, le 8 avril 2024.