Procès Verbal - pv cm du 27 04 2026

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Convocation - 00 Convocation 27 04 2026

Procès Verbal - pv cm du 27 04 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 27 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 avril 2026 à 18H30

L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le 27 avril à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de La

Commune de LA BOUILLADISSE, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GUILLAUME.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 14 avril 2026

Monsieur Ambrozio DOLFI ouvre la séance.

Monsieur Ambrozio DOLFI précise qu’étant donné qu’il va être voté le compte financier

unique, l’ancien ordonnateur, monsieur José MORALES, ancien Maire, ainsi que lui-

même en tant que nouveau Maire, ne pourront pas voter le compte financier.

Monsieur Patrick GUILLAUME prend la parole et désigne Madame Charlotte

CHENEBAULT secrétaire de séance. Celle-ci procède ainsi à l’appel nominatif.

Présents, MM et Mmes tous les membres.

AUDE Fabrice, NERI Martine, Pascale PLESNAR-FUMO, et Steven RIGAL ont donné

respectivement pouvoir à Messieurs DOLFI Ambrozio, REVENAZ Franck, NEGRO

Claude et SICARDI Jacques.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut passer à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

• Approbation du compte rendu de la séance du 08 avril 2026

• Désignation d’un représentant TE13

• Désignation d’un représentant Correspondant Défense

• Désignation d’un représentant au sein de la Mission Locale du Pays

D’Aubagne et de l’Etoile

• Adoption du Compte Financier Unique – Exercice 2025

• Affectation du résultat 2025

• Provisions pour créances douteuses pour l’exercice 2026

• Vote du taux de fiscalité directe locale 2026

• Vote du budget 2026

• Attribution d’une subvention au CCAS

• Fongibilité des crédits

• Création de la commission communale des impôts directs (CCID) et

désignation des commissairesRAPPORT n°1 – DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU SEIN DU TERRITOIRE

D’ÉNERGIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE (TE13)

Monsieur Ambrozio DOLFI présente le rapport et l’explicite.

Dans le cadre du renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner un

représentant de la commune au sein du comité syndical du Territoire d’Énergie des

Bouches-du-Rhône (TE13), anciennement SMED13, établissement chargé notamment

de la production et de la distribution d’électricité auquel la commune adhère.

Il est précisé qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à cette désignation.

Monsieur le Maire propose que le vote ait lieu à main levée. Aucune opposition n’étant

formulée, le Conseil municipal accepte cette modalité de vote.

La candidature de Monsieur Ambrozio DOLFI est proposée pour représenter la

commune au sein du comité syndical du TE13.

Aucune autre candidature n’est présentée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne Monsieur Ambrozio DOLFI en

qualité de représentant de la commune au sein du comité syndical du Territoire

d’Énergie des Bouches-du-Rhône (TE13).

UNANIMITÉ

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 AVRIL 2026

Monsieur Patrick GUILLAUME propose l’adoption du compte rendu de la séance du

08 avril 2026 et demande aux membres du Conseil Municipal s'ils ont des observations.

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est soumis au vote.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 8 avril

2026.

UNANIMITÉRAPPORT n°2 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT CORRESPONDANT

DEFENSE.

Monsieur Ambrozio DOLFI présente le rapport et l’explicite.

Dans le cadre du renouvellement du conseil municipal, il convient de designer un

correspondant défense au sein de l'assemblée délibérante afin de répondre à la volonté

d'associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le

lien Armée-Nation. Les référents défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités

civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de Défense

et les relations Armée et Nation.

La mission des correspondants défense s'organise autour de trois axes

- La politique de défense

- Le parcours citoyen

- La mémoire et le patrimoine

Il est précisé que le conseil municipal peut décider à l'unanimité de procéder à un vote

à main levée

Il est proposé de désigner Ambrozio DOLFI, Maire de La Bouilladisse.

Madame Aurélie CHATAIGNIER, au cours des débats, exprime au nom de l’opposition

que cette fonction est faite pour être un relais identifié et spécialisé, qui pourrait être

confiée à un élu disposant d'une expérience particulière dans le domaine de la sécurité.

Elle précise que ce ne serait pas un choix d’efficacité mais un choix de concentration

des fonctions sans portée réelle.

Monsieur Ambrozio DOLFI indique qu’il n’y a pas de concentration de pouvoir et que

cette désignation vise essentiellement à assurer un interlocuteur clairement identifié

auprès des autorités civiles et militaires.

Le Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas voter à bulletins

secrets, désigne Monsieur Ambrozio DOLFI en qualité de Correspondant Défense.

ADOPTE A LA MAJORITE

• Pour : 22

• Contre : 7 (M. MORALES, Mme PLESNAR-FUMO, Mme BLANCHARD-

SVOBODA, M. MEZOUAR, Mme CHATAIGNIER, M. COUCOULIS)RAPPORT n°3 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL

D'ADMINISTRATION DE LA MISSION LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE

L'ETOILE

Monsieur Ambrozio DOLFI présente le rapport et l’explicite.

L’objectif de la Mission Locale du Pays d'Aubagne et de l’Etoile est de proposer à chaque jeune un parcours cohérent de formation et d'insertion. Elle apporte une aide afin de résoudre l'ensemble des problèmes que pose la recherche d'emploi, la construction et la réalisation d'un projet socio-professionnel et de formation. Il est demandé à chaque commune de désigner son représentant appelé à siéger au sein du Conseil d'Administration.

Le Conseil Municipal décide de procéder au vote à main levée.

Monsieur Ambrozio DOLFI est proposé comme représentant de la commune et il

rappelle son engagement personnel dans le domaine de la formation et estime être en

mesure d'assurer cette mission.

Monsieur Pascal MEZOUAR formule des observations, considérant que cette

représentation pourrait être confiée à un élu spécifiquement investi dans les questions

relatives à la jeunesse et à l'insertion, capable de suivre les dossiers. Il affirme que cela

montre clairement que l’objectif n’est pas le travail de fond mais l’accumulation de

fonction. Il précise que l’opposition s’abstiendra pour ce vote.

Monsieur Ambrozio DOLFI salue sa position.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Monsieur Ambrozio DOLFI

représentant de la commune au Conseil d'administration de la Mission Locale du Pays

d'Aubagne et de l'Étoile.

ADOPTE A LA MAJORITE

• Pour : 22

• Abstentions : 7 (M. MORALES, Mme PLESNAR-FUMO, Mme BLANCHARD-

SVOBODA, M. MEZOUAR, Mme CHATAIGNIER, M. COUCOULIS)RAPPORT n°4 - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L'ANNEE

2025

Madame Morgane BALASC, adjointe déléguée aux finances, présente le Compte

Financier Unique (CFU) de l'exercice 2025.

Elle rappelle que la commune a choisi d'expérimenter le Compte Financier Unique,

dispositif appelé à devenir obligatoire pour l'ensemble des collectivités. Le CFU retrace

l'exécution budgétaire de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Elle indique que le résultat cumulé de clôture fait apparaître un excédent de 911 455,16

€ et souligne que cette situation traduit une gestion financière prudente. Les recettes

demeurant supérieures aux dépenses, il sera permis de financer les investissements.

Un débat s'engage entre les membres du Conseil Municipal.

Monsieur Claude NEGRO Au cours des débats, Monsieur Claude NEGRO souligne

que le Compte Financier Unique constitue, selon lui, un document objectif permettant

d'apprécier la situation financière de la commune. Il relève que celui-ci fait apparaître

un résultat cumulé excédentaire supérieur à 900 000 € ainsi qu'un résultat de

fonctionnement de plus de 1,6 million d'euros. Il précise qu’il s’agit d’une commune qui

dégage de l’épargne et qui est bien gérée. Il considère que ces éléments traduisent une

gestion financière saine de la collectivité au cours de l'exercice 2025.

Il rappelle que les données présentées ont été validées par le comptable public et estime

que les résultats démontrent la capacité de la commune à dégager de l'épargne tout en

maintenant un niveau d'investissement important. Il indique notamment que le déficit

constaté en section d'investissement doit être analysé comme la conséquence d'une

politique volontariste d'investissements menée au bénéfice des équipements

communaux et non comme le signe d'un déséquilibre financier.

Monsieur Claude NEGRO met également en avant les financements obtenus au

travers des subventions d'investissement et considère que les résultats présentés

témoignent de la solidité des projets portés par la commune ainsi que de la confiance

accordée par les partenaires institutionnels. Il conclut en estimant que la commune est

laissée dans une situation financière saine et stable pour les exercices à venir.

Monsieur le Maire remercie Monsieur NEGRO pour son intervention. Il reconnaît la

bonne santé financière de la commune et que les principaux indicateurs financiers et

les ratios d'endettement de la commune demeurent favorables. Toutefois, il estime que

l'analyse de la situation financière ne peut se limiter aux seuls éléments comptables

figurant dans le Compte Financier Unique.

Il rappelle que de nombreux investissements ont été réalisés en fin de mandat et

considère que certaines dépenses d'entretien ou de renouvellement du patrimoine

communal ont été différées au fil des années. Il évoque notamment la situation de

certains bâtiments communaux, de véhicules municipaux ainsi que plusieurséquipements nécessitant désormais des travaux de remise en état, de sécurisation ou

de mise aux normes.

Monsieur le Maire indique que ces besoins d'intervention, qui n'apparaissent pas

directement dans les documents budgétaires et comptables, représentent selon lui des

charges futures importantes pour la collectivité, qu'il qualifie de charges différées ou de

besoins d'entretien insuffisamment anticipés. Il précise que la nouvelle municipalité

entend intégrer ces éléments dans sa programmation financière afin de préserver

durablement le patrimoine communal.

Un échange controversé intervient ensuite entre Messieurs DOLFI, NEGRO et

MORALES concernant les modalités de passation des informations entre l'ancienne et

la nouvelle municipalité à l'issue des élections.

Monsieur Jacques SICARDI s’indigne également de l’absence de vouvoiement lors

des échanges.

Aucune autre observation n'étant formulée, le Compte Financier Unique est soumis au

vote.

Conformément à la réglementation, Monsieur José MORALES, ancien ordonnateur,

ainsi que Monsieur Ambrozio DOLFI, Maire en exercice, ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal :

• Donne acte de la présentation du Compte Financier Unique ;

• Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion ;

• Arrête les résultats définitifs de l'exercice 2025.

UNANIMITE

RAPPORT n°5 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE

L'EXERCICE 2025

Madame Morgane BALASC présente le rapport et l’explicite.

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 et conformément à

la norme comptable M57, le Conseil Municipal doit statuer sur l'affectation du résultat

de fonctionnement de cet exercice.

Elle rappelle que le Compte Financier Unique présente un résultat d'exécution de

fonctionnement de :

• 1 277 927,17 € au titre des exercices antérieurs

• 371 889,05 € au titre de l'exercice arrêtésoit un résultat total à affecter de 1 649 816,22 €.

Compte tenu :

• d'un résultat de clôture investissement de - 544 026,34 € ;

• d'un solde des restes à réaliser de - 194 334,72 € ;

le besoin de financement est évalué à 738 361,06 €.

Le Conseil Municipal est invité à affecter le résultat du fonctionnement de l’exercice

2025 tel que présenté ci-dessus.

Monsieur Claude NEGRO intervient afin d'apporter des précisions sur les données

financières présentées. Il souligne que l'exercice 2025 a été marqué par un niveau

d'investissement particulièrement important, atteignant près de 3,8 millions d'euros. Il

rappelle qu'à titre de comparaison, les communes de même strate démographique

réalisent généralement entre un et deux millions d'euros d'investissements annuels. Il

indique également que plus de neuf millions d'euros d'investissements ont été réalisés

sur l'ensemble du précédent mandat.

Il relève que, malgré cet effort d'investissement conséquent, la commune n'a finalement

pas eu recours à l'emprunt de 500 000 € qui avait été inscrit au budget. Il rappelle qu'un

emprunt d'un montant comparable est arrivé à échéance au cours de l'exercice, ce qui

signifie que l'endettement communal n'a pas augmenté. Il souligne qu'en dépit de ces

investissements importants, la commune clôture l'exercice avec un solde net positif

d'environ 900 000 €, contre un peu plus d'un million d'euros en début d'exercice. Selon

lui, même si l'emprunt prévu avait été mobilisé, la situation financière serait demeurée

très favorable.

Monsieur Claude NEGRO estime ainsi que les investissements réalisés n'ont pas eu

d'incidence négative sur l'équilibre financier de la collectivité. Il considère que la

commune a réussi à mener une politique d'équipement ambitieuse tout en préservant

sa situation budgétaire. Il profite de son intervention pour saluer le travail des services

municipaux, des responsables de pôles et de la Direction Générale des Services, qu'il

remercie pour leur contribution à la réalisation de ces investissements et à la bonne

gestion financière de la collectivité.

Madame Morgane BALASC remercie Monsieur NEGRO pour son intervention et

indique que la nouvelle municipalité entend poursuivre une gestion rigoureuse

permettant de relever les mêmes défis financiers et budgétaires au cours des exercices

à venir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de

fonctionnement de l'exercice 2025 conformément aux propositions présentées.

ADOPTE A LA MAJORITE• Pour : 22

• Contre : 7 (M. MORALES, Mme PLESNAR-FUMO, Mme BLANCHARD-

SVOBODA, M. MEZOUAR, Mme CHATAIGNIER, M. COUCOULIS)

RAPPORT n°6 - CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR CREANCES

DOUTEUSES - EXERCICE 2026

Madame Morgane BALASC présente le rapport et l’explicite.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour créances douteuses

constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

Depuis plusieurs années, la mise en place d'un nouvel indice mesurant la qualité

comptable des collectivités territoriales impose la prise en compte du risque lié au

recouvrement des créances les plus anciennes (supérieures à 2 ans et non encore

recouvrées). D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur échangent leurs

informations sur les chances de recouvrement des créances.

L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont

effectuées après une concertation étroite et un accord entre eux. Pour évaluer la

dépréciation des créances douteuses, le comptable propose la méthode statistique, en

appliquant un taux de 15 % au montant total des pièces prises en charge depuis plus

de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses

et/ou contentieuses. L'avantage de cette méthode est qu'elle n'oblige pas à constituer

une provision par débiteur, ni à reprendre chaque provision en fonction de l'évolution de

sa situation financière. Le montant de la provision pour dépréciation des comptes de

tiers pourrait donc ne pas être révisé chaque année, tant qu'il représente toujours un

minimum de 15 % des pièces en reste.

Autrement, la provision sera ajustée par abondement (au compte 6817) ou reprise (au

compte 4962).

Dans le cadre de difficultés rencontrées lors du recouvrement de diverses créances par

les services de la trésorerie, suite à l'émission de différents titres de recettes, il est

demandé à la commune de constater comptablement le risque lié à ces créances.

Afin de traduire ce risque, il est nécessaire de passer une dotation aux provisions pour

créances douteuses.

Le Conseil Municipal ayant adopté le régime de la budgétisation des provisions

constitue des opérations d'ordre budgétaire entre sections.

En 2026, le reste à recouvrer émis par la trésorerie est estimé à 1 000,00 €.Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de constituer une provision pour

créances douteuses en fonction des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans pour un

montant de 1 000,00 €.

Aucune observation n'étant formulée, le Conseil Municipal approuve la constitution de

cette provision.

UNANIMITE

RAPPORT n°7 - VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2026

Monsieur Ambrozio DOLFI présente les taux de fiscalité directe locale applicables

pour l'exercice 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants,

En application de l'article 1639A du Code Général des Impôts, les collectivités locales

et organismes compétents font connaitre aux services fiscaux, avant le 15 avril, les

décisions relatives, soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes

perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.

Par délibération du 11 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à

• Foncier bâti : 40,22 %

• Foncier non bâti : 90,67 %

• Taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires : 23,36 %

La commune entend poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le

pouvoir d'achat des ménages, et en conséquence de ne pas augmenter ses taux,

Il est proposé, à la suite de ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2026

par rapport à 2025 et 2024 et de les porter à :

• Foncier bâti : 40,22 %

• Foncier non bâti : 90,67 %

• Taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires : 23,36 %

Le produit des rôles généraux nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2026 est de 2

757 560,00 €.

Il est proposé de maintenir les taux fiscaux en 2026 comme indiqué ci-dessus,

d'autoriser le Maire à signer l'état fiscal 1259 complété des taux indiqués ci-dessus, et

de transmettre à l’État en Préfecture avant le 30 avril 2026.

Aucune observation particulière n'est formulée.

UNANIMITERAPPORT n°8 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026

Madame Morgane BALASC, Adjointe aux Finances, présente le Budget Primitif 2026,

élaboré dans la continuité du Débat d'Orientation Budgétaire examiné lors de la

séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026.

Elle indique que ce budget reflète la politique conduite par la nouvelle municipalité en

place à savoir

Le maintien du niveau et de la qualité des services au public accessibles à tous, sans

augmentation des taux des impôts fonciers,

L'ambition d'offrir aux Bouilladissiennes et aux Bouilladissiens des services publics

répondant à leurs besoins (travaux divers au sein des écoles et de la crèche, travaux

de sécurisation dans les bâtiments publics),

Une maîtrise des dépenses de fonctionnement malgré des contraintes fortes, et des

augmentations des charges de personnels, dues à des évolutions exogènes. Le

maintien du soutien aux associations, malgré les contraintes financières.

Sur le plan budgétaire, l'équilibre global est le suivant, en fonctionnement et en

investissement

• En fonctionnement 8.034.515.17 €

• En Investissement 3.001.110.16€

• TOTAL : 11.035.625.33 €

Le budget est présenté par chapitre en fonctionnement et en investissement

1. la section de fonctionnement

Dans la continuité de l'année 2025, le budget de fonctionnement 2026 reste fortement

impacté.

Les recettes de fonctionnement :

Les recettes réelles de fonctionnement s'élèveront à 6.803.960.01€ en 2026, soit un

volume équivalent à celui du budget 2025.

- Les concours financiers : l'ensemble des dotations sera peu ou prou

équivalente en 2026.

- Les recettes fiscales : la nouvelle équipe municipale souhaite continuer à limiter

la pression fiscale tout en préservant les équilibres budgétaires de la commune.

- Les dotations : elles sont globalement stables 899 665.00€ en 2026 contre 895

760.00€ en 2025

Les dépenses de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement devraient diminuer en 2026 par rapport au Compte

Financier Unique (- 0.81 %) tout en continuant à accompagner le maintien des

activités.En ce qui concerne la masse salariale, elle évolue en 2026 légèrement (+0.71 %) en

raison de l'augmentation des indemnités des élus et du glissement vieillesse technicité

correspondant aux avancements quasi automatiques des fonctionnaires.

Par ailleurs, la collectivité inclut dans son budget le coût de la participation santé et

prévoyance pour l'ensemble des agents (environ 8900.00€/an) ainsi que l'instauration

d'astreintes techniques (environ 5.500,00€/an)

La commune de La Bouilladisse consacre 57,8 % de son budget de fonctionnement à

sa masse salariale. A noter que la subvention attribuée au CCAS au titre de l'année

2026 a été réévaluée (136.000€).

Les dépenses de fonctionnement à La Bouilladisse représenteront 1.038,00 € par

habitant au Budget Primitif 2026 contre 1 .136,00 € par habitant pour les communes de

même strate.

La répartition en section de fonctionnement se présente comme suit :

Madame Morgane BALASC précise que les votes vont devoir se faire chapitre par

chapitre.

Elle présente et détaille les chapitres comme suit :

La répartition en section de fonctionnement se présente comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Proposition BP 2026

11 Charges à caractère général 1 850 365,80 €

12 Charges de personnel et frais assimilés 3 931 261,78 €

14 Atténuation de produits 340 710,00 €

65 Autres charges de gestion courante 427 417,43 €

Subvention CCAS 136 000,00 €

Total des dépenses de gestion courante 6 685 755,01 €Chapitre Libellé Proposition BP 2026

66 Charges financières 95 000,00 €

67 Charges spécifiques 15 000,00 €

Total des dépenses réelles de

fonctionnement 6 795 755,01 €

23 Virement à la section d'investissement 546 430,16 €

42 Amortissement 691 330,00 €

Dotations - créances douteuses 1 000,00 €

Total des dépenses d'ordre de

fonctionnement 1 238 760,16 €

TOTAL DES DEPENSES CUMULEES 8 034 515,17 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Proposition BP 2026

13 Atténuations de charges 60 000,00 €

70 Produit services, domaines, ventes diverses 426 140,00 €

73 Impôts et taxes 215 781,00 €

731 Fiscalité Locale 4 834 000,00 €Chapitre Libellé Proposition BP 2026

74 Dotations et participations 1 201 039,01 €

75 Autres produits de gestion courante 30 000,00 €

Total des recettes de gestion courante 6 802 960,01 €

76 Produits financiers 1 000,00 €

77 Produits de cession 0,00 €

Total des recettes réelles de

fonctionnement 6 803 960,01 €

42 Reprise de subventions amortissables 237 300,00 €

42 Immobilisations corporelles 80 000,00 €

42 Reprises sur dépréciations 1 800,00 €

Total des recettes d'ordre de

fonctionnement 319 100,00 €

RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 911 455,16 €

TOTAL DES RECETTES CUMULEES 8 034 515,17 €

2. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

L'enveloppe d'investissement, hors remboursement du capital de la dette et hors besoin

de financement de l'année 2025 s'élève, pour 2026 à un montant de 2.227.083,82 €Plus précisément, voici déclinés les grands projets d'investissement pour l'année 2026

:

1. La création d'un espace intergénérationnel situé dans la « Maison Camoin »

acquise par la collectivité : 550.000,00 €

2. L'achat d'un véhicule dédié à la Réserve Communale : 68.000,00 €

3. L'aménagement et l'entretien du Ruisseau du Tonneau : 15 000,00 €

4. Les travaux d'amélioration et de sécurité au sein de la salle des fêtes :

20 000,00 €

5. L'acquisition d'un terrain jouxtant le Centre Culturel (parcelle du Diocèse) :

220.000,00 €

6. Les travaux d'amélioration et de sécurité au sein de la crèche municipale :

150 000,00 €

7. L'achat d'un véhicule électrique pour l'entretien du stade Robert Conti :

24 000,00 €

8. L'installation de la fibre aux abords des bâtiments publics : 35 000,00 €

9. La sécurisation du poste de police municipale : 35 000,00 €

10. La sécurisation de la passerelle : 27 000,00 €

11. La sécurisation de la toiture de la Maison du Chat : 3 744,00 €

12. Les obligations légales de débroussaillement : 30 000,00 €

13. L'installation des brasseurs d'air au sein de deux écoles : 79 814,00 €

14. Le raccordement de la crèche au gaz de ville : 15 000,00 €

15. L'acquisition de 3 ordinateurs pour l'école numérique : 3 000,00 €

16. L'achat de deux lits pour la crèche municipale : 1 000,00 €

17. L'aménagement d'un LAEP (lieu d'accueil enfant parent) : 38 500,00 €

18. L'achat de deux barnums : 2 000,00 €

19. L'achat d'une borne de recharge électrique pour les Services Techniques :

6 500,00 €

La répartition des recettes et des dépenses de la section d'investissement se présente

comme suit :

DEPENSES D'INVESTISSEMENTChapitre Libellé Proposition BP 2026

16 Emprunts et dettes assimilées 230 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles 35 800,00 €

21 Immobilisations corporelles 841 364,10 €

23 Immobilisations en cours 700 369,00 €

Total des dépenses réelles 1 807 533,10 €

40 Opérations d'ordre de transfert 80 000,00 €

40 Reprise sur les subventions 237 300,00 €

40 Reprise provision sur créances douteuses 1 800,00 €

Total des dépenses d'ordre 319 100,00 €

RESTES A REALISER 2025 330 450,72 €

D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF

REPORTE 544 026,72 €

TOTAL DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 001 110,16 €RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé BS1

10 Dotations, fonds divers et réserves 171 955,12 €

13 Subventions d'investissement 1 452 448,88 €

27 Autres immobilisations financières 1 830,00 €

Total des recettes réelles 1 632 234,00 €

40 Amortissement des immobilisations 691 330,00 €

40 Dépréciation des comptes de débiteurs 1 000,00 €

21 Virement de la section de fonctionnement 546 430,16 €

Total des recettes d'ordre 1 238 760,16 €

RESTES A REALISER 136 116,00 €

R001- excédent report 0,00 €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

CUMULEES

3 001 110,16

€

Monsieur Claude NEGRO prend la parole à l'issue de la présentation du budget primitif

2026. Il souligne que le compte financier unique précédemment présenté démontre

selon lui la solidité financière de la commune. Il indique que, selon son analyse, lesprévisions budgétaires font apparaître un niveau d'épargne brute particulièrement faible.

Il relève que les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement sont proches l'une

de l'autre, ce qui, selon lui, limite fortement la capacité d'autofinancement de la

commune et pourrait réduire ses marges de manœuvre pour les exercices à venir.

Il estime que cette situation conduit la collectivité à s'appuyer davantage sur les

excédents antérieurs et sur les subventions attendues pour financer ses

investissements. Il s'interroge également sur certaines hypothèses retenues dans la

construction budgétaire, notamment en matière de charges de personnel, considérant

que les prévisions pourraient être amenées à évoluer au cours de l'exercice.

S'agissant de la section d'investissement, Monsieur NEGRO souligne que de

nombreuses opérations inscrites au budget correspondent à des projets engagés ou

préparés lors du précédent mandat. Il s'en félicite mais s'interroge sur une partie des

opérations d'investissement dont le détail n'est pas explicitement présenté.

Il conclut son intervention en estimant que si le compte financier unique a mis en

évidence une situation financière qu'il juge saine, le budget présenté ne lui paraît pas

permettre de reconstituer des marges financières suffisantes pour l'avenir. Il souhaite

obtenir des précisions sur la capacité de la commune à maintenir ses équilibres

financiers sans recourir à l'emprunt.

Monsieur Ambrozio DOLFI, en réponse, rappelle que la municipalité a fait le choix de

ne pas recourir à un nouvel emprunt pour financer les investissements programmés. Il

indique que les capacités d'autofinancement dont disposait la commune ont été

largement mobilisées au cours des dernières années afin de réaliser plusieurs

opérations d'équipement importantes. Il considère toutefois que ces investissements ont

permis de répondre à des besoins identifiés de la population.

Monsieur le Maire précise que le budget 2026 sera prioritairement consacrés à

plusieurs opérations qu'il juge indispensables, notamment les travaux à réaliser au sein

de la crèche municipale, l'acquisition du terrain situé à proximité du centre culturel ainsi

que divers travaux de sécurisation et de remise aux normes du patrimoine communal.

Concernant les dépenses de fonctionnement, il indique que la nouvelle équipe

municipale entend poursuivre un travail d'optimisation budgétaire afin de dégager des

marges de manœuvre supplémentaires. Il estime que certaines dépenses engagées en

fin de mandat précédent peuvent faire l'objet d'une réflexion afin d'améliorer l'efficience

de la gestion communale.

Monsieur Claude NEGRO et Monsieur José MORALES souligne leur désaccord

concernant le constat qui a été fait sur l’article 011, au titre de l’exercice 2025. Ils

contestent cette analyse et rappellent que les dépenses à caractère général constatées

au cours du dernier exercice figurent parmi les plus faibles enregistrées sur la période

du précédent mandat. Ils considèrent que les chiffres présentés ne permettent pas de

conclure à une dérive des dépenses de fonctionnement.Monsieur le Maire maintient toutefois sa position et affirme que des économies restent

possibles sur certains postes de dépenses. Il réaffirme la volonté de la municipalité de

poursuivre une gestion rigoureuse tout en maintenant la qualité des services rendus à

la population.

A l'issue des échanges, le Conseil Municipal procède au vote des différents chapitres

budgétaires puis au vote du Budget Primitif 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ADOPTE le Budget Primitif 2026 de la

Commune tel que présenté ;

ADOPTE A LA MAJORITE

• Pour : 22

• Contre : 7 (M. MORALES, Mme PLESNAR-FUMO, Mme BLANCHARD-

SVOBODA, M. MEZOUAR, Mme CHATAIGNIER, M. COUCOULIS)

RAPPORT n°9 : Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action

Sociale (CCAS)

Monsieur Patrick GUILLAUME présente le rapport et l’explicite.

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) coordonne l'action sociale municipale

sur le champ de la solidarité afin de remédier aux situations de précarité ou de difficulté

sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans

emploi, les publics fragiles et les personnes en situation de handicap.

L'activité principale du CCAS est aussi consacrée à la constitution des dossiers, à

l'accompagnement, à l'écoute et au suivi des administrés. Cela inclut les demandes de

logements, les dossiers DALO, les différents dossiers d'aides ménagères, les dossiers

d'aides sociales, les dossiers MDPH, le Plan canicule, les domiciliations, ainsi que le

soutien dans les démarches administratives auprès des institutions.

Le CCAS se mobilise spécifiquement dans la lutte contre l'exclusion (notamment aides

alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées, des jeunes

ou des familles en difficultés).

Afin de permettre au CCAS de continuer à mettre en œuvre et de développer sa

politique d'action sociale sur le territoire de la commune, il est proposé de lui attribuer

une subvention générale de fonctionnement d'un montant maximum de 136.000,00 €

au titre de l'exercice 2026. Il Précise que la subvention sera versée en trois fois. Le

montant voté est un montant maximum, le dernier versement sera ajusté en fonction

des besoins réels du CCAS constatés en fin d'année,

Monsieur Patrick GUILLAUME rappelle que la subvention attribuée au CCAS au titre

de l'année 2025 s'élevait à 130 000 €.

Aucune observation n'étant formulée, le Conseil Municipal est invité à voter.UNANIMITE

RAPPORT n°10 : Fongibilité des crédits

Madame Morgane BALASC présente le rapport et l’explicite.

Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans

la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Monsieur Claude NEGRO s'interroge sur les motivations de cette demande

d'autorisation. Il s’inquiète d’une liberté individuelle supplémentaire. Il rappelle que le

budget voté par le Conseil Municipal est censé traduire les besoins réels de la

collectivité et estime que les éventuelles modifications importantes devraient pouvoir

faire l'objet d'un débat et d'un vote de l'assemblée délibérante. Il souhaite également

obtenir des précisions quant aux modalités d'information du Conseil Municipal en cas

d'utilisation de cette faculté, puisque l’opposition n’en aura connaissance qu’à postériori.

Monsieur le Maire répond que cette possibilité est directement liée au référentiel

budgétaire M57 et constitue un outil de gestion permettant d'apporter davantage de

souplesse et de réactivité dans l'exécution du budget. Il précise que cette autorisation

n'implique pas nécessairement le recours à de tels mouvements de crédits mais permet,

lorsque cela s'avère nécessaire, d'adapter rapidement les inscriptions budgétaires. Il

ajoute que cette faculté n'exclut pas l'information et les échanges avec les élus sur les

décisions prises.

Aucune autre observation n'étant formulée, le Conseil Municipal est invité à se

prononcer.

ADOPTE A LA MAJORITE.

• Pour : 22

• Abstentions : 7 (M. MORALES, Mme PLESNAR-FUMO, Mme

BLANCHARD-SVOBODA, M. MEZOUAR, Mme CHATAIGNIER, M.

COUCOULIS)

RAPPORT n°11 : Création de la Commission Communale des Impôts Directs

(CCID) et désignation des commissaires

Monsieur Ambrozio DOLFI présente le rapport et l’explicite.

Vu l'article 1650 du code général des impôtsConsidérant qu'il est institué dans les deux mois qui suivent le renouvellement général

des conseils municipaux dans chaque commune une Commission Communale des

Impôts Directs (C.C.I.D.),

Considérant que dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants

(*), un agent peut participer à la commission communale des impôts directs, sans voix

délibérative,

Considérant que la C.C.I.D. est présidée par le maire (ou l'adjoint délégué) et composée

de 8 membres titulaires et de 8 suppléants,

Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont

désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de

contribuables, en nombre double, remplissant les conditions légales dressée par le

conseil municipal,

Les commissaires doivent :

• être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union

européenne

• avoir au moins 18 ans ,

• jouir de leurs droits civils

• être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune

• être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des

connaissances

Considérant que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

LA liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal la liste suivante

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Richard BOYER Claude AUBAIN

François FIORE Julien MICHEL

Bernard MARMORAT Céline ELSEN née GIACCONE-THUDO

Loreta FAURE / née PROTANO Florence LEOTIER née BOUZAGLOU

Jean Pierre BONNETON Thi haine BARC née JOUGLET

Christine MELKA/ née GOGUEY Michel BASTIDE

Chantal BONIFAY née THOMAS Catherine BRUN née BENATAR

Jean-Pierre LAVIGNE Rose LAPCHOV FENOUIL née CARLINO

Éric BOUVET Michel BECKHARD

Nadia FREIJO née MASSARINI Muriel MAMANValérie RIGGIO Stéphane PALAGI

Gérard PEREZ Gilbert BORDES

Karine LORE Muriel PAGHATI née BISSO

Joelle CASTELLANI née REDON Audre GRONCHI

Annie LAGUIDE née VADON Frédéric LEPERLIER-BOUDOU

Catherine MAUGER Antoine SERRES

Il est précisé qu'un agent administratif pourra participer aux travaux de ladite commission sans voix délibérative.

Monsieur José MORALES indique ne pas contester les personnes proposées pour

figurer sur la liste des contribuables susceptibles d'être désignés par l'administration

fiscale au sein de la Commission Communale des Impôts Directs. Il rappelle toutefois

que la constitution de cette liste a déjà fait l'objet de débats lors de précédents mandats,

certains élus ayant alors exprimé des réserves sur le principe même de cette procédure.

Il souligne que la recherche de trente-deux candidats répondant aux critères fixés par

la réglementation constitue un exercice complexe pour une commune de la taille de La

Bouilladisse. Il observe que les élus sont amenés à proposer des personnes

susceptibles de présenter les compétences et la connaissance du territoire requises

pour participer aux travaux de la commission.

Monsieur José MORALES regrette toutefois que le Conseil municipal ne dispose pas

d'éléments complémentaires permettant d'apprécier la manière dont les personnes

proposées répondent aux critères prévus par le Code général des impôts. Il estime

qu'un document récapitulatif présentant les qualifications ou les caractéristiques des

candidats aurait permis d'éclairer davantage les élus avant le vote.

Il relève également que plusieurs personnes figurant sur la liste sont peu connues d'une

partie du Conseil municipal et considère qu'une présentation plus détaillée des

candidatures aurait contribué à renforcer la transparence de la démarche. Il précise

néanmoins que ses observations ne remettent pas en cause les personnes proposées

mais portent essentiellement sur la méthode de sélection et l'information communiquée

aux élus.

Monsieur le Maire prend acte des observations formulées par Monsieur MORALES. Il

rappelle que l'établissement de la liste des contribuables proposés relève d'un exercice

encadré par la réglementation et qu'il convient de présenter à l'administration fiscale un

nombre suffisant de candidats répondant aux critères fixés par le Code général des

impôts.

Il souligne que plusieurs des personnes inscrites sur la liste disposent d'une bonne

connaissance de la commune et présentent les compétences nécessaires pour

participer aux travaux de la Commission Communale des Impôts Directs. Il citenotamment certaines personnalités reconnues pour leur expérience et leur

connaissance du territoire communal.

Monsieur le Maire indique également que la désignation définitive des commissaires ne

relève pas du Conseil municipal mais de la Direction Départementale des Finances

Publiques, qui procèdera à la sélection des membres titulaires et suppléants parmi les

personnes proposées.

Il considère dès lors que la liste présentée répond aux exigences réglementaires et

permet à l'administration fiscale de disposer d'un panel de candidats suffisamment

représentatif pour procéder aux désignations prévues.

Aucune autre observation n'étant formulée, le Conseil municipal procède au vote de la

délibération.

ADOPTE A LA MAJORITE.

• Pour : 22

• Contre : 7 (M. MORALES, Mme PLESNAR-FUMO, Mme BLANCHARD-

SVOBODA, M. MEZOUAR, Mme CHATAIGNIER, M. COUCOULIS)

La séance est levée à 19H38.