Déliberation - 99 DE 001 RGTTEL DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 001 RGTTEL DE 1 1 1 Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Péron. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 001 RGTTEL DE 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Envoyé en préfecture le 09/12/2025

Reçu en-préfecture le 09/12/2025 D [CAS

Publié le CE

COMMUNE DE PERON (AIN) ID :001-210102885-20251202-20251252 RGTTEL-DE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 02 décembre 2025

OBJET : MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS ASSOCIATIONS ET PRIVES SALLE CHAMP FONTAINE

SUPPRESSION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ANALOGIQUE

L’An deux mil vingt-cinq, le deux du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal

de PERON étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal et des mariages de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Madame BLANC Dominique Maire.

Nbre en exercice : 20

Nbres présents : 13

Nbre votants : 18

Etaient présents

Mme Blanc Dominique, Maire, Présidente de séance,

Mme Rossas Amandine, M. Girod Claude, Adjoints,

M. Blanc Jérémy, Conseiller Délégué,

Mmes Budun Sevda, Fol Christine, Golay-Ramel Martine, Hugon Denise, Quinio Marie-Madeleine, Rey Novoa Dolorès, Conseillères Municipales,

MM. Barrière-Constantin Luc, Martinod Guillaume, Visconti Régis, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés

Mme De Jesus Catherine, Conseillère, a donné une procuration à Mme Rossas Amandine, Adjointe Mme Delachat Elodie, Conseillère, a donné une procuration à Mme Blanc Dominique, Maire Mme Fournier Céline, Conseillère, a donné une procuration à M. Visconti Régis, Conseiller M. Brunet Julien, Conseiller, a donné une procuration à M. Girod Claude, Adjoint M. Gigi Dominique, Conseiller, a donné une procuration à M. Barrière-Constantin Luc, Conseiller MM. Felix-Fiardet Bastien, Pons Alexandre, Conseillers.

Madame le Maire rappelle les délibérations n° 2025.09.37 et 2025.09.38 du 02 septembre 2025 relatives à la mise à jour du règlement intérieur de la salle Champ Fontaine en ce qui concerne les demandes de locations des associations et des privés.

Mme le Maire explique que l’arrêté du 11/9/2023 modifiant l’arrêté du 25/6/1980 traitant des règles de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP) dispose que la demande d’intervention d’un service d’incendie et de secours doit pouvoir être effectuée sans retard. Le dispositif destiné à donner l’alerte peut être un téléphone affecté à l’établissement, mais par dérogation dans les établissements de 4° et 3° catégorie, il peut également provenir du public ou d’un tiers, sous réserve que la liaison vocale soit de bonne qualité et que son fonctionnement soit assuré pendant une durée minimale d’une heure.

Madame le Maire précise que la ligne téléphonique analogique de la salle Champ Fontaine peut être supprimée à condition qu’une personne au moins puisse appeler les secours. Elle ajoute que cette ligne ne semble plus raccordée, fin de l’analogique. En cas d'urgence, il semble plus efficace de compter sur les téléphones personnels des utilisateurs.Envoyé en préfecture le 09/12/2025

Reçu en préfecture le 09/12/2025

Mme le Maire propose de résilier le contrat « téléphone fl °°°" ID : 001-210102885-20251202-20251252 RGTTEL-DE d'Orange pour la ligne téléphonique analogique de la Salle Chap émeene ve apoeter

l’article suivant aux règlements intérieurs :

Tout utilisateur ou groupe d’utilisateurs de la salle champ fontaine s’engage à être muni au minimum d’un téléphone portable permettant d'appeler les secours et d’assurer une communication de qualité pendant au moins une heure.

À défaut, la commune ne pourra être tenue responsable de retard dans la liaison avec les

services de secours.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu les règlements intérieurs, après avoir délibéré,

ACCEPTE les modifications des règlements intérieurs associations et privés portant sur la suppression de la ligne téléphonique analogique.

DIT que les nouveaux règlements intérieurs seront applicables au 1° janvier 2026.

AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer les

nouveaux règlements intérieurs.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire.