Déliberation - 99 DE 001 PGADEC DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 001 PGADEC DE 1 1 1 Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Péron. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 001 PGADEC DE 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, 201 Envoyé en préfecture le 09/12/2025

Reçu en préfecture le 09/12/2025

COMMUNE DE PERON (AI ?tPié le ID : 001-210102885-20251202-20251250 PGADEC-DE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 02 décembre 2025

OBJET : CAPG - CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GEX A LA COMMUNE DE PERON DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE GESTION ET VALORISATION DES DECHETS

L’An deux mil vingt-cinq, le deux du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de PERON étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal et des mariages de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Madame BLANC Dominique Maire.

Nbre en exercice : 20

Nbres présents : 13

Nbre votants : 18

Etaient présents

Mme Blanc Dominique, Maire, Présidente de séance,

Mme Rossas Amandine, M. Girod Claude, Adjoints,

M. Blanc Jérémy, Conseiller Délégué,

Mnes Budun Sevda, Fol Christine, Golay-Ramel Martine, Hugon Denise, Quinio Marie-Madeleine, Rey Novoa Dolorès, Conseillères Municipales,

MM. Barrière-Constantin Luc, Martinod Guillaume, Visconti Régis, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés

Mme De Jesus Catherine, Conseillère, a donné une procuration à Mme Rossas Amandine, Adjointe Mme Delachat Elodie, Conseillère, a donné une procuration à Mme Blanc Dominique, Maire Mme Fournier Céline, Conseillère, a donné une procuration à M. Visconti Régis, Conseiller M. Brunet Julien, Conseiller, a donné une procuration à M. Girod Claude, Adjoint M. Gigi Dominique, Conseiller, a donné une procuration à M. Barrière-Constantin Luc, Conseiller MM. Felix-Fiardet Bastien, Pons Alexandre, Conseillers.

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de l’exercice de sa compétence gestion et valorisation des déchets, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex met à disposition de ses usagers directement ou par le biais du SIVALOR des équipements et des sites de collecte des déchets ménagers et assimilés. À cette fin, au cours de l’année 2009, en coordination avec la Commune de Péron, un site sur le secteur de Baraty a été rendu disponible après la fermeture d’une ancienne décharge d’ordures ménagères.

Madame le Maire indique qu’il a été décidé de créer sur ledit site une plateforme de dépôt de déchets verts et de compostage. Par arrêté préfectoral du 14 décembre 1998, la Communauté de Communes du Pays de Gex a transféré la partie « compostage des déchets verts » de sa compétence Traitement des déchets au SIDEFAGE, devenu le SIVALOR.

Madame le Maire précise que dans le cadre de ce transfert partiel de compétence, le site de Baraty a été mis à disposition par la CCPG au SIDEFAGE, dans les conditions de l’article L 1321-2 du CGCT, ce dernier assumant en conséquence « l’ensemble des droits et obligations

du propriétaire » sur le site de Baraty.Envoyé en préfecture le 09/12/2025

Reçu en préfecture le 09/12/2025

Publié le CET

Madame le Maire explique que du fait notamment du pal 1D,:001-210102885-20251202-20251250 PGADEC-DE

assurant la collecte des déchets verts et l'exploitation de la plateforme dudit site, la route d’accès nécessite un renforcement structurel et une remise en état du revêtement de surface. Il a été convenu que les coûts liés à ces travaux soient cofinancés par la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et il s’agit de définir les modalités de cette participation aux travaux engagés sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune de Péron, gestionnaire de la voie.

Madame le Maire informe qu’il a été convenu que les coûts liés à ces travaux soient financés à parts égales du coût hors taxes entre la Commune, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et le SIVALOR et il s’agit de définir les modalités de participation de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex aux travaux engagés sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune de Péron, gestionnaire de la voie.

Madame le Maire présente les termes de la convention :

> Objet de la présente convention, la présente convention a pour objet, en application de l’article L. 5216-S du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le versement d’un fonds de concours par la Communauté d’agglomération du Pays de Gex à la commune de Péron.

> Destination du fonds de concours, l’objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer à financer un équipement, qu’il s’agisse de dépenses d’investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement.

Dans le cadre de sa politique d’aménagement de sa commune, la commune de Péron propose de financer la restructuration du chemin desservant la plateforme de déchets verts de Baraty.

> Montant du fonds de concours, le montant total du fonds de concours visé par la présente convention et versé par la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex à la commune de Péron, conformément à la délibération susvisée, est fixé à 17 615.67 € HT, ce qui correspond au tiers de l’investissement porté par la Commune (52 847 € HT). > Modalités de versement du fonds de concours, le fonds de concours, objet de la présente convention, sera versé en une seule fois à la Commune de Péron, et ce à compter de la date d’acquisition du caractère exécutoire de la présente convention.

> Imputation budgétaire du fonds de concours, le montant total de réalisation des travaux de restructuration du chemin de desserte de la plateforme de déchets verts de la plateforme de Baraty, s’élève à 52 847 € HT financé à hauteur de 17 615.67 € par la Communauté d’ Agglomération du Pays de Gex.

Récapitulatif sommaire des dépenses et des recettes de la commune de Péron

Dépenses

Montant des Travaux 63 416,40 € TTC

Recettes

| CAPG 17 615,67 € HT

Autre financement

éventuel maximum ___ 17615,67 € HT

Commune de Péron 17 615,67 €HT

Total ___ 52847,00€ HT

FCTVA 10 569,40 €

TOTAL 63 416,40 €TTCEnvoyé en préfecture le 09/12/2025

Reçu en préfecture le 09/12/2025

Publié le

> Durée de la présente convention, la présente convention] 12:001:210102885-20251202-20251250 PGADEC-DE signature et s’éteindra de plein droit à la date du versement effectif du fonds de concours tel que versé par la Communauté d'agglomération du Pays de Gex à la commune de Péron.

> Article 7 : Litiges, tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

LE CONSEIL MUNICIPAL Vu la convention, après avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention relative au versement d’un fonds de concours par la Communauté d’ Agglomération du Pays de Gex à la commune de Péron dans le cadre de sa compétence gestion et valorisation des déchets.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant en collaboration avec Pays de Gex Agglo.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,