Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 012

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Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 012 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 012)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le 3 Jorl 026

ID : 084-218401065-20260402-AP_2026_012-AI

| Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES

Arrêté Permanent n°2026-012

Portant délégation de signature

à Monsieur Ghislain MARTIN

Le Maire de la Commune de Sainte-Cécile-les-Vignes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-19, L 2122-30, R 2122-8 et R.2122-10,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services il y a lieu de déléguer certaines missions et signatures à Monsieur Ghislain MARTIN ;

ARRETE

Article 1°": Par le présent arrêté, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ghislain MARTIN, attaché principal titulaire, Directeur Général des Services, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour les missions et actes suivants :

Administration Générale et Affaires Juridiques

- Documents portant mesure d'ordre interne pour la bonne marche des services municipaux (notes et instructions adressées aux responsables de services municipaux en application des délibérations du Conseil municipal et des directives de l'autorité municipale, notes portant sur l'organisation et le fonctionnement des services). -_ Signature des certificats d'affichage (urbanisme, réglementaires, administratifs). -_ Correspondances courantes ne matérialisant pas une prise de décision (demandes de renseignements, lettres d'information, de transmission).

-_ Enveloppes et récépissés de dépôt de plis.

Ressources Humaines

- Actes liés à la gestion administrative de la carrière, de la situation individuelle et de la position administrative du personnel communal :

* Arrêtés et courriers relatifs au déroulement de la carrière : avancement d'échelon, classement et reclassement, congés divers.

* Arrêtés, conventions et avenants relatifs aux quotités de travail et aux aménagements du temps de travail : temps partiel de droit et sur autorisation, modification de la durée hebdomadaire de travail, télétravail.

* Arrêtés et courriers relatifs aux congés des agents : Congé de maladie ordinaire, Congé de grave maladie, Congé de longue maladie, Congé de longue durée, Congé de maternité, Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Congé parental, Congé de présence parentale, Congé de solidarité familiale, Congé de proche aidant, Congé d'invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), Congé de formation, Temps partiel thérapeutique, Congés bonifiés.Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le

ID : 084-218401065-20260402-AP_2026 612-AI

- Actes ét pièces liés aux conventions, attestations et certificats : employeur, de travail, de stage, de formation, d'habilitations, à l'exclusion de toute contractualisation financière ; dossiers médicaux et sociaux à l'exclusion de toute contractualisation financière ; allocations chômage, documents en llen avec France Travail : médailles du travail.

- Attestations, certifications et réponse aux candidatures spontanées, demandes d'emploi, demandes de stages ou toutes demandes de vacation.

- Courriers liés à la gestion des dossiers CNAS (transmission de dossiers, réclamations, demandes de mise à jour de cotisations, etc.).

- Ordres de mission et tout document ayant trait aux déplacements des agents. - Dossier de retraite, état de validation de service de l'Ircantec, relevé de trimestre de la CARSAT.

Finances

- Les actes préparatoires à l'engagement juridique de la commune, notamment les devis, demandes de prix, bons de commande, lettres de commande ou tout autre document de nature à engager la collectivité, dans la limite d'un montant unitaire de 4 000 euros toutes taxes comprises).

- Les mandats et titres de recettes, dans la limite de 4 000 € toutes charges comprises. + Par dérogation à ce qui précède, la présente délégation s'applique sans limitation de montant aux mandats de paiement relatifs aux rémunérations du personnel, aux charges sociales, aux indemnités obligatoires et aux contributions dues aux organismes sociaux, afin d'assurer la continuité du service public et la régularité des flux de trésorerie.

- La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement. Cette certification est effectuée sous la responsabilité du Maire, conformément aux dispositions du décret n°2012-1246 et aux principes de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Les actes de gestion financière ne pourront être signés que dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget municipal, conformément aux dispositions de l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales.

Il est précisé que la présente délégation de signature s'exerce dans le cadre des compétences de l'ordonnateur principal, le Maire, et ne constitue pas une désignation d'ordonnateur secondaire au sens des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales.

Etat-Civil

- Réalisation de l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage. La célébration des mariages est exclue de la présente délégation,

- Réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de reprise de la vie commune, des déclarations parentales conjointes de changement de nom de l'enfant, des déclarations conjointes de changement de nom et du consentement de l'enfant de plus de treize ans, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, de changement de sexe à l'état civil, de changement de nom de famille, - Réception des demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution de PACS et pour dresser tous actes relatifs aux demandes ci-avant, - Réception des demandes de changement de prénom,

-_ Rédaction des actes relatifs aux déclarations mentionnées ci-avant,|

Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026 |

Publié le |

ID : 084-218401065-20260402-AP_2026_012-AI |

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-_ Transcriptions et mentions en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, ainsi que l'établissement, la rectification ou l'annulation de tous les actes relatifs aux déclarations nommées à l'article 1 du présent arrêté,

- Délivrance de tous extraits, copies ou bulletins d'état civil quel que soit la nature des actes,

- Certifications matérielles et conformes des photocopies de documents destinés à des autorités étrangères, | - Légalisations de signature dans les conditions prévues à l'article L.2122-30 du CGCT, - Etablissement et délivrance des attestations de recensement citoyen et des notices individuelles adressées au Bureau du Service National, | - Réception des attestations et diplômes de recensement militaire, des certifiés | conformes à l'original, des attestations de changement de domicile, des certificats de | domicile, de vie maritale et tout certificat relatif à la situation familiale et personnelle du | demandeur, ainsi que des registres extérieurs à coter et parapher et tout courrier relatif | au suivi des dossiers pour communication envers les administrés, | -_ Délivrance des certificats de vie, | - Audition du ou des parents avant une déclaration de reconnaissance et rédaction du | ou des comptes rendus d'audition,

- Rectification des actes d'état civil. |

Urbanisme

- Lettres de demande de pièces complémentaires. | - Récépissé de dépôt de permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, | certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel. | -_ Acquisitions, aliénations d'immeubles (à titre gratuit ou onéreux) : | * demandes d'avis du service des domaines. | * correspondances préliminaires et postérieures à la signature des actes. ||

Divers |

- Actes relatifs à la gestion des archives administratives et notamment les bordereaux de | versement, de conservation et d'élimination des documents.

Article 2 : Monsieur Ghislain MARTIN m'informera régulièrement de la nature des documents administratifs pour lesquels il sera amené à s'appuyer sur cette délégation.

Article 3 : La signature de Monsieur Ghislain MARTIN des pièces et actes précisés à l’article1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».

| Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le |

Tribunal Administratif de Nîmes ou par télérecours citoyen accessible par le site Internet sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre | des arrêtés, notifié au délégataire et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet | de Vaucluse et Madame la Trésorière de Vaison-la-Romaine. |

Fait à Sainte-Cécile-les-Vignes, le 02 avril 20