Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 010

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Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 010 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 010)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le > (eù (Loi

ID : 084-218401065-20260402-AP_2026_010-AI

Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES

Arrêté Permanent n°2026-010

Portant délégation de signature

à Madame Corinne ARNAUD

Le Maire de la Commune de Sainte-Cécile-les-Vignes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-19, L 2122-30, R 2122-8 et R.2122-10,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement du service Etat- Civil et Urbanisme il y a lieu de déléguer certaines missions et signatures à Madame Corinne ARNAUD ;

ARRETE

Article 1°": Par le présent arrêté, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne ARNAUD, Adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour les missions et actes suivants : - Réalisation de l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage. La célébration des mariages est exclue de la présente délégation,

- Réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de reprise de la vie commune, des déclarations parentales conjointes de changement de nom de l'enfant, des déclarations conjointes de changement de nom et du consentement de l'enfant de plus de treize ans, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, de changement de sexe à l'état civil, de changement de nom de famille, - Réception des demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution de PACS et pour dresser tous actes relatifs aux demandes ci-avant, -_ Réception des demandes de changement de prénom,

-_ Rédaction des actes relatifs aux déclarations mentionnées ci-avant,

-_ Transcriptions et mentions en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, ainsi que l'établissement, la rectification ou l'annulation de tous les actes relatifs aux déclarations nommées à l'article 1 du présent arrêté,

- Délivrance de tous extraits, copies ou bulletins d'état civil quel que soit la nature des actes,

- Certifications matérielles et conformes des photocopies de documents destinés à des autorités étrangères,

- Légalisations de signature dans les conditions prévues à l'article L.2122-30 du CGCT, - Etablissement et délivrance des attestations de recensement citoyen et des notices individuelles adressées au Bureau du Service National,Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le

ID : 084-218401065-20260402-AP_2026_010-AI

- Réception des attestations et diplômes de recensement militaire, des certifiés conformes à l'original, des attestations de changement de domicile, des certificats de domicile, de vie maritale et tout certificat relatif à la situation familiale et personnelle du demandeur, ainsi que des registres extérieurs à coter et parapher et tout courrier relatif au suivi des dossiers pour communication envers les administrés,

- Délivrance des certificats de vie,

- Audition du où des parents avant une déclaration de reconnaissance et rédaction du ou des comptes rendus d'audition,

- Rectification des actes d'état civil.

Article 2 : Par ailleurs, il est également donné délégation de signature à Madame Corinne ARNAUD pour la signature des pièces suivantes :

-_ Enveloppes et récépissés de dépôt de plis,

- Récépissé de dépôt de permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme d'information où opérationnel.

Article 3 : Madame Corinne ARNAUD m'informera régulièrement de la nature des documents administratifs pour lesquels elle serait amenée à s'appuyer sur cette délégation.

Article 4 : La signature de Madame Corinne ARNAUD des pièces et actes précisés aux articles 1 et 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes ou par télérecours citoyen accessible par le site Internet sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Maire, le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés, notifié au délégataire et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse.

Fait à Sainte-Cécile-les-Vignes, le 02 avril 2026

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Vincent FAURE