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Déliberation - PD 22 02 DECISION
Document publié le Jeudi 28 février 2008 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - PD 22 02 DECISION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
NOMENCLATURE : 2-1
vile delens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
PERMIS DE DÉMOLIR
Président de la Communauté DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE d'Agglomération de Lens-Liévin
DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER LA COMMUNE DE LENS
POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE
& 03.21.69.86.86 ARRETÉ n° 2022- À 974
Affaire suivie par Dorine CORROYEZ
CADRE 1 - PERMIS DE DÉMOLIR déposé le 17/06/2022,
Permis de démolir PD 062498 22 00002
Demandeur Monsieur Fabio-Antonio FLAMMIA
Demeurant à 3 rue Jean MOULIN - APPART C03
62300 LENS
Pour Démolition totale d’une habitation
Sur un terrain sis à LENS, 6 BIS rue Edouard BOLLAERT
Le Maire de la Ville de LENS,
Vu la demande de permis de démolir susvisée (cadre 1),
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L421-3, L421-6 alinéa 2, L422-1 à L428-1 et
suivants, L451-1 à L452-1, R421-26 à R421-29, R423-1 à R425-1 et suivants, R451-1 et suivants,
et R452-1,
Vu le code du patrimoine,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2008 approuvant le maintien du permis de
démolir,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 approuvant la révision générale du
Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté n°2020-1128 en date du 12 juin 2020 portant délégation de signature,
Vu le règlement de la zone UCV du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Lens,
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 11/07/2022,
Considérant que ce projet n’est pas situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité des monuments historiques — Grands Bureaux de la compagnie des Mines de Lens - Monument en hommage à Emile Basly et que par conséquent l'accord de l'architecture des Bâtiments de France n'est pas obligatoire,
Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex 1/3
Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65
www.villedelens.fr ARRETE
Article 1
Le permis de démolir est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée et aux documents annexés.
Fait à LENS, le 2 5 JUIL. 2022
POUR LE MAIRE, L'AGENT DÉLÉGUÉ,
Xavier HOUIX
Directeur Délégué à l'Aménagement
et au Développement de la Ville
Le présent arrêté est transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de la légalité.
Date de transmission à la préfecture: 2 5 JUIL. 2022
Date d'affichage de l'avis de dépôt de la demande en mairie : 27/06/2022
Notice relative aux permis de démolir
Durée de validité du permis :
En application des articles L. 424-9 et R. 452-1 du code de l'urbanisme, le permis de démolir devient exécutoire :
- a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa no ation au demandeur et, s'il y a lieu, sa
- b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis,
Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Sa prorogation pour une année peut être demandée deux fois, deux mois au moins avant l'expiration de sa validité. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et ce à compter de la notification de l'arrêté ou de la date à laquelle le permis tacite est acquis, un panneau d'affichage visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de DEUX MOIS à compter de son affichage sur le terrain. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis et l'auteur de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
2/3 Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux après de monsieur le Maire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de DEUX MOIS, le silence du Maire vaut rejet implicite.
L'autorité compétente peut procéder au retrait des autorisations, dans un délai de 3 mois après la date du permis, si elle les estime illégales (article L. 424-5 du code de l'urbanisme). Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis afin de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Droits de place :
Si les travaux vous obligent à occuper ou à effectuer des travaux sur le domaine public (trottoir, voie, etc.) il vous incombe d'obtenir préalablement à toute exécution, l'autorisation de voirie correspondante, laquelle doit être sollicitée, par écrit, auprès des Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P) - DROITS DE PLACE, 17 Quater, place Jean Jaurès 62307 LENS CEDEX & 03.21.69.86.86.
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