Déliberation - Proces Verbal cm 10 11 25 0

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Déliberation - Proces Verbal cm 10 11 25 0 Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Fougeré. Lien du pdf (Déliberation - Proces Verbal cm 10 11 25 0)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10/11/2025

CONSEIL MUNICIPAL

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L'an deux mil vingt-cinq le dix novembre, le Conseil Municipal de Fougeré, dûment convoqué, s'est réuni à la

Mairie sous la présidence de Monsieur Manuel GUIBERT, Maire de Fougeré.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 05/11/2025

Etaient présents : GUIBERT Manuel, TOURANCHEAU Michel, DELAUNAY Nadine, HERBRETEAU Jean-Claude, ROBET Alix, BRIEAU Stéphane, SORIN Charly, FOURNIER Matthieu, ROUX Benoit, BOURGEOIS Manuel.

Excusés : GUILLET Elise, BIRONNEAU Michelle, SOUVRÉ Éric, SERIN Isabelle donne pouvoir à GUIBERT Manuel, HUMEAU Christelle donne pouvoir à TOURANCHEAU Michel

Secrétaire de séance : TOURANCHEAU Michel.

Affiché et transmis au contrôle de légalité le 12/11/2025, le 13/11/2025 pour la délibération 2025-11-02 et le 14/11/2025 pour la délibération 2025-11-03M.

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Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de désigner M. Michel TOURANCHEAU comme secrétaire de séance.

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Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion précédente.

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DECISION MODIFICATIVE N°1 DE 2025 - BUDGET PRINCIPAL

(2025-11-01)

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 ADOPTE la décision modificative n°1 de 2025 du budget principal suivante dont le détail est joint en annexe de la présente délibération :

SECTION DEPENSES RECETTES INVESTISSEMENT + 88 010 ,64 € + 88 010,64 € FONCTIONNEMENT -17 463,75 € -17 463,75 € TOTAL DU BUDGET + 70 546,89 € + 70 546,89 €

(Voir annexe N°1)

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RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE – AUTORISATION DE SIGNATURE D’AVENANTS-

(2025-11-02)

Monsieur le Maire rappelle que les marchés de travaux relatifs à la rénovation de la salle polyvalente ont été

attribués par le Conseil municipal du 29 janvier 2025.

Concernant le lot n°03 –Démolition-Gros-œuvre, titulaire SAS AGESIBAT, deux avenants sont nécessaires :

 L’avenant n° 1 a pour objet l’ajout de la dépose d’un placard, la création d’une réservation VMC, la dépose de bardage et de fibrastyréne et l’annulation de la démolition de l’assise béton près de l’entrée représentant une plus-value de 1 442,82 € HT.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10/11/2025

o Nouveau montant du marché : 137 483,94 € HT

o Taux d’évolution du marché par rapport au marché initial : +1,06 % Cet avenant est conclu en application des dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la Commande

Publique.

 L’avenant n° 2 a pour objet des travaux en moins-value (démolition de plafonds, arasement de mur) et l’ajout de travaux (caniveaux, démolition de cloisonnement intérieur, dépose de maçonnerie, de bandeau…) devis N° D250452 représentant une moins-value de 4 998,09 € HT. o Nouveau montant du marché : 132 485,85 € HT

o Taux d’évolution du marché par rapport au marché initial : - 2,61 % Cet avenant est conclu en application des dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la Commande

Publique.

Concernant le lot n°04 –Charpente – bardage bois, titulaire BONNET, 3 avenants sont nécessaires :

 L’avenant n° 3 a pour objet dépose d’un bloc porte métallique existant, l’ajout d’un bloc porte et d’une menuiserie métallique représentant une plus-value de 2 729,55 € HT (devis n°14 367). o Nouveau montant du marché : 75 168,41 € HT

o Taux d’évolution du marché par rapport au marché initial par l’avenant N°3 : - 14,26 % Cet avenant est conclu en application des dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la Commande

Publique.

 L’avenant n°4 a pour objet la fourniture et la pose de 3 compensateurs en Moabi, représentant une plus-value de 207,20 € HT (devis n°14 463).

o Nouveau montant du marché : 75 375,61 € HT

o Taux d’évolution du marché par rapport au marché initial modifié par l’avenant n°4 : - 14,03 %

Cet avenant est conclu en application des dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la Commande

Publique.

 L’avenant n°5 a pour objet le remplacement de deux miroiteries existantes, représentant une plus- value de 983,11 € HT.

o Nouveau montant du marché : 76 358,72 € HT

o Taux d’évolution du marché par rapport au marché initial modifié par l’avenant n°5 : - 12,90 %

Cet avenant est conclu en application des dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la Commande

Publique.

Concernant le lot n° 08 – Menuiseries intérieures bois, titulaire BRODU SAS, trois avenants sont :

 L’avenant n°3 a pour objet la modification des coordonnées bancaires de l’entreprise BRODU SAS. Banque Crédit mutuel La Ferrière. Les coordonnées de l’IBAN sont les suivantes :

FR76 15519 39026 00021161401 63.

 L’avenant n° 4 a pour objet le remplacement de l’habillage du bar représentant une moins-value de 10 701,09 € HT.

o Nouveau montant du marché : 69 048,73€ HT

o Taux d’évolution du marché par rapport au marché initial modifié par l’avenant n°4 : + 2.67 : %

Cet avenant est conclu en application des dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la Commande

Publique.

 L’avenant n° 5 a pour objet travaux modificatifs de l’escalier de la scène représentant une plus-value de 1 337,13 € HT :

o Nouveau montant du marché : € 70 385.86 HT

o Taux d’évolution du marché par rapport au marché initial modifié par l’avenant n° 5 : + 4.65 %

Cet avenant est conclu en application des dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la Commande

Publique.

Concernant le lot 9, Cloisons sèches – Plafonds Plaques de plâtre -, titulaire SARL BROSSET, deux avenants sont nécessaires :COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10/11/2025

 L’avenant n° 1 a pour objet des travaux complémentaires hors cuisine (modification de plafonds et de doublage) représentant une plus-value de 1 839,50 € HT (devis °DE02555). o Nouveau montant du marché : 71 400.10€ HT

o Taux d’évolution du marché par rapport au marché initial : + 2.65 % Cet avenant est conclu en application des dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la Commande

Publique.

 L’avenant n°2 a pour objet des travaux supplémentaire partie cuisine (plafond rampent et doublage ossature métallique avec BA13), représentant une plus-value de 2 187,50 € HT (devis n°DE02561). o Nouveau montant du marché : 73 587.60 € HT

o Taux d’évolution du marché par rapport au marché initial modifié par l’avenant n°2 : + 5.79% Cet avenant est conclu en application des dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la Commande

Publique.

Concernant le lot n°14 –Mobilier, titulaire société BOREAM un avenant est nécessaire :

 L’avenant n° 1 a pour objet la modification du choix des chaises, tables, chariots et diable de transport représentant une moins-value de 12 168,94€ HT (devis n°DV34503). o Nouveau montant du marché : 21 150.48 € HT

o Taux d’évolution du marché par rapport au marché initial : - -36.52 % Cet avenant est conclu en application des dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la Commande

Publique.

Concernant le lot 15 - Chauffage – Plomberie Sanitaires – VMC-, titulaire BLI SAS un avenant est nécessaire :

 L’avenant n° 1 a pour objet des travaux complémentaires (ajout d’un sèche mains, travaux sur chauffe- eau des cuisines et du bar de la salle annexe) et la suppression de l’achat d’un rince verre représentant une plus-value de 2 244,15 € HT.

o Nouveau montant du marché : 78 072.86 € HT

o Taux d’évolution du marché par rapport au marché initial : +2.96 % Cet avenant est conclu en application des dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la Commande

Publique.

Concernant le lot n° 16 –Electricité courants forts et faibles-, titulaire société SNGE Ouest, deux avenants

sont nécessaires :

 L’avenant n° 1 a pour objet la modification de l’écran motorisé, du coffret de prise extérieure, de l’alimentation TD cuisine et de la baie de brassage ainsi que l’ajout de l’éclairage scénique et de l’alimentation TD salle 2, représentant une plus-value de 16 172,75 € HT. o Nouveau montant du marché : 87 072,75 € HT

o Taux d’évolution du marché par rapport au marché initial : + 22.81 % Cet avenant est conclu en application des dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la Commande

Publique.

 L’avenant n°2 a pour objet la modification du Tableau Général Basse Tension (TGBT) pour conservation du comptage TJ, représentant une plus-value de 2 209,81 €HT.

o Nouveau montant du marché : 89 282,56 € HT

o Taux d’évolution du marché par rapport au marché initial modifié par l’avenant n°2 : + 25.93 %

Cet avenant est conclu en application des dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la Commande

Publique.

Il est proposé aux membres du Conseil d’autoriser la signature de ces quatorze avenants.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21 6° qui prévoit que le conseil

municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les quatorze avenants susvisés ;COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10/11/2025

 CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de ces avenants.

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DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT

POUR LES EQUIPEMENTS SCENIQUES DE LA SALLE POLYVALENTE

(2025-11-03M)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de subvention peut être déposée auprès du

Conseil Départemental de la Vendée dans le cadre du programme intitulé « Aides aux salles polyvalentes et

équipements culturels » pour les nouveaux équipements scéniques de la salle polyvalente.

Les dépenses éligibles sont celles liées à la scène : plateau, escalier et main courante, gril de dessus de scène,

barres de milieu de salle et de devant de scène, alimentation électrique, tringlerie et rideaux. Sont exclus des

dépenses éligibles, les projecteurs et le matériel de sonorisation mobiles installés provisoirement et qui relèvent

de l'équipement d'animation de la salle.

Le taux de subvention est fixé à 30 % du montant HT des dépenses subventionnables (20 % de base + 10 % de majoration petites communes).

Considérant le plan de financement suivant :

DÉPENSES :

NATURE DES TRAVAUX

Equipements scéniques de la salle polyvalente :

MONTANT H

En €

MONTANT TTC

En €

Plateau de scène (ragréage, parquet, nez de

scène, habillage, emmarchement, clous rideaux

et pendrillons)

31 732,56 38 079,07

TOTAL DES DÉPENSES 31 732,56 38 079,07

RECETTES :

SUBVENTIONS MONTANT en €

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE (30%) 9 519,77

TOTAL SUBVENTIONS 9 519,77

FCTVA (16,404 %) 6 246,49

AUTOFINANCEMENT 22 312,81

TOTAL DES RECETTES 38 079,07

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

 SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental pour les nouveaux équipements scéniques de la salle polyvalente dans le cadre du programme « Aides aux salles polyvalentes et équipements culturels »,

 AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’aide relative à cette demande de subvention et tous les documents s’y rapportant.

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LOTISSEMENT COMMUNAL SAINT MARTIAL 2 - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE

DU PROGRAMME « LOGEMENTS ET AMENAGEMENT DES COMMUNES »

(2025-11-04)

La commune de Fougeré souhaite réaliser un lotissement dénommé « Saint Martial 2 » sur une parcelle d’une emprise foncière de 21 006 m² au nord-est de la commune à proximité directe du cœur de bourg. Le programmeCOMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10/11/2025

prévisionnel de cette opération prévoit un nombre total de logements de 54 répartis sur 25 terrains à bâtir, 5 maisons groupées, 24 logements locatifs sociaux.

M. le Maire précise qu’une demande de subvention peut être déposée auprès du Conseil Départemental de la Vendée dans le cadre du programme intitulé « Logements et Aménagement des Communes ».

Ainsi, les dépenses liées aux études nécessaires au projet pourraient être subventionnées.

Le taux de subvention au titre des études est de 50 % d’une dépense subventionnable maximale de 30 000 € HT.

Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :

DÉPENSES

NATURE DES TRAVAUX MONTANT HT MONTANT TTC

Etude de faisabilité : mission topographique,

foncière et urbanisme 32 600 € 39 120 €

TOTAL DES DÉPENSES 32 600 € 39 120 €

RECETTES

SUBVENTIONS MONTANT

Conseil Départemental de la Vendée : au titre des études (50%) 15 000 €

TOTAL SUBVENTIONS 15 000 €

FCTVA (16,404 %) 6 417 €

AUTOFINANCEMENT 17 703 €

TOTAL DES RECETTES 39 120 €

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

 SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental pour la réalisation des études du lotissement « Saint Martial 2 » dans le cadre du programme « Logements et Aménagement des communes »,

 AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’aide relative à cette demande de subvention et tous les documents s’y rapportant

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DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE

- Programme départemental d’aide pour le logement et l’Aménagement des communes » -

Programme de logements locatifs à vocation sociale « Résidence des Noyers » parcelle AC10-AC14-AC252

(2025-11-05)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a acquis par préemption en septembre 2022 la parcelle AC10 située rue des Pâquerettes dans le cadre d’un projet global de création d’un quartier d’habitat dans une dent creuse située au cœur du centre-bourg d’une superficie totale de 9 669 m². Ce projet d’urbanisation est localisé en zone constructible de la carte communale est compose le secteur nommé ilot centre bourg - Rue des Acacias-.

Après réflexion, la municipalité a décidé d’identifier, au sein de cet ilot, les parcelles AC10, AC 14 et AC 252

comme pouvant être destinées à la création de 5 logements locatifs sociaux de plain-pied (3T3 et 2T2 avec 3

PLUS et 2 PLAI-R) afin d’apporter une mixité sociale et intergénérationnelle au cœur du bourg.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10/11/2025

M. le Maire précise qu’une demande de subvention peut être déposée auprès du Conseil Départemental de la

Vendée dans le cadre du programme intitulé « Programme départemental d’aide pour le logement et

l’Aménagement des Communes ». Ainsi les études nécessaires au projet, la production de logements -

l’aménagement des espaces publics en centre bourg-le développement des mobilités durables- et le déficit

engendré par l’acquisition et la réalisation du foncier bâti pourraient être subventionnés.

Ainsi il est proposé au Conseil Municipal d’actionner le « Programme départemental d’aide pour le logement et l’Aménagement des Communes » comme suit :

- Volet déficit foncier qui sera perçu par la commune : sont concernées les dépenses correspondant aux acquisitions foncières, la démolition du bâtiment, les travaux éventuels de préparation à la ré- urbanisation…)

- Volet travaux qui consiste en une subvention de 10 000 euros par logement réalisé qui sera versée directement au bailleur social retenu la société ORYON soit pour ce programme 50 000 euros.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental de la Vendée pour la réalisation du programme de logements locatifs à vocation sociale dans le cadre du programme « Logements et Aménagement des communes » tel que présenté,

 AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

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DELIBERATION GLOBALE RELATIVE AUX TARIFS MUNICIPAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2026

(2025-11-06)

Vu la délibération du 4 juillet 2022 fixant les tarifs suivants :

- Salles

- Cimetière : Concessions de terrains dans le cimetière communal, concessions pour le columbarium, concessions cavurne, dispersion des cendres et droit d’insertion d’une plaque sur la stèle du souvenir, - Photocopies.

Vu la délibération du 18 décembre 2024 instituant les droits de place applicables aux commerçants ambulants sur la place de l’église avec la mise à disposition de la borne foraine de distribution d’énergie,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

 APPROUVE les tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2026, tels que présentés dans le tableau annexé à la présente délibération pour :

- Les Salles

- Le Cimetière

- Les Photocopies

- Les droits de place

(Voir annexe N°2)

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CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ÉCOLE PRIVÉE SAINT-JOSEPH

FORFAIT PAR ÉLÈVE POUR L’ANNÉE 2025/2026

(2025-11-07)

Monsieur le Maire indique que le calcul des frais de fonctionnement de l’école publique a été effectué pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, et en donne lecture au Conseil Municipal.

Le montant des frais de fonctionnement par élève de l’école publique, au titre de l’année scolaire 2024/2025, s’élève à 878,57 €.

Conformément au contrat d’association, Monsieur le Maire propose d’attribuer cette même somme de 878,57 € par élève inscrit à l’école privée, soit 45 élèves au 1er septembre 2025.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10/11/2025

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE d’attribuer à l’Ecole Privée la somme de 878,57 € par élève, au titre de l’année scolaire 2025/2026 :

 Soit 878,57 € x 45 élèves x 4/12 = 13 178,55 € pour les 4 derniers mois de l’année 2025 qui seront versés prochainement,

 Et 878,57 € x 45 élèves x 8/12 = 26 357,10 € pour les 8 premiers mois de l’année 2026 qui seront versés après le vote du Budget 2026.

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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

– PRESTATIONS LIEES AUX TRAVAUX-

(Levés topographiques, essais géotechniques et de géodétection des réseaux)

(2025-11-08)

Dans un objectif de mutualisation des achats, La Roche-sur-Yon Agglomération propose la constitution d’un groupement de commandes en application de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique afin de répondre aux besoins en matière de levés topographiques, essais géotechniques et de géodétection des réseaux.

S’agissant de besoins récurrents, le groupement de commandes est constitué pour une durée illimitée.

La Roche-sur-Yon Agglomération assurera la fonction de coordonnateur de ce groupement de commandes.

La procédure envisagée au titre de ce groupement fera l’objet d’une décomposition en lots :

- Lot 01 : Travaux de géomètres et de levés topographiques

- Lot 02 : Etudes et essais géotechniques

- Lot 03 : Détection et géolocalisation des réseaux enterrés.

En application des articles R2162-1 à R2162-14 du Code de la Commande Publique, chaque lot sera conclu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum, pour une durée initiale d’un an, reconductible tacitement 3 fois, soit pour un maximum de 4 ans.

Conformément au projet de convention annexé à la présente délibération, les marchés seront attribués par le coordonnateur du groupement de commandes.

Au vu de ce qui précède, et du projet de convention annexé, il est proposé au conseil d’adhérer à ce groupement de commandes sur la base des montants suivants :

Lots Montant maximum annuel Montant maximum contractuel sur 4 ans

Lot 01 : Travaux de géomètre et de levés

topographiques 3 500 € HT 14 000 € HT

Lot 02 : Etudes et essais géotechniques 2 000 € HT 8 000 € HT

Lot 03 : Détection et géolocalisation des réseaux

enterrés 2 000 € HT 8 000 € HT

Les montants maximum contractuels fixés ci-dessus sont valables pendant toute la durée du groupement de commandes. Dans l’hypothèse où ces montants seraient amenés à évoluer dans le cadre du renouvellement des marchés objet du groupement de commandes, le conseil sera invité délibérer pour valider les nouveaux montants. Il en sera de même en cas de modification de l’allotissement.

Le montant maximum applicable à l’ensemble du groupement de commandes sera arrêté par le coordonnateur du groupement de commandes après délibération de l’ensemble des membres du groupement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10/11/2025

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE le principe de groupement de commandes ;

 ACCEPTE les termes de la convention annexée précisant les missions de La Roche-sur-Yon Agglomération en tant que coordonnateur du groupement ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’adhésion au groupement de commandes ;  AUTORISE La Roche-sur-Yon Agglomération, coordonnateur du groupement, à attribuer et à signer les marchés sur la base des montants fixés dans la présente délibération.

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SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2025 AU COMITE DE LA VENDEE

DE LIGUE CONTRE LE CANCER

(2025-11-09)

Monsieur Manuel GUIBERT, Maire, n’a pris part ni au débat ni au vote.

Suite à la Marche Rose organisée par le Conseil Municipal des Enfants dans le cadre de la manifestation Octobre

Rose, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire un don de 430 € au profit de la recherche contre

le cancer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de verser la somme de 430 euros au Comité de La Vendée de la Ligue contre le Cancer, CHD Les Oudairies 85925 La Roche-sur-Yon.

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DELIBERATION PORTANT MISE A DISPOSITION GRACIEUSE

DE SALLES COMMUNALES EN PERIODE ELECTORALE

(2025-11-10)

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,

CONSIDERANT les nombreuses demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d’y tenir des réunions politiques,

CONSIDERANT la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE que pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l’année précédant le premier jour du mois d’une élection, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement et sans limitation de fréquence de la mise à disposition d’une salle municipale parmi les salles suivantes :

- Salle multi-activités

- Salle annexe

- Salle Polyvalente

 DECIDE qu’en dehors des périodes définies ci-dessus, tout élu membre du conseil municipal peut bénéficier de la mise à disposition gratuite d’une salle municipale une fois par trimestre.

 PRECISE que les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public et qu’elles se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque salle communale.

 AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à modifier en conséquence les règlements intérieurs desdites salles communales et à passer les avenants correspondants aux conventions de mise à disposition de ces équipements conclues avec les associations utilisatrices.

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ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A BTP CFA VENDEE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025/2026

AU TITRE DU SOUTIEN A LA FORMATION DE FOUGEREENS EN APPRENTISSAGE

(2025-11-11)COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10/11/2025

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la demande de subvention exceptionnelle émanant de l’établissement BTP CFA Vendée.

Cet établissement souhaite bénéficier d’une contribution d’aide pour soutenir la formation des jeunes tant en documentation qu’en équipement.

Monsieur le Maire précise que pour l’année scolaire 2025-2026, trois apprentis domiciliés à Fougeré suivent cette formation.

Afin de soutenir et d’encourager l’apprentissage,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d’un montant de 195 € au BTP CFA de Vendée sise 23 rond- point du Coteau BP 2 85001 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX pour la scolarisation de 3 fougeréens en 2025/2026.

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ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

CONTRAT DE GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE 2026-2029

(2025-11-12)

Le Maire expose :

Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.

La Commission d’Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l’offre de CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d’attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.

Considérant que :

- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance,

- la collectivité adhère au contrat groupe d’assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025,

- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,

il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de

Gestion.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP-Assurances et signer la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion.

Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation.

1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Taux de cotisation

☒ Taux de cotisation assureur de 5,69 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

- Longue maladie,

- Longue durée,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) sans franchise,

- Décès.

Taux de frais de gestion du CDG 85 pour l’ensemble des garanties : 0,12 %.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10/11/2025

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028),

sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est

assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

- ☒ Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- ☐ Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- ☒ Supplément familial de traitement (SFT)

- ☐ Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

- ☐ RIFSEEP (IFSE et CIA)

- ☐ Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

OU

- ☒Moitié des charges patronales, exprimée en pourcentage (25%) du TBI majoré de la NBI

2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

Taux de cotisation

Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes : - Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

- Grave maladie,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d’Invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles) sans franchise.

Le taux de frais de gestion du CDG 85 est de 0,05 % pour l’ensemble des garanties citées.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028),

sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est

assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

- ☒ Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- ☐ Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- ☒ Supplément familial de traitement (SFT)

- ☐ Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

- ☐ RIFSEEP (IFSE et CIA)

- ☒ Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (35%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n°2025-01-09 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription

au contrat groupe d’assurance,COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10/11/2025

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 D’APPROUVER l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;

 D’AUTORISER la signature de la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.

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LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2024-

(2025-11-13)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les articles D2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui imposent aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l’assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement (RPQS). Ces dispositions s’appliquent quel que soit le mode de gestion du service public d’assainissement (régies, délégations de service public, prestations).

Ce rapport annuel est un document obligatoire qui doit permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers mais aussi de faire un bilan annuel technique et financier du service afin d’améliorer sa gestion.

Monsieur le Maire précise que, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI), après délibération, un exemplaire du rapport annuel doit être adressé à chaque commune adhérente pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivants la clôture de l’exercice.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 PREND acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement pour l’exercice 2024.

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LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE

PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - EXERCICE 2024

(2025-11-14)

Vu :

Le Code général des collectivités territoriales,

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la Transition Écologique Pour la Croissance Verte (LTECV), La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Considérant :

Que le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets prévoit la présentation, devant le Conseil municipal, d’une synthèse sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, destinée notamment à l’information du public,

Que le rapport annuel pour l’exercice 2024 a été présenté et adopté lors du Conseil d’Agglomération de La Roche- sur-Yon du 30/09/2025,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE de la synthèse présentée à titre d’information conformément à la réglementation.

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PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION

(2025-11-15)

Conformément à l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte financier unique arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10/11/2025

Ce rapport fait l'objet d'une communication, par le maire de chaque commune membre, au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport d’activité 2024 de La Roche-sur-Yon Agglomération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 PREND ACTE du rapport d’activité 2024 qui lui est présenté

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TRANSFERT DE COMPETENCES « POLITIQUE DE LA VILLE », « POLICE DE LA PUBLICITE » et « CONTRIBUTION

FORFAITAIRE DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE »

(2025-11-16)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la politique de la Ville est une compétence obligatoire des communautés d’agglomération depuis le 1er janvier 2017. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s’est tenue le 16 septembre dernier a tiré les conséquences financières de cette actualisation selon les modalités détaillées dans le rapport joint avec un impact négatif sur l’attribution de compensation de la ville de 231 895 €, seule concernée par ce dispositif.

Par ailleurs, l’article 17 de la loi n° 2021-1104 « climat résilience » prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2024, toutes les communes seraient compétentes pour exercer le pouvoir de police de la publicité en lieu et place de l’Etat. Cet article indiquait également qu’à compter du 1er juillet 2024, les Présidents des EPCI compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou de Règlement Local de Publicité (RLP) deviendraient être compétents en matière de réglementation de la publicité extérieure sur l’ensemble du territoire intercommunal si aucune commune de cette intercommunalité ne s’y oppose. Depuis le 1er juillet 2024, ce pouvoir de police est exercé par La Roche-sur-Yon Agglomération sauf pour les communes de Rives de l’Yon, La Chaize-le-Vicomte et Nesmy. La CLECT a pris acte des conséquences financières de la loi Climat et Résilience comme détaillé dans le rapport joint en annexe.

De plus, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a consacré la création d’un service public de la petite enfance.

Pour la mise en œuvre de ce service, le pouvoir législatif a désigné les communes comme « les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ».

Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont ainsi compétentes pour exercer 4 missions :

- recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles, et les modes d’accueil disponibles sur leur territoire ;

- informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ainsi que les futurs parents ;

- planifier, au regard du recensement de ces besoins, le développement des modes d’accueil ; - soutenir la qualité des modes d’accueil.

Les compétences 1 et 2 sont obligatoires pour toutes les communes, les compétences 3 et 4 uniquement pour les communes de + 3 500 habitants.

La compétence « petite enfance » étant déjà exercée par La Roche-sur-Yon Agglomération, les 13 communes et l'Agglomération ont adopté des délibérations concordantes fin 2024 afin que ces 4 compétences soient inscrites explicitement dans ses statuts.

Aussi, après la validation par arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024, l’article 3.3.1 des statuts de l’Agglomération inclus dorénavant ces compétences.

Pour accompagner et compenser financièrement la mise en œuvre de ces dispositions, l’Etat a prévu une enveloppe de 86 M€ dans la loi de finances 2025. L’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 précise que seules les communes de 3 500 habitants ont l’obligation d’exercer les quatre compétences et qu’elles seules par conséquent feront l’objet d’une compensation financière. Cela exclut donc de facto les communes de – 3 500 habitants pour l’attribution de ce soutien financier.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10/11/2025

La contribution est une aide forfaitaire, non affectée, basée sur le potentiel financier du territoire (coefficient minorant) et la moyenne des naissances domiciliées au cours des 3 dernières années (coefficient majorant). L’Etat annonce que 90 % des communes éligibles percevront entre 20 000 € et 30 000 € et que la contribution moyenne sera de 25 000 €.

Ni la loi ni le décret n’ont prévu les modalités d’attribution de la contribution lorsque ces compétences sont assurées par les intercommunalités et qu’elles sont autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

En l’absence de véhicule juridique spécifique, ce transfert relève du dispositif de révision des attributions de compensation et nécessite donc l’accord de chaque Conseil municipal concerné par cette attribution, conformément au rapport de la CLECT.

Il appartient désormais aux Conseils municipaux des communes membres de délibérer dans un délai de trois mois.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et suivants relatifs aux transferts de compétences ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération ; Vu le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) à la majorité lors de la séance du 16 septembre 2025 joint en annexe ;

Vu le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) à la majorité lors de la séance du 28 octobre 2025 joint en annexe ;

Considérant que la CLECT, réunie le 16 septembre 2025 a validé le transfert des compétences « politique de la ville » ;

Considérant que la CLECT, réunie le 28 octobre 2025 a validé le transfert des compétences « police de la publicité » et « contribution forfaitaire du service public de la petite enfance » ; Considérant que les rapports des CLECT du 16 septembre et du 28 octobre doivent faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide avec 11 voix POUR et 1 abstention (Jean-Claude HERBRETEAU) :

 D’APPROUVER les rapports définitifs de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date des 16 septembre et 28 octobre 2025 joints en annexe ;

 DE PRENDRE ACTE de l’évaluation des charges transférées telle qu’adoptée par la CLECT lors de ses séances des 16 septembre et 28 octobre 2025 ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

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ADHESION A L’ASSOCIATION « MAISON DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE VENDEE »

(2025-11-17)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’adhésion à l’association « Maison Départementale des

Associations de Vendée » (MDAV) » permet à celle-ci d’assurer des missions de conseils gratuits auprès de toutes

les associations de Vendée et de développer des services à des tarifs privilégiés dont les associations notamment

Fougeréennes pourront bénéficier.

La MDAV s’engage à accompagner la collectivité dans ses actions en faveur des associations comme l’élaboration

des conventions de partenariat, l’élaboration des dossiers demande de subvention, la reprise d’activité d’une

association ou encore l’audit et l’accompagnement d’association en difficulté…

Elle interviendra gratuitement pour une première rencontre à la demande de la collectivité, sous la forme de

Rencontre associative ou Conférence débat auprès d’association de votre commune pour présenter les services

de la MDAV et répondre aux questions de vos dirigeants associatifs.

Les associations de la commune pourront profiter gratuitement de l’accès :

• Au conseil administratif, juridique, social, comptable et fiscal

• Aux conférences et autres rencontres associatives de la MDAV

• La lettre d’information mensuelle de la MDAV, Actu Asso (inscription à notre newsletters)

• Aux publications de l’Observatoire de la Vie associative piloté par la MDAV • L’annuaire web départemental

des associationsCOMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10/11/2025

Elles pourront également bénéficier d’autres services payants comme l’élaboration des contrats de travail,

l’élaboration des bulletins de salaire, l’aide çà l’élaboration des documents comptables et du budget

prévisionnel, l’accompagnement à la rédaction du projet associatif, l’aide à l’élaboration des outils numériques…

Le montant de l’adhésion annuelle varie en fonction du nombre d’habitants de la commune (population INSEE).

Ainsi, pour les collectivités adhérentes entre 0 et 1 500 habitants, la cotisation s’élève à 150 euros pour l’année

2025.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :  D’ADHERER à l’association « Maison Départementale des Associations de Vendée » à compter du 1er janvier 2026,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

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MANDAT SPECIAL- 107ème CONGRES DES MAIRES DE FRANCE 2025-

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISSION

(2025-11-18)

Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 18 au 20 novembre 2025, avec des thèmes centrés sur la sécurité, la transition écologique et la gestion des collectivités locales. Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année les élus locaux, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.

La participation des maires et des élus présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales : - de mandater Manuel GUIBERT, Maire, Michel TOURANCHEAU, Adjoint et Stéphane BRIEAU, Conseiller délégué, à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France.

- de prendre en charge l’intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE les propositions susvisées.

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VENDEE EAU : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

EXERCICE 2024

(2025-11-19)

Monsieur le Maire rappelle l'obligation faite aux communes de présenter au Conseil Municipal un rapport sur le

prix et la qualité du service public d'eau potable, destiné à informer les usagers (article L 2224-5 du Code Général

des Collectivités Territoriales).

Ce document est établi en application du décret n°95-635 du 6 mai 1995.

Monsieur le Maire :

- Expose à l'assemblée ledit rapport établi par VENDÉE EAU pour l'exercice 2024 : présentation du

syndicat départemental, les ressources en eau du secteur, les indications physiques, la qualité de

l'eau et les indicateurs financiers

- Précise que ce document est mis à la disposition du public en Mairie et qu'il est consultable sur le

site internet de VENDÉE EAU.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

 PREND ACTE de ce rapport.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 10/11/2025

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.

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