Procès Verbal - Proces Verbal cm 29 JANVIER 2025 signé

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 29 JANVIER 2025 signé Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Fougeré. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 29 JANVIER 2025 signé)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Banque, COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal de Fougeré, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Manuel GUIBERT, Maire de Fougeré.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 23/01/2025.

Etaient présents : GUIBERT Manuel, SERIN Isabelle, TOURANCHEAU Michel, DELAUNAY Nadine, HERBRETEAU Jean-Claude, ROBET Alix, BRIEAU Stéphane, SORIN Charly, HUMEAU Christelle, FOURNIER Matthieu, ROUX Benoit, GUILLET Elise, BOURGEOIS Manuel.

Excusés : BIRONNEAU Michelle, SOUVRÉ Éric donne pouvoir à GUIBERT Manuel.

Secrétaire de séance : TOURANCHEAU Michel.

Affiché et transmis au contrôle de légalité le 3/02/2025.

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Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion précédente.

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BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL

(2025-01-01)

M. le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2025 du budget principal de la commune de Fougeré et précise

que celui-ci ne comprend ni la reprise des résultats 2024 ni les restes à réaliser car le compte financier unique 2024 sera

adopté ultérieurement.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

∑ ADOPTE le Budget Primitif 2025 du budget principal de la commune de Fougeré comme suit :

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 120 060,00 € 1 120 060,00 €

INVESTISSEMENT 1 206 808,30 € 1 206 808,30 €

TOTAL 2 326 868,30 € 2 326 868,30 €

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VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025

(2025-01-02)

M. le Maire propose au Conseil Municipal, au vu du budget primitif 2025, d’augmenter les taux d’imposition de 2,5 %.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

∑ VOTE pour l’année 2025 les taux suivants :

∑ AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

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Taux global communal 2025

Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,83 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,82 % Taxe habitation sur les résidences secondaires et autres

meublés non affectés à l’habitation principale 16,75 %COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SAINT MARTIAL 2

(2025-01-03)

M. le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2025 du budget annexe Lotissement Saint Martial 2.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

∑ ADOPTE le Budget Primitif 2025 du budget annexe Lotissement Saint Martial 2 comme suit :

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 342 358,00 € 342 358,00 €

INVESTISSEMENT 340 853,00 € 340 853,00 €

TOTAL 683 211,00 € 683 211,00 €

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MODIFICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(2025-01-04)

Cette délibération annule et remplace les délibérations n°2020-05-05 du 2 juin 2020, n°2021-07-05 du 12 juillet

2021 et n°2021-09-04 du 13 septembre 2021.

Monsieur le Maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L2122-

22 et L2122-23 autorisent le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat certaines

attributions dont il donne lecture.

Considérant la nécessité pour une bonne gestion de la collectivité de revoir les délégations attribuées au Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

ß DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des Accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 50 000 euros TTC ;

- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- d’'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau : ß saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

ß saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

ß saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitante, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

- de se constituer partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;

- de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 euros ;

- d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- en matière d’emprunt dans les conditions et limites ci-après définies :

o pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme.

o Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

ß la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

ß la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,

ß la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,

ß des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation,

ß la possibilité d’allonger la durée du prêt,

ß la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

ß la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

o Par ailleurs le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

o Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du CGCT.

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ATTRIBUTION ET SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX RELATIFS A LA RENOVATION DE LA

SALLE POLYVALENTE

(2025-01-05)

Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure adaptée a été lancée en vue d’attribuer les marchés de travaux relatifs à la

rénovation de la salle polyvalente, conformément à l’article R. 2123-1 et suivants du Code de la commande publique.

Cette opération de travaux a fait l’objet de l’allotissement suivant :

- LOT N° 1 - DESAMIANTAGE

- LOT N° 2 - TERRASSEMENTS - VRD

- LOT N° 3 - DEMOLITION - GROS-ŒUVRE

- LOT N° 4 - CHARPENTE - BARDAGE BOIS

- LOT N° 5 - COUVERTURE TUILES

- LOT N° 6 - COUVERTURE SECHE

- LOT N° 7 - MENUISERIES EXTERIEURES

- LOT N° 8 - MENUISERIES INTERIEURES BOIS

- LOT N° 9 - CLOISONS SECHES - PLAFONDS PLAQUES DE PLATRE

- LOT N° 10 - PLAFONDS SUSPENDUS

- LOT N° 11 - REVETEMENTS DE SOLS CARRELAGE - FAIENCE

- LOT N° 12 - REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES

- LOT N° 13 - PEINTURE - REVETEMENTS MURAUX

- LOT N° 14 - MOBILIERS

- LOT N° 15 - CHAUFFAGE - PLOMBERIE SANITAIRES - VMC

- LOT N° 16 - ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLESCOMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

Les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) suivantes étaient prévues :

- PSE n° 1 : Amélioration de la rampe extérieure par une rampe maçonnée (lots n° 2, 3, et 7)

- PSE n° 2 : Alarme intrusion (lot n° 16)

Les fonctions de maître d’œuvre, externes au maître d’ouvrage, sont assurées par AADP Architecte (85100 Les Sables

d’Olonne), mandataire de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Cette opération de travaux prévoit une période de préparation d’une durée de 4 semaines, et un délai d’exécution des

travaux de 7 mois.

Dans le cadre de la procédure de marché public, un avis d’appel public à la concurrence a été transmis le 25 novembre

2024 pour une parution dans un journal d’annonces légales (Ouest France).

Le dossier de consultation des entreprises a été publié le même jour sur le profil d’acheteur de la commune

(www.marches-securises.fr).

La date limite de remise des offres était fixée au 16 décembre 2024 avant 12h00.

Suite aux questions posées par les candidats en cours de procédure et aux modifications du dossier de consultation, un

avis rectificatif a été publié le 4 décembre 2024 afin de reporter la date de remise des offres au vendredi 20 décembre

2024 avant 12h00.

Soixante-trois (63) plis ont été réceptionnés dans le délai imparti. Certains candidats ont transmis plusieurs plis.

Conformément aux dispositions du code de la commande publique, seul les derniers plis réceptionnés ont été ouverts.

L’analyse des candidatures et des offres a été confiée au maître d’œuvre.

Les critères de jugement des offres fixés dans le règlement de la consultation étaient les suivants :

Prix des prestations 50 %

Valeur technique

∑ Méthodologie : Description du mode opératoire mis en œuvre pour la réalisation des travaux décrits dans le dossier de consultation – 40 points

∑ Planning : Planning et détail des tâches propre à chaque lot – 20 points

∑ Moyens : Désignation du personnel de chantier destiné à exécuter les travaux faisant l'objet de la consultation et description des moyens matériels pour la réalisation des travaux – 20 points

∑ Sécurité, hygiène et environnement : Dispositions prises sur le chantier pour le respect de la sécurité, de l’hygiène et de l’environnement – 20 points

50 %

Au vu du rapport d’analyse, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer les marchés comme suit :

Lots Attributaires Montant en € HT LOT N° 1 - DESAMIANTAGE TP PINEAU 49 867,20 €

LOT N° 2 - TERRASSEMENTS - VRD TP GRIMAUD 24 544,30 € (dont PSE n° 1 : - 2 067,25 € HT)

LOT N° 3 - DEMOLITION - GROS-ŒUVRE AGESIBAT 132 605,17 € (dont PSE n° 1 : + 10 550,50 € HT)

LOT N° 4 - CHARPENTE - BARDAGE BOIS BONNET 87 673,89 €

LOT N° 5 - COUVERTURE TUILES COUTAND 44 092,78 €

LOT N° 6 - COUVERTURE SECHE BATITECH 40 338,50 €

LOT N° 7 - MENUISERIES EXTERIEURES EGDC METALLERIE 44 052,55 € (dont PSE n° 1 : + 9 231,82 € HT)

LOT N° 8 - MENUISERIES INTERIEURES BOIS BRODU 67 255,34 €

LOT N° 9 - CLOISONS SECHES - PLAFONDS PLAQUES DE PLATRE SARL BROSSET 69 560,60 €COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

Lots Attributaires Montant en € HT LOT N° 10 - PLAFONDS SUSPENDUS PICHEAU VINET 17 303,00 €

LOT N° 11 - REVETEMENTS DE SOLS CARRELAGE - FAIENCE SARL AUCHER 27 400,00 €

LOT N° 12 - REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES ABC REVETEMENTS 27 448,00 €

LOT N° 13 - PEINTURE - REVETEMENTS MURAUX BOCQUIER 35 492,50 €

LOT N° 14 - MOBILIERS BUROMAT 33 319,42 €

LOT N° 15 - CHAUFFAGE - PLOMBERIE SANITAIRES - VMC BLI SAS 75 828,71 €

LOT N° 16 - ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES SNGE 70 900,00 €

MONTANT TOTAL (en € HT) 847 681,96 €

Conformément aux montants indiqués ci-dessus, il est proposé de retenir la PSE n° 1 « Amélioration de la rampe extérieure

par une rampe maçonnée » sur les lots n° 2, 3, et 7, et de ne pas retenir la PSE n° 2 sur le lot n° 16.

L’ensemble des attributaires disposent des capacités financières suffisantes et des capacités techniques et

professionnelles requises pour l’exécution du marché. Les candidatures sont donc jugées recevables.

Il est également proposé aux membres du Conseil d’autoriser la signature des marchés, ainsi que toutes les pièces

nécessaires à leur mise en œuvre et exécution.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal

est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

∑ ATTRIBUE les marchés de travaux relatifs à la « rénovation de la salle polyvalente de la commune de Fougeré » sur la base des montants figurant dans la présente délibération (PSE n° 1 incluse) ;

∑ DECLARE la recevabilité des candidatures des attributaires ;

∑ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces constitutives du marché ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur exécution ;

∑ CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification des marchés.

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ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024/2025 AU TITRE DU SOUTIEN

A LA FORMATION DE FOUGEREENS EN APPRENTISSAGE

(2025-01-06)

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la demande de subvention exceptionnelle émanant de la MFR IFACOM de

la Ferrière ainsi que du BTP CFA Vendée.

Ces établissements souhaitent bénéficier d’une contribution d’aide pour soutenir la formation initiale de leurs élèves.

Monsieur le Maire précise que pour l’année scolaire 2024-2025, quatre apprentis fréquentant ces établissements sont

domiciliés à Fougeré.

Afin de soutenir et d’encourager l’apprentissage,COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

∑ ATTRIBUE :

o une subvention exceptionnelle de 130 € à la MFR IFACOM sise 21 Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE

pour la scolarisation de 2 fougeréens en 2024/2025

o une subvention exceptionnelle de 130 € au BTP CFA de Vendée sise 23 rond-point du Coteau BP 2 85001

LA ROCHE-SUR-YON CEDEX pour la scolarisation de 2 fougeréens en 2024/2025.

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ECOLE PUBLIQUE JACQUES PREVERT

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR UNE CLASSE ENVIRONNEMENT EN 2025

(2025-01-07)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de la Présidente du CPE Fougeré et du Directeur de

l’Ecole Publique Jacques Prévert, sollicitant une subvention pour une classe Environnement à Saint-Hilaire-de-Riez du 22

au 25 avril 2025 pour les élèves de CM1/CM2.

Le budget prévisionnel de ce projet est estimé à 7 837 € financés par les familles et par une participation du Conseil des

Parents d’élèves.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

∑ ATTRIBUE une subvention de 50 € par élève de CM1/CM2 pour la classe Environnement à Saint-Hilaire-de-Riez du

22 au 25 avril 2025,

∑ PRECISE que cette subvention sera attribuée pour les élèves participant à cette classe de découverte (la liste des

élèves ayant participé devra être fournie à l'issue du séjour).

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OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE POUR

L’ANNEE 2025

(2025-01-08)

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales,

leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27

décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société

publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité

du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs

groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de

ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de

ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-

4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir

l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités

de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil

d’administration.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires

conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts

de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande

au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La Commune de Fougeré a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 4 juillet 2022.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de

l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement

pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente

délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires

principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France

Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus

par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non

payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits

consentis par l’Agence France Locale à La Commune de Fougeré qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne

de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de

l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres,

dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de

tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou

de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées

dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un

Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un

délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations

complètes figurent en annexe.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n°20220704b en date du 4 juillet 2022 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la

Commune de Fougeré,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France

Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à

hauteur de l’encours de dette de La Commune de Fougeré, afin que La Commune de Fougeré puisse bénéficier de prêts

auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

∑ DECIDE que la Garantie de la Commune de Fougeré est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de

documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal

des emprunts que la Commune de Fougeré est autorisée à souscrire pendant l’année 2025,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune

de Fougeré pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs

Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la Commune de Fougeré s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui

est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts

souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de

référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte

d’engagement;

∑ AUTORISE le Maire ou son représentant, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris

par la Commune de Fougeré, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant

l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

∑ AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

~~~~

CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION DONNANT

HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA

VENDEE

(2025-01-09)

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de

la fonction publique.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

Le Maire expose :

∑ L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

∑ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

∑ Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le compte

de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être

menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

∑ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

∑ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC : - Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs

formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation

Le Maire propose ainsi à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la collectivité dans la

procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel,

étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se

prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion

au contrat.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

∑ DONNE habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel

∑ AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

~~~~COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE

L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

(2025-01-10)

EXPOSE DES MOTIFS :

Vu le dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de

parité tel que fixé par les articles L.712-1 à L.714-8 du code général de la fonction publique, et le décret n° 91-875 du 6

septembre 1991 modifié,

Vu la circulaire du 03/04/2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans le cadre de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-12-11 en date du 06/12/2016,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 janvier 2025,

Considérant qu’en vertu de l’article L552-1 du Code Général des Collectivités Territoriales il appartient à l’assemblée

délibérante de la collectivité dans le respect du principe de libre administration des collectivités de mettre en œuvre ce

dispositif,

Considérant que le RFSEEP se décompose en deux parts :

∑ l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

∑ le complément indemnitaire annuel (CIA)

Considérant que le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

¸ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

¸ l’indemnité horaire pour travail normal de nuit

¸ la prime d’encadrement éducatif de nuit

¸ l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale

¸ l’indemnité pour travail dominical régulier

¸ l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

- La NBI ;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.) ;

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

Considérant l’évolution du tableau des effectifs de la collectivité et de son développement nécessitant de faire évoluer

le classement des emplois en groupe selon les fonctions,

Il est proposé au Conseil Municipal de valider les critères et les modalités d’attribution suivants :

1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

A. Les critères retenus

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.

Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus

exigeant.

Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

ÿ Filière administrative

GROUPES FONCTION / POSTE FONCTIONS ELIGIBLES Niveau de responsabilité, d’expertise

ou de sujétions

Catégorie A

Groupe 1

Attaché

Territorial

Secrétaire de

Mairie

Direction des

services

Secrétaire générale de Mairie Responsabilité d’une direction,

encadrement, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions.

Fonctions de coordination et de

pilotage

Sujétions particulières : disponibilités

et réunions en dehors des heures de

travail

Catégorie B

Groupe 1

Rédacteur

Direction des

services

Secrétaire générale de Mairie Responsabilité d’une direction,

encadrement, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions.

Fonctions de coordination et de

pilotage

Sujétions particulières : disponibilités

et réunions en dehors des heures de

travail

Catégorie C

Groupe1

Adjoint

administratif

principal de 1ère

classe

Direction des

services

Secrétaire générale de Mairie Responsabilité d’une direction,

encadrement, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions.

Fonctions de coordination et de

pilotage

Sujétions particulières : disponibilités

et réunions en dehors des heures de

travail

Groupe 2

Adjoint

administratif

principal de 1ère

classe, Adjoint

administratif

principal de

2ème classe et

Adjoint

administratif

Administration

générale

Agent d’accueil de la Mairie et

gérant de l’agence postale

communale

Agent en charge des tâches

administratives de la

collectivité

Agent d’exécution et autre,

agent administratif

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions.

Sujétions particulières par une mise en

responsabilité dans un ou des domaines

précis

Sujétions particulières : disponibilité

pour les cérémonies de mariage et

réunions en dehors des heures de

travail.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

ÿ Filière technique :

GROUPES FONCTION /

POSTE

FONCTIONS ELIGIBLES Niveau de responsabilité,

d’(expertise ou de sujétions

Catégorie B

Groupe 1

Technicien

Territorial

Direction des

services

techniques

Directeur des services

techniques

Responsabilité d’une direction,

encadrement, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions.

Fonctions de coordination et de

pilotage

Sujétions particulières : disponibilités

et réunions en dehors des heures de

travail

Catégorie C

Groupe 1

Agent de Maîtrise

territorial

Référent de

service

Responsable des services

techniques

Responsabilité d’une direction,

encadrement, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions.

Fonctions de coordination et de

pilotage

Sujétions particulières : disponibilités

et réunions en dehors des heures de

travail

Groupe 1

Adjoints techniques

Référent de

service

Agent technique polyvalent

référent des services

techniques.

Ou

Référent service de

restauration scolaire et des

ATSEM. Responsable de

l’entretien des bâtiments

Responsabilité d’une direction,

encadrement, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions.

Fonctions de coordination et de

pilotage

Sujétions particulières : disponibilités

et réunions en dehors des heures de

travail

Groupe 2

Adjoints techniques

Agent technique Agent technique polyvalent

affecté aux service espaces

verts et/ou bâtiments

ou

Agent technique en charge de

l’entretien des bâtiments

communaux

Ou

Agent d’accompagnement au

service de restauration

scolaire

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions.

Sujétions particulières : disponibilités

et réunions en dehors des heures de

travail

Groupe 2

Adjoints techniques

Agent technique Agent technique faisant

fonction d’ATSEM

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions

Sujétions particulières disponibilités en

dehors des heures de travail.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

ÿ Filière : Sociale

GROUPES FONCTION /

POSTE

FONCTIONS ELIGIBLES Niveau de responsabilité, d’expertise

ou de sujétions

Catégorie C

Groupe 1

ATSEM ATSEM

avec des missions de

référente des ATSEM au sein

d’un établissement scolaire

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions

Sujétions particulières par une mise en

responsabilité particulière liée aux

missions de référent d’établissement.

Sujétions particulières : disponibilités

et réunions en dehors des heures de

travail

Fonctions de coordination et de

pilotage

Groupe 2 ATSEM ATSEM Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions

Sujétions particulières : disponibilités

et réunions en dehors des heures de

travail

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant brut maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe

délibérant de déterminer le montant brut maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le

montant brut attribué à chacun.

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de

l’évaluation.

Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa

capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…

Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

¸ l’atteinte des objectifs fixés

¸ la disponibilité de l’agent, son assiduité, son comportement professionnel ¸ la maitrise technique de l’emploi

¸ la volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles ¸ les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d’encadrement, à la fiche de poste

¸ l’animation d’une équipe

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant brut maximal par groupe. Les attributions individuelles, non

reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles

peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant brut maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra

être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

C. Le montant brut maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant

Les montant bruts maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.

Classement des emplois par groupe et détermination des montant bruts maximaux d’IFSE et de CIA :

∑ Filière administrative :

Catégorie A

Attachés territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant brut

maximal à ne pas

dépasser, à répartir

librement entre les

deux parts

IFSE - Montant brut

maximal annuel

CIA – Montant brut

maximal annuel

Groupe 1 Secrétaire générale de

Mairie 42 600 €

36 210 € 6 390 €

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant brut

maximal à ne pas

dépasser, à répartir

librement entre les

deux parts

IFSE - Montant brut

maximal annuel

CIA – Montant brut

maximal annuel

Groupe 1 Secrétaire générale de

Mairie 19 860 €

17 480 € 2 380 €

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant brut

maximal à ne pas

dépasser, à répartir

librement entre les

deux parts

IFSE - Montant brut

maximal annuel

CIA – Montant brut

maximal annuel

Groupe 1 Secrétaire générale de

Mairie 12 600 € 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’accueil de la

Mairie et gérant de

l’agence postale

communale

Agent en charge des

tâches administratives de

la collectivité

Agent d’exécution et

autre, agent

administratif

12 000 € 10 800 € 1 200 €COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

∑ Filière technique

Catégorie B

Technicien Territorial

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant brut

maximal à ne pas

dépasser, à répartir

librement entre les

deux parts

IFSE - Montant brut

maximal annuel

CIA – Montant brut

maximal annuel

Groupe 1 Directeur des services

techniques 22 340 €

19 660 € 2 680 €

Catégorie C

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant brut

maximal à ne pas

dépasser, à répartir

librement entre les

deux parts

IFSE - Montant brut

maximal annuel

CIA – Montant brut

maximal annuel

Groupe 1 Responsable des services

techniques 12 600 €

11 340 € 1 260 €

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant brut

maximal à ne pas

dépasser, à répartir

librement entre les

deux parts

IFSE - Montant brut

maximal annuel

CIA – Montant brut

maximal annuel

Groupe 1 Agent technique

polyvalent affecté au

service espace vert

bâtiments, référèrent des

services techniques.

Ou

Référent service de

restauration scolaire et

des ATSEM. Responsable

de l’entretien des

bâtiments

12 600 €

11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent technique

polyvalent affecté aux

service espaces verts

et/ou bâtiments

ou

Agent technique en

charge de l’entretien des

bâtiments communaux

Ou

Agent d’accompagnement

au service de restauration

scolaire

Ou

Agent technique faisant

fonction d’ATSEM

12 000 €

10 800 € 1 200 €COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

∑ Filière sociale

Catégorie C

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant brut

maximal à ne pas

dépasser, à répartir

librement entre les

deux parts

IFSE - Montant brut

maximal annuel

CIA – Montant brut

maximal annuel

Groupe 1 ATSEM 12 600 € 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 ATSEM 12 000 € 10 800 € 1 200 €

Les montant brut indiqués ci-dessus sont des montant bruts.

Les plafonds suivront les évolutions réglementaires.

3. CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public.

Les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentissage …) en sont exclus.

Temps de travail : le montant brut de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé annuellement, au mois de février.

Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie : Durant les congés de maladie ordinaire (CMO), accident de service ou maladie professionnelle, le régime indemnitaire

suivra le sort du traitement.

Durant les congés de longue maladie (CLM) et grave maladie (CGM), le régime indemnitaire sera maintenu dans les

limites suivantes :

- 33% la première année

- 60% les deuxième et troisième années.

Durant le congé de longue durée (CLD), le régime indemnitaire sera suspendu dès le premier jour.

Toutefois, si la demande de CLM/CLD est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées

pendant le CMO restent acquises, il n’y aura pas de déduction rétroactive.

Durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes

proportions que le traitement sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et

des résultats collectifs du service.

Durant le temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera proratisé en fonction du temps de travail.

Modalités de réévaluation des montant bruts :

Le montant brut de l’IFSE sera révisé :

- En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant brut.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

La présente délibération annule et remplace la délibération N°2016-12-11 en date du 06/12/2016 relative au régime

indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congrès pour raison de santé des fonctionnaires

et des agents contractuels de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations

de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de

l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration

de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des

administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du

décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de

surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 4 février 2021 pris pour l’application au corps des psychologues de la protection judiciaire de

la jeunesse du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux

emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret

n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des

dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 janvier 2025,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

∑ ADOPTE, à compter du 1er février 2025, la proposition du Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en

délibération.

∑ VALIDE les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE) et du CIA.

∑ VALIDE les montant bruts maximaux attribuables par l’autorité territoriale.

∑ VALIDE l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire.

∑ DECIDE en application des articles L.712-1 à L.714-8 du code général de la fonction publique et de l’article 6 du

décret 2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions

et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au

vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant brut indemnitaire mensuel perçu par l’agent

(ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le

cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.

∑ AUTORISE le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.

~~~~

MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE RECRUTEMENT EN DATE DU 17/06/2024

DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS TPME VERS L’EMPLOI

(2025-01-11)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1, L332-8,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non

titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Par délibération n°2024-06-06 le Conseil Municipal a autorisé le recrutement d’une personne stagiaire et demandeur

d’emploi dans le cadre du dispositif Initiative régionale dérogatoire 2024 - « Parcours TPME vers l’Emploi » à raison de

26 h/semaine, à compter du 24 juin 2024 pour une durée de 799 h.

Dans ce cadre, la commune de Fougeré s’est engagée à recruter à la fin de sa période de stage le stagiaire sur un poste

non permanent de contractuel pour accroissement d’activité pour une durée de 6 mois éventuellement renouvelable dans

la limite de 12 mois sur une période de 18 mois, indice de rémunération correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint

administratif, à temps non complet 26 h/semaine. L’agent recruté pouvant bénéficier du régime indemnitaire en vigueur

dans la collectivité.

M. le Maire explique au Conseil Municipal que la période de stage étant concluante et compte tenu des nouvelles

nécessités de service engendrées par l’absence d’un agent au service administratif, il est nécessaire d’augmenter le temps

de travail du poste non permanent prévu initialement à l’issu du stage.

Il propose donc de créer un poste non permanent de contractuel pour accroissement d’activité pour une durée de 6 mois

éventuellement renouvelable dans la limite de 12 mois sur une période de 18 mois, indice de rémunération correspondant

au 1er échelon du grade d’adjoint administratif, à temps complet à compter du 30/01/2025.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2025

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

∑ AUTORISE le recrutement d’un poste non permanent à l’issue de la période de stage, à savoir un poste de contractuel sur accroissement d’activité pour une durée de 6 mois éventuellement renouvelable dans la limite de 12 mois sur une période de 18 mois, indice de rémunération correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint administratif, à temps complet dans le cadre du dispositif Parcours TPME vers l’Emploi à compter du 30/01/2025. L’agent recruté pourra bénéficier du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

∑ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ces recrutements et à la formation.

∑ INDIQUE que les crédits sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.

~~~~

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE CESSION AVEC LA SAFER

(2025-01-12)

La SAFER envisage la cession de biens situés sur la Commune de Fougeré d’une superficie totale de 6 ha 86 a 70 ca dont

la désignation est la suivante :

Origine Section N° Sub Ancien n° Lieu-dit Surface NC

AS 85 24 6220 01 AC 0202 0191 LE BOURG 1 ha 40 a 87 ca P

AS 85 24 6220 01 AC 0204 0191 LE BOURG 47 ca P

AS 85 24 6220 01 ZE 0108 K 0082 SAINT MARTIAL 3 ha 63 a 57 ca T

AS 85 24 6220 01 ZE 0108 L 0082 SAINT MARTIAL 1 ha 81 a 79 ca T

La Commune de Fougeré s’est portée acquéreur et il convient de signer une convention de cession avec la SAFER.

Le prix de vente est fixé à 16 500 € et s'entend acte en mains. A ce prix s’ajouteront des frais notamment notariés à la

charge de la Commune.

Considérant la présentation de la convention de cession.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

∑ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de cession avec la SAFER pour les parcelles indiquées ci-dessus

d’une superficie totale de 6 ha 86 a 70 ca, à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier et à signer

tous documents relatifs à ce dossier.

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AVIS SUR ENQUETE « INSTALLATION CLASSEE » ELEVAGE DE PORCS DE L’EARL L’OREE DES BOIS

A SAINT-MARTIN-DES-NOYERS

(2025-01-13)

En exécution de l'arrête préfectoral n° 2024-DCPATE-590 du 21 novembre 2024 pris en application de la législation des

installations classées pour la protection de l'environnement, la demande formulée par M. le Gérant de l'EARL L'Orée des

Bois, est soumise à la consultation du public du jeudi 2 janvier au jeudi 30 janvier 2025 inclus sur les communes de Saint-

Martin-des-Noyers et La Chaise-le-Vicomte.

Cette demande a été formulée en vue d'obtenir l'enregistrement d'une augmentation des effectifs porcins.

Notre Commune est concernée par l’épandage des effluents de l’élevage.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral précité, il a été procédé à l’affichage en mairie et en extérieur au

moins 2 mois avant le début de la consultation et pendant toute sa durée.