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Déliberation - 07 horaires eclairage public
Document publié le Samedi 23 mars 2024 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 07 horaires eclairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Environnement,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt quatre, le jeudi vingt huit mars, à vingt
heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de
LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Date de convocation : 23 mars 2024
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE
Arnaud.
Absent : M. RAYNAUD Sylvain, procuration à Mme DUMAS
Natacha.
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2024-07 : Horaires éclairage public – Changement des heures de fonctionnement
Vu l’article L 2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le maire de la police municipale ;
Vu l’article L 2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ;
Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural et de la pêche maritime, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41 ;
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne (SDE 24) portant sur le Règlement d’Intervention Éclairage Public (Nouvelle Donne EP) en date du 14 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande d’électricité ;
Considérant qu’à certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
La Commune de Limeyrat, adhérente au Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne, a transféré sa compétence Éclairage Public.
Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant le Changement des heures de fonctionnement.
Il convient de solliciter l’accord du Conseil municipal sur le projet proposé par le SDE 24.
L’Éclairage Public sera interrompu aux lieux, dates et heures suivantes :
sur l’ensemble de la commune, de 22h30 à 6h00 (Régime de fonctionnement, Coupure Nuit avec réallumage le matin, Circuit 2, Code C).
Des panneaux d’information seront installés aux entrées de la commune.
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 10
Votants 11
Pour 11
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
024-212402416-20240328-D2024_07-DE
Reçu le 03/05/2024
Publié le 03/05/2024 AR Prefecture
024-212402416-20240328-D2024 07-DE
Reçu le 03/05/2024
Publié le 03/05/2024
S’agissant de travaux «Changement des heures de fonctionnement» et en application du Règlement d’Intervention article 23 adopté le 14 décembre 2022 par le SDE 24, la participation de la commune s’élève à 100 % de la dépense HT, soit un montant estimé à :
> 1 armoire (n° 062) à 54,50 € ;
> 5 points lumineux (0002, 0017, 0047, 0050, 0061) à 17,50 € l’unité, soit 87,50 € ;
> soit un total de 142 € HT.
Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24. La dépense sera inscrite au budget de la commune.
Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.
Après en avoir délibéré, Le Conseil à l’unanimité des membres présents ou représentés :
Approuve le dossier qui lui est présenté ;
Demande au SDE 24 de réaliser les travaux au 2ème trimestre 2024 ;
S’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune ;
S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette ;
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.
VNYNNV
Y
Y
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie, le 3 mai 2024
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le 04/05/2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr