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Arrêté - arrete 17474 2023 30 Horaire Eclairage Public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Villeneuve-la-Comtesse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 17474 2023 30 Horaire Eclairage Public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
e DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
ARRETE MUNICIPAL PER
Du 14/097/
e Relatif aux horaires d'éclairage public
MANENT N°17474-2023-030
2023
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE LA COMTESSE,
VU l'article L2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police
municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ; VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement, et notamment son article 41 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ; VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ; VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;
VU la délibération du conseil municipal n° 20200CT06_08 du 6 octobre 2022 relative à la coupure de
l'éclairage public ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d'énergie ;
CONSIDÉRANT qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Villeneuve la Comtesse sont modifiées à compter du 1° novembre 2022, dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes.
Article 2 : Sur tout le territoire de la commune de Villeneuve la Comtesse, l'éclairage public sera éteint de 23 h à 05 h 00, tous les jours. Cette mesure est permanente.
Article 3 : Madame la Maire de Villeneuve la Comtesse est chargée de l'exécution du présent arrêté. elle prendra ainsi toutes les mesures d'affichage et de signalisation des zones d'éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
Article 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à : Préfet / Président du Syndicat d'éclairage.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile, et fera l’objet d'une insertion dans le bulletin municipal, d’une publicité par voie de presse ainsi que d’un avis distribué aux riverains
des voies concernées.
Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Villeneuve la Comtesse le 14/09/2023
La maire, Simone ROY
TELETRANSMIS AU CONTROLE
DE LEGALITE
Sous le N° 21170474700016
17474 - 2023 - 030 - A
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le: AS 109 12023