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Déliberation - 12 0 DCM N075 OUVERTURES DOMINICALES 2nd SEMESTRE 2026 SP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 12 0 DCM N075 OUVERTURES DOMINICALES 2nd SEMESTRE 2026 SP)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publié
le
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
9
JUIN
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
n°075_260609
Ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
pour
le
second
semestre
de
l’année
2026.
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
juin
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
3
juin
2026,
dématérialisée
et
affranchie
le
3 juin
2026,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-
Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Séance
du
mardi
9 juin
2026
Conseillers
Présents
Absents
représentés
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA'
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN®
M.
Imran
HATTEEA
Mme
Eliana
NARCISSE
M.
Mickaël
CHAMAND?
Mme
Dominique
AMAZINGOI-
RIVIERE Mme
Yannicke
SEVERIN
M.
Jean
Michel
FLORENCY
Mme
Françoise
GASTRIN
M.
Pascal
DORSEUIL2
Mme
Rose
Méry
CORENTHY
M.
Mathieu
MAILLOT
Mme
Marine
MOURGAPIN
M.
Saad
AKHOONE
Mme
Jessica
NARBE
M.
Eddy
LALLEMAND
M.
Philippe
VIRIN
M.
Sully
AVRIL
Mme
Marie-Andrée
MESSIRA
M.
Jimmy
DORSEUIL
Mme
Emmanuelle
DELAHAYE
M.
Jean-Fabien
NACHIAR
2
M.
Hugo
GERARD
M.
Michel
Ange
MAILLOT
Mme
Frédérica
VICTOIRE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Christelle
LEPINAY-
MARIMAO
M.
Olivier
CHAMAND
Mme
Marie
Clarisse
FRANCOISE
Mme
Agnès
PAYET
Mme
Juliana
BLAIN
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Laura
RIVIERE
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN
M.
Cyrille
HAMILCARO
M.
Teddy
HOAREAU
Mme
Mathilde
ROGER
M.
Joël
LALLEMAND
Mme
Anne-Gaëlle
LEPINAY Mme
Corinne
MANGUE Mme
Olivia
DIJOUX
M.
Sylvain
ARTHEMISE M.
Jérémy
TURPIN
M.
Teddy
HOAREAU
M.
Cyrille
HAMILCARO
M.
Fabrice
HOARAU
Mme
Caroline
Marie
Erika
TRAJEAN
N'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°68,
se
retire
de
la
salle
et
a
fait
désigner
par
le
Conseil
municipal
le
président
de
séance
pour
le
vote
de
cette
affaire.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
prend
la
présidence
pour
la
mise
aux
voix
de
l'affaire.
2N’ont
pas
pris
part
au
débat
ni
au
vote
des
délibérations
n°79
à
83
et
se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en
amont.
SN’a
pas
pris
part
au
débat
ni
au
vote
de
la
délibération
n°80
et
s’est
retirée
de
la
salle
des
délibérations
en
amont.
SL
ID
: 974-219740149-20260609-DCM075
2026-DE Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publié
le
S
LG
ID
: 974-219740149-20260609-DCM075
2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
9
JUIN
2026
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Jessica
NARBE
a
été
désignée
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
la
délibération
n°66
39
4
2
0
43
0
0
Pour
la
délibération
n°67
39
4
2
0
37
0
6
Pour
la
délibération
n°68
38
4
3
0
36
0
6
Pour
la
délibération
n°69
39
4
2
0
37
0
6
Pour
les
délibérations
n°70
à
75
39
4
2
0
43
0
0
Pour
la
délibération
n°76
39
4
2
0
37
0
6
Pour
la
délibération
n°77
39
4
2
0
37
6
0
Pour
la
délibération
n°78
39
4
2
0
43
0
0
Pour
la délibération
n°79
368
4
5
0
34
0
6
Pour
la délibération
n°80
35C
4
6
0
39
0
0
Pour
la délibération
n°81
362
4
5
0
34
0
6
Pour
les
délibérations
n°82
à
83
360
4
5
0
40
0
0
Pour
la
délibération
n°84
39
4
2
0
Prend
acte
Pour la délibération n°85
39
4
2
0
37
|
0
|
6
Conformément
à
l’article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour
en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le
quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées. 384
Madame
Juliana
M'DOIHOMA
a
quitté
la
salle
des
délibérations
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
assuré
la
présidence.
368
Messieurs
Mickael
CHAMAND,
Pascal
DORSEUIL
et
Jean
Fabien
NACHIAR
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
de
la
délibération
n°79.
35C
Madame
Gaëlle
MOUNIAMA-COUPAN,
messieurs
Mickael
CHAMAND,
Pascal
DORSEUIL
et
Jean
Fabien
NACHIAR
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
de
la
délibération
n°80.
362
Messieurs
Mickael
CHAMAND,
Pascal
DORSEUIL
et
Jean
Fabien
NACHIAR
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
des
délibérations
n°81
à
83.
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 974-219740149-20260609-DCM075
2026-DE
Pôle
Conseil
municipal
-
Séance
du
9 juin
2026
Développement
TE
Délibération
n°075
_260609
Territorial
Durable
0
C
4
Care ÉARETES
Direction
du
OUVERTURES
DOMINICALES
DES
Développement
24%
de passion!
COMMERCES
DE
DÉTAIL
POUR
LE
SECOND |
Économique
et
de
SEMESTRE
DE
L'ANNÉE
2026
l’Insertion
|-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs
La
Maire
rappelle
que
la
réglementation
relative
à
l'emploi
de
salariés
du
commerce
le
dimanche
relève
de
la
législation
sociale,
et
en
particulier
du
droit
du
travail.
À
ce
titre,
l'article
L.3132-1
du
Code
du
travail
dispose
qu'il
est
interdit
de
faire
travailler
un
même
salarié
plus
de
six
jours
par
semaine,
et
l'article
L.3132-3
précise
que
dans
l'intérêt
des
salariés,
le
repos
hebdomadaire
est
donné
le
dimanche.
L'assemblée
est
informée
des
dispositions
de
l'article
L.3132-26
du
Code
du
travail,
issu
de
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
et
modifié
par
la
loi
n°2016-1088
du
8
août
2016,
dite
«
Loi
Macron
».
Cet
article
prévoit
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
peut
être
modifiée
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification. Il
appartient
donc
à
la
municipalité
de
soumettre
une
délibération
au
conseil
municipal
afin
de
fixer
par
arrêté
la
liste
des
dimanches
durant
lesquels
les
commerces
de
détail
seront
autorisés
à
ouvrir,
s'ils
le
souhaitent.
En
contrepartie,
les
salariés
concernés
bénéficient
de
compensations
financières
et/ou
de
jours
de
repos,
prévues
a
minima
par
le
Code
du
travail
et/ou
par
les
conventions
collectives.
Ces
dispositions
seront
rappelées
dans
l'arrêté
municipal.
Par
courrier
en
date
du
23
avril
2026,
l'Association
des
Commerçants
et
Industriels
de
Saint-
Louis
(ACISL)
a
sollicité
l'autorisation
d'ouvrir
les
commerces
de
détail
lors
de
huit
dimanches
du
second
semestre
2026,
soit
:
9
et
16
août
- 6
septembre
- 25
octobre
- 8
novembre
-
6,
13
et
20
décembre
Cette
demande
s'inscrit
dans
la
continuité
de
l'arrêté
municipal
n°1026
du
30
décembre
2025
et
de
la
délibération
du
conseil
municipal
ayant
acté
les
trois
dimanches
du
premier
semestre
(8
février,
5
juillet
et
12
juillet
2026),
laquelle
prévoyait
explicitement
l'organisation
d'une
nouvelle
phase
de
concertation
afin
de
modifier
la
liste
initiale
pour
le
second
semestre.
Le
dispositif
légal
autorisant
au
maximum
douze
ouvertures
dominicales
par
an,
et
les
trois
dimanches
du
premier
semestre
étant
d'ores
et
déjà
arrêtés,
le
solde
disponible
s'établit
à
neuf
dimanches
pour
le
second
semestre,
ce
qui
est
cohérent
avec
le
volume
de
la
demande. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publié
le
S
L
O0
Ÿ
ID
: 974-219740149-20260609-DCM075
2026-DE
Examen
des
dates
demandées
Les
acteurs
économiques
sollicitent
l'ouverture
sur
les
dates
suivantes
:9
et
16
août
- 6
septembre
- 25
octobre
- 8
novembre
- 6,
13
et
20
décembre.
Après
instruction,
il est
proposé
de
retenir
sept
des
huit
dates
sollicitées
et
de
retenir
les
9
et
16
août
- 6
septembre
- 25
octobre
- 8
novembre
-
les
6
et
13
décembre.
Le
dimanche
20
décembre
2026
constitue
la
seule
date
exclue
du
dispositif.
Cette
date
correspond
à
la
commémoration
de
l'Abolition
de
l'Esclavage
à
La
Réunion.
Compte
tenu
du
caractère
symbolique,
mémoriel
et
culturel
de
cette
journée,
la
Ville
n'est
pas
en
mesure
d'autoriser
une
ouverture
commerciale.
Récapitulatif
annuel
2026
Au
total,
pour
l'année
2026,
les
ouvertures
dominicales
autorisées
s'établissent
comme
suit
(dans
la
limite
légale
de
12
dimanches)
:
e
1er
semestre
:8
février,
5
juillet,
12
juillet
2026
(3
dimanches)
e
2nd
semestre
:9
août,
16
août,
6
septembre,
25
octobre,
8
novembre,
6
décembre,
13
décembre
2026
(7
dimanches)
Soit
un
total
de
10
dimanches
sur
les
12
autorisés
par
la
loi.
Procédure
réglementaire
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.3132-21
du
Code
du
travail,
la
Ville
a
consulté
les
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
:
MEDEF,
CPME,
CGTR,
CFDT,
UDFO,
CFTC.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-21
du
Code
du
travail,
lorsque
le
nombre
de
dimanches
dépasse
cinq,
l'avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
dont
la
commune
est
membre,
est
requis.
Pour
autant
et
afin
d'anticiper
sur
les
demandes
à venir,
la
CIVIS
a
été
sollicitée
et
s'est
prononcée
par
délibération
lors
du
Conseil
Communautaire
du
8
juin
2026
sur
les
dates
précédemment
citées.
Ces
ouvertures
dominicales
exceptionnelles
contribueront
à
la
redynamisation
et
à
l'attractivité
du
territoire,
tout
en
répondant
aux
besoins
des
consommateurs.
Il - DÉLIBÉRATION Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositions
du
Code
du
Travail
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015,
modifiée
par
la
loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016,
article
8
(V),
relative
à
la
croissance,
à
l’activité
et
à
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
«
Loi
Macron
»,
Vu
la
Délibération
du
Conseil
Municipale
n°202
251218
du
18
décembre
2025
relatif
aux
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2026
Vu
l'arrêté
municipal
n°1026
du
30
décembre
2025
relatif
aux
ouvertures
dominicales
pour
l'année
2026 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publié
le
SG
ID
: 974-219740149-20260609-DCM075
2026-DE
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CIVIS
portant
avis
conforme
sur
les
ouvertures
dominicales
complémentaires
du
second
semestre
2026
sur
la
Commune
de
Saint-Louis Vu
la
demande
de
l'ACISL
formulée
par
courrier
du
23
avril
2026
Considérant
que
les
organisations
syndicales
ont
été
consultées
conformément
aux
dispositions
relatives
aux
dérogations
au
repos
dominical,
Considérant
que
le
dimanche
20
décembre
2026
correspond
à
la
journée
de
commémoration
de
l'Abolition
de
l'Esclavage
à
La
Réunion
et
ne
peut,
en
raison
de
son
caractère
symbolique,
mémoriel
et
culturel
fort
pour
le
territoire,
faire
l'objet
d'une
autorisation
d'ouverture
commerciale,
Considérant
que
ces
ouvertures
dominicales
exceptionnelles
contribueront
à
la
redynamisation
et
à
l'attractivité
du
territoire,
Considérant
que
ces
ouvertures
répondent
aux
besoins
des
consommateurs
et
sont
en
phase
avec
les
évolutions
des
modes
de
consommation.
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
:D’émettre
un
avis
favorable
à
l'ouverture
des
commerces
de
détail
les
dimanches
suivants
du
2
semestre
:
9
août
2026
16
août
2026
6
septembre
2026
25
octobre
2026
8
novembre
2026
6
décembre
2026
13
décembre
2026
Article
2
:
De
préciser
que
le
récapitulatif
des
ouvertures
dominicales
autorisées
pour
l'année
civile
2026
s'établit
à
dix
dimanches
au
total
(3
au
premier
semestre
+
7
au
second
semestre),
dans
le
respect
de
la
limite
légale
de
douze
prévue
à
l'article
L.3132-26
du
Code
du
travail.
Article
3
:D’autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
élu.e
délégué.e
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
relatifs
à
cette
délibération.
Vote
: 43
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le