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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 57 0 DCM N202 OUVERTURES DOMINICALES 2026 SP)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
m1 nvOoyÉ
en
fé
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
18
décembre
2025
Délibération
n°202_251218
Ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2026.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
18
décembre
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
12
décembre
2025,
dématérialisée
et
affranchie
le
12
décembre
2025,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
de
la
Mairie
de
La
Rivière
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers
Présents
Absents
représentés
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
M.
imran
HATTEEA
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-RIVIERE M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
M.
Jean
Michel
FLORENCY
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
M.
Romain
GIGANT
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLE M.
Jean
Hugues
GERARD
M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND'
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Camille
CLAIN
M.
Hanif
RIAZE
Mme
Linda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloïse
NARCISSE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU Mme
Marie
Julie
DIHJOUX Mme
Marie
Joëlle
JOVET M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH Mme
Agnès
DORESSAMY TAYELAMIN M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
Jean
François
PAYET M.
Eric
FONTAINE
M.
Bernard
MARIMOUTOU M.
Jean
Pascal
MANGUE M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU- ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
N'a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
de
la
délibération
n°205
et
s'est
retiré
de
la
salle
des
délibérations
en
amont. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
SLOF
ID
: 974-219740149-20251218-DCM202_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
les
délibérations
n°180
à 204
25
4
16
0
29
0
0
Pour
la délibération
n°205
24f
4
17
0
28
0
0
Pour
la délibération
n°206
25
4
16
0
Prend
acte
Conformément
à
l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour
en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le
quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées.
À
Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'était
pas
présent
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°205
Madame
le
Maire
certifie
qu’un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 974-219740149-20251218-DCM202_2025-DE
Pôle
Conseil
municipal
- Séance
du
18 décembre
2025
DÉERE
Délibération
n°202
251218
erritoria
_
Durable
D
Direction
du
Développement Economique
et
de
l’Insertion
C2
depusioe||
| QUVERTURES
DOMINICALES
DES
COMMERCES
DE
DÉTAIL
POUR
L'ANNÉE
2026
| —
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs
La
Maire
rappelle
que
la
réglementation
relative
à
l'emploi
de
salariés
du
commerce
le
dimanche
relève
de
la
législation
sociale,
et
en
particulier
du
droit
du
travail.
À
ce
titre,
l'article
L.3132-1
du
Code
du
travail
dispose
qu’«
il est
interdit
de
faire
travailler
un
même
salarié
plus
de
six
jours
par
semaine
»,
et
l’article
L.3132-3
précise
que
«
dans
l'intérêt
des
salariés,
le
repos
hebdomadaire
est
donné
le
dimanche
».
L'assemblée
est
également
informée
des
dispositions
de
l’article
L.3132-26
du
Code
du
travail,
issu
de
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
et
modifié
par
la
loi
n°2016-1088
du
8
août
2016,
dite
«
Loi
Macron
».
Cet
article
prévoit
que
:«
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
» Il
appartient
donc
à
la
municipalité
de
soumettre
une
délibération
au
conseil
municipal
afin
de
pouvoir,
par
la
suite,
fixer
par
arrêté
la
liste
des
dimanches
durant
lesquels
les
commerces
de
détail
seront
autorisés
à
ouvrir,
s’ils
le
souhaitent.
En
contrepartie,
les
salariés
concernés
bénéficient
de
compensations
financières
et/ou
de
jours
de
repos,
prévues
a
minima
par
le
Code
du
travail
etou
par
les
conventions
collectives.
Ces
dispositions
seront
rappelées
dans
l'arrêté
municipal.
Par
courrier,
l'Association
des
Commerçants
et
Industriels
de
Saint-Louis
(ACISL)
a
adressé
à
la
ville
une
demande
d'autorisation
d'employer
des
salariés
dans
les
commerces
pour
11
dimanches
en
2026.
Afin
d'apporter
une
première
réponse
à
la
demande
formulée,
il
est
proposé
d'autoriser,
pour
l’année
2026,
l'ouverture
des
commerces
de
détail
lors
des
trois
dimanches
suivants
:
e
8
février
2026
e
5 juillet
2026
e
12
juillet
2026
Ref. 201 524 Berge: Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
ID:
974-219740149-20251218-DOM2C2_2075-DE
Une
nouvelle
phase
de
concertation
sera
engagée
ultérieurement
avec
les
acteurs
économiques,
les
organisations
professionnelles,
associations
et
syndicats
représentatifs,
afin
de
proposer
les
dates
du
second
semestre.
Ces
dates
devront
être
arrêtées
dans
la
limite
de
douze
dimanches
au
total
pour
l'année
2026.
Par
ailleurs,
comme
prévu
à
l'article
R.3132-21
du
Code
du
travail
qui
impose
au
maire
de
recueillir,
préalablement
à
sa
décision,
l'avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées,
la
Ville
a
consulté
les
syndicats
MEDEF,
CPME,
CGTR,
CFDT,
UDFO,
CFTC.
Cette
consuitation
vise
à
garantir
que
toutes
les
parties
prenantes
puissent
s'exprimer
et
contribuer
à
la
réflexion
avant
la
prise
de
décision
finale.
Au
11
décembre
2025,
la
Ville
n'a
reçu
que
l'avis
du
syndicat
UDFO.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-21
du
Code
du
travail,
lorsque
le
nombre
de
dimanches
dépasse
cinq,
l'avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
dont
la
commune
est
membre,
est
requis.
Pour
autant
et
afin
d'anticiper
sur
les
demandes
à
venir,
la
CIVIS
a
été
sollicitée
et
s’est
prononcée
favorablement
par
délibération
lors
du
Conseil
Communautaire
du
10
décembre
2025
sur
les
dates
précédemment
citées.
Il - DÉLIBÉRATION Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositions
du
Code
du
Travail
Vu
la
loi
n°
2015-9900
du
6
août
2015,
modifiée
par
la
loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016,
article
8
(V),
relative
à
la
croissance,
à
l'activité
et
à
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
«
Loi
Macron
»,
Vu
la
demande
de
l'ACISL,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CIVIS
du
10
décembre
2025
portant
sur
les
ouvertures
dominicales
de
2026
sur
la
Commune
de
Saint-Louis,
Considérant
que
les
organisations
syndicales
ont
été
consultées
le
28
novembre
2025
conformément
aux
dispositions
relatives
aux
dérogations
au
repos
dominical
;
Considérant
que
l'organisation
syndicale
Force
Ouvrière
a
émis
un
avis
par
courrier
daté
du
4
décembre
2025,
exprimant
son
opposition
à
la
généralisation
du
travail
dominical
Considérant
que
ces
ouvertures
dominicales
exceptionnelles
contribueront
à
la
redynamisation
et
à
l'attractivité
du
territoire,
Considérant
que
ces
ouvertures
répondent
aux
besoins
des
consommateurs
et
sont
en
phase
avec
les
évolutions
des
modes
de
consommation, Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20251218-DCM202_2025-DE
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
lunanimité
:
ARTICLE
1
:
D'émettre
un
avis
favorable
à
l'ouverture
des
commerces
de
détail
les
dimanches
suivants
du
1°
semestre
:
e
8
février
2026
e
5juillet
2026
e
12
juillet
2026
ARTICLE
2
:De
préciser
qu’une
nouvelle
phase
de
concertation
sera
organisée
avec
l'ensemble
des
parties
pour
l'identification
des
ouvertures
dominicales
du
2°
semestre
2026. ARTICLE
3
:D’autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
élu.e
délégué.e
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
relatifs
à
cette
délibération.
Vote
: 29
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le