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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neubourg.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-212704282-20221024-DCM _2022_080-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 26/10/2022
Publication
: 26/10/2022
REPUBLIQUE
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2022-080
FRANCAISE
MOTION
—
REVERSEMENT
D’UNE
PARTIE
DE
LA
DEPARTEMENT
EURE
TAXE
D'AMENAGEMENT
COMMUNALE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
26
1 Abstent
Membres
présents
:
20
(1
ARBRE)
Nombre
de
votants
:
23
Ë
Date
de
la séance
: 24
octobre
2022
Date
de
convocation
: 18
octobre
2022
—
six
ï
8
k
Adoptée
à
la
majorité,
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt-quatre
octobre
deux
mille
vingt-deux
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil.
Présents
:Mmes
et
MM.
Isabelle
VAUQUELIN,
maire
;
Arnaud
CHEUX,
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Francis
BRONNAZ,
Hélène
LEROY,
Francis
DAVOUST,
Isabelle
AMEYE,
Edouard
DETAILLE,
Anita
LE
MERRER,
maire-adjoints
;
Didier
ONFRAY,
Evelyne
DUPONT,
Jean
LEFEBVRE,
Philippe
DELAUNAY,
Stéphane
CHERRIER,
Gilles
BARBIER,
Natacha
BRUNET,
Stéphanie
CHEUX,
Caroline
CHOPIN,
Loïc
CABOT,
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absentes
excusées
ayant
donné
pouvoir:
Mme
Claire
LAPOIRIE
à
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Mme
Isabel
COUDRAY
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR
à
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
/
Absents
:Mmes
Brigitte
LOPEZ,
Odile
RENOULT,
M.
Alain
LEROY.
Secrétaires
de
séance
:Mmes
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Stéphanie
CHEUX.
Monsieur
Arnaud
Cheux,
adjoint
aux
finances
et
vice-président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Neubourg,
propose
d'adopter
la
motion
présentée
au
Conseil
Communautaire
du
18/10/2022.
Rapport
de
présentation :
La
taxe
d'aménagement
est
instituée
par
les
communes.
Elle
consiste
à
financer
une
partie
des
équipements.
Elle
porte
sur
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d’une
autorisation
d'urbanisme.
Jusqu'alors
facultatif,
le
reversement
d’une
partie
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
la
commune
au
profit
de
l'intercommunalité
devient
obligatoire
depuis
le
1°
janvier
2022,
par
application
de
la
loi
de
finances
pour
l’année
2022.
Cette
nouvelle
obligation
va
à
l'encontre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités.
Avant
cette
réforme,
les
intercommunalités
et
les
communes
disposaient
de
cette
faculté
de
mettre
en
place
un
reversement
de
la
taxe
d'aménagement.
En
effet,
certaines
intercommunalités
et
communes
mettaient
en
œuvre
ce
dispositif
spécifiquement
selon
qu'un
projet
communautaire
se
trouvait
sur
une
commune.
Depuis,
ce
dispositif
aboutit
à
une
généralisation
de
ce
reversement
sans
possibilité
d'y
déroger.
Cette
réforme
apparaît
donc
comme
allant
à
l'encontre
des
accords
antérieurement
conclus
entre
les
intercommunalités
et
leurs
communes
membres.
Par
ailleurs,
cette
réforme
met
davantage
les
communes
dans
une
situation
financière
délicate.
En
effet,
cette
taxe
permet
de
financer
les
réseaux
notamment
les
voiries
nouvelles
et
la
défense
extérieure
contre
l'incendie.
La
règlementation
en
matière
de
défense
incendie
renforce
les
mesures
de
protection
à
la
charge
des
communes.
Ces
dépenses
étaient
financées
pour
partie
par
la
taxe
d'aménagement. De
même,
les
délais
contraints
de
mise
en
œuvre
de
la
réforme
ne
permettent
pas
aux
intercommunalités
et
à
leurs
communes
membres
de
fixer
une
clé
de
répartition
la
plus
juste
et
équilibrée.
En
effet,
la
réforme
a
été
mise
en
place
par
la
loi
de
finances
pour
2022
votée
le
30
décembre
2021
pour
une
application
à
partir
du
1%
janvier
2022.
Différents
textes
(ordonnance
et
décret)
sont
intervenus
dans
le
courant
de
l'été
pour
préciser
les
délais
d'adoption
de
cette
clé
de
répartition.
À
la
rentrée,
la
DGCL
est
intervenue
pour
reporter
ces
délais
au
titre
de
l'année
2023.
. De
même,
pour
une
simplicité
dans
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
par
ses
services,
ia
DGFIP
impose
aux
collectivités
une
répartition
sur
le
montant
total
de
ia
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes,
alors
qu'aucun
texte
ne
prévoit
de
telles
dispositions.
À
ce
jour,
les
collectivités
n'ont
aucun
élément
de
réponse
de
la
DGFIP
sur
la
prise
en
compte
d'une
clé
de
répartition
entre
une
intercommunalité
et ses
communes
membres.
Puis,
il
est
à
souligner
que
les
collectivités
n’ont
pu
disposer
des
services
de
l'État
des
chiffres
détaillés
sur
la perception
de
la taxe
d'aménagement
par
les
communes.
Enfin,
la
réforme
de
ja
taxe
d'aménagement
modifie
les
conditions
d'éligibilité
de
ta
taxe,
Ainsi,
la
taxe
est
perçue
à
compter
de
la
déclaration
d'achèvement
des
travaux
et
non
plus
à
compter
de
la
délivrance
de
l’autorisation
d'urbanisme.
La
réforme
prévoit
pour
les
constructions
importantes
(des
projets
dont
le
montant
de
la
taxe
d'aménagement
est
supérieur
à
1500€
ou
des
projets
d'une
superficie
supérieure
à
5
000m?)
des
versements
d'acomptes
spécifiques.
Toutefois,
les
communes
de
nos
territoires
perçoivent
généralement
des
montants
de
taxe
inférieurs
à
ces
seuils.
Ce
décalage
de
perception
de
la
taxe
Va
avoir
des
conséquences
sur
les
financements
des
équipements
que
devra
réaliser
la
commune
par
rapport
aux
constructions
soumises
à
cette
taxe.
Les
communes
vont
devoir
avancer
ces
travaux
d'équipement
avant
de
percevoir
la
taxe
d'aménagement
dédiée
à
cet
effet.
Les
communes
connaissent
des
difficultés
financières
particulières
en
raison
du
contexte
économique,
et
cette
avance
de
trésorerie
n'est
pas
possible
pour
toutes
les
communes.
Ainsi,
pour
l'ensemble
de
ces
raisons,
il est
proposé
de
prendre
une
motion
portant
sur
le
refus
de
détibérer
sur
une
clé
de
répartition
de
la
taxe
d'aménagement
communale
au
profit
des
intercommunalités. Délibération : Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Neubourg,
Vu
la
loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
et
notamment
l'article
109,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive,
Vu
le rapport
de
présentation
exposé
par
Monsieur
Arnaud
Cheux,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
- approuve
le rapport
de
présentation,
- refuse
de
délibérer
sur
la
fixation
d'une
clé
de
répartition
de
la
taxe
d'aménagement
communale
pour
les
raisons
décrites
ci-dessus,
- autorise
Madame
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à
LE
NEUBOURCG,
le 24
octobre
2022.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et transmise
au
représentant
de
l'Etat
V
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir]
isabelle
VAUQUELIN
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
de
la
commune
www.leneubourg.fr