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Déliberation - 068 2022 reversement partie part communale taxe damenagement CCVL
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 068 2022 reversement partie part communale taxe damenagement CCVL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221205-051222 0682022-DE
Reçu le 08/12/2022
Publié le 08/12/2022 COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ERA ARR RER
Séance du 5 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures rente, le conseil municipal de Ia
commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 26 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Olivier BAREILLE, Anne-Virginie POUSSE,
Gilbert BERTRAND, Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU,
Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPPAZ, Emeric MOREL,
Michel LAGIER, Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON,
Hugues JEANTET, Eliane BERTIN, Jacques MEILHON,
Anne-Marie MATHIEU, Clément PERRIER, Renée TORRES,
Marc ZIOLKOWSKI]
Absents excusés : Béatrice BOULANGE, Fanny LEBAYLE, Christel DECATOIRE
Pouvoirs : 3 Béatrice BOULANGE à Monia FAYOLLE
Fanny LEBAYLE à Elodie RELING
Christel DECATOIRE à Olivier BAREILLE
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 29 novembre 2022
Date d'affichage de la convocation : 29 novembre 2022
Délibération n° 5
Délibération n° 0468/2022 - Reversement d'une partie de la part communale de la taxe
d'aménagement à la CCVL
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal
devient obligatoire, tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Ce reversement
est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de ses compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les huit communes membres et la Communauté de Communes des Vallons du Eyonnais
doivent donc, par délibérations concordantes, définir le reversement de taxe
d'aménagement communale à l'EPCI Cette disposition est applicable à compter du
ler janvier 2022. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221205-051222 0682022-DE
Reçu le 08/12/2022
En se fondant sur une évaluation des charges assumées sur le territoire communal par l'EPCI selon la définition de l'article L.331-2 du Code de l'urbanisme ainsi que sur le produit de taxe d'aménagement perçu par chaque commune, il est proposé que les huit communes reversent
le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la CCVL soit 5% du produit perçu.
Une convention fixant les modalités de reversement d'une partie de la part communale de
taxe d'aménagement à la communauté de communes sera signée entre chaque commune
et la CCVL.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
VU les articles L.331-1 et L.331-2 du Code de l'urbanisme,
VU le projet de convention de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement
à la CCVL présenté,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'instituer, à compter du 1er janvier 2022, un reversement de la part communale de taxe d'aménagement à hauteur de 5% du produit de la taxe à la CCVL.
APPROUVE la convention cadre, telle qu'annexée à la présente délibération, fixant les modalités de reversement de la taxe d'aménagement entre la commune et la CCVL.
DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire afin de signer la convention de reversement avec la CCVL ainsi que tous actes afférents.
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 08/12/2022
Vallons s
Lyonnais COMMUNAUTÉ de COMMUNES
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLONS DU LYONNAIS
Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 de Finances pour 2022,
Vu les dispositions des articles L331-1 et L331-2 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallons du
Lyonnais en daté QU sosie instituant le reversement d’une partie de la part
communale de taxe d'aménagement à la CCVL,
Vu la délibération concordante du conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne en
date usa nana G
ENTRE :
- la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL), sise 27 chemin du Stade 69670
VAUGNERAY, représentée par Monsieur Daniel MALOSSE, Président, agissant en vertu de la Le
délibération du conseil de communauté n°... Éd On ÿ
d’une part,
et
- La Commune de Grézieu-la-Varenne, sise Hôtel de Ville — 16 avenue Emile Evellier — 69290
GREZIEU-LA-VARENNE, représentée par Monsieur Bernard ROMIER, en sa qualité de Maire, dûment
habilité en vertu de la délibération du conseil municipal n° en date du
ERP PA PORT E , d'autre part,
PRÉAMBULE
Les communes de la communauté de communes des Vallons du Lyonnais perçoivent jusqu’à
présent le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement,
de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations,
nécessitant une autorisation d'urbanisme sur leur territoire communal.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient
obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Ce reversement est réalisé à
l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, compte tenu Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221205-051222 0682022-DE
Reçu le 08/12/2022
de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de ses
compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Par délibérations concordantes, le conseil communautaire et le conseil municipal ont institué le
reversement d’une partie de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de
communes. Ainsi, il convient d'établir des conventions de reversement afin d’en fixer les
modalités.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION.
Il est rappelé que :
- la commune perçoit le produit de la taxe d'aménagement (TA) applicable, à toutes les
opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments
ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme et qui changent la destination des
locaux dans le cas des exploitations agricoles ;
- en vertu, des dispositions du Code de l’urbanisme, particulièrement son article L331-1 qui
implique que le produit de la TA revient à celui qui finance l'aménagement;
- selon l'article L331-2 du Code de l’urbanisme : « tout ou partie de la taxe perçue par la
commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux
groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements
publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions
prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».
La commune doit ainsi reverser à la communauté de communes une partie de la part communale
de taxe d'aménagement selon les modalités définies dans la présente convention.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION.
- L'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées sur le périmètre de la commune à compter du
1%" janvier 2022 est concerné.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE REVERSEMENT.
3.1 : Annualité et recensement.
Chaque année, le reversement au profit de la communauté de communes sera établi sur la base
des sommes encaissées par la commune au cours de l’exercice concerné.
3.2 : Modalités de calcul.
Le montant du reversement au profit de la CCVL au titre de l’année en cause s'effectue à hauteur Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 08/12/2022
de 5% des sommes perçues par la commune en application du taux de la taxe d'aménagement
voté par la commune selon la formule suivante :
Produit perçu par la commune en année N x 5%
3.3 : Paiement.
Les reversements seront établis sur une base annuelle (année N) avec un paiement avant le
30/03/N+1 de l’année suivant l'exercice concerné par la commune à la CCVL.
3.4 : Inscriptions budgétaires.
Les reversements de TA seront imputés en section d'investissement, à l’article 10226 en dépenses
pour la commune et à l’article 10226 en recettes du budget principal pour la CCVL.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION.
La présente convention produit ses effets à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre
2022 et sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 5 : LITIGES.
Dans le cas de désaccord concernant l'interprétation et/ou l'exécution des dispositions de la
présente convention, les parties s’efforceront en premier lieu de régler à l'amiable tout litige
pouvant en résulter.
À défaut d’y parvenir, le tribunal administratif de Lyon sera compétent.
ARTICLE 6 : ANNEXES.
Délibérations concordantes de la CCVL et de la commune.
Fait à Vaugneray,
En 2 exemplaires originaux.
Pour la CCVL Pour la commune de Grézieu-la-Varenne
Le Président Le Maire
Daniel MALOSSE Bernard ROMIER