Déliberation - 0000000011

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Déliberation - 0000000011 Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Viels-Maisons. Lien du pdf (Déliberation - 0000000011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

28 novembre 2017

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en lieu et place

habituels de ses séances sous la présidence du maire Monsieur Sylvain LETENDRE.

Date de convocation 20 novembre 2017

Présents : LETENDRE Sylvain, ALBY Christian, EL BAHRI Monder, VILLARD Sandrine et, LECURIEUX-LAFFERONNAY Karl,

Evelyne ALLARA, LEMOINE Alexandre, MARY Brigitte, MACIEJEWSKI Adeline, PIETRUSKA Sandra

Absents excusés : AMBROSIO Ludovic, PAILLARD Cédric, SALCEDE Damien,

Pouvoirs LAMBERT Mary-Pierre à PIETRUSKA Sandra, BOY Virginie à Evelyne ALLARA

M. ALBY Christian a été désigné comme secrétaire de séance.

Lecture de l’ordre du jour :

1- Approbation du dernier compte rendu

2- Biens sans maître

3- Demande de subvention voyage scolaire des lycéens

4- Décision modificative au budget de l’eau & l'assainissement (frais de personnels) 5- Numérotation de la Bouloie

6- Numérotation Route des fagots

7- Changement Numérotation Route du Cournoult

8- Numérotation Route du Grand Cournoult

9- Convention pour la mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif 10- Frais de scolarité à Bassevelle

11- Refacturation de la pose de compteurs et de boitier de raccordement aux administrés suite construction neuve

12- Demande de devis pour un Audit de la station de pompage

13- Nouveaux statuts de la communauté de communes

14- Contrats statutaires du centre de gestion

15- Demande de CDDL aménagement salle des mariages

16- Demande de DETR aménagement salle des mariages

17- Demande CDDL accès handicapé de la poste

18- Demande DETR accès handicapé de la poste

19- Participation au financement du fond de solidarité logement (FSL)

20- Validation du départ des communes le souhaitant du SIREP

21- Adhésion APV (Aisne Partenariat Voierie)

He AO HET ACAOE

M. ALBY Christian a été désigné comme secrétaire de séance ce qu’il a accepté.

Mme Mary demande au conseil s’il est possible de débuter la séance avec le point 20, ce que le conseil a refusé à

l'unanimité,

1/ Approbation du compte rendu du 20 septembre 2017

Le compte rendu est accepté à l’unanimité

2/ Biens sans maître

Suite à l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2017 listant des parcelles sur la commune étant considérées sans maître et à

l'affichage en mairie de celles-ci. ‘

Personne ne s'étant manifesté M. le Maire propose l'intégration de celles-ci au domaine communal.

L'intégration des parcelles dans le domaine communal est votée à l'unanimité3) Demande de subvention voyage scolaire lycéens

Nous avons reçu par courrier une demande de subvention pour des voyages scolaire concernant des lycéens. M. Le Maire propose une subvention par élève et par an de 50€.

La subvention est votée à l'unanimité,

4) Décision modificative au budget l’eau & l'assainissement

Afin de refacturer la part salariale liés aux missions de l’eau & Passainissement de M. Clergeot , Mme Mousset et M. Alby,

nous devons prévoir des crédits au chapitre 64 Charges de personnels et au chapitre 65 autres charges de gestions courantes (indemnité élus)

Estimation de 32h/mois pour M. Clergeot

Estimation de 13h/mois pour Mme Mousset

Estimation d’un mois d’indemnité pour M. Alby

Chapitre 012 / 6215 : + 14 820.00€

Chapitre 70 / 7087 : - 14 820.00€

Décision modificative au budget votée à l’unanimité.

3) Numérotation de la Bouloie

Suite à la location de la maison qui se trouve à côté de la ferme de La Bouloie, nous avons besoin de numéroter celle-ci en 1 et 3.

Numérotation votée à l’unanimité.

6) Numérotation Route des fagots

Suite aux nouvelles constructions nous avons besoin d’ajouter les numéros 12 et 14 à la Route des fagots.

Numérotation votée à l'unanimité.

7) Changement numérotation Route du Cornoult

Suite à une nouvelle construction nous devons modifier le 1Ter Route du Cornoult en 1 Quater Route du Cornoult,

Numérotation votée à l'unanimité,

8) Numérotation Route du Grand Cornoult

Suite à une division de terrain nous devons ajouter le 5 Route du Grand Cornoult.

Numérotation votée à l'unanimité.

9) Convention pour la mission d’assistance technique dans Le domaine de l'assainissement collectif

Conformément à sa politique de l’eau, le Département a décidé, le 29 juin 2009, de mettre à disposition des maîtres d’ouvrage publics qui souhaitent la recevoir, une assistance technique à l'exploitation de leur station de traitement des eaux usées. Cette action est assurée par une cellule spécialisée intitulée Service d’Assistance Technique, au sein du Service Aménagement, Mobilité et Environnement.

(SATESE).

Le conseil municipal autorise M. Le Maire à renouveler la convention auprès du Département,10) Frais de scolarité à la commune de Bassevelle

Nous avons reçu une demande de participation financière aux frais de scolarité de 2016/2017 de Nathan Liardaux qui s’élève à 572.25€,

Votes : 6 POUR et 6 ABSTENTION

La commune s’acquittera des frais de scolarité à la commune de Bassevelle.

Les prochaines demandes de dérogations seront étudiées au cas par cas.

Il) Refacturation aux administrés de la_pose de compteurs d’eau

et de boitier de raccordement suite construction neuve.

Dans le cadre d’un dépôt de construire la mairie se charge de demander les devis auprès des sociétés pour la pose d’un compteur d’eau et ou d’un boitier de raccordement d'assainissement afin d’avoir une surveillance de ses réseaux. La mairie refacturera avec l'émission d’un titre exécutoire le montant des travaux au propriétaire.

La refacturation aux administrés est acceptée à l’unanimité.

12) Audit de la station de pompage

M. le Maire propose de demander un devis pour établir un audit de la station

de pompage afin d'évaluer son état actuel et sa mise à niveau suite à des rappels de l’ARS (agence régionale de santé) ainsi qu’un raccordement éventuel de notre réseau eau potable sur les réseaux existants comme la SNE et PUSESA. Ainsi qu’un devis concernant la création

d’une cartographie de nos compteurs.

Votes : 8 POUR et 4 ABSTENTION

13) Nouveaux statuts de la communauté de communes

Lors du conseil communautaire du 27 09 2017, il a été voté la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Charly relativement à la loi n°2015-911 portant nouvelle organisation territoriale de ja République (NOTRe) qui renforce l'intégration des communautés de communes et des communautés d'agglomération en étendant, d'une part, la liste de leurs compétences optionnelles et en leur attribuant, d'autre part, de nouvelles compétences obligatoires.

Il a été précisé que l'article L. 5214-16 pour les communautés de communes du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) stipule l'intitulé des compétences et le calendrier de mise en œuvre.

Modification des statuts selon la rédaction suivante :

1 Au titre des compétences obligatoires

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article Ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

; 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

IT - Au titre des compétences optionnelles :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

- Mise en place d'opérations programmées d’amélioration de l'habitat

- Opération de réhabilitation des façades du patrimoine public et/ou privé3°Action sociale d’intérêt communautaire pour l’enfance, la famille, les personnes âgées et/ou dépendantes

- Garderie multi accueil (crèche, halte-garderie, périscolaire)

- Maintien à domicile des personnes âgées et/ou dépendantes et toutes personnes relevant des conventionnements prévus par la loi du 24 juin 1996 -

- Portage de repas à domicile pour les personnes âgées et/ou dépendantes

- Transport des personnes âgées bénéficiant d’un service d’action sociale de la Communauté de Communes - Téléalarme pour les personnes âgées et/ou dépendantes

- Service de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et/ou dépendantes

- Accueiïls de loisirs sans hébergement

- Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles

- Médiation envers les enfants et les adolescents

IT — Au titre des compétences facultatives :

1° Assainissement non collectif :

Contrôle de l’assainissement non collectif

Entretien des systèmes d'assainissement non collectif- Réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif dans le cadre d'opérations groupées

A ce titre, la Communauté de Communes se substituera à la commune de Chézy sur Marne dans le syndicat d’Assainissement Chézy Azy Bonneil (SACAB) dans le cadre de la représentation — substitution.

2° Sécurité et prévention de la délinquance, d'intérêt communautaire : mise en place du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) et installation de caméras de vidéosurveillance à caractère intercommunal.

3° Réseaux et services locaux de communications électroniques :

. la construction d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques ; , l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;

. l'acquisition des infrastructures ou réseaux de communications électroniques existants ; . la mise des infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ; . l'exploitation d'infrastmuctures et de réseaux de communications électroniques.

4 Réflexion, étude, participation et portage de projets dans les domaines des énergies renouvelables à l'exception des énergies éoliennes

5° Conseils demandés par une ou plusieurs communes adhérentes

Les autres points des statuts restent inchangés.

Vote : 9 POUR, 1 CONTRE et 2 ABSTENTION

14) Contrats statutaires du centre de gestion

Suite à la dénonciation de nos contrats auprès de la MMA de Château Thierry, celle-ci ne souhaite plus prendre en charge nos

contrats statutaires auprès de la Quatrem.

Le centre de gestion a mis en place un marché public auprès de la compagnie Gras Savoye Nord. La cotisation pour le même contrat reste pratiquement inchangée (environ 4500€ annuel).

Le conseil municipal autorise à l'unanimité M. Le Maire à signer les contrats statutaires du centre de gestion.

15) Demande de CDDL pour l'aménagement de la Salle de Mariage

M. le Maire propose d'effectuer des travaux à l'arrière de la Mairie afin de mettre une porte fenêtre à la Salle des Mariages (nombreuses demandes des futurs mariés d'y accéder par l’église).

Montant des travaux : 10 769,50€ HT

Montant CDDL 20% : 2553.80€

Vote : 7 POUR, 4 CONTRE et i ABSTENTION16) Demande DETR pour l'aménagement de la Salle des Mariages

Montant des travaux : 10 769.50€

Montant DETR 55% : 4384.75€

Vote : 7 POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION

17) Demande CDDL pour aménagement accès handicapé de la Poste

M. le Maire propose d’effectuer des travaux pour créer un accès handicapé à la poste (rampe)

Montant des travaux : 6500.00€

Montant CDDL 20% : 1300.00€

Vote : 8 POUR, 3 CONTRE et 1 ABSTENTION

18) Demande DETR pour aménagement accès handicapé de la Poste

Montant des travaux : 6500.00€

Montant DETR 55% : 3575.00€

Vote : 8 POUR, 3 CONTRE et 1 ABSTENTION

19) Subvention FSL : Fonds de Solidarité pour le Logement

Nous avons reçu de la part de la direction des politiques sociales et familiales de l’Aisne une demande de financement du FSL (Fond de Solidarité pour le logement).

Pour info une délibération prise en date du 1er septembre 2014 était contre à l’unanimité. Ce financement est de 0.45€/habitants.

Vote : 7 CONTRE, 3 POUR et 2 ABSTENTIONS

M. Le Maire propose de passer directement au point n°21.

Proposition acceptée par l’ensemble du conseil.

21) Adhésion APV (Aisne Partenariat Voierie)

Vu le nouveau règlement AISNE PARTENARIAT VOIERIE 2018-2025, adopté par l’Assemblée départementale lors de la Réunion du 25 septembre 2017,

Considérant que les communes pourront bénéficier d’une subvention APV du Département sur leurs travaux de voierie dans la seule mesure où elles s’engageront formellement à adhérer à ce dispositif et à verser leur cotisation, selon les modalités explicitées dans le règlement.

Pour information, le nouveau taux de subvention sera porté à 51% et la cotisation à 4128.72€/an.

Règlement AISNE PARTENARIAT VOIERIE voté à l’unanimité.

20) Validation du départ des communes le souhaitant du SIREP

Suite à la réunion avec les inspecteurs de l'académie concernant le départ éventuel des communes du SIREP, il a été demandé de prendre une délibération afin d’autoriser avant le 5 décembre leurs sorties du SIREP pour un départ à la rentrée septembre 2018.

Certaines communes souhaitent intégrer la nouvelle école en fin de construction de Montmirail.

Après un débat agité (M. Le Maire a demandé à plusieurs reprises la modération de certains propos et de certaines attitudes), la parole est donnée au Président des parents d'élèves présents dans l'assemblée qui affirme n’avoir aucune information des maires des autres communes.M. LECURIEUX-LAFFERONNAY Karl doit quitter le conseil et donne son pouvoir à Mme VILLARD Sandrine.

Vote : 5 POUR, 5 CONTRE et 2 ABSTENTION

S'il y a partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante (article L2121-20 du code CGCT.)

À 21h10, l’ordre du jour est épuisé, la séance est levée.

Fait à Viels-Maisons,

Le 29 aevënire 2017

Le Maire,

Sylvain LETENDRE

cb HR E" le Maire,”