Compte-Rendu - CPTE RENDU 2022 A du 10 FEVRIER 2022

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Compte-Rendu - CPTE RENDU 2022 A du 10 FEVRIER 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Saint-Geours-de-Maremne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CPTE RENDU 2022 A du 10 FEVRIER 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Consommateurs, Saint Geours JZ

De Maremne

1

COMPTE RENDU

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 10 FEVRIER 2022

DÉPARTEMENT DE LANDES

ARRONDISSEMENT DE DAX

COMMUNE DE

SAINT GEOURS DE MAREMNE

Nombre de conseillers élus :

23

Conseillers en exercice :

23

L’an deux-mil vingt deux, le dix février à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur DIRIBERRY Mathieu, Maire.

Date de convocation : 02/02/2022

Date de séance : 10/02/2022

Horaire de séance : 18h30

Ordre du jour :

DELIBERATIONS

ORDRE DU JOUR

Présentation du projet de réhabilitation du centre-bourg

Adoption du PV de la séance 2021 G

Relevé des décisions de M. le Maire

Délibérations

N° Délibération Thématique Intitulé

2022A-01DE RH Présentation de la Protection Sociale Complémentaire

2022A-02DE FINANCES

Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts de

l’investissement

2022A-03DE FINANCES Durée des amoritssements

Présents ATHANASE P, BERNARDI J, BERTHOME M, CAPLANNE S, DIRIBERRY M, DUCAMP S, DULUCQ D, GARAT D, GAYSSOT C, GRANJEAN A, GROCQ E, ILLI D, LABEYRIE B, LAMACHE A, LASSERRE E, LUC E, MENSAN P, SARRAUTE F.

Absents représentés Mme DELPUECH K. a donné procuration à M. DIRIBERRY M. FORGUES J.P. a donné procuration à M. ATHANASE

M. LESTAGE M. a donné procuration à M. GAYSSOT

Mme PESQUE C. a donné procuration à Mme LUC

Mme NIANT S. a donné procuration à M. ILLI

Secrétaire de séance Mme LASSERRE Elisabeth2

2022A-04DE MACS Procès-verbal de mise à disposition de la voirie

2022A-05DE EMMA Convention portant réalisation des réseaux eau potable et assainissement Cousins 2

2022A-06DE LOGEMENT Convention réversion subvention SOLIHA BI

Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30

L’ensemble des délibérations ont été soumises à un vote à main levée.

Approbation du procès-verbal de la séance 2021G du 16 Décembre 2021

Le Conseil Municipal, par 19 voix POUR, 4 , APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021.

N° 2022A – 01DE : RH – Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique - Organisation du débat portant sur les garanties de Protection

Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux agents

RAPPORT

Rapporteur : Mathieu DIRIBERRY

M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les

agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale

et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base,

voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de

chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas

d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité

et/ou un capital décès.

Le dispositif actuel, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux

employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits

individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant

les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-

même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités

intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des

tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit

l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025

(elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra

être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier

d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en

vigueur dans le secteur privé.

M. le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022

au sein de leurs assemblées délibérantes. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers,

articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).3

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et son évolution

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à

la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations

syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources

humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire

de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les

conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue

social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable

investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire

supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et

de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation

renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et

grandes collectivités.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur

la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra

correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.

- La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations.

- La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- La fiscalité applicable (agent et employeur).

- ….

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein du Conseil Municipal.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

A DEBATTU des enjeux de la protection sociale complémentaire

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité

Rendu exécutoire par affichage le 15/02/2022 et transmission au contrôle de légalité le 15/02/2022

N° 2022A – 02DE : FINANCES : autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans

les limites du quart des crédits ouverts sur l’exercice précédent

RAPPORT

Rapporteur : Mathieu DIRIBERRY4

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées, en principe,

qu’après le vote effectif du budget primitif. Pour permettre aux collectivités de disposer de crédits

d’investissement disponibles dès l’ouverture de l’exercice, et ainsi procéder au règlement de leurs prestataires,

l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise les organes délibérants, à accorder à

leur exécutif la faculté d’engager, de liquider et de mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif, les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette et les crédits gérés dans les autorisations de programme).

Le budget primitif de l’exercice 2022 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante au début du mois d’avril

prochain. Aussi, afin de permettre un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder à la continuité

des travaux menés par la collectivité conformément aux marchés déjà passés, de réduire les délais globaux de

paiement, il est proposé d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

du budget, avant le vote du budget primitif.

Pour information, le total des crédits d’équipements ouverts s’élève au titre de l’exercice 2021 à

2 865 503.81 €. Le montant maximum pour lequel M. le Maire peut être autoriser à engager, liquider et

mandater les dépenses d’équipement s’élève à 716 375.95 €.

Chapitre Montant BP 2021 Ouverture de crédits anticipée 2022

20 16 200,00 € 4 050,00 €

204 60 874,90 € 15 218,73 €

21 896 860,21 € 224 215,05 €

23 1 891 568,70 € 472 892,18 €

Total 2 865 503,81 € 716 375,95 €

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE l’ouverture de crédit anticipée telle que ci-dessous détaillée

Chapitre Montant BP 2021 Ouverture de crédits anticipée 2022

20 16 200,00 € 4 050,00 €

204 60 874,90 € 15 218,73 €

21 896 860,21 € 224 215,05 €

23 1 891 568,70 € 472 892,18 €

Total 2 865 503,81 € 716 375,95 €

AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits

ouverts soit un montant de 716 375.95 €

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2021, lors de son adoption.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité

Rendu exécutoire par affichage le 15/02/2022 et transmission au contrôle de légalité le 15/02/2022

N° 2022A – 03DE FINANCES : fixation des durées d’amortissement des immobilisations corporelles et

incorporelles

RAPPORT5

Rapporteur : Mathieu DIRIBERRY

M. le Maire explique à l’assemblée que les dispositions de l’article L 2321-2 al. 27 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT) pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour

leurs établissements publics, donne l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme

une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

La commune de SAINT GEOURS DE MAREMNE a une population inférieure au seuil de 3500 habitants. Toutefois,

dans un souci d’anticipation, lié notamment à la démographie très dynamique d’une part et au passage à venir

à la M57 d’autre part, il convient de se positionner sur les durées d’amortissement

L’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation de la valeur des éléments d’actifs. Ce procédé

permet de faire apparaitre à l’inventaire la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge

relative à leur remplacement.

Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de fixer, en application des préconisations réglementaires, les modalités

et les durées d’amortissement des biens.

M. le Maire propose de fixer formellement les règles suivantes, applicables aux biens amortissables acquis à

compter du 1er mars 2022 pour le budget principal de la commune :

- Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis, à compter de l’exercice suivant l’acquisition,

- l’amortissement des catégories d’immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-dessous est permis en appliquant la durée d’amortissement maximale autorisée par catégorie dans l’instruction M14,

- l’amortissement des biens d’un montant inférieur à 150 € TTC s’effectue sur une année,

- tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction),

- Les durées d’amortissement proposées sont les suivantes :

DUREES D'AMORTISSEMENT - M14

Compte Libellé du Compte et observations

Durée

amortissement

205 Concessions et droits similaires (Logiciels, licences, brevets...) 2

205 Concessions et droits similaires (Progiciels, licences…) 5

2031 Frais d'études (études non suivies de travaux) 5

2033 Frais d'insertion (insertions non suivies de travaux) 5

2121 Plantations d'arbres, arbustes 15

2128

Autres agencements et aménagements terrains (Clôtures, très grosses

jardinières en béton, mouvement de terre…) 15

2135 Installations électriques et téléphoniques, agencements,

aménagements de constructions

15

2138 Autres constructions (bâtiments légers, abris...) 126

2145 Constructions sur sol d’autrui, installations générales, agencements, aménagements

15

2158

Autres installations, matériel et outillage techniques (Souffleurs,

désherbeurs , débrousailleuses, petites tondeuses…) 5

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers (Aires de jeux...)

15

2182 Matériel de transport (Vélos, vélos électriques, remorques...) 5

2182 Matériel de transport (Voitures, utilitaires, aménagement véhicules...) 7

2183

Matériel de bureau et matériel informatique (Ordinateurs, copieurs,

scans, vidéoprojecteurs…) 5

2184 Mobilier (Bureaux, tables, armoires, canapés, chaises, bancs, lits…) 10

2188

Autres immobilisations corporelles (Gros électroménager :

réfrigérateur, lave-linge, lave-vaisselle, matériel de cuisine, jeux et

matériel pédagogique petite enfance et autres…)

7

2188

Autres immobilisations corporelles (Gros équipements de cuisine,

installations et appareils de chauffage, autres…) 12

2188

Autres immobilisations corporelles (Coffre-fort, appareils de levage-

ascenseurs, armoires ignifugées…) 20

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

FIXE les règles suivantes en matière d’amortissement :

• Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis, à compter de l’exercice suivant l’acquisition,

• l’amortissement des catégories d’immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-dessous est permis en appliquant la durée d’amortissement maximale autorisée par catégorie dans l’instruction M14,

• l’amortissement des biens d’un montant inférieur à 150 € TTC s’effectue sur une année,

• tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction),

FIXE les dures d’amortissement comme suit :

Compte Libellé du Compte et observations

Durée

amortissement

205 Concessions et droits similaires (Logiciels, licences, brevets...) 2

205 Concessions et droits similaires (Progiciels, licences…) 57

2031 Frais d'études (études non suivies de travaux) 5

2033 Frais d'insertion (insertions non suivies de travaux) 5

2121 Plantations d'arbres, arbustes 15

2128

Autres agencements et aménagements terrains (Clôtures, très grosses

jardinières en béton, mouvement de terre…) 15

2135 Installations électriques et téléphoniques, agencements,

aménagements de constructions

15

2138 Autres constructions (bâtiments légers, abris...) 12

2145 Constructions sur sol d’autrui, installations générales, agencements,

aménagements

15

2158

Autres installations, matériel et outillage techniques (Souffleurs,

désherber , débrousailleuses, petites tondeuses…) 5

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers (Aires

de jeux...)

15

2182 Matériel de transport (Vélos, vélos électriques, remorques...) 5

2182 Matériel de transport (Voitures, utilitaires, aménagement véhicules...) 7

2183

Matériel de bureau et matériel informatique (Ordinateurs, copieurs,

scans, vidéoprojecteurs…) 5

2184 Mobilier (Bureaux, tables, armoires, canapés, chaises, bancs, lits…) 10

2188

Autres immobilisations corporelles (Gros électroménager :

réfrigérateur, lave-linge, lave-vaisselle, matériel de cuisine, jeux et

matériel pédagogique petite enfance et autres…)

7

2188

Autres immobilisations corporelles (Gros équipements de cuisine,

installations et appareils de chauffage, autres…) 12

2188

Autres immobilisations corporelles (Coffre-fort, appareils de levage-

ascenseurs, armoires ignifugées…) 20

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité

Rendu exécutoire par affichage le 15/02/2022 et transmission au contrôle de légalité le 15/02/2022

N° 2022A – 04DE : MACS – Procès-verbal de mise à disposition au titre de la compétence voirie

RAPPORT

Rapporteur : Damien GARAT

Damien GARAT, adjoint au Maire en charge de la Voirie, explique au Conseil Municipal la nécessité pour la

commune de délibérer sur la mise à disposition de la voirie communale auprès de MACS.

Il présente les éléments joints en annexe :8

• Inventaire des voies concernées

• Plan de localisation des voies

• Diagnostic des voies.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE du procès-verbal de mise à disposition de la voirie communale auprès de la Communauté de

Communes MACS au titre de la compétence Voirie tel que joint en annexe

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise à disposition

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité

Rendu exécutoire par affichage le 15/02/2022 et transmission au contrôle de légalité le 15/02/2022

N° 2022A – 05DE : EMMA – Convention portant sur la réalisation des réseaux d’assainissement et d’eau

potable Cousins 2

RAPPORT

Rapporteur : Damien GARAT

Damien GARAT, adjoint au Maire en charge de la Voirie, explique au Conseil Municipal la nécessité pour la

commune, dans le cadre de l’aménagement du futur lotissement Cousins 2, de réaliser les travaux de

viabilisation dont notamment la partie eau et assainissement, référence cadastrale AY120.

Les compétences assainissement et eau potable ayant été transférées au Syndicat des Eaux Marensin-

Maremne-Adour, ce dernier est maître d’œuvre des installations publiques d’eau et d’assainissement dans la

commune.

A cette fin d’opération, M. GARAT précise qu’il convient de délibérer sur la convention en annexe qui fixe

notamment les conditions de réalisation, de raccordement et de cession des réseaux.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention portant sur la réalisation des réseaux d’assainissement et

d’eau potable entre le Syndicat EMMA et la Commune.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité

Rendu exécutoire par affichage le 15/02/2022 et transmission au contrôle de légalité le 15/02/2022

N° 2022A – 06DE : LOGEMENT - convention réversion SA SOLIHA BLI logement 7, rue de la Gare

RAPPORT

Rapporteur : Mathieu DIRIBERRY

La commune a rétrocédé un droit réel immobilier par acte notarié le 10 juillet 2018 à la SA SOLHIA BLI

NOUVELLE AQUITAINE dans le cadre d’un bail à réhabilitation pour 28 ans pour le logement du 7 rue de la Gare.

Pour ce projet, la communauté de communes a accordé une subvention de 8000 € à la commune qu’il convient

maintenant de reverser à la SA SOLIHA BI NOUVELLE AQUITAINE.9

Il convient de délibérer sur la convention en annexe et d’autoriser M. le Maire à la signer.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de réversion de la subvention de 8000 € pour la

réhabilitation du 7 route de la Gare, telle que jointe en annexe

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité

Rendu exécutoire par affichage le 15/02/2022 et transmission au contrôle de légalité le 15/02/202210

ANNEXE 22. cocéy CE CC ce OÙ LA FONCTION PUBLIQUE TERESTORIAL CENTRE 0€ QE: où dll OÙ LA CRIUME À. 2

COOPÉRATION DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

X , Centre

) À € 747 on a CD£« ê E DE de Gel 74 M GESTION ES Le Rec tirt prééque SR de D Vous

Réforme de la

Protection Sociale Complémentaire

DÉBAT DEVANT L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTELes principes généraux de la reforme de la PSC

2

▪ L’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la PSC dans la fonction publique vise à redéfinir la participation des employeurs publics au financement de la PSC de leurs agents, afin de favoriser leur couverture sociale complémentaire, en instaurant une obligation de participation des employeurs selon un calendrier précis

▪ L’Ordonnance vise à :

o Homogénéiser les dispositifs existants entre les fonctions publiques et notamment le montant des participations

o Faire converger avec les dispositifs en place dans le privé

▪ L’Ordonnance prévoit la tenue d’un débat obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante, portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC d’ici au 18 février 2022 (et dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général des assemblées)Qu’est-ce que la Protection Sociale Complémentaire (PSC) ?

3

 Le dispositif vise à couvrir les frais

occasionnés par une maternité, une

maladie ou un accident non pris en

charge par la sécurité sociale

 Les dépenses de santé ne sont en effet

pas intégralement remboursées par la

Sécurité sociale

LA SANTE LA PREVOYANCE

 Le dispositif vise à couvrir la perte de

salaire ou de retraite liée à une

maladie, une invalidité, une incapacité

ou un décès

 la complémentaire prévoyance couvre

alors une partie de la perte de revenu

induite par un arrêt de travail

La PSC intervient dans 2 domainesQu’est-ce que la Protection Sociale Complémentaire (PSC) ?

4

 L’employeur contracte avec un

opérateur pour un dispositif en santé

et/ou en prévoyance

 La participation n’est versée qu’aux

agents qui souscrivent à ce contrat

LA CONVENTION DE PARTICIPATION LA LABELLISATION

 Une liste de contrats proposés par des

opérateurs reçoit un « agrément »

permettant à l’agent qui y souscrit de

bénéficier de la participation

employeur

2 types de dispositifs sont éligibles à la participation employeur

Les 2 dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre pour chaque domaine à couvrir

UN CONTRAT COLLECTIF DES CONTRATS INDIVIDUELSLe montant des participations employeur

5

 Participation obligatoire des

employeurs publics à hauteur de 50 %

minimum d’un montant cible (au

1er janvier 2026)

 Qui doit couvrir un panier de soins

minimum :

– Ticket modérateur

– Forfait journalier hospitalier

– Dépenses de frais dentaires et optiques

LA SANTE LA PREVOYANCE

 Participation obligatoire des

employeurs publics à hauteur de 20 %

minimum d’un montant cible sur

un socle de garanties à définir (au 1er

janvier 2025)1er janvier 2026 1er janvier 2025

Les dates clés de la réforme de la PSC

5

1er janvier 2022

2022

2025

2026

Entrée en vigueur de l’Ordonnance

relative à la PSC

18 février 2022

au plus tard :

organisation dans les collectivités

d’un débat portant

sur les garanties

accordées en matière de PSC

Obligation de participation

des employeurs territoriaux

en matière de « prévoyance »

des agents

Obligation de participation

des employeurs territoriaux

en matière de « santé »

des agents2. cocéy CE CC ce OÙ LA FONCTION PUBLIQUE TERESTORIAL CENTRE 0€ QE: où dll OÙ LA CRIUME À. 2

COOPÉRATION DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

X , Centre

) À € 747 on a CD£« ê E DE de Gel 74 M GESTION ES Le Rec tirt prééque SR de D Vous

Réforme de la

Protection Sociale Complémentaire

QUELQUES DONNEES DE CONTEXTETaux d’absentéisme par nature d'absence - 2019

4,8* MALADIE ORDINAIRE

29% LONGUE MALADIE/

97 LONGUE DURÉE

1,5% ACCIDENT DU TRAVAIL

q 8" MATERNITÉ INCLUSE (0,6 % 4 (0,6 %)

Durée moyenne d'arrêt par nature d'absence en jours - 2019

jours LONGUE MALADIE/

265 LONGUE DURÉE

TOUS MATERNITÉ

65 US ACCIDENT DU TRAVAIL

28/05 MALADIE ORDINAIRE

Nombre d’arrêts pour 100 agents employés par nature d'absence - 2019

AT nés MALADIE ORDINAIRE

Jens ACCIDENT DU TRAVAIL

3 arts LONGUE MALADIE/

LONGUE DURÉE

Aa MATERNITÉ

Proportion d’agents absents par nature d'absence - 2019

30 * MALADIE ORDINAIRE

6% ACCIDENT OU TRAVAIL

3% LONGUE MALADIE/

LONGUE DURÉE

2% MATERNITÉ

Quelques données nationales

8

Taux d’absentéisme : pour 100

agents, en moyenne 9,2 sont

absents pour raisons de santé

(hors maternité) sur l’année

Taux de gravité : 47 jours

d’absence par arrêt en moyenne

Taux d’exposition : 41% des agents sont

absents au moins 1 fois dans l’année

Pour 100 agents, on dénombre 59 arrêts

Données issues du Panorama 2020 Qualité de vie au travail et santé des agents dans les collectivités territoriales – SOFAXISQuelques données nationales

9

LA SANTE LA PREVOYANCE

89 %

… des agents déclarent

être couverts par une

complémentaire santé

59 % … des agents affirment disposer d’une couverture en prévoyance

Données issues de l’enquête IFOP/MNT décembre 2020

66 %

… des collectivités

participent en santé sur

la base d’un montant

mensuel moyen

(déclaratif) de

18,90 € 78 %

… des collectivités

participent en prévoyance

sur la base d’un montant

mensuel moyen

(déclaratif) de

12,20 €

La labellisation est majoritaire en santé (62%), mais pas en prévoyance où la convention de participation est présente à 59%Quelques données sur la commune

10

LA SANTE LA PREVOYANCE

 Dispositif en place : labellisation

 Participation en santé depuis : 2013

 Montant de participation : 16 €

 Si convention de participation, indiquer :

sans objet

 Taux d’adhésion : 12 agents soit 44 %

 Dispositif en place : labellisation

 Participation en prévoyance depuis :

2013

 Montant de participation : 6 €

 Si convention de participation, indiquer :

[année de fin, opérateur, garanties obligatoires,

options]

 Taux d’adhésion : 16 agents soit 59%Quelques données sur la collectivité / l’établissement

11

▪ La collectivité/l’établissement a 3 ans pour se préparer à financer la participation obligatoire en matière de PSC

▪ La collectivité/l’établissement peut prévoir un échéancier afin d’atteindre progressivement le montant minimum obligatoire pour les deux couvertures « santé » et « prévoyance »

▪ Exemple - Estimation du budget à prévoir pour répondre aux obligations règlementaires :

➢ Pour la prévoyance :

o N :

o N+1 :

o N+2 :

➢ Pour la santé :

o N :

o N+1 :

o N+2 :L’action du CDG en matière de PSC

14

01

Une réflexion en

cours à l’echelle

régionale

Mutualisation des expertises

Sécurité juridique

Harmonisation des conventions

de participation

02 03

Des conditions à

négocier à plus

grande échelle

Recherche d’un meilleur taux

d’adhésion

Stabilité des tarifs renforcée

Amélioration de la couverture des

agents

Un conseil et un suivi

à garantir sur la durée

de la convention

Interface avec les opérateurs

Procédures de gestion facilitatrices

Les centres de gestion disposent d’une nouvelle obligation de conclure des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales (obligation d’un mandat)I – Protection Sociale complémentaire

• Projections 2022 :

SANTE PREVOYANCE

Nbr agents concernés 12 16

Participation actuelle 16 € 6 €

Moyenne nationale 18,90 € 12,20 €

Proposition 19 € (+3 €) 12 € (+6€)

Surcoût pour la commune + 432 € + 1152 €We COMPÉTENCE

EN

MATIÈRE

DE

CRÉATION,

AMÉNAGEMENT,

ENTRETIEN

ET GESTION

DE

VOIRIE

PROCÈS-VERBAL

CONSTATANT

LA

MISE À

DISPOSITION

DE

LA

COMMUNAUTÉ

DE

COMMUNES

MAREMNE

ADOUR

CÔTE-SUD

DE

LA VOIRIE

PAR

LA

COMMUNE

DE

SAINT

GEOURS

DE

MAREMNE

Entre La

Communauté

de

communes

Maremne

Adour

Côte-Sud,

sise

Allée

des

Camélias,

40230

Saint-

Vincent-de-Tyrosse,

représentée

par

son

Président,

Monsieur

Pierre

Froustey

dûment

habilité

par

délibération

en

date

du

23

septembre

2021

portant

délégation

d’attributions

au

Président

en

application

de

l’article

L.

5211-10

du

code

général

des

collectivités

territoriales,

d’une

part,

Et La

Commune

de

Saint-Geours-De-Maremne

dont

le

siège

est

situé

route

de

Dax,

représentée

par

son

Maire,

Mathieu

DIRIBERRY,

dûment

habilité(e)

par

délibération

du

conseil

municipal

en

date

du

d'autre

part,

VU

le

code

général

des

collectivités

territoriales,

notamment

son

article

L.

5214-16

;

VU

le

code

général

des

collectivités

territoriales,

notamment

son

article

L.

5211-5

renvoyant

aux

dispositions

des

trois

premiers

alinéas

de

l’article

L.1321-1,

des

deux

premiers

alinéas

de

l’article

L.

1321-2

et

aux

articles

L.

1321-3,

L.

1321-4,

L.

13215;

VU

les

arrêtés

préfectoraux

successifs

des

14

mai

2002,

14

mars

et

10

octobre

2003,

23

mars

2004,

13

avril

et

8

août

2006,

28

mai

et

29

juillet

2008,

3

février,

31

juillet

et

29

octobre

2009,

19

février

2010,

9

mai

2011,

28

juin

et

1er

août

2012,

14

janvier,

3

octobre

et

31

décembre

2013,

9

janvier,

24

novembre

2015

et

25

avril

2015

portant

modifications

des

statuts

et

extensions

de

compétences,

définition

de

l'intérêt

communautaire

et

changement

d'adresse

du

siège

de

la

Communauté

de

communes

Maremne

Adour

Côte-Sud

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

989/2016

en

date

du

29

décembre

2016

portant

modification

et

mise

en

conformité

des

statuts

de

la

Communauté

de

communes

conformément

aux

dispositions

de

l’article

68-1

de

la

loi

n°

2015-991

du

7

août

2015

portant

nouvelle

organisation

territoriale

de

la

République

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

2017/1076

en

date

du

22

décembre

2017

portant

mise

en

conformité

des

statuts

de

la

Communauté

de

communes

conformément

aux

dispositions

de

l’article

76-11

de

la

loi

n°

2015-991

du

7

août

2015

portant

nouvelle

organisation

territoriale

de

la

République

et

portant

modification

des

statuts

;L'état

des

lieux

figurant

en

Annexe

3

précise

les

éventuels

désordres

relevés

lors

du

diagnostic

établi

par

le cabinet

Nextroad

durant

le premier

semestre

2021.

L'inventaire

des

biens

mis

à

disposition

dans

les

conditions

de

l’article

L.

5211-5

du

code

général

des

collectivités

territoriales,

renvoyant

aux

dispositions

des

trois

premiers

alinéas

de

l’article

L.1321-1,

des

deux

premiers

alinéas

de

l’article

L.

1321-2

et

aux

articles

L.

1321-3,

L.

1321-4,

L.

1321-5

du

même

code,

sera

actualisé

par

substitution

des

annexes

susvisées,

en

application

de

la

définition

d'intérêt

communautaire

en

vigueur,

sans

qu’il

soit

besoin

de

constater

cette

substitution

par

conclusion

d'un

avenant. Article

3 - Modalités

de

la mise

à disposition

Conformément

à

l’article

L1321-2

du

code

général

des

collectivités

territoriales,

la

présente

mise

à

disposition

est

consentie à

titre

gratuit.

La

Communauté

de

communes,

bénéficiaire

de

la

présente

mise

à

disposition,

assume

à

compter

de

ce

transfert,

l’ensemble

des

droits

et

obligations

du

propriétaire.

Elle

possède

tous

pouvoirs

de

gestion

et

prend

en

charge

à ce

titre

les

dépenses

d'entretien

courant

et

de

réparations

nécessaires

à

la

préservation

des

biens

et

équipements

mis

à

sa

disposition

conformément

aux

attributions

définies

dans

l'intérêt

communautaire.

Elle

autorise

l'occupation

des

biens

remis.

Elle

en

perçoit

les

fruits

et

produits.

Elle

agit

le

cas

échéant

en

justice

en

lieu

et

place

du

propriétaire. La

Communauté

de

communes

peut

procéder

à tous

les

travaux

de

reconstruction,

de

démolition

ou

d'addition

de

construction

propres

à assurer

le

maintien

de

l’affectation

des

biens.

Toute

modification

des

biens

et

équipements

mis

à disposition

s'effectuera

en

concertation

avec

la commune.

Article

4

- Contrats

en

cours

I n'existe

pas

de

contrat

en

cours

à transférer.

Article

5 - Durée

de

la mise

à disposition

La

présente

mise

à disposition

s'opère

sans

limitation

de

durée.

Toutefois,

en

cas

de

reprise

de

compétence

par

la

commune

ou

en

cas

de

désaffectation

totale

ou

partielle

des

biens,

la commune

recouvrera

l'ensemble

de

ses

droits

et

obligations

sur

ce

bien.

Article

6 - Litiges

En

cas

de

litige

portant

sur

l'application

ou

l'interprétation

du

présent

procès-verbal,

la

commune

de

Soustons

et

la

Communauté

de

communes

Maremne

Adour

Côte

Sud

conviennent

de

saisir

le

représentant

de

l'Etat

dans

le

Département

avant

tout

recours

contentieux.88 2pEl uou qnd (39 303) NW vN

€09€ uou aqnd (30 314) NO9NN0O7

gel uou qnd (3G 3H9) S31NN0OdS31

668 uou ajqnd (39 314) SIHLONS31

SOz uou atqnd (30 3H9) 3719537 z961 uou >qnd (3Q 314) 2NNvV737

664 uou 2qnd (9 314) 14N0931

+9ç uou 211qnd (39 314) ANN0931 198 uou and (NG 314) HOAVT

£oL uou 21qnd (S3a 11v) S3H3IONVAYT cer ou Sand (3a 314) 3n09114V7

98E dou 3ignd Ga 319) 34307v1

€92 uou >qnd (39 314) 3av934v7

8861 uou Dqnd (30 314) 3SS0r

ieêl uou jan d (39 3H9) 39vV7vH

o6L uou sijgnd (71 30 2H9) 31VISSYO 3ONVHO

2t uou and (S3Q T1) SHAINIVO 229 uou Sand (30 318) NH VA

128 dou zignd {AQ 3H9) 11v4

gi uou pand ({Ng 3H9) 114

8002 uou qnd (130 314) 3111L4N09S3

z9 uou Sgqnd (S3a 711v) S3718vuz

9€S uou 3qnd (V1 30 3n4) 3AVNYHNO9

929 dou 21and (30 319) SLINNO9S 892 uou qd (V1 30 304) 3431#1V79

ci uou vqnd (V1 30 JAI) 34314179

£OL uou 21iqnd (S2a 11v) S421$51439

96 uou agnd (539 11v) Svd1V1V9

GL£ uou 21qnd (V1 30 3H9) 31vVISSVI

DEL uou >jgnd (39 3H9) 3TINON931NVI 266 uou ajqnd (30 314) NNOHANNOS

ZPL ou 2qnd (n9 3n4) D918

ZSLL uou aqnd (3Q 314) AN138

GE?Z uou aqnd (NQ 314) 34438

19€ uou aqnd (30 314) 0907134

OpbL uou pyqnd (39 314) 2SS34v8

OLS uou 2tqnd (NQ dl) 1384va

OLZ uou agnd (1 30 318) LVAVHHV

1 dou Hand (530 14) S3N3Hv

06 uou ajqnd (530 71v) SV1ZZI9v

LL 562 uou 21qnd (630 11) SvI9V9Y 6S'VE9 11/70/60 and sutsNO) (107) SNISNOD

9EOT LT/70/60 a1qnd 911P$37) 2UIY 389[102 31/3552p (enusne) pues s281039

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9104 E} 9P ON {jtu ua) 21831 a1eour] W2 uone13q1|3Q 212Q 9J}SEPE3 NE 310A 1NJB]S VZ NO S2U3pIS9J ‘JUSLUSSS HO] : UOlEUILOU3G

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(S3a 11v) SINATHL

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6c' ect Hoi (NQ 314) NV310d

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088 (3Q 3H9) NINNOHATd 96S (S30 3n4) SA43INIdAd

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92 EL Hou (NnQ AV) SLHOdS S10 JV

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9EOL nou Hand (1 3H9) LI9HA8INON

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(S 8 S'T 9P S8JOU) SIBANEN

(S'T 8 O 2p SJOU) SIBANEUU SIL

S8LNOA SP 1813EMMA Eaux Marensin

Maremne - Adour

40231 SAINT VINCENT DE

Du lundi au vendredi : 8h00 — 17h45 sans interruption

Le

| 20 rue des Bobines|] BP 25

TYROSSE Cedex|

| | 1 Square d'Aquitaine] BP 55

40141 SOUSTONS Cedex |

Du lundi au vendredi : 8h — 12h00 / 13h30 — 17H30

Ls

1

CONVENTION PORTANT SUR LA

REALISATION DES RESEAUX

D’ASSAINISSEMENT ET D’ALIMENTATION EN

EAU POTABLE

EN/RESEAUX/001

Version 2

22/05/2019

ENTRE

• Le Syndicat Mixte Marensin Maremne Adour (EMMA), 20 rue des bobines - BP25 – 40231 Saint

Vincent de Tyrosse cedex, maître d’ouvrage des réseaux de la commune de SAINT GEOURS DE

MAREMNE, représenté par son Président Mr BETBEDER

ET

• La Commune de Saint-Geours-de-Maremne Située 1 place des arènes à SAINT GEOURS DE

MAREMNE, dit « l’aménageur », représentée par son représentant légal, Monsieur Mathieu

DIRIBERRY, agissant en qualité de Maire,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Commune de Saint-Geours-de-Maremne projette de réaliser un lotissement à usage d’habitation

dénommé « Cousins 2 » sur le territoire de la commune de SAINT GEOURS DE MAREMNE références

cadastrales AY 120

Dans le cadre de cette opération d’aménagement, la Commune de Saint-Geours-de-Maremne est

amenée à réaliser et à financer tous les travaux nécessaires à la viabilisation et à l’équipement du

lotissement, dont l’assainissement et l’alimentation en eau font partie.

Par ailleurs, en vertu des transferts des compétences assainissement et eau potable opérés par la

commune de SAINT GEOURS DE MAREMNE à EMMA, ce dernier est, depuis, maître d’ouvrage des

installations publiques d’eau et d’assainissement dans la commune.

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

En application de l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme, l’objet de la convention est de définir les

conditions de réalisation des réseaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable par

l’aménageur, en conformité avec les prescriptions techniques fixées par la collectivité, en vue de leur

rétrocession.

La réception sans réserve des travaux par la collectivité est une condition nécessaire à la rétrocession

des réseaux à EMMA et sera constatée au travers d’une deuxième convention (« acte de vente en la

forme administrative » ou « acte notarié ») portant sur les conditions de cession des réseaux à la

collectivité.CENTRE ADMINISTRATIF | 20 rue des Bobines| BP 25 CENTRE SOUSTONS | 1 Square d'Aquitaine] BP 55

40231 SAINT VINCENT DE TYROSSE Cedex| Tél : 05 58 77 02 40 40141 SOUSTONS Cedex | Tél : 05 58 41 43 15

Du lundi au vendredi : 8h00 — 17h45 sans interruption Du lundi au vendredi : 8h — 12h00 / 13h30 — 17H30

| contact@emma4O fr | www_emma4O fr

2

ARTICLE 2 : DOCUMENTS PREPARATOIRES

Préalablement au début des travaux, l’aménageur fera parvenir à la collectivité maître d’ouvrage des

installations publiques d’assainissement et d’eau potable, les plans détaillés des projets

d’assainissement et d’alimentation en eau potable du lotissement comprenant les implantations

précises des conduites, des ouvrages, des équipements et des branchements particuliers ou collectifs,

les amorces de branchement d’eau potable étant équipés systématiquement de regard de comptage

(borne en façade).

A ces documents seront joints les profils en long et les plans projets envisagés pour les conduites

d’assainissement et de distribution d’eau ainsi que tous les autres ouvrages pouvant interférer sur la

pose et l’entretien des réseaux (inter-distances réglementaires entre réseaux à respecter et

superpositions strictement interdites).

Toute modification de projet devra être soumise à l’approbation de la collectivité.

Il est à noter que, préalablement au début des travaux de pose du réseau d’alimentation en eau

potable interne à l’opération il sera établi, sous maîtrise d’ouvrage EMMA et au frais de l’aménageur,

un branchement sur le réseau public existant. Ce branchement, de diamètre adapté aux besoins de

l’opération et qui constitue de fait le raccordement de l’opération au réseau public, sera équipé d’un

système de comptage sous regard, ce dernier étant implanté en entrée du périmètre de l’opération.

Tout autre raccordement sur le réseau public existant qui s’avèrerait nécessaire (bouclage, etc.) sera

également exécuté sous maîtrise d’ouvrage EMMA.

Le branchement sera exécuté selon les conditions techniques et financières en vigueur dans la

collectivité et la fourniture d’eau sera conditionnée à la signature d’une demande de souscription

d’abonnement à laquelle sera joint un exemplaire du règlement des services applicable. L’abonnement

à la fourniture d’eau souscrit lors de l’établissement du susdit branchement pourra prendre fin

concomitamment à la rétrocession des infrastructures.

La défense incendie pourra être assurée par le réseau d’eau potable s’il en a la capacité avec la pose

d’un hydrant. L’autorisation de raccordement de la défense incendie sur le réseau d’eau potable ne

peut être délivrée que par le Syndicat Mixte EMMA.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX

3.1 Travaux assainissement

Les travaux de construction des ouvrages situés sur la ou les parcelles constituant le lotissement

doivent être exécutés par une entreprise possédant au minimum les qualifications : 5143, 5144

(Construction de réseaux gravitaires en milieu urbain), 5153, 5154 (Construction de réseaux gravitaires

en milieu non urbain), 5193 et 5192 (Construction de canalisations de refoulement d’eaux usées (en

site urbain ou non urbain) délivrées par la Fédération Nationale des Travaux Publics et signataire de la

charte de qualité ou qualifications équivalentes.CENTRE ADMINISTRATIF | 20 rue des Bobines| BP 25 CENTRE SOUSTONS | 1 Square d'Aquitaine] BP 55

40231 SAINT VINCENT DE TYROSSE Cedex| Tél : 05 58 77 02 40 40141 SOUSTONS Cedex | Tél : 05 58 41 43 15

Du lundi au vendredi : 8h00 — 17h45 sans interruption Du lundi au vendredi : 8h — 12h00 / 13h30 — 17H30

| contact@emma4O fr | www_emma4O fr

3

Les travaux devront être réalisés suivant les règles de l’art, et suivant les prescriptions du cahier des

clauses techniques générales en matière de marché public de travaux fascicules 70, 71,81 ainsi que

des prescriptions du cahier des charges de EMMA annexé à la convention.

L’entreprise chargée des travaux de pose devra fournir :

- Fournir les résultats des tests de compactage (normes XP P94-105 et XP P94-063)

- Fournir les procès -verbaux des essais d’étanchéité sur l’ensemble du système

d’assainissement (canalisations, branchements, regards, et boites de branchement) suivant

norme NF EN 1610, méthode à l’air (test à pression décroissante 50-40mb) ou à l’eau

- Fournir les inspections télévisées suivant norme NF EN 13508-2 sur l’ensemble du système de

collecte (canalisation, branchement, regards) – En cas de réalisation des revêtements en

différé, fournir un nouvel ITV complet.

- Fournir le plan de récolement géoréférencé de classe A, sur format papier et sur support

informatique conforme au SIG de EMMA

- Fournir le dossier des ouvrages exécutés (DOE) pour les postes de relèvement

o Contrôle des débits et pressions

o Contrôle des consommations électriques et puissances installées

o Contrôle du fonctionnement manuel et automatique

- Fournir les attestations de conformité pour la sécurité, d’un bureau d’études agréé pour les

armoires électriques, les équipements de levage et équipements de protection.

3.2 Travaux d’alimentation en eau potable

Les travaux de construction des ouvrages situés sur la ou les parcelles constituant le lotissement

doivent être exécutés par une entreprise possédant au minimum les qualifications : 5118, 5113 et 5114

(Construction de réseaux d’adduction et de distribution d’eau sous pression (potable ou brute))

délivrées par la Fédération Nationale des Travaux Publics et signataire de la charte de qualité ou

qualifications équivalentes.

Les travaux devront être réalisés dans les règles de l’art, et suivant les prescriptions du cahier des

clauses techniques générales en matière de marché public de travaux fascicule 71, ainsi que des

prescriptions du cahier des charges du Syndicat Mixte EMMA annexé à la convention.

L’entreprise chargée des travaux de pose devra fournir :

- Respecter les conditions de pose réglementaire (hauteur de couverture, implantation, inter –

distance avec les réseaux secs, etc.)

- Fournir les résultats des tests de compactage (normes XP P94-105 et XP P94-063)

- Procéder à la désinfection du réseau

- Fournir les analyses d’eau potableCENTRE ADMINISTRATIF | 20 rue des Bobines| BP 25 CENTRE SOUSTONS | 1 Square d'Aquitaine] BP 55

40231 SAINT VINCENT DE TYROSSE Cedex| Tél : 05 58 77 02 40 40141 SOUSTONS Cedex | Tél : 05 58 41 43 15

Du lundi au vendredi : 8h00 — 17h45 sans interruption Du lundi au vendredi : 8h — 12h00 / 13h30 — 17H30

| contact@emma4O fr | www_emma4O fr

4

- Fournir le procès-verbal des essais de pression, essai réalisé en présence de EMMA

- Procéder aux purges du réseau

- Fournir le plan de récolement géoréférencé de classe A, sur format papier et sur support

informatique conforme au SIG de EMMA

Les matériels utilisés pour la réalisation de l’alimentation en eau potable et d’assainissement du

lotissement (ou opération) devront répondre aux normes en vigueur exigées, leurs spécifications

techniques et leurs caractéristiques seront soumises à l’approbation de EMMA maître d’ouvrage des

réseaux publics d’eau et d’assainissement.

L’ensemble des documents devra être remis à EMMA par l’aménageur/lotisseur au fur et à mesure de

l’exécution des travaux et avant rétrocession des réseaux.

ARTICLE 4 : DOSSIER DE RECOLEMENT DES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT ET D’EAU POTABLE

Un dossier de récolement des travaux doit être établi par l’aménageur ou son prestataire et remis à

EMMA à la fin du chantier. La date de réception ne peut être fixée qu’après production du dossier de

récolement et vérification de sa conformité par le Syndicat Mixte EMMA.

Dans tous les cas, les plans informatisés seront conformes au format du SIG du Syndicat. Les éléments

du fond de plan et du réseau seront dessinés sur deux fichiers distincts. L’ensemble des éléments

seront levés en planimétrie et altimétrie avec une précision de classe A. Un jeu de plan papier devra

être également fourni au syndicat.

Par ailleurs, les éléments à transmettre respecteront les spécificités suivantes :

• Les coordonnées des points seront géoréférencées en planimétrie et altimétrie

• Les tolérances de précisions des levés devront respecter la classe A définie dans la

règlementation en vigueur concernant les travaux à proximité des réseaux.

• Les plans des réseaux seront fournis à l’échelle 1/200 ou 1/500 sauf les ouvrages spécifiques à

l’échelle 1/20. EMMA transmettra un exemplaire de la nomenclature de son SIG.

• Les fichiers seront fournis sous format SHAPE

Toutes les canalisations ou pièces (vanne, coude, té, poteau incendie, regards...) ainsi que les

branchements ou amorce de branchements y compris piquage des branchements sur la

conduite principale, devront être repérés par rapport à des mesures prises sur le terrain

(cotation par rapport aux limites parcellaires prolongement de bâtiment, triangulation,

géoréférencement, …) et reportés sur le plan de récolement. Les cotations comporteront

également les distances entre les regards d’assainissement, robinets-vannes, robinet de prise

en charge et pièces spécifiques, des cotations en mesure cumulées pouvant remplacer les

inter-distances.

Les tampons d’assainissement seront également côtés en altimétrie.CENTRE ADMINISTRATIF | 20 rue des Bobines| BP 25 CENTRE SOUSTONS | 1 Square d'Aquitaine] BP 55

40231 SAINT VINCENT DE TYROSSE Cedex| Tél : 05 58 77 02 40 40141 SOUSTONS Cedex | Tél : 05 58 41 43 15

Du lundi au vendredi : 8h00 — 17h45 sans interruption Du lundi au vendredi : 8h — 12h00 / 13h30 — 17H30

| contact@emma4O fr | www_emma4O fr

5

Les canalisations et pièces seront renseignées par leurs différentes caractéristiques (nature

matériau, type, diamètre, marque, date de pose, par exemple un cône de réduction devra

comprendre ses diamètres de sortie de conduite, pour les poteaux incendie marque et type).

Le fichier informatique devra en outre comporter :

- Le nom du prestataire certifié ayant effectué le levé et établi le plan de récolement, ce

prestataire se portant garant de la conformité du cahier des charges présenté

- La date d’exécution des relevés et du plan de récolement

- Les noms des maîtres d’ouvrage et du maître d’œuvre des travaux

- Le nom de l’entreprise ayant réalisé les travaux.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE LA CESSION

Préalablement à la cession des réseaux d’assainissement et d’eau potable, le Syndicat Mixte EMMA

devra être associé au suivi des travaux. La cession de l’ensemble des réseaux ne pourra intervenir que,

si après achèvement et réception formelle des travaux, les résultats des contrôles effectués sont

probants.

L’aménageur avise EMMA par écrit de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés.

La cession à l’euro symbolique des réseaux au profit de EMMA sera constatée par « un acte de vente

en la forme administrative » dressé par le Syndicat Mixte EMMA (ou par l’intermédiaire d’un acte

notarié à établir entre le lotisseur/aménageur et EMMA aux frais d’acte exclusifs du lotisseur) où

seront mentionnées les valeurs respectives des réseaux d’assainissement et d’eau potable, permettant

leur intégration comptable.

A compter du jour de la cession, les réseaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable seront

remis à la collectivité responsable du service qui assurera l’exploitation et le renouvellement des

installations.

S’il n’y avait pas cession des réseaux alors le Syndicat Mixte EMMA gérerait le lotissement comme

un immeuble collectif avec un compteur général et un regard de branchement assainissement laissé

en limite de propriété. Le réseau intérieur devra être géré par la copropriété. Les logements créés

pourront par la suite demander une individualisation des contrats de fourniture d’eau.

5.1 Travaux assainissement

Le Syndicat Mixte EMMA procédera au contrôle des essais dûment énumérés dans l’article3 ainsi que

de l’accessibilité des ouvrages. Le lotisseur/aménageur reste responsable des éléments de surface

(tampon regard, etc.) jusqu’à la réception de la voirie définitive, opération au cours de laquelle il

réalisera la mise à niveau de ces éléments.

Le Syndicat Mixte EMMA peut décider de prononcer la réception des travaux ou de ne pas la

prononcer, eu égard à la conformité des travaux avec les prescriptions techniques fixées dans le cahier

des charges annexé à la présente convention.CENTRE ADMINISTRATIF | 20 rue des Bobines| BP 25 CENTRE SOUSTONS | 1 Square d'Aquitaine] BP 55

40231 SAINT VINCENT DE TYROSSE Cedex| Tél : 05 58 77 02 40 40141 SOUSTONS Cedex | Tél : 05 58 41 43 15

Du lundi au vendredi : 8h00 — 17h45 sans interruption Du lundi au vendredi : 8h — 12h00 / 13h30 — 17H30

| contact@emma4O fr | www_emma4O fr

6

5.2 Travaux d’alimentation en eau potable

Le Syndicat Mixte EMMA procédera au contrôle des essais dûment énumérés dans l’article3 ainsi que

de l’accessibilité des ouvrages. Les frais y afférents sont à la charge du lotisseur/ aménageur, le

montant du décompte étant calculé sur la base des heures de présence du technicien affecté à

l’opération (documents préparatoires, réunion de chantier et validation des contrôles).

Le lotisseur/aménageur reste responsable des éléments de surface (bouche à clé, borne, regard, etc.)

jusqu’à la réception de la voirie définitive, opération au cours de laquelle il réalisera la mise à niveau

de ces éléments.

Le Syndicat Mixte EMMA peut décider de prononcer la réception des travaux ou de ne pas la

prononcer, eu égard à la conformité des travaux avec les prescriptions techniques fixées dans le cahier

des charges annexé à la présente convention.

ARTICLE 6 : APPLICATION DES REGLEMENTS D’ASSAINISSEMENT ET D’EAU POTABLE

Les règlements des services d’eau et d’assainissement s’appliqueront aux abonnés concernés dès la

cession de la Commune de Saint-Geours-de-Maremne au Syndicat Mixte EMMA, des réseaux d’eau et

d’assainissement implantés dans l’emprise du nouveau lotissement « Cousins 2 ».

En conséquence l’instruction des demandes de branchement et d’abonnement sera conditionnée à la

cession préalable des réseaux nouvellement créés.

ARTICLE 7 : PROPRIETE ET JOUISSANCE

Jusqu’à la remise définitive par la Commune de Saint-Geours-de-Maremne au Syndicat Mixte EMMA

des réseaux, la société reste propriétaire des réseaux d’eau et d’assainissement.

ARTICLE 8 : EFFET

La présente convention sera applicable dès la notification par la Commune de Saint-Geours-de-

Maremne de la présente convention.

La présente convention comprend trois exemplaires originaux.

Fait à St Vincent de Tyrosse, le…………………….. Fait à ……………………………………, le…………………

Pour le Syndicat Mixte EMMA Pour la Commune de Saint-Geours-de-

Maremne

Le PrésidentCENTRE ADMINISTRATIF | 20 rue des Bobines| BP 25 CENTRE SOUSTONS | 1 Square d'Aquitaine] BP 55

40231 SAINT VINCENT DE TYROSSE Cedex| Tél : 05 58 77 02 40 40141 SOUSTONS Cedex | Tél : 05 58 41 43 15

Du lundi au vendredi : 8h00 — 17h45 sans interruption Du lundi au vendredi : 8h — 12h00 / 13h30 — 17H30

| contact@emma4O fr | www_emma4O fr

7Saint Geours

12

SOIiHA

De Maremne

NOUVELLE-AQUITAINE

CONVENTION

Entre

:

La

commune

de

Saint-Geours-de-Maremne,

représentée

par

Mathieu

DIRIBERRY,

Maire,

sis

1

Place

des

Arènes

40230

ST

GEOURS

DE

MAREMNE

Et: La

SA

SOLIHA

BLI

NOUVELLE

AQUITAINE,

représentée

par

son

Président

M.

Jean-Marc

LATOUR

sis,

185,

Boulevard

Maréchal

Leclerc,

le

Plaza

Bâtment

B,

Etage

3,

33000

BORDEAUX

OBJET

DE

LA

CONVENTION

Reversement

de

la subvention

octroyée

par

la Communauté

de

Communes

Maremne

Adour

Côte

Sud.

ENONCÉ

DU

PROGRAMME

Par

acte

notarié

du

10

juillet

2018,

la

commune

de

Saint-Geours-de-Maremne

a

retrocédé

un

droit

réel

immobilier,

dans

le

cadre

d’un

baïl

à

réhabilitation

sur

une

période

de

28

ans,

à

la

SA

SOLIHA

BLI

NOUVELLE

AQUITAINE,

de

l'immeuble

7

rue

de

la gare

à Saint-Geours-de-Maremne

cet

immeuble

reste

la propriété

de

la commune.

Dans

le

cadre

de

ce

bail

à

réhabilitation,

la

SA

SOLIHA

BLI

NOUVELLE

AQUITAINE

s’est

engagée

à

réaliser

à ses

frais

des

travaux

de

construction

de

limmeuble.

La

Communauté

de

Communes

Maremne

Adour

Côte

Sud

a

octroyé

une

subvention

de

8 000

€

à

la

commune

de

Saint-Geours-de-Maremne

pour

ce

projet.

La

commune

de

Saint-Geours-de-Maremne

s'engage,

après

délibération

de

son

Conseil

Municipal,

à

reverser

la

somme

de

8 000

€ à la SA

SOLIHA

BLI

NOUVELLE

AQUITAINE

selon

l’échelonnement

ci-après

:

-__

premier

versement

: 50

%

sur

présentation

de

l'arrêté

accordant

le permis

de

construire

;

-__

solde

: en

année

n+1

suivant

l’année

du

premier

versement.

Ce

versement

se

justifie

du

fait

que

la

SA

SOLIHA

BLI

NOUVELLE

AQUITAINE

a

supporté

le

coût

de

ces

travaux

de

construction. Fait

à

Saint-Geours-de-Maremne,

le...

Le

Maire

de

St

Geours

de

Maremne,

Le

Président

Jean-Marc

LATOUR,

représentant

Mathieu

DIRIBERRY

La

SA

SOLIHA

BLI

NOUVELLE

AQUITAINE

Faire

précéder

la signature

de

la mention

«

lu

et

approuvé

»