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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2024 21 arrete delegation VABRE F executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2024 21 arrete delegation VABRE F executoire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Éthique publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
ARRETE n°2024-21
Arrêté du 6 juin 2024
Délégation de signatures :
Responsable adjoint du service cycle de l’eau – Cellule Travaux
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-9,
VU le Code de la Fonction Publique,
VU l’élection de Monsieur Jean-Guy CORNU en qualité de Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, le 7 juillet 2020,
VU l’arrêté portant nomination de Monsieur François VABRE en qualité de responsable adjoint du service Cycle de l’eau - Cellule Travaux,
CONSIDERANT que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature
aux responsables et responsables adjoints de service de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communautaires de procéder à une délégation de
signature à Monsieur François VABRE dans le strict respect des conditions visées ci-après,
Le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo décide :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François VABRE, pour signer au nom et pour le
compte de Monsieur le Président de Clisson Sèvre Maine Agglo, dans le cadre de ses fonctions de Responsable
Adjoint du Service Cycle de l’eau - Cellule Travaux, en ce qui concerne :
➢ Marchés Publics relatif au Service Cycle de l’eau - Cellule Travaux :
▪ Tout document lié à l’exécution technique de marchés relevant de son champ de compétences
précité,
➢ Mesures de gestion du personnel : tout agent placé sous sa responsabilité directe
▪ Les ordres de service, ordres de missions et états de frais
▪ Les autorisations d’absence et de congés de quelque nature que ce soit accordés aux agents placés
directement sous son autorité
▪ Les autorisations d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires des agents en
fonction placés sous sa responsabilité directe ainsi que les autorisations de remisage ponctuel à
domicile des véhicules de service ➢ Mesures Diverses propres au Service Cycle de l’eau – Cellule Travaux :
▪ Tout courrier et courriel d’information et de rappel à la règlementation à destination des
administrés, entreprises, notaires, agences immobilières ou bureaux d'études relevant de son
champ de compétences précité,
▪ Réception des travaux pour lesquels Clisson Sèvre et Maine Agglo est maître d’ouvrage, ou désigné
en tant que maître d’ouvrage délégué,
▪ Rapports de contrôle avant et après travaux,
ARTICLE 2 : La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à l’intéressée.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François VABRE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article précédent sera exercée par Monsieur Alexandre BAUDOUIN, Responsable du Service Cycle de l’eau.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François VABRE ou de Monsieur Alexandre BAUDOUIN, la délégation de signature qui leur est confiée à l’article précédent sera exercée par Monsieur Bernard AUDRIC, Directeur Général des Services Techniques.
ARTICLE 5 : En application de l'article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-0907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un agent de Clisson Sèvre Maine Agglo, titulaire d'une délégation de signature, estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe, sans délai et par écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Lorsque le supérieur hiérarchique estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur François VABRE qui accepte cette délégation, et sera transmis à Monsieur le Comptable public.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
ARTICLE 8 : Madame la Directrice Générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Notifié à François VABRE
Le
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de son caractère exécutoire.