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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2024 19 arrete delegation BAUDOUIN A executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2024 19 arrete delegation BAUDOUIN A executoire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Éthique publique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
ARRETE n°2024-19
Arrêté du 6 juin 2024
Délégation de signatures : Responsable du service Cycle de l’eau
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-9,
VU le Code de la Fonction Publique,
VU l’élection de Monsieur Jean-Guy CORNU en qualité de Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, le 7 juillet 2020,
VU le contrat de travail portant nomination de M. Alexandre BAUDOUIN en qualité de Responsable du Service Cycle de l’eau,
VU l’arrêté de délégations de signature n°2023-23 en date du 11 octobre 2023 au profit de M. Alexandre BAUDOUIN, responsable du service cycle de l’eau,
CONSIDERANT que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature
aux responsables de service de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communautaires de procéder à une délégation de
signature à Monsieur Alexandre BAUDOUIN dans le strict respect des conditions visées ci-après,
Le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo décide :
ARTICLE 1 : L’arrêté de délégation de signature au profit de Monsieur Alexandre BAUDOUIN, responsable du
service cycle de l’eau, n°2023-23 en date du 11 octobre 2023 est remplacé dans son ensemble par les dispositions
suivantes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre BAUDOUIN, pour signer au nom et pour
le compte de Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, dans le cadre de ses fonctions de
Responsable du Service Cycle de l’eau, en ce qui concerne :
➢ Marchés Publics relatif au Service Cycle de l’eau :
▪ Validation des Devis et bons de commande dans la limite d’un montant inférieur à 1 000 € HT
▪ Validation des certificats de service Fait
▪ Tout document lié à l’exécution technique de marchés liés au service cycle de l’eau (PV de
piquetage, Ordre de service …) ➢ Mesures de gestion du personnel : tout agent intégré au service Cycle de l’eau
▪ Les ordres de service, ordres de missions et états de frais concernant les agents en fonction au
service Cycle de l’eau
▪ Les autorisations d’absence et de congés de quelque nature que ce soit accordés aux agents placés
directement sous son autorité
▪ Les autorisations d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires des agents en
fonction placés sous sa responsabilité ainsi que les autorisations de remisage ponctuel à domicile
des véhicules de service
➢ Mesures Diverses propres au Service Cycle de l’eau :
▪ Tout courrier et courriel d’information et de rappel à la règlementation à destination des
administrés, entreprises, notaires, agences immobilières ou bureaux d'études,
ARTICLE 3 : La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à l’intéressé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre BAUDOUIN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article précédent sera exercée par Monsieur Bernard AUDRIC, Directeur Général des Services Techniques.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre BAUDOUIN et de Monsieur Bernard AUDRIC, la délégation de signature qui lui est confiée à l’article précédent sera exercée par Madame Hélène BARTHELEMY, Directrice Générale des Services.
ARTICLE 6 : En application de l'article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-0907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un agent de Clisson Sèvre et Maine Agglo, titulaire d'une délégation de signature, estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe, sans délai et par écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Lorsque le supérieur hiérarchique estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Alexandre BAUDOUIN qui accepte cette délégation, et sera transmis à Monsieur le Comptable public.
ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
ARTICLE 9 : Madame la Directrice Générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Notifié à Alexandre BAUDOUIN
Le
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de son caractère exécutoire.