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Déliberation - DEC 224 2023 ANONYMISATION Passation bail dimmeuble
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 224 2023 ANONYMISATION Passation bail dimmeuble)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Département des Pyrénées-Orientales
DD Do Do
COMMUNE DE PORT-VENDRES
Es DÉCISION n°224/2023 |
Objet: Passation d’un bail d'immeuble au profit mr
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la demande D)
DECIDE
Article 1”: De passer un contrat de bail avec CD pour la location d'un logement situé à Port-Vendres (66660), 37 rue Pasteur, Ecole Elémentaire, ler étage.
Article 2 : Cette location prend effet à compter du ler janvier 2024 jusqu'au 29 avril 2024, suivant un loyer mensuel de 493,33 €.
Le bailleur pourra résilier le contrat de location en vue de reprendre le logement si les clauses du contrat ne sont pas respectées.
Article 3 : Ce bail sera passé en la forme administrative.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des’ Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Port-Vendres, le 22 décembre 2023
Le Maire,
Grégory MARTY
/ Ag * ssersthe
Acte rendu exécutoire pe —— Après dépôt en Sous-Préfecture le : ( E | D DE Et publication ou notification du : KO TZ Affichée du : °°" au
Le Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le
Représentant de l’État.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20231222-DEC-224-2023-AU
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023
Affichage sur le site de la Ville le : 27/12/2023
27/12/2023 27/02/2024
27/12/2023
27/12/2023