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Procès Verbal - PV CM 30 avril 24
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Mens.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 avril 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 30 avril 2024
Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués
en date du 25 avril 2024 se sont réunis en mairie salle du conseil
municipal, le 30 avril 2024 à dix-huit heures trente, sous la
présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.
Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE
Gilles, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, Françoise STREIT,
DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, Gérard CHEVALLY,
GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-
CHABERT Véronique.
Excusés : GARAYT Myriam donne pouvoir à DIDIER Claude. Absente : CHABERT Emma. Lesquels orment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et ait l’appel nominal, il a été procédé, en conormité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Florence LORENZI est désignée pour remplir cette onction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Le Maire ouvre la séance à 19H11 et annonce l’ordre du jour après la présentation de la stratégie
sur la mobilité par Maïté Quinn Duncan et Christian Roux (CCT) jointe au PV.
01- Validation de la notice de gestion de l’ENS « Petit site naturel du marais des
Mines »
M. le Maire rappelle la délibération du 17 avril 2017 adressée au Conseil départemental de l'Isère pour l'inscription du site du marais des Mines au réseau E.N.S et la signature de la convention d'intégration du site en date du 21 aout 2017.
M. le Maire donne lecture des grandes lignes de la notice de gestion et du programme d’actions sur 5 ans, pour la période 2024-2028 joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité et :
✓ Valide la notice de gestion et s’engage à mettre en œuvre le plan d’actions sur 5 ans ci-joint et à solliciter chaque année l’aide du Département pour les actions de l’année. ✓ Charge M. le Maire de transmettre au Conseil départemental l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier.
Nombre de
conseillers
en exercice
Présents Excusés
avec
pouvoir
Absent
15 12 1 2 Remarques :
Les classes scolaires sont inscrites dans le programme général ENS, il serait indispensable de
prévoir l’expertise de l’encadrant des animations proposées sur le site Mensois.
Réfexion autour du Thaud, des mines, sans mettre trop de pression sur le site mais l’inclure dans
un circuit. Lors du prochain CM, il sera question de voter l’adhésion au PNRV en tant que ville
porte, il convient de garder en tête que l’accompagnement pourrait être soutenu dans ce cadre-
là.
Le département prend en charge les actions qu’il valide à hauteur de 80%.
02- FINANCES : Affectation du résultat 2023 du budget général sur BP 2024
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence du maire,
Suite à la transmission des comptes de gestion dénitis 2023 par le comptable public, Après avoir corrigé une erreur d’exécution de prise en charge de l’aectation du résultat précédente où le montant voté du compte 1068 (Excédents de onctionnement capitalisés) n’avait pas été eectivement repris au budget primiti 2023, et corrigé une erreur de plume de 0.24€ et de 0.13€,
Décide avec 10 voix pour et 3 abstentions d’aecter le résultat de onctionnement 2023 comme suit :
Annexe 7
Type action 1 Type action 2 N° opé Description 2024 2025 2026 2027 2028 TOTAL
SE-1 Etude diagnostique éco-morphologique et proposition de scenarii de restauration du ruisseau et du Marais des Mines 12 475 € 12 475 €
SE-3 Inventaire des amphibiens 3 375 € 3 375 €
2- Aménagements
légers pour l'accueil
du public
PI-1 Matérialisation de l'espace protégé et information sur les enjeux 3 025 € 3 025 €
TE-1 Gestion éco-pastorale du site 1 550 € 1 550 € 1 550 € 1 550 € 1 550 € 7 750 €
TE-2 Actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et surveillance du site 2 025 € 2 025 € 2 025 € 2 025 € 2 025 € 10 125 €
SE-1 Suivi des papillons "de jour" (rhopalocères) 3 375 € 3 375 € 6 750 €
SE-2 Suivi des libellules (odonates) 2 175 € 2 175 € 4 350 €
AD-1 Mise en œuvre technique et financière des opérations du plan de gestion
AD-2 Analyse des possibilités d'agrandissement de l'ENS et animation foncière liée
AD-3
Organisation des usages : convention avec les agriculteurs, concertation avec
les acteurs locaux, adoption d'un règlement intérieur et sa communication
auprès des habitants
AD-4 Animation du comité de site et bilan d'activités
AD-5 Actualisation de la notice de gestion pm pm
Total investissement 12 475 € 3 025 € 3 375 € 0 € 0 € 18 875 €
Total fonctionnement 5 075 € 10 625 € 5 075 € 5 075 € 10 625 € 36 475 €
TOTAL 17 550 € 13 650 € 8 450 € 5 075 € 10 625 € 55 350 €
ENS - Marais des Mines (PSN24) - Commune de Mens
BUDGET - Notice de gestion 2024-2028
3- Suivi administratif,
juridique et
comptable-Animation
du site
(comité de site,
planification des
actions)
7 500 €
1-Actions
d'investissement
1- Etudes préalables
aux travaux et
inventaires
2-Actions de
fonctionnement
1- Entretien des
milieux et des
ouvrages
2- Suivi scientique
Département de l'Isère - Direction de l'aménagement - Service patrimoine naturel
Commission permanente du 31 mai 2024
1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 € La présente délibération annule et remplace la délibération n° DEL-2024_03_03
03- FINANCES : Affectation du résultat 2023 du budget Eau et Assainissement sur le Budget Primitif 2024
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence par délégation du Maire, Madame Florence LORENZI, 1 ère adjointe,
Par suite de la transmission des comptes de gestion dénitis 2023 par le comptable public,
Après avoir corrigé une erreur d’exécution de prise en charge de l’aectation du résultat précédente où le montant voté du compte 1068 (Excédents de onctionnement capitalisés) n’avait pas été eectivement repris aux budgets primitis 2022 et 2023, Décide à l’unanimité d’aecter le résultat de onctionnement 2023 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Réalisé 2023
Recettes 1 712 322.33 € 394 877.91 €
Dépenses 1 518 266.70 € 644 934.80 €
Résultat 2023 194 055.63 € -250 056.89 €
Résultats antérieurs reportés 1 075 345.11 € 157 827.13 €
Résultat à affecter 1 269 400.74 € -92 229.76 €
Restes à réaliser
Recetttes 66 775.00 €
Dépenses 22 849.26 €
Résultat RAR 43 925.74 €
besoin de financement (1068) : -48 304.02 €
affectation investissement : - €
Résultats à inscrire : 1 221 096.72 € -92 229.76 €
R002 D001
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023 La présente délibération annule et remplace la délibération n° DEL-2024_03_07
04-FINANCES : Décision Modifcative, Correction du montant de crédits ouverts, Budget
Principal n°02430
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence du maire,
Vu les lois et règlements en vigueur,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30/04/2024 modifiant l’affectation du résultat 2023 sur le budget primitif 2024 du budget principal 02430,
DECIDE CE QUI SUIT, avec 10 voix pour et 3 abstentions
- Effectuer les changements d’imputations budgétaires des crédits tels que présentés ci-après :
Article Désignation Montant des
crédits ouverts
avant délibération
Modification
de crédits
Montant des
crédits ouverts
après délibération
R002 Résultat reporté ou anticipé 571 096.48 +
650 000.24
1 221 096.72
D001 Solde d’exécution négatif reporté 92 229.89 - 0.13 92 229.76
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 48 304.15 - 0.13 48 304.02
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Réalisé 2023
Recettes 461 924.90 € 196 965.82 €
Dépenses 356 233.13 € 225 242.28 €
Résultat 2023 105 691.77 € 28 276.46 € -
Résultats antérieurs reportés 347122.80 € 40 530.42 € -
Résultat à affecter 452 814.57 € 68 806.88 € -
Restes à réaliser
Recetttes 35 823.00 €
Dépenses 20 400.00 €
Résultat RAR 15 423.00 €
besoin de financement (1068) : 53 383.88 € -
affectation investissement : - €
Résultats à inscrire : 399 430.69 € 68 806.88 € -
R002 D001
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 05- FINANCES : Décision Modifcative, Correction du montant du résultat reporté, budget
Eau et Assainissement n°24301
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Florence LORENZI, 1ère adjointe, par délégation du maire,
Vu les lois et règlements en vigueur,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30/04/2024 modifiant l’affectation du résultat 2023 sur le budget primitif 2024 du budget eau et assainissement 24301
DECIDE à l’unanimité CE QUI SUIT
- Effectuer les changements d’imputations budgétaires des crédits tels que présentés ci-après :
Article Désignation Montant des crédits
ouverts avant
délibération
Modification
de crédits
Montant des
crédits ouverts
après délibération
R002 Résultat reporté ou anticipé 274 430.69 +
125 000.00
399 430.69
06- Demande de domiciliation de l’association Bien Vivre En Trièves
Le bureau de l'association « Bien Vivre En Trièves » sollicite sa domiciliation en mairie de Mens en vue de promouvoir le bien vivre dans le pays du Trièves et toutes actions permettant de développer le bien vivre et tous autres moyens susceptibles de faciliter le développement de cet objet. Des activités commerciales pourront être exercées à titre secondaire afin de remplir l’objet social.
Il est fourni en pièces-jointes : la lettre de demande de domiciliation ; le PV de l’AG constitutive ; les statuts et le récépissé de déclaration de création en préfecture.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
D’autoriser le maire à accepter de domicilier le siège de l’association « Bien Vivre En Trièves » à la Mairie de Mens. 07- Convention de mise à disposition d’une navette électrique
Depuis 3 ans à titre expérimental, la commune a mis à disposition gratuitement un transport pour accéder au marché du samedi à Mens. La conduite de cette navette a été assurée par les salariés de l'entreprise à but d'emploi PEP’S Trièves, dans le cadre du développement de leur activité autour des mobilités et en partenariat avec le FC Sud Isère pour le minibus (prêt du minibus).
Evolution des personnes transportées : 125 en 2020 ; 180 en 2021 ; 254 en 2022 ; 306 en 2023. L'évolution du nombre de personnes transportées dénote le début d'un changement d'habitude, consolide la nécessité de poursuivre cette action, facilite l'accès au marché et contribue à améliorer les déplacements dans le village le samedi matin. La commune a réalisé un investissement en 2023 d'un véhicule navette électrique en lien avec des financements de l'espace valléen.
Ce véhicule va être livré prochainement et un travail a été réalisé sur des utilisations possibles dans le cadre des mobilités. Il permettra d'élargir son utilisation pour contribuer à apaiser le village. Il a une capacité d’accueillir 7 personnes dont le chauffeur et propose un espace où poser des courses ou des bagages. Son coût d’achat effectif s’élève à 10 000€ au lieu du prix coutant qui s’approche de 50 000€. Le coût de revient ne sera pas élevé (recharge électrique).
Pour permettre ces différentes utilisations, il est nécessaire de disposer d'une convention qui contractualise les engagements et responsabilités des utilisateurs avec la commune.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de :
- valider la convention selon les remarques faites par l’ensemble des élus ci-après.
- d'autoriser le maire à signer cette convention avec les différents utilisateurs
Remarques : Les points ci-après ont été admis à la suite d’un débat proposé en séance :
- Le montant de la participation financière peut être de 2 niveaux selon la catégorie à laquelle le demandeur appartient selon les termes de la convention : Cat 1 : à titre gracieux / Cat 2 : 30€ à la demi-journée ; 50€ à la journée.
- Périmètre des déplacements : définir le bassin de vie Mensois.
- Montant de la caution : 1500€
A été acté à l’unanimité :
- La proposition de commencer par le périmètre de la commune de Mens
- La proposition des 2 catégories de personnes : Cat 1 : à titre gracieux / Cat 2 : 30€ à la demi-journée ; 50€ à la journée.
- Le montant de la caution fixé à 1500€
- Les navettes du samedi et du mercredi restent dans le cadre du partenariat avec Pep’s et seront assurées avec ce véhicule électrique
Remarques :
Pierre SUZZARINI souhaite que ce qui a été présenté par Gilles BARBE soit repris dans les termes de la convention. Que les tarifs entrent dans le cadre du vote des tarifs général de manière annuelle ; que cette action entre dans le cadre de l’ESS. Depuis qu’il n’y a plus de canton de Mens, proposition est faite de parler de bassin de vie Mensois avec le même périmètre ou de limiter à la commune. Pour prioriser les demandes : proposition de rendre prioritaire le rôle de transport collectif pour la navette du marché du mercredi et du samedi par la Mairie ; puis aux activités sociales et solidaires, et autre. La convention permettra d’identifier les chauffeurs pour qu’ils soient couverts par l’assurance mairie. Réservations seront gérées par Charlotte Rastello et il conviendra d’ajouter l’onglet ad hoc sur le site de la commune.
08- RESSOURCES HUMAINES- modalités d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des onctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement proessionnel
- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 2121-12, L. 2121-29 et L. 2122-18 (communes)
- Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L. 712-1, L. 714- 1 et L. 714-4 et suivants
- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’État et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
- Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
- Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
- Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91- 875 du 6 septembre 1991 susvisé,
-
- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du en date du 23 avril 2024 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide des dispositions suivantes :
Principes structurant la reonte du régime indemnitaire
Un certain nombre d’objectis ont été dénis par les élus pour aire évoluer le régime
indemnitaire :
- Verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents,
- Instaurer un système lisible et transparent,
- Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.
Article 1 :
Les délibérations du 28 évrier 2019 puis du 10 mai 2022 sont abrogées.
Article 2 :
Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :
PRIME
Texte de réérence
MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES
Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et
de l’Engagement
Proessionnel (RIFSEEP)
Décret n° 2014-513 du
20/05/2014
Montants maximums annuels
de l’IFSE et du CIA
applicables à chaque grade et
xé par arrêtés ministériels
Tous cadres d’emplois à
l’exclusion des agents de
police municipale
Article 3 :
Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu’aux contractuels de
droit public sur emploi permanent ou non permanent, à l’exclusion des vacataires.
Article 4 :
Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part xe (IFSE) et une part variable (CIA).
• La part xe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise – IFSE)
Une part xe (IFSE) basée sur des niveaux de responsabilités et l’expérience proessionnelle
acquise.
• La part variable (Complément Indemnitaire Annuel – CIA) : Une part variable (CIA), appréciée lors de l’entretien proessionnel annuel (ou à déaut via tout
autre moyen d’évaluation par le responsable hiérarchique) qui tient compte de l’engagement
proessionnel et de la manière de servir.
• Détermination des groupes de onctions et plaonds
GROUPES DE FONCTIONS
Indiquer la onction + le
cadre d’emploi
Part
xe (IFSE):
Montants
plaonds
annuels
réglementaire
s maximum
Part xe (IFSE) :
Montants annuels en
€ retenus par la
collectivité
Part variable
(CIA) :
Montants
plaonds
annuels
réglementaires
maximum
Part variable (CIA):
Montants annuels en €
retenus par la
collectivité
Montants
planchers
Montants
plaonds
Montants
planchers
Montants
plaonds
A1 Poste de catégorie A
Attaché
Coordination des
services
36 210 €
4200 9600
6390 €
250 500
B1 Poste de catégorie B
Rédacteur
ETAPS
Responsabilité d’un
service à ortes
sujétions et
encadrement,
responsabilité d’un
équipement,
technicité
17 480 €
2280 7800
2 380 €
200 500
C1 Poste de catégorie C
Adjoint technique
Adjoint administrati
Responsable
d’équipe, de service,
11 340 €
2280 7200
1 260 €
200 500 encadrement
d’équipe expérience,
compétence
particulière, travail de
coordination, gestion
de dossiers
complexes
C2 Poste de catégorie C
Adjoint technique
Agents d’exécution
10 800 € 1 860 4200 1 200 € 150
500
Article 5 :
Dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicables dans la FPE
L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire (IFSE + CIA) dans les cas
suivants :
- Congés annuels
- Récupération de temps de travail
- Compte épargne temps
- Autorisations exceptionnelles d’absence
- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enant, adoption - Formations, stages proessionnels ou tout acte dans le cadre proessionnel extérieur au lieu de travail habituel.
L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de :
- Congé de maladie ordinaire (CMO)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
- Temps partiel thérapeutique (TPT)
- Période de Préparation au Reclassement (PPR)
Le CIA sera maintenu en cas de CMO, CITIS, TPT, PPR, sous réserve que la manière de servir et
la perormance de l'agent aient pu eectivement être évaluées au cours de l’année.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime
indemnitaire (IFSE + CIA) sera suspendu.
Article 6 :
La part xe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.
La part variable era l’objet d’un versement annuel au mois de janvier de chaque année.
Article 7 : En application de l’article 6 du décret du 20 mai 2014, les agents qui percevaient
antérieurement à la présente délibération un niveau indemnitaire mensuel supérieur à celui de
leur groupe de onctions, percevront au titre de l’IFSE une indemnité diérentielle à hauteur de ce
montant. Ce niveau sera maintenu jusqu’à ce que l’agent change de poste. Article 8 :
Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à
signer, au nom et pour le compte de la Mairie, toutes pièces de nature administrative, technique
ou nancière nécessaires à l’application de la présente délibération.
Article 9 :
Le montant du régime indemnitaire ait l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de onctions
- En cas de changement de grade
- Tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise. Article 10 :
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
Article 11 :
La présente délibération prend eet au 2 Mai 2024.
Article 12 :
Conormément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administrati de
Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la présente délibération. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de valider les montants fxés par la présente délibération ;
- d’autoriser le Maire à déterminer les montants perçus par chaque agent au titre du RIFSEEP et signer toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération ;
Questions diverses :
Une présentation du projet de plan dépliant le 15 mai à 9h, salle Chatel.
Dimanche 9 juin quels élus pourront venir tenir le bureau de vote (rappel qu’il s’agit d’une
obligation d’élu). Marc DOLCI propose de centraliser les disponibilités
Fête du our à Menglas : 19 mai à 10h. Les habitants viennent avec leurs tartes à cuire, leurs
couverts…
1 er Mai : RDV inaugural à 11h devant la Mairie suivie d’une déambulation des élus.
JL Goutel : pour les porteurs de projets économiques, les demandes Leader sont nombreuses.
Gille BARBE ournira un tableau ormalisé des propositions de la commune ; les attributions
seront notiées rapidement par la commune pour qu’ils soient en mesure de demander les aides
Leader.
Le Conseil Municipal est clos à 20h24.