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Arrêté - 20241220 ap a178 cercle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gleizé.
Lien du pdf (Arrêté - 20241220 ap a178 cercle)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
Direction
départementale
DU
RHONE
des
territoires
Liberté. Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024 A178 du
2 O
DEC.
2024
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilitéà
la
mesure
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
par
le
loup
au
titre
de
l’année
2025
La
Préfète
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
sud-est,
Préfète
du
Rhône,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
la
décision
de
la
Commission
européenne
du
31
août
2022
portant
approbation
du
plan
stratégique
relevant
de
la
politique
agricole
commune
2023-2027
de
la
France
en
vue
d'un
soutien
de
l'Union
financé
par
le
Fonds
européen
agricole
de
garantie
et
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
le
livre
| articles
de
D
114-11
à
D
11417
et
le
livre
II,
VU
le
décret
n°
2022-1756
du
30
décembre
2022
relatif
à l’aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours,
VU
le
décret
en
conseil
des
ministres
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BUCCIO
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfète
du
Rhône,
VU
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2022
relatif
à
l'aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours,
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2023
portant
désignation
du
préfet
coordonnateur
du
plan
national
d'actions
sur
le
loup,
VU
l'avis
favorable
de
la
préfète
coordinatrice
du
plan
national
d'actions
sur
le
loup
du
22
novembre
2024, VU
la
proposition
de
la
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
du
25
novembre
2024,
CONSIDÉRANT
les
dommages
aux
troupeaux
domestiques
constatés
dans
le
département
du
Rhône
entre
le
1°’ janvier
2024
et
le
26
novembre
2024,
sur
les
communes
de
CENVES
et
de
BRUSSIEU
ayant
donné
lieu
à
au
moins
une
victime
indemnisable
au
titre
de
la
prédation
du
loup,
CONSIDÉRANT
la
contiguïté
des
communes
de
DEUX-GROSNES,
de
JULLIÉ
et
de
JULIÉNAS
avec
la
commune
de
CENVES
où
a
été
constaté
en
2024
un
dommage
ayant
donné
lieu
à
au
moins
une
victime
indemnisable
au
titre
de
la
prédation
du
loup,
1/4 CONSIDÉRANT
la
contiguïté
des
communes
de
BRULLIOLES
et
de
SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET
avec
la
commune
de
BRUSSIEU
où
a
été
constaté
en
2024
un
dommage
ayant
donné
lieu
à
au
moins
une
victime
indemnisable
au
titre
de
la
prédation
du
loup,
CONSIDÉRANT
les
dommages
aux
troupeaux
domestiques
constatés
dans
le
département
du
Rhône
entre
le
1° janvier
2023
et
le
31
décembre
2023,
sur
les
communes
de
VERNAY,
SAINT-BONNET-DES-
BRUYERES,
GENAS,
COURZIEU,
et
SAINT-MARTIN-EN-HAUT
ayant
donné
lieu
à
au
moins
une
victime
indemnisable
au
titre
de
la
prédation
du
loup,
|
|
CONSIDÉRANT
la
contiguïté
des
communes
de
LES
ARDILLATS,
CHENELETTE,
SAINT-DIDIER-SUR-
BEAUJEU
avec
la
commune
de
VERNAY
où
a
été
constaté
en
2023
un
dommage
ayant
donné
lieu
à
au
moins
une
victime
indemnisable
au
titre
de
la
prédation
du
loup,
CONSIDÉRANT
la
contiguité
des
communes
de
AIGUEPERSE,
SAINT-IGNY-DE-VERS,
DEUX-GROSNES
avec
la
commune
de
SAINT-BONNET-DES-BRUYERES
où
a
été
constaté
en
2023
un
dommage
ayant
donné
lieu
à au
moins
une
victime
indemnisable
au
titre
de
la
prédation
du
loup,
CONSIDÉRANT
la
contiguité
des
communes
de
CHASSIEU,
COLOMBIER-SAUGNIEU,
MEYZIEU,
PUSIGNAN,
SAINT-BONNET-DE-MURE,
SAINT-PRIEST
avec
la
commune
de
GENAS
où
a
été
constaté
en
2023
un
dommage
ayant
donné
lieu
à
au
moins
une
victime
indemnisable
au
titre
de
la
prédation
du
loup, CONSIDÉRANT
la
contiguité
des
communes
de
BESSENAY,
BRUSSIEU,
CHEVINAY,
MONTROMANT,
POLLIONNAY,
SAINT-GENIS-L'ARGENTIERE
, VAUGNERAY
et
YZERON
avec
la
commune
de
COURZIEU
où
a
été
constaté
en
2023
un
dommage
ayant
donné
lieu
à
au
moins
une
victime
indemnisable
au
titre
de
la
prédation
du
loup,
CONSIDÉRANT
la
contiguïté
des
communes
de
DUERNE,
LA
CHAPELLE
SUR
COISÉ,
LARAJASSE,
MONTROMANT,
RONTALON,
SAINT-ANDRE-LA-COTE,
SAINTE-CATHERINE,
THURINS
et
YZERON
avec
la
commune
de
SAINT-MARTIN-EN-HAUT
où
a
été
constaté
en
2023
un
dommage
ayant
donné
lieu
à
au
moins
une
victime
indemnisable
au
titre
de
la
prédation
du
loup,
CONSIDÉRANT
la
contiguïté
des
communes
de
RANCHAL,
COURS
et
de
THIZY-LES-BOURGS
dans
le
département
du
Rhône
avec
les
communes
de
BELMONT-DE-LA-LOIRE
et
de
LA
GRESLE
dans
le
département
de
la
Loire
où
a
été
constaté
en
2024
et
2023
un
dommage
ayant
donné
lieu
à
au
moins
une
victime
indemnisable
au
titre
de
la
prédation
du
loup,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
ARRÊTE Article
1 :
L'arrêté
préfectoral
n°
DDT-2024
A53
du
30
mai
2024
est
abrogé.
Article 2 : Les
communes
où
des
actions
de
prévention
sont
nécessaires
du
fait
de
la
survenue
possible
de
la
prédation
par
le
loup
pendant
l'année
2025
sont
les
suivantes :
AIGUEPERSE; AMPLEPUIS; BESSENAY;
BRULLIOLES; BRUSSIEU; CENVES; CHASSIEU
; CHENELETTE;
CHEVINAY
;
COLOMBIER-SAUGNIEU;
COURS;
COURZIEU;
DEUX-GROSNES:
DIÈME;
DUERNE
;
GENAS
; JONAGE
; JONS ;
JULLIÉ
; JULIÉNAS
;
LA
CHAPELLE-SUR-COISE;
LARAJASSE;
LES ARDILLATS
;
LES
SAUVAGES;
MEYZIEU;
MONTROMANT:
POLLIONAY;
PUSIGNAN;
RANCHAL;
RONNO;
RONTALON
;
SAINT-ANDRÉ-LA-CÔTE;
: SAINT-APPOLINAIRE
;
SAINT-BONNET-DE-MURE
;
SAINT-BONNET-DES-BRUYÈRES
;
SAINT-CLÉMENT-SUR-VALSONNE;
SAINT-DIDIER-SUR-BEAUJEU
;
SAINT-
DENIS-L'ARGENTIÈRE;
SAINT-IGNY-DE-VERS;
SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET
; 2/4 SAINT-MARTIN-EN-HAUT;
SAINT-PRIEST;
SAINTE-CATHERINE;
TARARE;
THIZY-LES-BOURSGS
;
THURINS
; VALSONNE
; VAUGNERAY;
VERNAY
; YZERON.
Ces
cinquante
(50)
communes
constituent
le cercle
2
au
sens
de
l'article
3
et
de
l'annexe
| de
l'arrêté
du
30
décembre
2022
susvisé.
Sur
ces
50
communes,
les
éleveurs
pourront
souscrire
à
une
aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
dont les
types
de
dépenses
éligibles
au
sens
de
l'article
4
de
l'arrêté
du
30
décembre
2022
susvisé,
sont :
-
Type
de
dépenses
2
: chiens
de
protection.
Ces
dépenses
relèvent
de
deux
catégories :
-
achat,
stérilisation
et
test
de
comportement
;
-
entretien...
-
Type
de
dépenses 3
: investissements
matériels
(parcs
électrifiés),
hors
chiens.
-
Type
de
dépenses
4:
analyse
de
vulnérabilité
d'un
élevage
face
au
risque
de
prédation
des
troupeaux.
-
Type
de
dépenses
5
: accompagnement
technique.
Au
moins
un
type
de
dépenses
de
type
2
ou
3
doit
être
mis
en
œuvre;
les
autres
types
de
dépenses
éligibles
sont
optionnels.
Article 3 : Les
communes
où
des
actions
de
prévention
sont
encouragées
du
fait
de
la
survenue
possible
de
la
prédation
par
le
loup
à
moyen
terme
sont
toutes
les
communes
du
département
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
non
incluses
dans
le zonage
du
cercle
2, défini
à
l'article
2.
Ces
communes
constituent
le
cercle
3
au
sens
de
l'article
3
et
de
l'annexe
|, de
l'arrêté
du
30
décembre
2022
susvisé.
Sur
ces
communes,
les
éleveurs
pourront
souscrire
à
une
aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
dont
les
types
de
dépenses
éligibles
au
sens
de
l'article
4
de
l'arrêté
du
30
décembre
2022
susvisé,
sont
:
-
Type
de
dépenses
2
: chiens
de
protection.
Ces
dépenses
relèvent
de
deux
catégories
:
-
achat,
stérilisation
et
test
de
comportement ;
-
entretien.
- _
Type
de
dépenses
5
: accompagnement
technique.
Pour
être
éligible,
la
dépense
de
type
5 doit
être
associée
à
la dépense
de
type
2
et
porte
exclusivement
sur
les
chiens
de
protection.
L'ensemble
des
communes
listées
en
cercle
2
et
cercle
3
est
cartographié
dans
l'annexe
jointe
au
présent
arrêté.
Article
4
:
Les
éleveurs
conduisant
leurs
troupeaux
dans
ces
communes
sont
éligibles
aux
aides
à
la
protection
contre
la
prédation
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
n°
2022-1756
du
30
décembre
2022
et
l'arrêté
du
30
décembre
2022,
susvisés.
3/4 Article
5
:
La
préfète,
secrétaire
générale,
préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Rhône.
|
La
préfète
La
préfète,
Sacrétaire
générale,
Préfète
délé:.8e
pour
l'égalité
des
chances
Vañina
NICOLI
Délais
et
voies
de
recours :
Conformément
à
l’article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
(184,
rue
Duguesclin
- 69
433
Lyon
Cedex
03,
ou
sur
l'application
www.telerecours.fr).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
Préfète
du
Rhône.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une.
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
4/4 EM
,
PRÉFÈTE
Direction
départem
I
DU
RHÔ
d
Liberté
nexe
à
l'arrêté
préfectoral
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
à
la
mesure
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
par
le loup
au
titre
de
l'année
2025