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Arrêté - cms et decisions
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms et decisions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210100533-20230327-61947-AI
Accusé certifié exécutoire
AC'BOURG
su BRÉSSE
L www.bourgenbresse.fr
NW: EAST
DRE 27 MARS 2023
Objet: Dérogation à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 relatif aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2.
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016, relatif aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, notamment ses articles 2 et 4.
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur DODARD tendant à obtenir l'ouverture de l'établissement LE BOUCHON DE LA CAVE à l'occasion d'une soirée exceptionnelle, le vendredi 31 mars 2023 jusqu'à 3 heures.
ARRETE
ARTICLE 15
Monsieur DODARD, exploitant l'établissement LE BOUCHON DE LA CAVE, situé 11 Allée de Challes à 01000 Bourg-en-Bresse, est autorisé à conserver à l'intérieur de celui-ci les invités et le personnel, présents à l'occasion d'une soirée exceptionnelle, le vendredi 31 mars 2023 jusqu'à 3 heures.
ARTICLE 2
La présente dérogation ne concerne que les personnes mentionnées en l'article 1° du présent arrêté, présentes dans l'établissement avant une heure du matin. De ce fait, toute entrée de nouvel arrivant dans l'établissement après une heure du matin est formellement interdite.
ARTICLE 3
Monsieur DODARD, bénéficiaire de la présente dérogation, devra respecter l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 relatif aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons.
ARTICLE 4
Monsieur DODARD s'engage à prendre toutes les mesures afin que la présente dérogation ne provoque aucun trouble pour l'ordre, la tranquillité et la sécurité publics, ni aucune gêne pour le voisinage.
ARTICLE 5
Monsieur DODARD devra impérativement tenir le présent arrêté à la disposition des services de Police ou de tout autre service d'Etat compétent pour contrôler l'activité en faisant l'objet.
Ville de Bourg-en-Bresse - 1/2 ARTICLE 6
Copie du présent arrêté sera adressée :
- à Monsieur le Préfet de l'Ain,
- à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, 4 rue des Remparts 01000 Bourg-en-Bresse,
- au demandeur.
BOURG-EN-BRESSE, le 2 7 MARS 2023
Pour le Maire,
le Maire-Adjoint délégué
à l'Administration Générale,
<-aux Finances et aux Ressources
Hümaines
NX | 7
Thierry DOSCH
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la ville de Bourg-en-Bresse dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la Ville de Bourg-en-Bresse.
Ville de Bourg-en-Bresse - 2/2