Procès Verbal - PV conseil municipal du 17 mars 2025

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 17 mars 2025 Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Jonchère-Saint-Maurice. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 17 mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Consommateurs, Procès-verbal Conseil municipal du 17 mars 2025

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Le Conseil Municipal de la Commune de LA JONCHERE SAINT-MAURICE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Marie HORRY, Maire.

Conseillers municipaux en exercice : 13

Date de convocation du Conseil Municipal : 07 mars 2025

Présents : Adeline CLEDAT, Marie-Claude SERVAES, Jean-Marie HORRY, Gérard PRUGNAU, Denis MARTINIE, Romain LAVILLE, Gérard DUMONT, Christophe PALADE, Samuel RIVERAIN.

Absents : Céline BRUNET, Loïc DESIR (procuration à Denis MARTINE), Sonia GIRARDON (arrivée à 20h 30), Aurélie TRENTALAUD (arrivée à 20h43).

Secrétaire de séance : Samuel RIVERAIN

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2024 :

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la réunion du 17 décembre 2024. Celui-ci ne présentant pas d'observation, il est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2/ Modification de l’organisation des temps scolaires- rentrée 2025

Monsieur le Maire rappelle que suite à la délibération municipale du 14 avril 2022 qui proposait de maintenir la semaine scolaire sur la base de 4,5 jours, la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Vienne, dans son courrier du 23 mai 2022, informait la commune que ces rythmes scolaires seraient applicables pendant 3 ans.

Il expose que depuis la réforme des rythmes scolaires mise en place à compter de la rentrée de 2014, la commune de La Jonchère Saint-Maurice a toujours maintenu la semaine scolaire sur la base de 4.5 jours et explique les différents enjeux et conséquences.

Il souligne qu’une forte majorité de membres de la communauté éducative et des représentants de parents d'élèves souhaitent la mise en place de la semaine de 4 jours ; le 18 février 2025, le conseil d'école s'est positionné, en majorité, en faveur de la mise en place de cette nouvelle organisation

Après cet exposé, il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les rythmes scolaires à adopter à la rentrée de septembre 2025.

Madame Marie-Claude SERVAES note que le passage à la semaine de 4 jours entraînera la suppression des temps d’activité périscolaire et pourra pénaliser certains élèves.

Madame Sonia GIRARDON relève également que certains emplois pourront être impactés si la modification des rythmes scolaires intervenait.

Monsieur le Maire précise que les aides financières pour les activités TAP sont supprimées à compter de la rentrée 2025.

Monsieur Gérard DUMONT précise que le nouveau dispositif sera valable 3 ans, mais qu’une révision chaque année est possible.

Il est rappelé également que les nouveaux horaires proposés en cas de passage à la semaine de 4 jours, ne permettront pas la création de nouveaux arrêts pour le ramassage scolaire.

Le Conseil municipal par :7 voix POUR : (Adeline CLÉDAT, Denis MARTINIE, Loïc DÉSIR (par procuration), Samuel RIVERAIN, Jean-Marie HORRY, Romain LAVILLE, Gérard Dumont, et 4 voix CONTRE : (Sonia GIRARDON, Gérard PRUGNAU Marie-Claude SERVAES, Christophe PALADE) :

> se déclare favorable au changement des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2025.

> sollicite une dérogation auprès la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Vienne

> propose, conformément à la demande du conseil d'école les horaires d'école suivants :

Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8 h 50 - 12 h 20 et 13 h 50 - 16 h 20.

3) Participation supplémentaire classe de découverte maritime

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier de Monsieur le Directeur d'école relatif à une demande d'aide financière pour l'organisation d'une classe de découverte pour les enfants scolarisés en cours moyen et pour les sorties scolaires de fin d'année.

Il rappelle que la commune verse tous les ans à la coopérative scolaire une aide financière de 1.600 € pour l'organisation de ces activités.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de de cette aide financière à la coopérative scolaire (classe de découverte et sorties de fin d'année) pour l'année scolaire 2024-2025.

Il est également porté à la connaissance des élus qu’une famille aurait besoin d’une aide particulière pour permettre à l’enfant de participer à cette sortie.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

-fixent le montant de l'aide financière versée par la commune à la coopérative scolaire pour le financement des sorties scolaires (classe de découverte et sorties de fin d'année) à 1.600 € ;

-fixent un montant supplémentaire exceptionnel de 100 euros spécifiquement pour la classe de découverte ;

-demandent l'inscription de ces sommes au budget 2025 ;

4) Contrat risque prévoyance- détermination du mode de participation et du montant de la participation communale

Le maire expose que des textes législatifs redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Ces dispositions sont obligatoires depuis le 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne peut pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l'agent.

Les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :

1) La convention de participation proposée par le CDG 87 ;

2) Une convention de participation mise en place directement par l'employeur ; 3) La labellisation. .

Le CDG 87 a lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissements publics du département l'ayant sollicité.

A l'issue de celle-ci, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans.

Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et quel'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d'adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 87.

Après délibération, le conseil, à l’unanimité, décide d'adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le CDG 87 et RELYENS / MNT, avec effet au 1er avril 2025 et de verser une participation financière égale à la moitié de la cotisation de l'agent par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 87.

5)Contrat risque santé- mandat du CDG 87 pour lancer la consultation relative à la conclusion d’une convention de participation

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Cette participation, devenue obligatoire au 01/01/2025 pour le risque prévoyance, deviendra obligatoire pour les risques santé à compter du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative dans la convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront délibéré des garanties collectives d'assurance prévoyance au bénéfice de leurs agents.

Les conventions de participation et les contrats collectifs d'assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.

Monsieur le Maire précise que l'adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l'issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.

Du fait de la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé, à l'échéance donnée, et de l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence, le conseil municipal est amené à délibérer.

Après échanges, les élus, à l’unanimité, décident de se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, volet santé, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend conclure.

6) Participation des communes de Saint-Léger-la-Montagne et Les Billanges aux frais de fonctionnement du restaurant scolaire de l’école de La Jonchère Saint-Maurice.

Monsieur le Maire rappelle que les communes de Saint-Léger-la-Montagne et Les Billanges participent depuis plusieurs années aux frais de fonctionnement de l'école de La Jonchère Saint Maurice, les enfants domiciliés sur ces deux communes dépendant administrativement pour leur scolarité de l'école de La Jonchère Saint-Maurice.

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs du restaurant scolaire sont fonction du quotient familial sans prendre en compte le domicile de l'élève. Le coût de ce service est donc entièrement supporté par les administrés de la commune de La Jonchère Saint-Maurice.

Des discussions ont été entamées ces derniers mois avec les communes de Saint-Léger-la-Montagne et Les Billanges pour une participation aux frais de fonctionnement du restaurant scolaire pour les enfants domiciliés sur ces communes et fréquentant notre école.Monsieur le Maire indique qu'il a reçu des deux communes les délibérations validant leur participation aux frais de fonctionnement du restaurant scolaire pour l'année scolaire 2024-2025.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- fixent la participation de la commune de Saint-Léger-la-Montagne pour l'année scolaire 2024-2025

à 12. 730 euros pour 18 enfants.

- fixent la participation de la commune de Les Billanges pour l'année scolaire 2024-2025 à 8 590.40 euros pour 12 enfants.

Les membres du conseil souhaitent vivement remercier les élus de ces deux communes pour avoir répondu favorablement à notre requête.

7) Délibération exonération fiscale FRR communes ex ZRR

La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), quatrième axe du plan France Ruralité lancé par le gouvernement en juin 2023 a été adoptée l'année dernière, en loi de finances pour 2024 Au 1er juillet 2024, les nouvelles zones France Ruralités Revitalisation (FRR) sont entrées en vigueur en lieu et place des ZRR et des zones des commerces en milieu rural (Zorcomir). Le premier ministre a annoncé en juin 2024 que les communes qui étaient situées en ZRR et qui ne sont pas classées en FRR seront maintenues dans le dispositif afin de garantir une continuité dans le soutien apporté à ces territoires.

Monsieur le Maire indique que la commune de La Jonchère Saint-Maurice est concernée par ce dispositif. Elle n'est plus classée en ZRR au 1er juillet 2024 mais bénéficie des effets du classement en FRR à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2027.

Monsieur le Maire rappelle que des exonérations fiscales pour la taxe d'habitation et le foncier bâti avaient été prises par la commune dans le cadre du dispositif ZRR. La commune n'étant pas intégrée dans le dispositif FRR mais pouvant bénéficier du dispositif jusqu'au 31 décembre 2027, il y a donc lieu de se prononcer sur les exonérations fiscales prévues aux articles du Code Général des Impôts et applicables dans le cadre du classement transitoire jusqu'au 3 1 décembre 2027,

Monsieur le Maire rappelle les exonérations existantes :

Taxe d'habitation :

- exonération des meublés de tourisme en ZRR * exonération des chambres d'hôte en ZRR

Foncier bâti :

- exonération de la valeur locative des meublés de tourisme en ZRR ;

- exonération de la valeur locative des chambres d'hôtes en ZRR ;

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés

Décident :

Concernant la taxe d'habitation :

- d'exonérer les meublés de tourisme ;

- d'exonérer les chambres d'hôtes.

Concernant la taxe foncière des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes :

- d'exonérer les meublés de tourisme ;

- d'exonérer les chambres d'hôtes.

Ces exonérations seront applicables dès 2025.Les exonérations antérieures qui ne sont pas impactées par la sortie de la commune du dispositif ZRR sont maintenues.

8) Attributions des lots « construction d’une annexe à la maison de santé » suite à l’appel public à la concurrence

Monsieur le maire expose que l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 2 décembre 2024 avait fixé au 10 janvier 2025 à 12 heures la date limite de réception des offres au marché de travaux pour l’agrandissement de la maison de santé.

Il est soumis aux élus l’analyse des offres effectuée par le Cabinet Manceau, BET structure et Economie :

Lot 1 : VRD Gros œuvre (montant estimation phase DCE : 208 680.00 euros HT)

5 entreprises ont soumissionné.

- Il est proposé de retenir l’entreprise FLACASSIER (Feytiat - 87) pour un montant HT de 192 242.50 €.

Lot 2 : Charpente bois, murs OSB, isolation paille (montant estimation phase DCE : 198 900.00 €HT)

- une seule soumission l’entreprise GUILLAUMIE (Aixe sur Vienne - 87) pour un montant HT de 222 422.46 €.

Lot 3 : Couverture tuiles (montant estimation phase DCE : 17 220.00 euros HT)

- une seule soumission l’entreprise : ABAUX (La Trimouille - 86) pour un montant HT de 27 200.00 €.

Lot 4 : Etanchéîté (montant estimation phase DCE : 39.600.00 euros HT)

2 entreprises ont soumissionné.

- Il est proposé de retenir l’entreprise : ESO (Magnac -16) pour un montant HT de 39 697.38 €.

Lot 5 : Menuiseries extérieures bois (montant estimation phase DCE : 47 320.00 € HT)

2 entreprises ont soumissionné.

Il est proposé de retenir l’entreprise GUILLAUMIE (Aixe sur Vienne - 87) pour un montant HT de 40 464.99 €

Lot 6 : Cloisons doublages plafonds (montant estimation phase DCE : 62 030.00 euros HT)

2 entreprises ont soumissionné.

- Il est proposé de retenir l’entreprise : RENOV A 9 (Aixe sur Vienne - 87) pour un montant HT de 60 352.40 €

Lot 7 : Menuiseries intérieures, mobilier bois (montant estimation phase DCE : 108 530.00 € HT)

3 entreprises ont soumissionné.

- Il est proposé de retenir l’entreprise : CREUSE AGENCEMENT (Guéret -23) pour un montant HT de 137 703.65€

Lot 8 : Peintures sols souples (montant estimation phase DCE : 46 920.00 € HT)

4 entreprises ont soumissionné.

- Il est proposé de retenir l’entreprise : RSM DECO (Limoges -87) pour un montant HT de 34 287.00 €

Lot 9 : Carrelage faïence (montant estimation phase DCE : 12 860.00 € HT)

(Lot infructueux).

Lot 10 : Electricité courants forts et faibles (montant estimation phase DCE : 51 500.00 €HT)

3 entreprises ont soumissionné.

- Il est proposé de retenir l’entreprise : AEL (Limoges -87) pour un montant HT de 46 059.85 €

Lot 11 : CVC Plomberie sanitaire (montant estimation phase DCE : 120 000.00 €HT)

2 entreprises ont soumissionné.

- Il est proposé de retenir l’entreprise : SEBC (Bellac -87) pour un montant HT de 112 029.34€.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décident d’attribuer, au vu de l’analyse des offres, les marchés de travaux pour l’agrandissement de la maison de santé pluridisciplinaire aux entreprises proposées.9) Questions diverses

-L’attention de la commune a été appelée sur des chutes d’ardoises au clocher de l’église (une intervention sera réalisée) ;

- Un médicobus, financé par l’ARS, va intervenir sur les communes du nord du département dépourvues de médecins mais aussi à Saint-Sulpice-Laurière (Présence d’un médecin ou d’une sage-femme et d’auxiliaires médicaux).

- Des félicitations sont adressées à Aurélie et Jérôme TRENTALAUD qui lors du salon de l’agriculture à Paris ont obtenu le 1er prix dans la catégorie vaches suitées de 3 ans et 8 mois avec « Sibelle ».

-La commune contractera un emprunt auprès de la Banque des Territoires pour assurer le financement de l’extension de la maison de santé.

-Adeline CLÉDAT fait part de son souhait de participer au stage concernant le balisage des chemins de randonnées ; il lui est répondu favorablement.

-La commune souhaite intégrer le syndicat Vienne-Combade dans le cadre du transfert des compétences de la gestion de l’eau. Cette question sera abordée lors d’un prochain conseil municipal.

-Une réunion préparatoire au vote du budget se tiendra le 2 avril 2025 à 20h.

-La prochaine réunion du conseil municipal est fixée au vendredi 11 avril à 20h

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h.

Le secrétaire Le Maire

Samuel Riverain Jean Marie Horry