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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 26 mai 2023
Document publié le Vendredi 26 mai 2023 par la commune de Saint-Martial.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 26 mai 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Compte rendu du conseil municipal du 26 mai 2023
Le vendredi 26 mai 2023 à 18h30, le conseil municipal régulièrement convoqué
s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme
Françoise Jutteau.
Étaient présents : Fanny Leonard, Alain Itier, Jacques Thédenat, Jean Charles
Vidal, François Ribard
Nombre de conseillers en exercice : 10
Présents : 6 Votants : 7
Excusés : Marc Comparet, Yannick Gottigny, Alain Combes,
Cyril Vignal Donne procuration à Alain Itier
Fanny Leonard est nommée secrétaire
Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages
des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Objet : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Mme le maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public
de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d’électricité n’avait pas été revalorisée depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action
collective des autorités organisatrices de la distribution publiques d’électricité telles que le
syndicat d’énergies auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette
redevance.
Mme Le maire donne connaissance au conseil du décret n° 2002‐409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages
des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Il est proposé au conseil :
De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci‐dessus ;
Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l’index
connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
Adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine
public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Voté 7 voix pour Vente terrain lieu‐dit les Moulous : commune de St Martial
Objet : Vente de la parcelle B1371 superficie 63m²
Mme le maire expose que suite à la demande faite par les héritiers de M. Soenens Paul, il est
opéré une rectification parcellaire afin de régulariser la construction d’une partie d’un
bâtiment sur une parcelle appartenant à la Commune de St Martial.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte la vente de la parcelle B1371 sise au
lieu‐dit Les Moulous, aux héritiers de M. Soenens Paul. Cette parcelle d’une superficie de
63m² sera cédée aux prix de 1500 €.
Il sera fait charge aux acheteurs de régler à la commune de St Martial les frais de géomètre s’élevant à 648€ TTC, (copie de la facture de BBass Géomètre expert, jointe à la présente) ainsi que les frais notariés inhérent à cette vente. Il sera établi une servitude de passage de réseaux d’eau communal
Traversant cette parcelle.
Voté 7 voix pour
Délibération autorisant le maire à ester en justice devant le tribunal
administratif
Objet : Procès devant le tribunal administratif :
Par courrier en date du 26/04/2023 M. le Greffier en chef du tribunal administratif de Nîmes nous transmet la requête n° 23001314-1 concernant le refus du permis de construire de Mme Struik Louisa n° PC 030 283 22 AA004 pour la construction d’une tente au lieudit Camporiol, parcelle B632, B633.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à ester en justice dans l’instance
ci‐dessus rappelée,
De désigner comme avocat la SELARL Territoire Avocats pour défendre la commune dans
cette affaire. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif dans la requête
n° 23001314‐1
Désigne la SELARL Territoires Avocats afin de défendre les intérêts de la commune
dans cette instance.
Voté 7 voix pour
Questions diverses :
Il est présenté un devis pour la fourniture et l’installation d’une clôture afin de protéger la
bâche à eau. Ce devis s’élève à 2919.60€ TTC. Le conseil est d’accord pour cette acquisition.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30.