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Arrêté - PC00104325A0034 1228 rue centrale 06 03 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - PC00104325A0034 1228 rue centrale 06 03 26)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR MAISON
| INDIVIDUELLE
DÉPARTEMENT de l’AIN Arrêté du Maire au nom de la commune
Référence dossier : N° PC00104325A0034
Déposé le 09/12/2025, récépissé Complété le 10/02/2026
affiché en Mairie Le 19/12/2025
Par : Monsieur CELESTIN Jérôme | Surface de plancher existante :
Demeurant au : 114 rue des 136m?
Jacquetières, 01700 Beynost Surface de plancher créée : Sur un terrain sis : 1228 rue 183m?
Centrale, 01700 BEYNOST
Refs cadastrales : Section AB- Description du projet :
0761 -Transformation du garage en pièces de l'habitation,
COMMUNE DE -Aménagement des combles BEYINIST en pièce de l’habitation, -Modification d'ouvertures et
remplacement des
menuiseries,
-Mise en place de trois
fenêtres de toit
-Reprise de l’enduit suite
modification d’ouvertures
-Démolition d’une partie de
toiture d’une annexe accolée à
la façade nord de la
construction principale et d’un
poteau béton près des abris
voitures.
Madame le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,
VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024, et notamment Le règlement de la zone U, secteur Résidentiel et densité 7, VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006, VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 10/02/2026,
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bt du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),
ARRÊTE
Article 1 - Le permis de construire est ACCORDÉ pour Le projet décrit dans La demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :
Article 2 — La nuance de teinte des matériaux de façades et de toiture sera déterminée en accord avec La commune sur échantillon, avant réalisation. Les matériaux et coloris de la partie neuve de La construction seront en harmonie avec l'existant ;
Article 3 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en mairie et sur Le site internet de l'Etat dans l'Ain.
PC0010432540034 BEYNOST, le 06/03/2026
Le Maire
Caroline TERRIER
NOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES
Le projet est soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Redevance d’Archéologie Préventive (cf, notice explicative de La Taxe d'Aménagement jointe).
Le montant définitif et Les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par Le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de l’Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, .) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous
quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier par les soins du bénéficiaire Sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et le numéro du permis, la superficie du terrain, La superficie de plancher et La hauteur de La construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu'un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai d’un mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire).
Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente de décision peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.
IL'est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de La justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.
PC0010432540034