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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 155 publié le 13 juin 2024
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 155 publié le 13 juin 2024)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Industrie, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-155
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024 Sommaire
SGAR / PGAE
971-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 relatif à l'Accord
de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation
pour l’année 2024 ( BQP). (14 pages) Page 3
2 SGAR
971-2024-06-05-00005
Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 relatif à
l'Accord de modération de prix sur une liste de
produits de grande consommation pour l’année
2024 ( BQP).
SGAR - 971-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 relatif à l'Accord de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation pour l’année 2024 ( BQP). 3 EH SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREF/SGAR/PGAE du 5 juin 2024 relatif à l'accord de modération de prix de produits de grande consommation pour l'année 2024
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu l'article L.410-5 du code de commerce,
Vu le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L.410-5 du code de commerce,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin — LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du Ministre de l'intérieur et de la Ministre des outre-mer en date du
26 janvier 2024, nommant M. Yves DAREAU, Administrateur de l'État deuxième grade, Secrétaire
Général pour les Affaires Régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves Dareau, Secrétaire
Général pour les Affaires Régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;
Vu la note d'orientation du 19 mars 2024 sur les négociations des accords de modération des prix
de produits de grande consommation pour l'année 2024 dits « bouclier qualité prix », ainsi que sur
les négociations d'accords volontaires de modération des prix des services dits « BQP +
services » ;
Vu l'avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe présenté lors de la
réunion préparatoire aux négociations en date du 27 mars 2024.
Vu la consultation des associations de consommateurs réalisée le 9 avril 2024 ;
Vu les réunions de négociation des prix entre l’État et les représentants de la grande distribution et
l'ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement qui se sont respectivement tenues les
10 avril 2024 et 6 mai 2024 ;
Vu l'accord du 5 juin 2024 relatif à l'accord de modération de prix sur une liste de produits de
consommation courante pour l'année 2024 ;
SGAR - 971-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 relatif à l'Accord de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation pour l’année 2024 ( BQP). 4 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1° -
L'accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante pour l'année 2024 figurant en annexe du présent arrêté signé le 5 juin 2024, entre en vigueur pour une durée d’un an.
Article 2 :
La liste de produits et le prix global maximum autorisé, entendu toutes taxes comprises, dépend de la surface commerciale du magasin. Conformément à l'accord annexé, les prix et le nombre de produits dans chaque liste sont fixés comme suit :
Surface commerciale Nombre de produits Prix maximum
Plus de 2000 m? 105, dont 12 fruits ou légumes locaux 314 € TTC
Entre 1000 et 2000 m? | 103, dont 10 fruits ou légumes locaux 314 € TTC
| Moins de 1000 m2 _ 69, dont 8 fruits ou légumes locaux [178 € TTC
Pour les magasins de pius de 2000 m°
AR BRODUITS N° d'ordre) DÉNOMINATION DES PRODUITS ee
MULTIMEDIA 1 CLE USB 1
2 Batterie de secours 1
3 Souris noir filaire 1
4 Oreillette 1
5 Câble de charge USB 1
AUTOMOBILE 1 Lave glace 5l 1
PRIX GLOBAL DU PANIER :
6 produits : 60 €
Pour chaque liste, les produits sont répartis selon les catégories suivantes pour les 3 typologies de
surfaces figurent dans l'accord annexé (annexes 1 et 2).
- produits alimentaires et de première nécessité
- produits d'hygiène, d'entretien et d'équipement de la maison
- produits infantiles et scolaires
SGAR - 971-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 relatif à l'Accord de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation pour l’année 2024 ( BQP). 5 La liste des magasins concernés et leur répartition selon la surface commerciale figure dans l'accord annexé (annexe 3).
Article 3 :
La préfecture a obtenu le maintien des prix des paniers du BQP 2024 par rapport au BQP 2023, malgré d’une part une inflation impactant significativement les prix de l'alimentation ( 10,2 % et plus précisément de 18,7 % pour les produits frais et de 9,1% hors produits frais entre 2022 et 2023 ) et en dépit de l'arrêt de la remise de 750 € sur les conteneurs de 40 pieds consentie par la société CMA CGM sur toute l'année 2023.
Article 4 :
En application de l'article 7 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce, le préfet, peut en cours d'année, ajuster le prix global de la liste, sur demande des organisations professionnelles concernées et après avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus, pour une durée qu'il fixe et qui ne peut aller au-delà du terme de l'accord en vigueur.
Article 5 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 5 Juin 2024
Po
Le Secrétaie
Yves DAREAU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGAR - 971-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 relatif à l'Accord de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation pour l’année 2024 ( BQP). 6 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION POUR
L'ANNÉE 2024
Entre
L'Etat, représenté par le Préfet, d’une part,
Et
- pour les représentants des organisations patronales
* l'UDE-MEDEF
* la CPME
- pour les distributeurs :
* CARREFOUR Milenis, Abymes
* CARREFOUR Destreland, Baie-Mahault
* CARREFOUR Contact, Abymes
* CARREFOUR Contact, Saint-François
* SUPER UÙ Petit-Canal et Baillif
* HYPER CENTRE E. LECLERC, Gosier
* CENTRE E. LECLERC, Sainte-Rose
* CENTRE E. LECLERC, Pliane Gosier
* SUPER U Bergevin et SUPER U Saint Jules sur Pointe à Pitre
* SUPER CASINO JABRUN, Baie Mahauit
* ECOMARKET SUPER, Abymes
* CARREFOUR Market, (5 magasins)
* CARREFOUR Market COLIN, Petit-Bourg
* SUPER U Grand Camp, Abymes
* SUPER U Basse-Terre et Saint-François
d’autre part
SGAR - 971-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 relatif à l'Accord de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation pour l’année 2024 ( BQP). 7 PREAMBULE
L'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012
relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux
outre-mer, institue la négociation annuelle d'un accord de modération de prix global sur une liste
de produits de consommation courante. Le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux
accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation visés par l’article
L.410-5 du code de commerce précise les modalités de négociation et d'application du dispositif.
Selon l'article 2 du décret, les réunions de négociations portent sur la composition de la liste, le
prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cette liste, la fixation d’un seuil de surface
commerciale déterminant les catégories de commerce participant au dispositif, les efforts de
modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement et de distribution
parties à la négociation.
Ces négociations, ouvertes après avis public de l'Observatoire des prix, des marges et des
revenus territorialement compétent sont menées durant un mois par le représentant de l’État avec
les représentants du secteur du commerce de détail. Leurs fournisseurs, qu'ils soient importateurs,
grossistes ou producteurs sont également conviés à y participer.
Vu l'avis de L’'OPMR présenté lors de la réunion préparatoire aux négociations en date du 27 mars 2024.
Vu les réunions de négociation des prix entre l'État et les représentants de la grande distribution
et autres.
LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
1- Liste de produits de grande consommation
Les listes de produits établies par les parties signataires figurent en annexes 1 et 2 du présent
accord. Elles comportent un nombre de produits de consommation courante, répondant aux
critères de qualité fixés, variable selon la surface commerciale de chaque magasin, soit :
- 105 produits pour les magasins de plus de 2 000 m',
- 103 produits pour les magasins entre 1000 et 2 000 m',
- 69 produits pour les magasins de moins de 1 000 m°.
2 - Prix global maximum de la liste
Le prix global maximum autorisé pour chaque liste de produits, entendu toutes taxes comprises,
est fixé à :
- pour les magasins de plus de 2000 m° 314 € TTC,
- pour les magasins entre 1000 et 2000 m° 314€ TTC,
- pour les magasins de moins de 1000 m? 173 € TTC.
SGAR - 971-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 relatif à l'Accord de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation pour l’année 2024 ( BQP). 8 Pour chaque liste, les produits sont répartis en trois sous paniers :
- produits alimentaires et de première nécessité,
- produits d'hygiène, d'entretien et d'équipement de la maison,
- produits infantiles et scolaires.
Une nouveauté intervient dans la définition des paniers du BQP 2024. Il s’agit de l'intégration de la
plaquette de 24 œufs en lieu et place du bœuf bourguignon. La substitution opérée a été proposée
par les distributeurs lors des réunions de négociation, compte-tenu des tensions
d'approvisionnements observées au niveau de la filière locale du bœuf, générant des
indisponibilités récurrentes du produit. Par ailleurs, les distributeurs observent que les œufs sont
très consommés sur le territoire de la Guadeloupe et peuvent être cuisinés sous de multiples
formes. Ils constituent une source complète de protéines, contenant tous les acides aminés
essentiels au corps humain. La filière œuf étant aujourd'hui mieux organisée, elle garantit un approvisionnement continu du produit.
Le panier complémentaire attaché aux surfaces de plus de 2 000 m° qui a été introduit par le BQP
2023, évolue en 2024. Il est désormais composé de 5 produits multimédias et d’un seul produit du
secteur automobile pour un montant total de 60 € TTC. Deux produits de la liste automobile ont été
retirés (le shampoing lustrant et l'éponge microfibre) dans un souci de cohérence avec la politique
de gestion de l'eau sur le territoire.
3.1 Tous les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire d’une
surface égale ou supérieure à 800 m° sont soumis aux dispositions du présent accord. La liste des
établissements concernés, désignés par leur enseigne et leur surface commerciale figure en
annexe 3.
3.2 Tout changement d'enseigne durant la période de validité de l'accord doit être signalé au
représentant de l'État, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée par voie
électronique prévue par l’article 5 du décret précité.
3.3 Pour les établissements non concernés par le présent accord, des listes réduites pourront être
appliquées dans un cadre conventionnel.
4 - Obligations d'affichage et de communication
4.1 Dans les conditions fixées au III de Particle L.410-5 du code de commerce, les établissements
soumis aux dispositions du présent accord affichent à l'entrée :
-la liste de produits visée au 1 et reproduite en annexe 1 ou 2 ;
-le prix global pratiqué pour la liste et le prix global maximum autorisé visé au 2.
4.2 Les établissements s'engagent à identifier les articles retenus au titre de la liste de produits par
la signalétique commune retenue en 2020 (logo BQP), permettant aux consommateurs de les
identifier aisément.
4.3 Les établissements s'engagent à transmettre mensuellement leurs listes de prix des produits
aux services de la préfecture, au plus tard le 6 du mois suivant, à l'adresse générique suivante :
SGAR - 971-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 relatif à l'Accord de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation pour l’année 2024 ( BQP). 9 bap@guadeloupe.prefgouvfr afin de permettre à la Deets de mesurer l'impact du dispositif sur le
territoire, d'identifier les articles plébiscités par le consommateur et ceux considérés comme moins
attractifs par ce dernier.
5 - Engagements des signataires (hors distributeurs)
Les signataires de l'accord (hors distributeurs) contribuent à l’objectif de modération des prix
recherché par le présent accord de la manière suivante :
+ les grossistes-importateurs acceptent de poursuivre l'effort consenti depuis 2013, selon des
modalités qu'ils fixeront librement dans le cadre de leur négociation annuelle avec les
distributeurs. Ils communiquent aux services de l'État les résultats de ces négociations
pour les produits du BQP de 2024.
* les producteurs locaux approvisionneront régulièrement les distributeurs pour les produits
de la liste qui les concernent, en quantité comme en qualité.
6 - Publication de l’accord
Conformément au | de l’article L.410-5 du code de commerce, le présent accord et ses annexes
sont rendus publics par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.
7 - Suivi de l'accord
Les listes BQP 2024 ont été élaborées sous l'initiative du Préfet menant les négociations locales
avec les services de l'État (SGAR, DEETS, INSEE), les acteurs de la distribution et de la
logistique, représentant des moyennes et grandes surfaces, transporteurs, transitaires
importateurs, producteurs, industriels, le port, les représentants des Moyennes et Petites
Industries et le Conseil régional.
La validation du BQP 2024 permettra aux consommateurs de bénéficier d’un panier de produits de
grande consommation à un prix stabilisé en dépit de l'inflation.
La liste de produits retenus répond aux exigences de santé publique par la faible représentativité
des produits sucrés et gras, la présence des fruits et légumes mais également de développement
économique et de valorisation de la production locale avec de nombreux produits issus
d'entreprises antillaises notamment en matière de produits frais (viande et fruits et légumes).
Les résultats qui ont permis de stabiliser le prix du panier Bouclier Qualité Prix de 2024 par rapport
au Bouclier Qualité Prix de 2023, résulte des efforts consentis par les distributeurs ayant accepté
de ne pas répercuter cette année les hausses tarifaires sur ce dispositif.
Les distributeurs se sont prononcés en faveur de cette stabilisation du prix global du panier BQP
2024 malgré d’une part, une inflation impactant significativement les prix de l'alimentation ( 10,2 %
et plus précisément de 18,7 % pour les produits frais et de 9,1% hors produits frais entre 2022 et
2023 référence Insee) et d’autre part, en dépit de l'arrêt de la remise de 750 € sur les conteneurs de 40 pieds consentis par la société CMA CGM sur toute l'année 2023.
Eu égard au contexte pré-cité, en application de l’article 7 du décret n° 2012-1459 du 26
décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande
consommation visés par l'article L. 410-5 du code de commerce, le préfet, peut en cours d'année,
ajuster le prix global de la liste, sur demande des organisations professionnelles concernées et
SGAR - 971-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 relatif à l'Accord de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation pour l’année 2024 ( BQP). 10 après avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus, pour une durée qu'il fixe et qui ne peut aller au-delà du terme de l'accord en vigueur.
Dans la perspective des futures négociations autour du BQP 2025 des rencontres auront lieu
durant l'année 2024 entre les distributeurs, les services de l'État et l’ensemble des acteurs de la
chaîne économique avec pour objectif un effort partagé de modération des prix.
Ces réunions permettront d'identifier collégialement les orientations souhaïitables pour 2025.
8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
Basse- Terre, le 5 juin 2024
ee | Yves DAREAU
SGAR - 971-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 relatif à l'Accord de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation pour l’année 2024 ( BQP). 11 Le représentant de
l'UDE-MEDEF Guadeloupe ou son
> ia :
Le
Serge NOUY _
Lareprésentant de
Carrefour MILENIS
ue |) +
7 Jean-Marc MARGUERITTE
Le représentant
d'ECOMAN BIO ER
Fabrice TÈ AYER INC
Le Président de ia CPME ou son
représentant Es Gbril!
m LU Tu,
Care \ “
__ Victor VENUTOLO
Le représentant de
Carrefour DESTRELLAND Bale Mahault
Carrefour Contact Grand Camp Abymes
PF O/ Fabrice de REYNAL
LE
Le représentant de
SUPER U Petit-Canai et SUPER U Baillif (2)
Yohann Ce
Le représentant de
Le représentant des SUPER U - CARREFOUR Market (5) c ES ein aus sur Pointe à Pitre (2) - COLIN Petit Bourg
SUPER U BERGEVIN ERMIDIS SAS | 101 Résidence-Ge = SI-JULES 4 ! Bergevin - 9 Tél: 9599 83 05 77 -
Le reppésentant de
HYPER CENTRE. LECÉERC, GOSIER
"|
ñ EL
/ > F #4 #
Sytain JOURNIAC
Le représentant
du CENTRE E. LECLERC,
Pliane Gosieg Sainte-Rhse (2)
b /} #
fr # À, T Cr
| #7
sylvain JOURNIAC
#
f î É Lis #
un,
\
, >.dés Cités Unies
OS CS L9Æ# 10 POINTE-A-PITRE
Siret: 479 234 874 00028 - APE - re 793 350 869 00020- APE :471
Lo réaBsggant de
PR VETRS
Us ‘cas UPER Ta | , ntre nerciai mn) -Cam
Sir, aps ei 91 95 7.
Le représentant de
Super CASINO Jabrun à Baie-Mahault
\
\\ L
Philippe SCHNEIDER
f:
Jean-Marc MARGUERITE :
“|
SGAR - 971-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 relatif à l'Accord de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation pour l’année 2024 ( BQP). 12 ANNEXE 1 : LISTE DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE CONCERNES PAR
L'ACCORD DE MODERATION DE PRIX EN GUADELOUPE 2024
Nombre de
références
FAMILLE DE
PRODUITS
PAINS ET
CÉREALES
VIANDES -
CHARCUTERIES -
VOLAILLES -
PLATS CUISINÉS
POISSONS
LAIT - FROMAGE -
ŒUFS
HUILES ET
GRAISSES
SEL - ÉPICES -
SAUCES -
CONDIMENTS
SUCRE - CONFITURE
- CHOCOLAT -
CONFISERIE -
PRODUITS GLACÉS
CAFÉ - THÉ -
CACAO
BOISSONS
LÉGUMES SECS,
PREPARÉS ET
SURGELÉS
FRUITS ET
LEGUMES FRAIS Y
COMPRIS LOCAUX
N° d'ordre
OIDI-IOIQN|R
|
COIN
I
©
DÉNOMINATION DES PRODUITS
de blé
chocolatés
beurre
Flocons d'avoine BIO
Quantité
nominale
de sous vide 500
haché
Jambon de Paris
cuisiné : conserve de cassoulet 840
cuisiné
de
de frais local
Poisson séché
de thon
en boîte
demi-écrémé - UHT
Lait en
aromatisé
dessert lactée
en à tartiner
doux
de tournesol
fin
d'alcoo!
de tomates en conserve
omate en conserve
de canne
locale
de fruits
tablette
moulu 100% Arabica
cacaotée instantanée
embouteillée
de fruits sans sucre
rosés "secs ou
verts très fins
blondes "sèches"
très fins
de
Banane verte
Banane
à
Pommes de terre
4x1
x4 tranches
x6
1L
440
Tube 150
4j4
X1,5L
1L
1L
454
1
500
boîte 1/2
4 x 125
1
de terre
Page 1
REPARTITION PAR GAMME
MDD PP Production locale
SGAR - 971-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 relatif à l'Accord de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation pour l’année 2024 ( BQP). 13 |Quantité nominale FAMILLE DE y ÉRODULES N° d'ordre DÉNOMINATION DES PRODUITS
64
65
REPARTITION PAR GAMME
66 1 produit parmi la liste de fruits
et légumes locaux ci-dessous
66
67 3 produits parmi la liste de fruits
68 et locaux ci-dessous
Patate douce, Banane plantain, Tomate, Aubergine,
Ananas, Pastèque, Melon, Mangue, Courgette
femme bille
homme bille
fluoré
dents
PRODUITS
D'HYGIÈNE
CORPORELLE
Bâtonnets Boite
format familial
masculins
toilette
à raser
contre les maladies vectorielles
PRODUITS ne D'ENTRETIEN
MÉNAGER
PETITS
EQUIPEMENTS
MÉNAGERS - à café n° 4
AUTRES
PRODUITS
électrique
96/98 bébé salé
TRES JEUNES 97/89 bébé sucré
ENFANTS 98/100 ter
99/101 Lait 2ème en
100/102 bébé
101/103
FOURNITURES 102/104 Bille
SCOLAIRES 103/105 96 pages petit format
PRIX GLOBAL DU PANIER :
Pour les magasins compris entre 1000 m?° et 2000 m° (103 produits) : 314 €
Pour les magasins de plus de 2000 m° (105 produits): 314€
Pour les magasins de plus de 2000 m°
FAMILLES DE | N° d'ordre | DÉNOMINATION DES PRODUITS Cu
1 CLE USB 1
2 Batterie de secours 1
MULTIMEDIA 3 Souris noir filaire 1
4 Oreillette 1
| 5 Cable de charge USB 1
AUTOMOBILE | 1 Lave glace 51 1
PRIX GLOBAL DU PANIER :
6 produits : 60€
Page 2
SGAR - 971-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 relatif à l'Accord de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation pour l’année 2024 ( BQP). 14 ANNEXE 2 : LISTE REDUITE DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE CONCERNES PAR L'ACCORD D TION DE PRIX EN GUADELOUPE 2024
{MAGASINS COMPRIS ENTRE 800 ET 1000 M°)
Nombre
FAMILLE DE de DÉNOMINATION DES QUANTITE PRODUITS référence PRODUITS NOMINALE s
° 4° DÉNOMINATION DES Quantité N° d’ordre PRODUITS nomma REPARTITION PAR GAMME
Productio MN MDD PP n locale
1- PRODUITS ALIMENTAIRES DE PREMIERE NECESSITE 21,73 % | 28,98 % | 18,84% | 30,43%
1 Pain de mie 500 g Pain de mie 500 g 1
2 Farine de blé 1 kg Farine de blé 1 kg 1
3 Biscottes 300 g Biscottes 300 g 1
: 4 Biscuits chocolatés 300g Biscuits chocolatés 300g 1 EALE
FASIENCER L 5 Flocons d'avoine BIO 500g Flocons d'avoine BIO 500g 1
6 Biscuit petit beurre 200 g Biscuit petit beurre 200 g 1
7 Riz parfumé 1kg Riz parfumé 1Kg 1
8 Pâtes : spaghetti 500 g Pâtes : spaghetti 500 g 1
g Levure Chimique (Poudre à lever) x6 119 Levure Chimique (Poudre à lever) x6 11g 1
10 D NT 500 g Salaison {queue de porc) sous vide 500 g 1 11 Steack haché surgelé 15% MG 4x100g Steack haché surgelé 15% MG 4x100g 1
VIANDES - 12 nee ANECRES VAE xétranches |Charcuterie Jambon de Paris préem] x4 tranches 1
VOTES 13 Charcuterie : saucisses x6 Charcuterie : saucisses x6 1
CUISINÉS 14 Arles *ENSNNESS 8409 Plat cuisiné : conserve de cassoulet 840g 1
15 Conserve de légumes ‘4/4’ Conserve de légumes ‘44 1
16 Ragoït de porc frais local kg Ragoût de porc frais local kg 1
POISSONS | 17 [Poisson séché | 500g [Poisson séché 5009 1
18 Lait demi-écrémé - UHT il Lait derni-écrémé - UHT 1L 1
19 Ceufs 24 œuTs 24 1
20 Yacurt nature 8 X 125g Yaourt nature 8 X 125g 1
LAIT - FROMAGE - 21 Crème dessert lactée 4x100g Crème dessert lactée 4x100g 1
ŒUFS 22 alégé SPAUMINENNT x12 Fromage en portion à tartiner allégé x 12 1
23 Camembert 1 Camembert 1 1
24 Emmental râpé 200 g Emmental rapé 200 g 1
25 [Crème fraîche 3x20 mi Crème fraîche 3x20 rl 1
HUILES ET 26 Beurre doux 250 g Beurre doux 250 g 1
GRAISSES 27 Huile de tournesol 1L Huile de toumesol 1L 1
28 Sel fin 750g Sel fin 750g 1
ee, pres - 29 [Vinaigre d'alcool 1L Vinaigre d'alcool 1L 1 CONDIM ENTS 30 Concentré de tomates en conserve Tube 150 g Concentré de tomates en conserve Tube 150 g 1 31 Tomate pelée en conserve 4/4 Tomate pelée en conserve 4/4 1
32 Sucre de canne 750g Sucre de canne 750g 1
SUCRE - CONFITURE 33 Confiture locale 325g Confiture locale 325 g 1
DÉROEOERT 34 |Compote de fruits 4x100 9 Compote de fruits 4x100 g 1 35 Chocolat tablette 100 g Chocolat tablette 100 g 1
36 Café moulu 100% Arabica 250 Café moulu 100% Arabica 250 1 CAFÉ - CACAO û : 37 Poudre cacaotée instantanée 450 g Poudre cacaotée instantanée 450 g 1
38 Eau embouteillée 6X1,5L Eau embouteillée 6X1,5L 1
BOISSONS 39 Jus de fruits sans sucre ajouté 1L Jus de fruits Sans sucre ajouté 1L 1
40 Nectar multivitaminé il Nectar multivitaminé 1t 1
41 Haricots rosés “secs” ou rouges 454g Haricots rosés "secs" ou rouges 454 g 1
LÉGUMES SECS 42 Haricots verts très fins surgelés 1 Kg Haricots verts très fins surgelés 1 Kg 1
PREPARÉS ET 43 Lentilles blondes “sèches” (sachet) 500 g Lentilles blondes "sèches" (sachet) 500 g 1
SURGELÉS 44 |Petits pois très fins boîte 1/2 Petits pois très fins boîte 1/2 1 45 Légumes surgelés 1 Kg Légumes surgelés 1 Kg 1 46
46 Banane verte kg Banane verte Kg 1
47 Banane dessert kg Banane dessert Kg 1
48 Giraumon Kg Giraumon kg 1
FRUITS ET 49 Persil Botte Persil Botte 1
LEGUMES FRAIS 50 Bouquet à soupe Botte Bouquet à soupe Botte 1
51 (Pommes de terre Kg Pommes de terre kg 1
52 Carottes kg Carottes kg 1
53 Igname kg Igname Kg 1 54 Oignon kg Oignon Kg 1
2- PRODUITS D'HYGIENE, D'ENTRETIEN et EQUIPEMENT DE LA MAISON
| 55 [Savonnette | 4x 90 g Savonnette 4 x 100 g 1
SGAR - 971-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 relatif à l'Accord de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation pour l’année 2024 ( BQP). 15 FAMILLE DE de DENOMINATION DES QUANTITE PRODUITS référence PRODUITS NOMINALE s
56 Dentifrice fluoré (tube) 75 ml Dentifrice fluoré (tube) 75 ml
57 Brosse à dents 1 Brosse à dents 1 PRODUITS
D'HYGIÈNE 58 Bätonnets Boite x160 Bâtonnets Boite x160
59 Préservatifs masculins boîte (6) Préservatifs masculins boîte (6)
60 Papier toilette x6 Papier toilette x6
51 [Rasoirs jetables x5 Rasoirs jetables x5 Produits lutlant contre les Produits luttant contre les maladies PRODUITS . maladies vectorielles re vectorielles 400mI D'ENTRETIEN 63 Eau de javel 1L Eau de javel 1L
MÉNAGER 64 Essuie-tout X6 Essuie-tout X6
65 Éponge grattoir X2 Éponge grattoir X 2
PETITS
EQUIPEMENTS 66 Filtre à café n° 4 x 40 Filtre à café n° 4 x 40 MENAGERS
3- PRODUITS INFANTILES
67 Lingettes X 16 Lingettes X16
TRES JEUNES 68 Pot pour bébé salé 2x200g Pot pour bébé salé 2x200g ENFANTS
69 Pot pour bébé sucré 2x130g Pot pour bébé sucré 2x130g
PRIX GLOBAL DU PANIER : 173 €
SGAR - 971-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2024 relatif à l'Accord de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation pour l’année 2024 ( BQP). 16 siuowassIIqe)9
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