Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 149 publié le 28 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 149 publié le 28 juin 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 149 publié le 28 juin 2023)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Industrie, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-149

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2023Sommaire

SGAR / PGAE

971-2023-06-13-00003 - Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier

Qualité Prix) (16 pages) Page 3

2SGAR

971-2023-06-13-00003

Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier

Qualité Prix)

SGAR - 971-2023-06-13-00003 - Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier Qualité Prix) 3EH SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREF/SGAR/PGAE du 13 Juin 2023 relatif à l'accord de modération de prix de produits de grande consommation pour l'année 2023

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Vu l’article L.410-5 du code de commerce,

Vu le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix

de produits de grande consommation de l’article L.410-5 du code de commerce,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités

de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;

Vu la note d'orientation du 21 mars 2023 sur la négociation des accords de modération des prix

dits « bouclier qualité prix» pour l'année 2023, ainsi que sur les négociations d'accords

volontaires de modération des prix des services dits « BQP services » ;

Vu l'avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe rendu le 5 avril

2023 relatif à l'accord de modération de prix pour l'année 2023 ;

Vu la consultation des associations de consommateurs réalisée le 4 avril 2023 ;

Vu les réunions de négociation des prix entre l’État et les représentants de la grande distribution et

l'ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement qui se sont respectivement tenues les

17 avril, 26 avril et 3 mai 2023 ;

Vu laccord du 13 juin 2023 relatif à l'accord de modération de prix sur une liste de produits de

consommation courante pour l’année 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales,

ARRÊTE

SGAR - 971-2023-06-13-00003 - Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier Qualité Prix) 4Article 1° -

L'accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante pour l’année 2023 figurant en annexe du présent arrêté qui a été signé 13 juin 2023, entre en vigueur pour une durée d'un an.

Article 2 :

La liste de produits et le prix global maximum autorisé, entendu toutes taxes comprises, dépend de la surface commerciale du magasin. Conformément à l'accord annexé, les prix et le nombre de produits dans chaque liste sont fixés comme suit :

Surface commerciale 5 Nombre de produits | | Prix maximum

Plus de 2000 m? 105, dont 12 fruits ou légumes locaux 314 € TTC

Entre 1000 et 2000 m? 103 dont 10fruits ou légumes locaux \314 € TIC

Moins de 1000 m° | 69, dont 8 fruits ou légumes locaux | 173€ TIC

Pour chaque liste, les produits sont répartis selon les catégories suivantes pour les 3 typologies de

surfaces figurent dans l'accord annexé (annexes 1 et 2).

- produits alimentaires et de première nécessité

- produits d'hygiène, d'entretien et d'équipement de la maison

- produits infantiles et scolaires

Une nouveauté est à noter pour les surfaces de plus de 2000 m? qui proposent un second panier,

distinct du panier classique, composé de 5 produits multimédias et 4 produits du secteur

automobile dont le total s'élève à 70 € TTC.

La liste des magasins concernés et leur répartition selon la surface commerciale figure dans

l'accord annexé (annexe 3).

Article 3 : Le prix du panier BQP de 2023 connaît une diminution par rapport au panier BQP 2022 suite à la combinaison des actions visées ci-après :

- Des efforts consentis par les distributeurs qui ont consenti à des efforts en ne répercutant pas les hausses tarifaires sur le panier du BQP de 2023. C'est ainsi que pour les hypermarchés, le panier du BQP 2022 qui s'élevait à 320 euros, passe à 314 euros. Cet effort représente une baisse de - 2 % sur le prix du panier BQP 2023 . S'agissant des supermarchés, le panier du BQP qui 2022 était de 180 euros, passe à 173 euros. Cet effort consenti représente une baisse de — 4 4 sur le prix du panier BQP 2023 ;

- De la prolongation jusqu’à la fin de l'année 2023 de la mesure mise en place par le groupe

CMA-CGM consistant à accorder une remise de 750 € par container, qui arrivait à son terme en juillet 2023;

- De l'application par le Conseil Régional lors d'une prochaine assemblée plénière, d'une baisse des taux d'octroi de mer sur 5 produits relevant du BQP, venant compléter les 28 produits conservés dans la liste révisée du 25 mai 2023."

SGAR - 971-2023-06-13-00003 - Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier Qualité Prix) 5Article 4 :

En application de l’article 7 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords

annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code

de commerce, le préfet, peut en cours d'année, ajuster le prix global de la liste, sur demande des

organisations professionnelles concernées et après avis de l'observatoire des prix, des marges et

des revenus, pour une durée qu'il fixe et qui ne peut aller au-delà du terme de l'accord en vigueur.

Une clause de revoyure est envisagée dans l'éventualité d’une demande d'ajustement du prix

global de la liste du BQP de 2023, sur demande des organisations professionnelles partenaires du

dispositif concernées et après avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus.

Article 5 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture, le directeur de l’économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur régional des douanes et droits indirects sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 1 3 JUIN 2073

Le PRÉFET,

Yl

XAVIER LEFORT

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la

Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours

citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

SGAR - 971-2023-06-13-00003 - Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier Qualité Prix) 6PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION POUR

L'ANNÉE 2023

Entre

L'État, représenté par le Préfet, d’une part,

Et

- pour le Conseil régional

- pour les représentants des organisations patronales

* l'UDE-MEDEF

* la CPME

- pour les distributeurs :

* CARREFOUR Milenis, Abymes

* CARREFOUR Destreland, Baie-Mahault

* CARREFOUR Contact, Abymes

* CARREFOUR Contact, Saint-François

* SUPER U Petit-Canal et Baillif

* HYPER CENTRE E. LECLERC, Gosier

+ CENTRE E. LECLERC, Sainte-Rose

* CENTRE E. LECLERC, Pliane Gosier

* SUPER U Bergevin et SUPER U Saint Jules sur Pointe à Pitre

* SUPER CASINO JABRUN, Baie Mahault

* ECOMARKET SUPER, Abymes

* CARREFOUR Market, (5 magasins)

* CARREFOUR Market COLIN, Petit-Bourg

* SUPER U Grand Camp, Abymes

* SUPER U Basse-Terre et Saint-François

d'autre part

SGAR - 971-2023-06-13-00003 - Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier Qualité Prix) 7PREAMBULE

L'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012

relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-

mer, institue la négociation annuelle d’un accord de modération de prix global sur une liste de

produits de consommation courante. Le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux

accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation visés par l’article

L.410-5 du code de commerce précise les modalités de négociation et d'application du dispositif.

Selon l’article 2 du décret, les réunions de négociations portent sur la composition de la liste, le

prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cette liste, la fixation d’un seuil de surface

commerciale déterminant les catégories de commerce participant au dispositif, les efforts de

modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement et de distribution

parties à la négociation.

Ces négociations, ouvertes après avis public de l'Observatoire des prix, des marges et des

revenus territorialement compétent sont menées durant un mois par le représentant de l'État avec les représentants du secteur du commerce de détail. Leurs fournisseurs, qu’ils soient importateurs, grossistes ou producteurs sont également conviés à y participer.

Vu l'avis de L'OPMR présenté le 5 avril 2023 lors de la séance plénière en présence du SGAR,

représentant du préfet ;

Vu les réunions de négociation des prix entre l’État et les représentants de la grande distribution

et autres acteurs de la filière du 17 avril 2023, date de la première réunion, qui se sont achevées

le 3 mai 2023 ;

LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1- Liste de produits de grande consommation

Les listes de produits établies par les parties signataires figurent en annexes 1 et 2 du présent

accord. Elles comportent un nombre de produits de consommation courante, répondant aux

critères de qualité fixés, variable selon ia surface commerciale de chaque magasin, soit :

—105 produits pour les magasins de plus de 2000 m°,

—103 produits pour les magasins entre 1000 et 2000 m°,

— 69 produits pour les magasins de moins de 1000 m°.

2 - Prix global maximum de la liste

Le prix global maximum autorisé pour chaque liste de produits, entendu toutes taxes comprises,

est fixé à :

- pour les magasins de plus de 2000 m° 314 € TTC

- pour les magasins entre 1000 et 2000 m? 314€ TTC

- pour les magasins de moins de 1000 m° 173 € TTC

SGAR - 971-2023-06-13-00003 - Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier Qualité Prix) 8Pour chaque liste, les produits sont répartis en trois sous paniers :

- produits alimentaires et de première nécessité,

- produits d'hygiène, d'entretien et d'équipement de la maison,

- produits infantiles et scolaires.

Une nouveauté est à noter pour les surfaces de plus de 2000 m? qui ont mis en place un second panier BQP dont le prix total s'élève à 70 € TTC. Il se compose de 9 produits non alimentaires dont 5 produits multimédias et 4 produits automobiles.

3 - Champ d'application de l'accord

34 Tous les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire d'une surface égale ou supérieure à 800 m? sont soumis aux dispositions du présent accord.

La liste des établissements concernés, désignés par leur enseigne et leur surface commerciale figure en annexe 3.

3.2 Tout changement d’enseigne durant la période de validité de l’accord doit être signalé au représentant de l'État, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée par voie électronique prévue par l’article 5 du décret précité.

3.3 Pour les établissements non concernés par le présent accord, des listes réduites pourront être appliquées dans un cadre conventionnel.

4 - Obligations d'affichage et de communication

41 Dans les conditions fixées au Ill de l’article L.410-5 du code de commerce, les établissements

soumis aux dispositions du présent accord affichent à l'entrée :

-la liste de produits visée au 1 et reproduite en annexe 1 ou 2;

-le prix global pratiqué pour la liste et le prix global maximum autorisé visé au 2.

4.2 Les établissements s'engagent à identifier les articles retenus au titre de la liste de produits par

la signalétique commune retenue en 2020 (logo BQP), permettant aux consommateurs de les identifier aisément.

4.3 Les établissements s'engagent à transmettre mensuellement leurs listes de prix des produits

aux services de la préfecture, au plus tard le 6 du mois suivant, à l'adresse générique suivante : bap@guadeloupe.pref.gouv.fr-

5 - Engagements des signataires (hors distributeurs)

Les signataires de l'accord (hors distributeurs) contribuent à l'objectif de modération des prix recherché par le présent accord de la manière suivante :

« les grossistes-importateurs acceptent de poursuivre l'effort consenti depuis 2013, selon des modalités qu'ils fixeront librement dans le cadre de leur négociation annuelle avec les distributeurs. ils communiquent aux services de l'État les résultats de ces négociations pour les produits du BQP de 2023.

SGAR - 971-2023-06-13-00003 - Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier Qualité Prix) 9« les producteurs locaux approvisionneront régulièrement les distributeurs pour les produits de la liste qui les concernent, en quantité comme en qualité.

6 - Publication de l’accord

Conformément au | de l’article L.410-5 du code de commerce, le présent accord et ses annexes

sont rendus publics par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

7 - Suivi de l'accord

Les crises successives, pandémie sanitaire, guerre en Ukraine, ont entraîné une vague inflationniste. Les effets de l'inflation sont plus importants en Guadeloupe, territoire dont le pouvoir d'achat est plus faible que dans l'hexagone. En effet, 7 foyers sur 10 sont non imposables ou bénéficient d’une restitution, le revenu fiscal moyen de référence s'établit à 17 344 €, près de la moitié des foyers fiscaux déclare un revenu inférieur à 10 000 € (contre 23 % au niveau national),

1/3 des guadeloupéens vit sous le seuil de pauvreté, 1 guadeloupéen sur 5 vit avec moins de 500 € par mois, et, un taux d’allocataire du RSA le plus élevé des régions françaises.

Les négociations du Bouclier Qualité Prix ( BQP) en 2023 se sont déroulées d'avril à mai 2023

dans un contexte économique particulièrement tendu. Les listes BOP 2023 ont été élaborées sous l'initiative du Préfet menant les négociations locales avec les services de l'État, les acteurs de la distribution et de la logistique ( DEETS, INSEE, représentant des moyennes et grandes surfaces, transporteurs, importateurs, producteurs, industriels, le port, les représentants des Moyennes et Petites Industries). Le conseil régional a également été associé à ces négociations.

La validation du BQP 2023 permettra aux consommateurs de bénéficier d'un panier de produits à

prix stabilisés en dépit de la hausse massive des prix à la consommation.

La liste de produits retenus répond aux exigences de santé publique par la faible représentativité

des produits sucrés et gras, la présence des fruits et légumes, mais également de développement économique et de valorisation de la production locale avec de nombreux produits ISSUS d'entreprises antillaises notamment en matière de produits frais (viande et fruits et légumes).

Les résultats ayant permis la définition d'un Bouclier Qualité Prix dont le prix global est en baisse résulte des actions conjuguées suivantes :

° _Les distributeurs ont consenti des efforts en ne répercutant pas les hausses tarifaires sur le panier du BQP de 2023. C'est ainsi que pour les hypermarchés, le panier du BQP 2022

qui s'élevait à 320 euros, passe à 314 euros. Cet effort consenti représente une baisse de - 2 % sur le prix du panier BQP 2023. S'agissant des supermarchés, le panier du BQP qui 2022 était de 180 euros, passe à 173 euros. Cet effort consenti représente une baisse de — 4 % sur le prix du panier BQP 2023 ;

+ Le conseil régional prévoit l'application, lors d'une prochaine assemblée plénière, d'une baisse des taux d'octroi de mer sur 5 produits relevant du BQP, venant compléter les 28 produits conservés dans la liste révisée du 25 mai 2023 ;

* La CMA-CGM décide de proroger jusqu'à la fin de l’année la mesure visant à accorder une diminution du tarif du fret à hauteur de 750 € par conteneur de 40 pieds, pour la totalité des importations vers les Outre-mers.

SGAR - 971-2023-06-13-00003 - Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier Qualité Prix) 10Eu égard au contexte pré-cité, en application de l'article 7 du décret n° 2012-1459 du 26

décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande

consommation visés par l'article L. 410-5 du code de commerce, le préfet, peut en cours d'année,

ajuster le prix global de la liste, sur demande des organisations professionnelles concernées et

après avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus, pour une durée qu'il fixe et qui

ne peut aller au-delà du terme de l'accord en vigueur.

Ainsi, une clause de revoyure est envisagée dans l'éventualité d’une demande d’ajustement du

prix global de la liste du BQP de 2023, présentée par les organisations professionnelles

concernées partenaires du dispositif et après avis de l'observatoire des prix, des marges et des

revenus.

Dans la perspective des futures négociations autour du BQP 2024, des rencontres auront lieu

durant l'année 2023 entre les distributeurs et les services de l’État, auxquelles les autres acteurs

de la filière seront invités en tant que de besoin. Ces réunions permettront de faire un bilan in

itinere de l'application du BQP 2022 et d'identifier collégialement les orientations souhaitables pour

2024.

8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la publication de

l'arrêté préfectoral.

Basse-Terre, le

1 3 JU 2073

Le Préfet,

x Xavier LEFORT

SGAR - 971-2023-06-13-00003 - Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier Qualité Prix) 11Pour le Président du Conseil Régional, | |

Le 1° Vice-Président,

Jean-Marie-HUBERT

Le représentant de

PUDE-MEDEF Guadeloupe ou son

représentant

Serge NOUY __ —

Carrefour MILENIS

| A |

_ Jean-Marc MARGUERITTE _

Le représentant de |

Fabrice LE METAYER

Le représentapt das SUPER.

| ERMIDIS SAS

4 À Rersavin,Saints/utes eur Pointe à Fifre (2)

SUPER U BERGEVIN 27110 POINTE-A-PITRE

101 Résidence Gast iens Siét67932%2869 00020 - À

Bergevin - 97110 POIR

Tél : 0590 83 05 77 -Fax: 06

Siret : 479 234 874 00028 -APEÆ@HX1@LAIRVILLE

Le repr entant de

HYPER CENTRE E! LECLERC, GOSIER

4711 D

|

Sylvair} JOURNIAC |

” Pour la CMA-CGM,

. Alt JUIN

CT Ps Rean Le président de la CPME ou son

représe t

]

Jean - Christophe BELIVIER

Le représentant de |

Carrefour DESTRELLAND Baie Mahault

Carrefour Contact Grand Camp Abymes

Carrefour Contact Saint-François

pe J

rence de md à

Le repr représentant

CODEX

EN LrES pe T2 li ês

EX) 2 la/ é] & 039NP"Us “2,

SUPER U Petit-Canal et SUPER: vin PETIT D SE à Len. Lousec 8 in - 2er” É gs dE A |USLe

Let 52 01 17 CRE SIT £:5 488 0023 -Aué:4711 8 * td QT Vo

Yohann LUCE aeLe Le représentant de Le

- CARREFOUR Market (5) :

Jean-Marc MARGUERITE

Le représentant de

SUPER U Grand Camp

Evelyne BAPTISTE

SGAR - 971-2023-06-13-00003 - Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier Qualité Prix) 12Le représentant

du CENTRE E. LECLERC,

Pliane Gosier, Sainte-Rose (2)

Le représentant de

Super CASINO Jabrun à Baïe-Mahault

/

GUEMMAMIE FARID

SGAR - 971-2023-06-13-00003 - Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier Qualité Prix) 13Eu égard au contexte pré-cité, en application de l'article 7 du décret n° 2012-1459 du 26

décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande

consommation visés par l'article L. 410-5 du code de commerce, le préfet, peut en cours d'année,

ajuster le prix global de la liste, sur demande des organisations professionnelles concernées et

après avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus, pour une durée qu'il fixe et qui

ne peut aller au-delà du terme de l'accord en vigueur.

Ainsi, une clause de revoyure est envisagée dans l'éventualité d'une demande d'ajustement du

prix global de la liste du BQP de 2023, présentée par les organisations professionnelles

concernées partenaires du dispositif et après avis de l'observatoire des prix, des marges et des

revenus.

Dans la perspective des futures négociations autour du BQP 2024, des rencontres auront lieu

durant l'année 2023 entre les distributeurs et les services de l'État, auxquelles les autres acteurs

de la filière seront invités en tant que de besoin. Ces réunions permettront de faire un bilan in

itinere de l'application du BQP 2022 et d'identifier collégialement les orientations souhaitables pour

2024.

8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la publication de

l'arrêté préfectoral.

Basse-Terre, le

1 3 JUIN 2073

Le Préfet,

À &

Xavier LEFORT

SGAR - 971-2023-06-13-00003 - Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier Qualité Prix) 14Annexe 1 BQP 2023

ANNEXE1 : LISTE DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE CONCERNES

PAR

L'ACCORD DE MODERATION DE PRIX EN GUADELOUPE 2023

Nombre de

références

FRODtsRe | N°d'ordre | DÉNOMINATION DES PRODUITS Suertts REPARTITION PAR GAMME

Production MN MDD PP locale

1 Pain de mie 500 g

2 Farine de blé T Kg 1

3 Biscottes 300 g 1

4 Biscuits chocolatés 300g 1

PAINS ET 5 Biscuit petit beurre 200 g 1

CÉREALES 6 Riz parfumé 1 kg 1

7 Pâtes : spaghetti 500 g 1

8 Pâtes : coauillèttes 500 g 1

9 Céréales pour petit déjeuner 400g 1

10 |Flocons d'avoine BIO 500g 1

11 Levure Chimique {Poudre à lever) x6 11g 1

12 |Salaison (queue de porc} sous vide 500 g 1

13 Steack haché surgelé 15% MG 4x100g 1

14 Charcuterie :Jambon de Paris préemballé x4 tranches 1

_MÉtRETSS | 15 Bœuf bourguignon frais local kg î

VOLAILLES - 16 Charcuterie : saucisses x6 1

PLATS CUISINÉS 17 Plat cuisiné conserve de cassoulet 840g 1

18 plat cuisiné surgelé 400g 1

19 Conserve de légumes ‘4/4 1

20 Ragoût de porc frais local kg 1

21 Poisson séché 500g 1

POISSONS 22 Cubes de tnon surgelés 450g 1

23 |Maqueresux en boîte 135 g 1

24 Laït demi-écrémé - UHT 1L 1

25 Lait en poudre 400g 1

26 Yaourt aromatisé 8 X 125g 1

27 Yaourt nature 8 X 125g 1

LAIT *RONRSE : 28 Crème dessert lactée 4x100g 1

29 Fromage en portion à tartiner allégé x 12 1

30 Camembert 1 1

31 Emmental râpé 200g 1

32 Crème fraîche 3x20 mi 1

33 Beurre doux 250g 1

CAES 34 Huile de toumesol 11 1

35 Margarine 250 g 1

36 Sel fin 750g 1

SEL - ÉPICES - 37 Vinaigre d'alcool 1L 1

SAUCES - 38 Moutarde 440 g 1

CONDIMENTS 39 Concentré de tomates en conserve Tube 150 g 1

40 Tomate pelée en conserve 4/4 1

SUCRE - CONFITURE 41 Sucre de canne 750g 1 - CHOCOLAT - 42 Confiture locale 325 g 1

CONFISERIE - 43 Compote de fruits 4x100 g 1

PRODUITS GLACES 44 Chocolat tablette 100 g I

z 45 Café moulu 100% Arabica 250 g 1

Nr Le : 46 Poudre cacaotée instantanée 450 g 1

47 Thé x25 1

47 Eau embouteillée 6 X 1,5L 1

BOISSONS 48 Jus de fruits sans sucre ajouté LL 1

49 Nectar muitivitaminé 1L 1

50 Haricots rosés "secs" ou rouges 454 g 1

51 Haricots verts très fins surgelés 1 Kg 1

ES 52 [Lentilles blondes "sèches" (sachet) 500 g î

SURGELÉS 53 Petits pois très fins boîte 1/2 1

54 Préparation pour purée de pomme de terre 4x125g 1

55 Légumes surgelés 1 Kg 1

56 Banane verte kg 1

57 (Banane dessert Kg 1

58 Giraumon kg 1

FRUITS ET 59 Persil Botte 1

LEGUMES FRAIS Y 60 Bouquet à soupe Botte 1

COMPRIS LOCAUX 61 Pommes de terre Kg 1

62 Carottes kg 1

63 lgname kg 1

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SGAR - 971-2023-06-13-00003 - Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier Qualité Prix) 15Annexe 1 BQP 2023

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PRODUITS | N° d'ordre DÉNOMINATION DES PRODUITS Ge REPARTITION PAR GAMME

[ 64 Oignon kg 1 Ï Il

Pour les magasins compris entre 1000 et 2000 m? : EU D ES

65 1 produit parmi la liste de fruits

et légumes locaux ci-dessous 1

[Pour les magasins de plus de 2000 m': E mi a — |

65

66 3 produits parmi la liste de fruits 1

67 et légumes locaux ci-dessous 1

> PE sn 1. , A TE ra | | MST

Patate douce, Banane plantain, Tomate, Aubergine,

Ananas, Pastèque, Melon, Mangue, Courgette

66/68 Savonnatte 4 x 100 g 1

67/69 Déodorant femme bille 50 mi 1

68/70 Déodorant homme bille 50 mi 1

69/71 Dentifrice fluoré {tube) 75 mI 1

70/72 |Brosse à dents 1 1

71473 Tampons X20 1 PRODUITS 72174 |Bätonnets Boite x160 T D'HYGIÈNE

t

74176 Shampooing format familial 500 ml 1

75/77 Préservatifs masculins boîte (5) 1

76/78 Papier toilette x6 1

717119 Serviettes hygiéniques x 16 1

78/80 Rasoirs jetables x5 1

79/81 [Mousse à raser 200 m! 1

a nu RL 00 0 De 7 ie DE RO APT OS | DER. SX -f val M 00 81/83 Eau de javel 1L

82/84 Produits luttant contre les maladies vectorielles 400mI 1

83/85 Nettoyant ménager multi-usage 1,25L 1

PRODUITS se — vaisselle ee a :

D'ENTRETIEN — EL MÉNAGER 86/88 Lessive liquide 750 mi 1

87:89 Essuie-tout X6 1

88/90 Serpilière 1 1

89/91 lÉnonge grattoir X2 1

90/32 [Sacs poubelles (20x301) x2 1

EE 2 Pi il on Dei

PETITS ; ; EQUIPEMENTS 91/93 Pile électrique x4

1

MÉNAGERS - 92794 [Filtre à café n° 4 x 40 1 AUTRES 93/95 Bougie x 8 1 PRODUITS 94/96 Ampoule électrique 1 1

95/97 Lingettes X16 1

96/98 Pot pour bébé salé 2x 200 g 1

TRES JEUNES 97/99 Pot pour bébé sucré 2x130g 1 ENFANTS 98/100 [Lait 1er äge 400g 1

99/101 Lait 2ème àge en poudre 400g 1

100/102 {Couches bébé x 26 1

101/103 {Crayon x4 1

FOURNITURES 1027104 [Stylo Bille x4 1

SCOPAIRES 103/105 Cahier 36 pages petit format 1 1

1 CLE USB 1

2 Batterie de secours 1

MULTIMEDIA 3 Souris noir filaire 1

| 4 Oreillette 1

5 Cable de charge USB 1

FF RE Se ES =

1 Désodorisant voiture 1

AUTOMOBILE 2 Lave glace 5] l 3 Shampooing lustrant 1

— —.4 {Eponge micro fibre 1

: 9 produits: 70€ ne En

SGAR - 971-2023-06-13-00003 - Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier Qualité Prix) 16ANNEXE 2 : LISTE REDUITE DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE

CONCERNES PAR L'ACCORD DE MODERATION DE PRIX EN GUADELOUPE 2023

M COMPRIS E E 8 M'}

= | Nombre | COS | =

FAMILLE DE _ de _ DÉNOMINATION DES QUANTITE PRODUITS référence U l NOMINALE lu 3 = D JE ne ViesEn sui = :

= DÉNOMINATION DES Quantité N° d'ordre PRODUITS nominale REPARTITION PAR GAMME

Productio MN MOD PP n locale

1- PRODUITS ALIMENTAIRES DE PREMIERE NECESSITE | = = | 23,19% | 30,43% | 15,94% | 31,88% 1 Pain de mie 500g Pain de mie 500 g 1

2 Farine de blé 1 kg Farine de blé 1 kg 1

3 Biscottes 300 g Biscottes 300 g 1

4 Biscuits chocolatés 300g Biscuits chocolatés 300g 1 INS ET C

PAINS ÉREALES 5 Flocons d'avoine BIO 500g Flocons d'avoine BIO 500g L 6 Biscuit petit beurre 2009 Biscuit petit beurre 200 g 1 7 Riz parfumé 1kg Riz parfumé 1 kg 1 8 Pâtes : spaghetti 500g Pètes : spaghetti 500 g 1 9 Levure Chimique {Poudre à lever) x6 119 Levure Chimique (Poudre à lever) x6 119 1

10 Eire VSCRSS ‘500 g Salaison (queue de porc) sous vide 500 g 1 11 Steack haché surgelé 15% MG 4x100g Steack haché surgelé 15% MG 4x100g 1

12 SRE Amon FE X4 tranches Charcuterie :Jambon de Paris préem x4 tranches 1 VIANDES - Phi : CHARCUTERIES - 13 Bœuf bourguignon frais local kg Bœuf bourguignon frais local Kg 1

OLARÉES ETATS 14 Charcuterie : saucisses x6 Charcuterie : saucisses x6 1

15 An D 840 Plat cuisiné : conserve de cassoulet 840g 1

16 Conserve de légumes ‘4/4 Conserve de légumes ‘4i4 1

17 Ragoût de porc frais local Kg Ragoût de porc frais local kg 1

| à L LU NI MEL LR De" . Dimins D SU Frs POISSONS [| 18 [Poisson séché [ 5009 [Poisson séché 500g 1

19 Lait derni-écrémé - LUHT 1L Lait demi-écrémé - UHT AL —_ i 20 Ysourt nature 8 X 125g Yaourt nature 8 X 125g 1

21 Crème dessen laciée 4x100g Crème dessen iactée 4x100g 1

LAIT - FROMAGE - Fromage en portion à tartiner ; - ŒUFS 22 allégé x 12 Fromage en portion à tartiner allégé x12 1

23 Camembert 1 Camembert 1 1

24 Emmental râpé 200 g Emmental râpé 200 g 1

25 Crème fraîche 3x20 ml Crème fraîche 3x20 mi 1

HUILES ET 26 Beurre doux 250 g Beurre doux 250 g 1

GRAISSES 27 Huile de toumesol 1L Huile de tournesol 1L 1

28 Sel fin 750g Sel fin 750g 1

ou ° 29 Vinaigre d'alcool il Vinaigre d'alcool 1L 1 CONDIMENTS 30 Concentré de tomates en conserve Tube 150 g Concentré de tomates en conserve Tube 150 g 1 31 Tomate pelée en conserve 414 Tomate pelée en conserve 4j4 1

32 Sucre de canne 750g Sucre de canne 750g 1

SUCRE - CONFITURE 33 Confiture locale 325 g Confiture locale 325 g 1

- CHOCOLAT 34 Compote de fruits 4x100 g Compots de fruits 4x100 g 1 35 Chocolat tablette 100 g Chocolat tablette 100 g 1

36 Café mouiu 100% Arabi 250 Café moulu 100% Arabica 250 1 CAFÉ - CACAO DR 9 s = 37 Poudre cacaotée instantanée 450g Poudre cacaotée instantanée 450 g 1

38 Eau embouteillée 6X1,5L Eau embouteillée 6X1,5L 1

BOISSONS 39 Jus de fruits sans sucre ajouté 1L Jus de fruits sans sucre ajouté 1L 1

40 Nectar muftivitaminé 1L Nectar multivitaminé il 1

41 Haricots rosés "secs" ou rouges 454 g Haricots rosés "secs" ou rouges 454 g 1

LÉGUMES SECS 42 Haricots verts très fins surgelés 1 Kg Haricots verts très fins surgelés 1 Kg 1

PREPARÉS ET 43 Lentilles blondes “sèches” (sachet) 500 g Lentilles blondes "sèches" (sachet) 500 g 1

SURGELÉS 44 |Petits pois très fins boîte 1/2 Petits pois très fins boîte 1/2 1

45 Légumes surgelés 1 Kg Légumes surgelés 1 Kg 1

46

46 Banane verte kg Banane verte kg 1

47 Banane dessert kg Banane dessert Kg 1

48 Giraumon kg Giraumon Kg 1

FRUITS ET 49 Persit Botte Persil Botte 1

| LEGUMES FRAIS 50 Bouquet à soupe Botte Bouquet à soupe Botte 1

51 Pommes de terre kg Pommes de terre kg 1

52 Carottes kg Carottes Kg 1

53 igname kg igname Kg 1

54 Oiïgnon kg Oïgnon Kg 1

2- PRODUITS D’HYGIENE, D'ENTRETIEN et EQUIPEMENT DE LA MAISON

(| 55 __ [Savonnett Il 1x90g Savonnette 4x100g 1

SGAR - 971-2023-06-13-00003 - Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier Qualité Prix) 17Dentifrice fluoré (tube)

MENAGERS

TRES JEUNES

ENFANTS

Lingettes

56 Dentifrice fluoré (tube) 75 ml 75ml

57 Brosse à dents 1 [Brosse à dents 1 PRODUITS

D'HYGIÈNE 58 Bätonnets Boîte x160 Bêtonnets Boite x160

59 Préservatifs masculins boîte (6) Préservatifs masculins boîte (6)

69 Papier toilette x6 Papier toilette x6

61 Rasoirs jetables x5 Rasoirs jetables x5

Produits luttant contre les | un CRT 62 maladies vectorielles 400 ml Insecticide 400ml

MÉNAGER 64 |Essuie-tout X6 Essuïe-tout X6

65 |Éponge grattoir X2 Éponge grattoir X2

PETITS

EQUIPEMENTS Filtre à café n° 4 x 40

Pot pour bébé salé 2x200g Pot pour bébé salé

Pot pour bébé sucré 2x130g Pot pour bébé sucré

SGAR - 971-2023-06-13-00003 - Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier Qualité Prix) 18SGAR - 971-2023-06-13-00003 - Accord de Modération des Prix 2023 ( Bouclier Qualité Prix) 19