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Procès Verbal - DELB 20200533 w
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200533 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 14 décembre 2020
Dossier n° 2020.12.43..
DELB-20200533 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) DES DOCKS - PARC DES EXPOSITIONS DU CARRE DES DOCKS, SALLE DE SPECTACLES ET SPORTS DES DOCKS OCEANES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) - AVENANT N° 10 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- La ville du Havre, par délibération du conseil municipal du 17 décembre 2012, et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, par délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2012, ont décidé de créer une société publique locale, dite SPL des docks, ayant pour objet :
- la réalisation et l’exploitation pour le compte de Le Havre Seine Métropole d’un centre des congrès au sein des Docks café ;
- l’exploitation et la restructuration pour le compte de la ville du Havre du parc des expositions et salles de spectacles, dit Docks café ;
- l’exploitation et le réaménagement pour le compte de la ville du Havre de la salle de sports et de spectacles, dite Docks océane.
Par convention de délégation de service public, la Ville a confié à la SPL des docks une mission d’exploitation et de restructuration du parc des expositions et évènements dit Docks café, ainsi que l’aménagement et l’exploitation de la salle de sports et de spectacles dite Docks océane sous la forme d’une délégation de service public de type concessif.
Cette convention prévoit le versement annuel d’une compensation financière à la SPL des Docks au vu des contraintes de service public mises à sa charge.
L’avenant n° 9, adopté lors du conseil municipal du 16 décembre 2019, prévoyait le versement de deux acomptes, pour un total de 1 650 000 euros, dans l’attente du montant définitif de la compensation financière à verser en 2020, compte tenu des charges réelles de fonctionnement de la SPL des Docks.
Compte tenu des charges et produits réels ou estimés sur l’exercice, la compensation financière 2020 est fixée à 1 817 660 euros (dont 1 650 000 euros déjà versés).
Concernant l’exercice 2021 et compte tenu du budget prévisionnel de la SPL, il est proposé de fixer un acompte de 1 650 000 euros à verser en deux échéances et de définir la compensation financière définitive au cours du dernier trimestre 2021.
Cet avenant n° 10 a ainsi pour objet de fixer le montant définitif de la compensation financière versée par la ville du Havre à la SPL des Docks pour son fonctionnement au titre de l’année 2020 et la fixation des acomptes de la compensation financière pour l’année 2021.
Par ailleurs, du fait du contexte sanitaire actuel, l’équilibre économique du contrat a été gravement impacté pour l’année 2020.A ce titre, la ville du Havre et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ont décidé, à titre exceptionnel, d’indemniser la SPL des Docks au titre de l’année 2020, afin que cette dernière puisse compenser la perte nette constatée en lien direct et exclusif avec la crise sanitaire subie par la SNC Docks café.
L’avenant n° 10 a ainsi également pour objectif de définir le montant de l’indemnisation, au titre de la crise sanitaire de la Covid-19, versée par la ville du Havre à la SPL des Docks, qui s’élève à 113 596 euros pour l’année 2020.
En outre, l’exploitant souhaite modifier sa grille tarifaire, dont les objectifs sont : - simplifier les tarifs actuels qui sont assez nombreux et complexes, en faisant des packages, adaptés selon les usages. Cela permettra pour les prospects de les rendre plus compréhensibles et comparables avec les sites concurrents ;
- rééquilibrer certains tarifs qui ne sont pas adaptés ;
- diminuer le tarif du locatif, qui est souvent le prix d’appel, et augmenter en contrepartie les prestations de services, là où la marge est également plus élevée ;
- donner plus de flexibilité avec :
- des coefficients de dégressivité si la location a lieu sur plusieurs jours ;
- une augmentation de la remise commerciale possible sur les manifestations professionnelles du centre des congrès, en fonction de critères (périodes creuses, taille de la manifestation ou association loi 1901).
L’avenant n° 10 propose d’entériner ces tarifs et de permettre leur application par l’exploitant à compter du 1er janvier 2021.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU les délibérations n os 20130021 du 4 février 2013, 20130131 du 11 mars 2013, 20140764 du 17 novembre 2014, 20150763 du 16 novembre 2015, 20160751 du 21 novembre 2016, 20170727 du 18 décembre 2017, 20180089 du 12 mars 2018, 20190171 du 29 avril 2019, 20190577 du 16 décembre 2019 autorisant la conclusion de la convention de délégation de service public (DSP) entre la ville du Havre et la SPL des Docks et ses neuf avenants ;
VU le budget de l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT
- qu’il est nécessaire, conformément à l’article 19 de la convention de délégation de service public (DSP) conclue avec la SPL (société publique locale) des Docks, de fixer, pour 2020, le montant de la compensation financière définitive à verser par la ville du Havre à la SPL au vu des contraintes de service public mises à sa charge ;- qu’il convient de fixer le montant des acomptes de la compensation financière due au titre de l’année 2021 ;
- que, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité est autorisée à prendre en charge sur son budget propre des dépenses de service public à caractère industriel et commercial justifiées par des exigences de service public qui conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement. Elles sont caractérisées par : la fixation de tarifs concurrentiels et attractifs nécessitant le versement d’une compensation tarifaire au délégataire de la SPL (713 434 euros) ; le coût initial de fonctionnement lié à l’expérimentation d’un dispositif énergétique innovant (pompe à chaleur à eau de mer pour 136 823 euros) ; la mise à disposition d’un service wifi gratuit pour les usagers (5 524 euros) ; la mise à disposition de personnel pour l’exploitation (19 735 euros) ; une marge budgétaire sur compensation financière pour les dépenses non prévues d’ici au 31 décembre 2020 (5 000 euros) et par un équilibrage des dépenses de frais généraux suite au non-versement d’intéressement par la SNC des Docks café en 2020 (24 000 euros). Elles s’élèvent à un montant total de 904 516 euros ;
- que, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité est autorisée à prendre en charge sur son budget propre des dépenses de service public à caractère industriel et commercial justifiées par la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. Ces charges sont constituées des intérêts des emprunts souscrits par la SPL (700 388 euros), de la variation de la provision pour gros entretien et renouvellement - GER (80 592 euros), du logiciel de suivi de marché de travaux (- 1 350 euros), de la mise à disposition de personnel pour le suivi des investissements (5 254 euros), de la compensation financière versée au délégataire de la SPL pour les investissements pris directement en charge (126 993 euros), par les frais d’avocat (1 266 euros). Elles s’élèvent à un montant total de 913 144 euros ;
- que, conformément aux dispositions de l’article L 6 3° du code de la commande publique, la collectivité est autorisée à prendre en charge sur son budget propre des dépenses de service public à caractère industriel et commercial justifiées par un événement extérieur aux Parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre économique du contrat, en l’occurrence une indemnisation du délégataire suite à la crise de la Covid-19, pour un montant estimé à 113 596 euros pour l’année 2020 ;
- la demande de l’exploitant de modifier sa grille tarifaire afin de mieux l’adapter aux usages, de la réajuster et de lui donner plus de flexibilité ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 1er décembre 2020, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer un avenant n° 10 à la convention de délégation de service public (DSP) conclue entre la ville du Havre et la SPL des Docks et à effectuer toutes les formalités de publicité, transmission et notification requises pour l’exécution de la présente délibération.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Sous-fonction : 90
Nature 67443 : subventions aux SPIC, aux fermiers ou concessionnaires
Code mission : G71M02
Montant de la dépense : 1 817 660 euros
Exercice 2020
Sous-fonction : 90
Nature 67443 : subventions aux SPIC, aux fermiers ou concessionnaires
Code mission : G71M02
Montant de la dépense : 113 596 euros
Exercice 2021
Sous-fonction : 90
Nature 67443 : subventions aux SPIC, aux fermiers ou concessionnaires
Code mission : G71M02
Montant de la dépense : 1 650 000 euros
M. Pierre MICHEL : Concernant encore la SPL (société publique locale) des Docks, il s’agit de voter l’avenant n° 10 à la convention de délégation du service public entre la ville du Havre et la SPL des Docks. Cette convention prévoit le versement d’une compensation financière annuelle au vu des contraintes de service public qui sont à sa charge, notamment la compensation des emprunts pour le financement des Docks café. La compensation financière 2020 s’élève à 1 817 660 euros dont 1 650 000 ont déjà été versés. Pour 2021, il est proposé le versement d’un acompte de 1 650 000 euros, donc inchangé, et la compensation financière définitive sera fixée fin 2021.
Par ailleurs, à titre exceptionnel, compte tenu des conséquences financières pour la SPL du contexte sanitaire, il est proposé de verser une indemnisation de 113 590 euros pour l’année 2020. Enfin, il est proposé d’entériner les nouveaux tarifs proposés par la SPL à compter du 1er janvier 2021, ceci ayant pour but de favoriser la commercialisation des espaces.
M. le Maire : M. LECOQ ?M. Jean-Paul LECOQ : On aurait bien aimé voir et clarifier l’aspect financier de la SPL dans le contexte Covid. C’est-à-dire quels ont été les frais maintenus, quels ont été les soutiens financiers de l’Etat du fait qu’ils n’ont pas pu faire d’activités ? Quels ont été les personnels qui ont encore travaillé et ceux qui ont bénéficié des aides de l’Etat dans le cas du chômage ? On voit donc que rien ne change, si ce n’est qu’on rajoute un peu plus parce qu’il y a la Covid ; mais qu’est-ce qu’il y a eu comme dépenses non effectuées parce qu’il n’y avait pas trop d’activités et, y compris, ont été compensées par des aides de l’Etat ? On n’a pas de documents qui nous permettent de voir cela. Alors peut-être que ceux qui siègent à la SPL vont pouvoir répondre à ma question parce qu’ils doivent connaître par cœur, je présume, ce qui s’est passé. Donc, avant de voter, nous aurions aimé avoir des éclaircissements là-dessus.
M. le Maire : Mme HERVE ?
Mme Sophie HERVE : Nous sommes appelés aussi, dans cette délibération, à nous prononcer sur les tarifs, comme vous l’avez clairement indiqué, et de donner plus de flexibilité afin de mieux adapter aux usages. Serait-il possible de proposer d’intégrer, à des tarifs, un tarif spécial havrais ? Puisqu’il y a des tarifs pour les associations loi 1901 ou d’autres manifestations, peut-être serait-il utile de proposer un tarif spécial Havrais. Je pense, notamment, à des chorales d’école ou d’associations sportives qui pourraient peut-être empruntées parfois cette structure prestigieuse, pour les enfants, à moindre coût.
M. le Maire : Pierre MICHEL pour des éléments de réponse.
M. Pierre MICHEL : Concernant les tarifs, il y a des rabais de commercialisation qui sont prévus dans une certaine mesure et avec une certaine avance. Cela, il faut donc se rapprocher d’eux et, concernant le détail de l’indemnisation Covid, je pense que nous vous la transmettrons par écrit.
M. le Maire : D’ailleurs, la délibération l’explique bien, c’est un système d’acompte de compensation financière au titre de l’année N+1. Il est donc régulé a posteriori si par hasard il était dépassé, et c’est aussi pour cela d’ailleurs qu’on présente en conseil municipal chaque année le rapport de l’année N-1 d’exécution de la SPL, c’est celui qu’on a voté juste avant. On présente l’année N-1 et le système d’acompte fonctionne pour l’année N+1. J’imagine que c’est l’équilibre contractuel qui a été trouvé et on a toujours fonctionné comme cela. Je comprends votre question, mais c’est comme cela qu’on fonctionne. Est-ce qu’il y a d’autres observations ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix la délibération.
LA DELIBERATION EST ADOPTEE PAR 47 VOIX POUR, 12 CONTRE
M. le Maire : Comme à la fin quand j’ai terminé de parler je mets aux voix, si vous voulez vraiment qu’on vous voie et qu’on ne retourne pas systématiquement, n’hésitez pas à demander la parole assez tôt si vous savez que vous allez la prendre. Peut-être que vous avez eu au dernier moment, Mme NAIL, envie de parler, mais c’est bien respectable et je vous passe la parole si vous la demandez.
Mme Nathalie NAIL : C’est par rapport à l’intervention de Sophie HERVE sur les tarifs pour les Havrais. Vous savez que, chaque année, les collèges ont une chorale, la chorale des collèges, c’est comme cela que ça s’appelle, se produit parce qu’ils n’ont pas d’autres endroits. Je n’ai plus les chiffres en tête, mais ce sont près de 500 élèves de la CU (communauté urbaine) d’ailleurs à se produire. Ce sont des enfants de tous les quartiers quiparticipent et il est demandé, lors de leur production, l’an dernier je crois que c’était près de 5 euros par personne pour assister au spectacle.
Ce qu’on souhaitait savoir c’était : est-ce qu’il y a une possibilité pour les familles havraises, et pourquoi pas de la Communauté urbaine qui participe à ce spectacle, d’avoir un tarif privilégié ? En effet, quand vous venez, par exemple, du collège Marcel Pagnol et que vous venez avec vos deux enfants assister au spectacle de leur frère ou de leur sœur, cela vous fait la modique somme de 20 euros, ce qui pour certaines familles n’est pas accessible. C’est dommage que, pour des spectacles comme cela, les parents soient lésés financièrement et ne puissent pas assister au spectacle de leurs enfants. Y a-t-il donc une possibilité d’aider, d’une manière ou d’un autre, pour ce genre de production ?
M. le Maire : Je crois qu’on n’est pas là totalement pour faire la politique tarifaire des établissements même si on peut la regarder, et nous allons donc regarder cela dans le détail. Il arrive assez régulièrement, lorsqu’on nous le demande, que nous essayons de trouver des solutions, c’est arrivé pour des corporations ou pour des associations qui venaient nous voir en nous disant « on a besoin d’utiliser l’équipement ». En général, nous l’avons fait de façon assez généreuse. Après, je ne peux pas vous dire qu’à chaque fois qu’il y a un Havrais qui va demander, je sais bien que ce n’est pas ce que vous demandez, quoique la gratuité cela peut aller loin, mais c’est plutôt une réponse au cas par cas que je peux formuler.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 12.