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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 9 du mois de decembre 2020 cle23ca67
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 9 du mois de decembre 2020 cle23ca67)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Eau et assainissement,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 1111-20-00026 portant restitution de compétences - Domfront Tinchebray Interco
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Cellule Qualité Comptable
Trésorerie d’Alençon-Ville-et-Campagne
Délégation de signature du 25 novembre 2020 du responsable de la trésorerie de Alençon Ville et Campagne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE
Stratégie - Qualité de service - Contrôle de gestion - Communication
Arrêté du 13 décembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public du service de la publicité foncière et de l’enregistrement d' Alençon 1
Spécial n° 9 de décembre 2020
n° 2020 12 9
Lundi 14 décembre 2020 Arrêté du 13 décembre 2020 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l’enregistrement d' Alençon 1
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
Les Collines de Normandie
Affaires juridiques et relations avec les usagers
Décision du 20 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Rémi PASQUET
Décision du 20 novembre 2020 portant délégation de signature gardes de direction de FLERS Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 1111-2020-00026
portant restitution de compétences
DOMFRONT TINCHEBRAY INTERCO
La préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1111-16-00091 du 13 décembre 2016 portant création de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes du Domfrontais et de
la communauté de communes du canton de Tinchebray,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant modification des compétences de Domfront Tinchebray Interco, Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020,
Vu la délibération du conseil communautaire de Domfront Tinchebray Interco en date du 23 juillet 2020 proposant la rétrocession de la compétence santé aux communes à compter du 1er janvier 2021, Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Avrilly (22/09/2020), Chanu (10/09/2020), Domfront en Poiraie (17/09/2020), Lonlay-l’Abbaye (24/09/2020), Le Ménil-Ciboult (29/09/2020), Moncy (17/09/2020), Saint-Bomer-les-Forges (22/09/2020), Saint-Christophe-de-Chaulieu (21/09/2020), Saint-Pierre- d’Entremont (06/10/2020), Saint-Quentin-les-Chardonnets (25/09/2020) et de Tinchebray-Bocage (24/07/2020), Vu les délibérations défavorables des communes de Champsecret (27/08/2020), Saint-Brice-en-Passais (30/09/2020), Saint-Gilles-des-Marais (14/10/2020),
Vu l’avis réputé défavorable du conseil municipal de la commune de Montsecret-Clairefougères qui n’a pas délibéré dans les délais fixés par les dispositions de l’article L.5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises fixées par l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont respectées,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’ article 1er de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2017 est modifié ainsi qu’il suit (modifications en
caractères gras) à compter du 1er janvier 2021 :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1/3 COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l’environnement
Eau
Production, distribution et sécurisation de la ressource en eau :
- Captage, stockage, production et distribution de l’eau destinée à la consommation, entretien et gestion des réseaux et stations de production, étude et réalisation des extensions de réseaux, construction de nouvelles unités de traitement sur l’ensemble du territoire.
Assainissement
- Mise en œuvre et gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), vérifications techniques et contrôle des installations nouvelles et des réhabilitations des systèmes d’assainissement non collectif - Gestion, investissement, fonctionnement de l’assainissement collectif.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Service des écoles de l’ensemble du territoire : acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels de service. La compétence bâtiment scolaire reste du ressort des communes. La communauté de communes se substitue aux communes membres pour ce qui est des conséquences des contrats existants avec les écoles privées.
Actions sociales d’intérêt communautaire portées par le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
Politique du logement et du cadre de vie
- Fourrière intercommunale pour chiens
- Etude et animation des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et des Programmes Locaux d’Habitat (PLH).
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Pôles de santé libéraux ambulatoires :
- Etude, création et gestion de Pôles de santé libéraux ambulatoires d’intérêt communautaire et éventuellement de satellites.
Mise en valeur et entretien des parcours pédestres inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée (PIDR) d’intérêt communautaire.
Jeunesse/Enfance / Petite-enfance :
- Prise en charge des structures d’accueil de la jeunesse, l’enfance et la petite enfance : Point information jeunesse, Centres de loisirs sans hébergement, Relais d’assistantes maternelles, Haltes-garderies, Micro-crèches, Multi-accueils. - Prise en charge de l’organisation, des personnels et des frais liés aux cantines scolaires, garderies scolaires, accueils de loisirs périscolaires, temps d’accueil et ateliers périscolaires.
Prise en charge du contingent départemental d’incendie des communes membres.
ARTICLE 2 : la présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à
compter de sa publication :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
2/3 En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de
deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une
application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le président de Domfront
Tinchebray Interco, les maires des communes concernées et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Orne.
Argentan, le 11 décembre 2020
Pour la préfète,
La sous-préfète d’Argentan,
Signé
Christine ROYER
3/3 Direction générale
des Finances publiques
Trésorerie d’Alençon-Ville-et-Campagne
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE ALENÇON VILLE ET CAMPAGNE
Le comptable, responsable de la Trésorerie deAlençon-Ville-et-Campagne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4, L. 252 et L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
À la suite des mouvements intervenus au sein du Centre des Finances Publiques de la trésorerie d’Alençon Ville et Campagne, vous voudrez bien trouver ci-après la liste de mes mandataires ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs. Cette liste se substitue aux précédentes délégations qui sont désormais nulles et non avenues.
Les délégations prendront effet au 01/09/2020, de même que la caducité des pouvoirs antérieurs.
Article 1er DELEGATIONS GENERALES
NOM – prénom – Grade - Fonction Descriptif des pouvoirs
M.LEBEE Yann
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Adjoint au chef de service
Est habilité à me suppléer dans l’exercice de
mes fonctions et à signer seuls, ou
concurremment, avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, effectuer les déclarations de
créances et agir en justice Article 2 DELEGATIONS SPECIALES
Service - NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs
Dépenses des collectivités
Mme GRAFTE-FAURE Stéphanie
Inspectrice des finances Publiques
Pouvoir de signer tous les documents
relatifs au paiement des dépenses des
collectivités pour un montant maximum de
15 000 € .
Pouvoir de signer tous les bordereaux
d’envoi et accusés de réception.
Recettes des collectivités
Mme GRAFTE-FAURE Stéphanie
Inspectrice des finances Publiques
Pouvoir de signer tous les documents
relatifs à l’encaissement des recettes des
collectivités pour un montant maximum de
15 000 € .
Pouvoir de signer tous les bordereaux
d’envoi et accusés de réception.
Contentieux des collectivités
Mme GRAFTE-FAURE Stéphanie
Inspectrice des finances Publiques
Pouvoir de signer tous les documents
relatifs au contentieux des collectivités
pour un montant maximum de 15 000 €.
Pouvoir de signer tous les bordereaux
d’envoi et accusés de réception.
Recettes Hôpital et EHPAD
Mme LE ROYER Mireille
Inspectrice des finances Publiques
Pouvoir de signer tout document relatif à
l’encaissement des recettes des hôpitaux du
Centre hospitalier intercommunal Alençon-
Mamers, du Centre psychothérapeutique
de l’Orne, du Centre hospitalier des
Andaines, du centre hospitalier de Sées et
de l’établissement public de santé de
Bellême ainsi que de l’ensemble des
budgets annexes rattachés à ces
établissements pour un montant maximum
de 15 000 €.
Pouvoir de signer tous les bordereaux
d’envoi et accusés de réception.
Contentieux Hôpital et EHPAD
Mme LE ROYER Mireille
Inspectrice des finances Publiques
Pouvoir de signer tout document relatif au
contentieux des hôpitaux du Centre
hospitalier intercommunal Alençon-
Mamers, du Centre psychothérapeutique
de l’Orne, du Centre hospitalier des
Andaines, du centre hospitalier de Sées et
de l’établissement public de santé de
Bellême ainsi que de l’ensemble des
budgets annexes rattachés à ces
établissements pour un montant maximum
de 15 000 €. Pouvoir de signer tous les
bordereaux d’envoi et accusés de réception.
Hébergés
Mme LE ROYER Mireille
Inspectrice des finances Publiques
Pouvoir de signer tous les documents
relatifs aux hébergés pour un montant
maximum de 15 000 €.
Pouvoir de signer tous les bordereaux
d’envoi et accusés de réception.
Amendes
Mme GRAFTE-FAURE Stéphanie
Pouvoir de signer les bordereaux d’envoi,
accusés de réception, bordereaux de
situation(dans la limite de durée de 12 mois Inspectrice des finances Publiques et pour un montant maximum de 15 000 €),
les demandes de renseignements du service
des amendes.
Amendes
M.MOREAU Emmanuel
Contrôleur des finances Publiques
Pouvoir de signer les bordereaux d’envoi,
accusés de réception, bordereaux de
situation(dans la limite de durée de 12 mois
et pour un montant maximum de 10 000 €),
les demandes de renseignements du service
des amendes.
Caisse
Mme GRAFTE-FAURE Stéphanie
Inspectrice des finances Publiques
Pouvoir de signer les documents suivants
pour les fonctions d’accueil et de caissiers :
– Acquits et accusés de réception donnés
en justification de la réception de fonds ou
de valeurs à la caisse ;
– Bordereaux d’envoi ;
– Demande de renseignements ;
– Bordereaux de situation des comptes
sollicités au guichet.
Article 3 PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ORNE.
A Alençon, le 25 novembre 2020
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Signé
Thierry POULEN
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU 25/11/2020
SPECIMENS DE SIGNATURES ET PARAPHES
POUR ETRE ANNEXES
NOM – Prénom - Grade Signature Paraphe
M.LEBEE Yann
Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques
Signé YL
Mme LE ROYER Mireille
Inspectrice des Finances Publiques Signé MLR
Mme GRAFTE-FAURE
Stéphanie
Inspectrice des Finances Publiques
Signé SGF
M.MOREAU Emmanuel
Contrôleur des Finances Publiques Signé EM Direction départementale
des Finances publiques de l’Orne
Le directeur départemental des Finances
publiques
29 rue du Pont-Neuf – BP 344
61014 ALENCON
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
du service de la publicité foncière et de l’enregistrement d' Alençon 1 _______
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifs à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 1122-20-10-024 du 03 février 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le service de publicité foncière et de l’enregistrement d’Alençon 1 est ouvert du lundi au vendredi inclus de 8h30 à 12h15.
Article 2 :
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement d’Alençon 1 est fermé à partir de 12h00 chaque dernier jour ouvré du mois (opérations de clôture comptable mensuelles), à l’exception du dernier jour ouvré de l’année.
Article 3 :
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement d’Alençon 1 est ouvert de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h00 le dernier jour ouvré de l’année (opérations de clôture comptable annuelles). Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Alençon, le 13 décembre 2020
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Orne
SIGNÉ
Régis DACHICOURT
Administrateur général des finances publiques Direction départementale
des Finances publiques de l’Orne
Le directeur départemental des Finances
publiques
29 rue du Pont-Neuf – BP 344
61014 ALENCON
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l’enregistrement d' Alençon 1 _______
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifs à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 1122-20-10-024 du 03 février 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le service de publicité foncière et de l’enregistrement d’Alençon 1 sera fermé à titre exceptionnel le lundi 4 janvier 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Alençon, le 13 décembre 2020
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Orne
SIGNÉ
Régis DACHICOURT
Administrateur général des finances publiques DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communal BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines.fr des Andaines
DECISION PORTANT DELEGATION de SIGNATURE
à MONSIEUR REMI PASQUET
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE
des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE ET du CHIC des ANDAINES, SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 ;
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 30 janvier 2019, du CH de Vire en date du 25 janvier 2019 et du CHIC des Andaines en date du 23 janvier 2019 ;
Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 02 avril 2019 nommant Monsieur David TROUCHAUD, Directeur de la Direction commune des CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines avec effet au 16 février 2019, DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communal BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines.fr des Andaines
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Rémi PASQUET, Directeur Adjoint en charge de la filière gériatrique des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES pour signer au nom du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondance, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.
Monsieur Rémi PASQUET est notamment habilité à signer :
- tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général des services ou sites dont il a la charge et correspondant aux affaires courantes,
- tous les actes relatifs à la coordination et au suivi du parcours de soins des personnes âgées dont notamment les contrats de séjour des résidents,
- toutes correspondances et actes administratifs relatifs aux admissions, à la gestion administrative des décès ou encore à l’élection de domicile des résidents.
ARTICLE 2 : Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 3 : La signature du délégataire cité dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES et par délégation ».
ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressé. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ORNE et du CALVADOS et d’une publicité par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES. Elle sera également transmise aux Conseils de surveillance des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES ainsi qu’aux comptables publics. Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l’ARS DE NORMANDIE.
ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES.
ARTICLE 6 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 20/11/2020. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d’affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 20/11/2020
David TROUCHAUD
Directeur de la direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des
ANDAINES
signé DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communal BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines.fr des Andaines
ANNEXE
A LA DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR REMI PASQUET
Personne habilitée à signer
NOM FONCTION Mention reprise de
l’article 3
SIGNATURE ET
PARAPHE
Rémi PASQUET
Directeur Adjoint en
charge de la filière
gériatrique des Centres
Hospitaliers de FLERS,
de VIRE et du CHIC des
ANDAINES
« Pour le Directeur
de la Direction
commune des
Centres Hospitaliers
de FLERS, de VIRE
et du CHIC des
ANDAINES et par
délégation »
Flers, le 20/11/2020
David TROUCHAUD
Directeur de la direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C.
des ANDAINES
signé
signé DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communal BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines.fr des Andaines
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES DE DIRECTION DE FLERS
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE
DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES, SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 ;
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 30 janvier 2019, du CH de Vire en date du 25 janvier 2019 et du CHIC des Andaines en date du 23 janvier 2019 ;
Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 02 avril 2019 nommant Monsieur David TROUCHAUD, Directeur de la Direction commune des CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines avec effet au 16 février 2019, DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communal BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines.fr des Andaines
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée aux membres de l’équipe de direction suivants :
- Monsieur Quentin BOUCHER, Directeur Adjoint en charge des Affaires Financières, de la Cellule des Marchés et du Système d’Information de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES,
- Madame Georgeline ASSOUMANI, Directrice adjointe en charge de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers et de la Communication de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES, - Monsieur Bruno MILCENT, Directeur des Affaires Générales de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES, - Monsieur Emmanuel BISSON, Responsable des Services Techniques du Centre Hospitalier de FLERS,
- Madame Marlène MORIN, Responsable Territorial des Achats du Centre Hospitalier de FLERS,
- Monsieur Pierre-Olivier BUAN, Responsable du Bureau des Entrées du Centre Hospitalier de FLERS.
pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES, pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de Direction toute décision et mesure revêtant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du Centre Hospitalier de FLERS ou dans l’intérêt des patients s’agissant notamment :
- De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’Etablissement ;
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’Etablissement ;
- De l’admission des patients ;
- Des décisions d’admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l’objet d’une prise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Du séjour des patients ;
- De la sortie des patients ;
- Du décès des patients ;
- De la sécurité des personnes et des biens ;
- Des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ; - Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de cirse ;
- De la gestion des personnels ;
ARTICLE 2 : L’administrateur de garde rendra compte à Monsieur le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES des actes et décisions pris à ce titre qui seront consignés dans son rapport de garde.
ARTICLE 3 : Les signatures des délégataires cités dans la présente décision sont jointes en annexe.
Elles devront être précédées de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES et par délégation ».
ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ORNE et du CALVADOS et d’une publicité par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES. Elle sera également transmise aux Conseils de surveillance des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communal BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines.fr des Andaines
ainsi qu’aux comptables publics. Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l’ARS DE NORMANDIE.
ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES.
ARTICLE 6 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 20/11/2020. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d’affectation ou de cessation des fonctions des délégataires ou du déléguant.
ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 20/11/2020
David TROUCHAUD
Directeur de la direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C.
des ANDAINES
signé DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communal BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines.fr des Andaines
ANNEXE
A LA DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES DE DIRECTION DE FLERS
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION Mention reprise de l’article 3
SIGNATURE ET PARAPHE
Quentin BOUCHER
Directeur Adjoint en charge
des Affaires Financières, de
la Cellule des Marchés et du
Système d’Information de la
Direction commune des
Centres Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
CHIC des ANDAINES
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
CHIC des ANDAINES
et par délégation »
Georgeline ASSOUMANI
Directrice adjointe en
charge de la Qualité, de la
Gestion des Risques, des
Relations avec les Usagers
et de la Communication de
la Direction commune des
Centres Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
CHIC des ANDAINES
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
CHIC. des ANDAINES
et par délégation »
Bruno MILCENT
Directeur des Affaires
Générales de la Direction
commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de
VIRE et du CHIC des
ANDAINES
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
CHIC des ANDAINES
et par délégation »
Emmanuel BISSON Responsable des Services
Techniques du Centre
Hospitalier de FLERS
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
CHIC des ANDAINES
et par délégation »
Marlène MORIN Responsable Territorial des
Achats du Centre
Hospitalier de FLERS
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
CHIC des ANDAINES
et par délégation »
Pierre-Olivier BUAN Responsable du Bureau des
Entrées du Centre
Hospitalier de FLERS
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
CHIC des ANDAINES
et par délégation »
Flers, le 20/11/2020
David TROUCHAUD
Directeur de la direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des
ANDAINES
signé
signé
signé
signé
signé
signé
signé