Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 7 du mois de decembre 2020 cle2b5a2b

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 7 du mois de decembre 2020 cle2b5a2b Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 7 du mois de decembre 2020 cle2b5a2b)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté n° 1012-2020-040 du 9 décembre 2020 portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus : - dans les communes de : Alençon, Argentan, L’Aigle, Saint Sulpice sur Risle, Mortagne-au-Perche, Saint-Langis-lès-Mortagne, Bellême, Bagnoles de l’Orne-Normandie, La Ferté-Macé, Flers, Passais-Villages - sur l’ensemble des marchés alimentaires ou non alimentaires dans tout le département - aux abords immédiats des écoles, collèges, lycées et des centres de loisirs ainsi qu’arrêts de bus, cars, gares routières et ferroviaires dans tout le département

SECRETARIAT GENERAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n° 1122-2020-10076 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne

Spécial n° 7 de décembre 2020

n° 2020 12 7

Jeudi 10 décembre 2020DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Elections et de la Réglementation

Arrêté n° 1113-2020-0156 établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour le département de l’Orne pour l’année 2021

Bureau des Finances des Collectivités

Arrêté n° 1121-2020-12002 fixant l’indemnité représentative de logement des instituteurs logés - année 2020 -

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE

Unité Départementale de l’Orne

Décision du 9 décembre 2020 modifiant la décision du 30 novembre 2020 d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »Arrêté n° 1012-2020-040 du 9 décembre 2020

portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus : - dans les communes de : Alençon, Argentan, L’Aigle, Saint Sulpice sur Risle, Mortagne-au-Perche, Saint-Langis-lès-Mortagne, Bellême, Bagnoles de l’Orne-Normandie,

La Ferté-Macé, Flers, Passais-Villages

- sur l’ensemble des marchés alimentaires ou non alimentaires dans tout le département - aux abords immédiats des écoles, collèges, lycées et des centres de loisirs

ainsi qu’arrêts de bus, cars, gares routières et ferroviaires dans tout le département

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code civil, notamment son article 1er,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R-1424-1 et R.2513-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.214-1, L. 227-4, L.312-1, L.424-1, R 227-1 et R 227-2 ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté n° 1012-2020-035 du 18 novembre 2020 portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les communes d’Alençon, Argentan, L’Aigle, Saint Sulpice sur Risle, Mortagne-au-Perche, Saint- Langis-lès-Mortagne, Bellême, Bagnoles de l’Orne-Normandie, La Ferté-Macé, Flers, sur l’ensemble des marchés alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plans d’espèces fruitières ou légumières dans tout le département, aux abords immédiats des écoles, collèges, lycées et des centres de loisirs assurant l’accueil périscolaire ainsi qu’aux arrêts de bus, cars, gares routières et ferroviaires dans tout le département ;

Vu l’avis public et favorable du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Normandie du 8 décembre 2020 ;

Vu l’avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du 8 décembre 2020 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites mesures « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements et lors de l’usage de moyens de transports qui ne sont pas interdits par ce décret; que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte concentration de population et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que le nombre de patients testés positifs au Covid-19 dans le département de l’Orne a dépassé le seul d’alerte depuis plusieurs semaines; que le taux d’incidence sur 7 jours glissants est de 118,8 cas pour 100 000 habitants, le plus élevé de tous les départements normands; que le taux de positivité des tests s’élève encore à 5,6% et est supérieur au seuil d’alerte ;Considérant que les communes Alençon, Argentan, L’Aigle, Saint Sulpice sur Risle, Mortagne-au-Perche, Saint- Langis-lès-Mortagne, Bellême, Bagnoles de l’Orne-Normandie, La Ferté-Macé, Flers, Passais-Villages connaissent une affluence importante rendant difficile le respect des distances entre les personnes, et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;

Considérant que les abords immédiats des arrêts de bus, des cars, des gares routières et ferroviaires sont des lieux de rassemblements rendant difficile le respect des distances entre les personnes, et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;

Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux abords des arrêts de bus, cars, gares routières et ferroviaires ;

Considérant que les abords immédiats des entrées et sorties des écoles, collèges, lycées et centres de loisirs connaissent une affluence importante sur les plages horaires d’accueil d’entrée et de sortie des enfants rendant difficile le respect des distances entre les personnes et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;

Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux abords immédiats des écoles, collèges, lycées et centres de loisirs dans l’ensemble des communes du département,

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er. A compter du 11 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque pour se déplacer sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans les communes suivantes :

Alençon, Argentan, L’Aigle, Saint Sulpice sur Risle, Mortagne-au-Perche, Saint-Langis-lès-Mortagne, Bellême, Bagnoles de l’Orne-Normandie, La Ferté-Macé, Flers, Passais-Villages tous les jours de la semaine. Cette obligation s’applique dans les zones urbanisées des communes comprises entre les panneaux de signalisation routière signifiant les entrées et sorties d’agglomération

Article 2 . L’obligation du port du masque prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux personnes pratiquant une activité sportive.

Article 3 . A compter du 11 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre inclus, et dans l’ensemble des communes du département de l’Orne, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque : • aux emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport en commun ;

• aux abords des gares routières et ferroviaires dans un périmètre de 50 mètres.

Article 4 . A compter du 11 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre inclus, et dans l’ensemble des communes du département de l’Orne, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque sur l’ensemble des marchés alimentaires ou non alimentaires

Article 5 . A compter du 11 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre inclus, et dans l’ensemble des communes du département de l’Orne, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque : • dans l’espace public, aux abords immédiats des entrées et des sorties des écoles, collèges, lycées et des centres de loisirs, soit dans un périmètre de 50 mètres, 15 minutes avant et après les plages horaires d’accueil dans ces établissements des enfants et de leurs familles, du lundi au vendredi inclus.

Article 6 . L’obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.Article 7 . Conformément aux dispositions de l’article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation des dispositions prévues aux articles 1er, 3, 4, et 5 du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 8 . Le présent arrêté est d’application immédiate à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 . Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14 036 Caen CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 10 . Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Alençon, le 9 décembre 2020

la Préfète,

Signé

Françoise TAHERIService de la coordination interministérielle

Arrêté n° 1122-2020-10076

portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° INTA2000008D du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Françoise TAHERI en tant que préfète de l'Orne

1Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État,

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’avis du comité technique de la préfecture en date du 9 décembre 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles de l’Orne ;

ARRÊTE

Article 1er

En application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat général commun départemental de l’Orne est créé à compter du 1er janvier 2021. Ses missions et son organisation sont définies par le présent arrêté.

Le secrétariat général commun départemental de l’Orne est un service à vocation interministérielle, chargé des fonctions support, placé sous l’autorité du préfet, secondé par le secrétaire général de la préfecture.

Article 2

Il assure, en application de l’article 5 du décret du 7 février 2020 susvisé, la gestion des fonctions et moyens définis en annexe 1 du présent arrêté, sous l’autorité de la préfète de l’Orne, et sous l’autorité de chaque directeur départemental interministériel (DDT, DDCSPP puis DDETS-PP) et du secrétaire général de la préfecture, chacun pour ses prérogatives respectives.

Article 3 :

Le secrétariat général exerce ses missions au bénéfice, d’une part, des services de la préfecture et des sous-préfectures et, d’autre part, des directions départementales interministérielles suivantes :

- Direction Départementale des Territoires

- Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Il a vocation à exercer ces mêmes missions au profit de l’unité départementale de la DIRECCTE à compter du 1er janvier 2021 et, à terme, de la future direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités.

2Article 4 :

Les services du secrétariat général commun départemental sont placés sous la responsabilité d’un directeur. Les services du secrétariat général commun départemental comprennent : - Le bureau des ressources humaines ;

- Le bureau du budget, des finances et des achats ;

- Le bureau de l’immobilier et des moyens ;

- Le bureau du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication et du standard.

En outre, un référent de proximité du secrétariat général commun départemental est placé auprès de la préfecture et de chaque direction départementale interministérielle.

L’organigramme du secrétariat général commun départemental est joint en annexe 2. Article 5 : Les agents affectés au secrétariat général commun départemental de l’Orne au 1er janvier 2021 sont pris en charge par le programme 354 « administration territoriale de l’Etat » du ministère de l’intérieur pour leur gestion financière, quelle que soit la position statutaire sous laquelle ils rejoignent le secrétariat général commun.

Article 6 : Le comité technique dont les agents du secrétariat général commun sont électeurs et auquel ils sont éligibles est celui de la préfecture. Les agents du secrétariat général commun départemental sont également rattachés au comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la préfecture.

Article 7 : Un contrat de service définira les modalités et le périmètre du service rendu au profit des directions bénéficiaires.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.

Article 9 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Alençon, le 9 décembre 2020

La Préfète,

signé

Françoise TAHÉRI

3Annexe 1

Fonctions et moyens dont la gestion est assurée par le SGCD dans l’Orne

• Budget et gestion des BOP 354, 723, 348 et 216, aide au suivi comptable des programmes métiers,

• Achats,

• Suivi immobilier – entretien des locaux et de leurs dépendances (bureaux, logements attribués pour nécessité absolue de service, locaux administratifs et techniques de la préfecture, des sous-préfectures, résidences du corps préfectoral, cité administrative, etc.), gestion de la cité administrative de la place Bonet,

• Gestion du parc automobile à l’exception des véhicules de fonction,

• Gestion du courrier,

• Informatique et téléphonie,

• Standard,

• Accueil,

• Gardiennage, sécurité, ménage

• Archivage,

• Reprographie,

• Mise en œuvre des politiques d’action sociale, pour les agents de la police nationale, du ministère de l’intérieur et des ministères d’appartenances des agents en poste en DDI ; • Ressources humaines, dans toutes leurs composantes et leur diversité.

Pour le périmètre des référents de proximité :

• Préparation et conduite des dialogues de gestion

• Appui au pilotage des structures

• Concours à la politique de bien-être au travail, de prévention et de sécurité • Représentation dans différents comités sociaux ou associations d’action sociale.

4Feuille1

Page 1

Annexe 2

Organigramme fonctionnel du secrétariat général commun départemental

Secrétariat Général Commun de l’Orne

Organigramme

Direction Référents de proximité

Bureau Bureau Bureau Bureau

des Ressources Humaines du Budget des Finances et des Achats de l’Immobilier et des Moyens des SIC et Standard

Pôle

Action sociale Marchés Fonctionnement Moyens Immobilier Informatique Standard

RH

Pôle : Pôle : Pôle : Pôle : Pôle : Pôle : Pôle :

et formation

interministérielle

et politiques

publiquesDirection de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Réglementation

ARRETE n° 1113-2020-0156

établissant la liste des supports habilités à recevoir

des annonces judiciaires et légales pour le département de l’Orne pour l’année 2021

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 ;

VU la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur presse ;

VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

CONSIDERANT que les journaux remplissent les conditions exigées par la loi du 4 janvier 1955 et ses textes d’application ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,

ARRETE

ARTICLE 1er : Est établie comme suit, pour l’année 2021, la liste des publications de presse susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale, le code du commerce et par les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats dans le département de l’Orne :

- « l’Agriculteur Normand » - 1 rue Léopold Sédar Senghor – 14460 COLOMBELLES - «Ouest France » - 10 rue du Breil – BP586 – 35051 RENNES Cedex9 - « Le Perche » - 16 Place de la République – BP13 – 61400 MORTAGNE AU PERCHE - « L’Orne Hebdo » - 9 Place Poulet Malassis – BP 208 – 61006 ALENCON Cedex - « Le Journal de l’Orne » - 3bis Avenue de la Forêt Normande – BP 50031 – 61201 ARGENTAN cedex - « Le Publicateur Libre » - 119 rue Maréchal Foch – 61700 DOMFRONT EN POIRAIE - « Le Réveil Normand » - 34 bis rue de Bec-Ham – BP143- 61304 L’AIGLE CEDEX - « L’Orne Combattante » - 24 rue Jules Gévelot – BP18 – 61101 FLERS CEDEX

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX

Internet : www.orne.gouv.frARTICLE 2 : Est établie comme suit, pour l’année 2021, la liste des services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale, le code du commerce et par les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats dans le département de l’Orne :

- «Ouest France » – 10 rue du Breil – BP586 – 35051 RENNES Cedex 9 - « l’Agriculteur Normand » - 1 rue Léopold Sédar Senghor – 14460 COLOMBELLES - « Actu.fr » dont le siège social est 13 rue du Breil - 35051 RENNES Cedex9 - « Tendance Ouest » - 12 Quai Joseph Leclerc Hardy – BP 801 – 50958 SAINT-LO Cedex 9 - « la Manche Libre » - rue de Coutances – 50950 SAINT-LO Cedex 9.

Le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales.

Toutefois, les annonces judiciaires et légales relatives à un même acte, contrat et procédure, seront obligatoirement insérées dans le journal où aura paru la première insertion, si la loi n’en décide pas autrement.

ARTICLE 3 : Les publications qui ne rempliraient plus, en cours d’année, les conditions exigées par la réglementation (perte du numéro d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse, par exemple), s’exposeraient à être radiées de la liste annuelle des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales.

Les peines d’amendes prévues à l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée seraient applicables.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant le tribunal administratif de Caen via Télérecours (www.telerecours.juradm.fr).

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et sur le site internet des services de l’État dans l’Orne.

Alençon le 10 décembre 2020

Pour la Préfète,

Le Sous-Préfet,

Secrétaire Général

Signé : Charles BARBIERDirection de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Finances des Collectivités

Arrêté n° 1121-2020-12002

fixant l’indemnité représentative de logement des instituteurs logés

- année 2020 -

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L2334-26 à L2334-31 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R212-10 du code de l’éducation,

Vu la note d'information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 4 décembre 2020,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 fixant le montant de l’indemnité de logement des instituteurs pour l’année 2019,

A R R E T E :

ARTICLE 1 : Le montant de l’indemnité représentative de logement versé aux instituteurs non logés exerçant dans les écoles publiques pour l’année 2020 est fixé comme suit :

- montant de base : 2 184, 82 €

- montant majoré : 2 731, 02 €

ARTICLE 2 : Conformément à l’article R212-10 du code de l’éducation, l’indemnité de base majorée de 25 % est attribué aux instituteurs visés à l’article 1 du présent arrêté sous réserve qu’il soit :

- mariés ou assimilés avec ou sans enfants à charge,

- célibataires, veufs ou divorcés avec un ou plusieurs enfants à charge

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 9 décembre 2020

Pour la Préfète,

Le Sous-Préfet,

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIER

Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 – 61 018 ALENÇON CEDEXPRÉFETE DE L’ORNE

Direction Régionale des Entreprises

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi de NORMANDIE

Unité Départementale de l’Orne

53, rue Cazault – BP 253

61007 Alençon cedex

D É C I S I O N

modifiant la décision du 30 novembre 2020

D’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

---

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier du Mérite Agricole,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;

Vu le décret n° 2015-719 du 23 Juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu l’arrêté du 5 Août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) »;

Vu l’arrêté de la Préfète de l’Orne portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,

Vu la décision portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à Madame Dalila BENAKCHA, Responsable de l’unité départementale de l’Orne ;

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » présentée par Monsieur Pierre LE LOUARN, Président de l’entreprise d’insertion « Propre & Nett.Orne » ;

Considérant qu’au vu des documents fournis par l’entreprise d’insertion « Propre & Nett.Orne », celle-ci remplit les conditions pour l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;

DECIDE

ARTICLE 1er :

L’entreprise d’insertion « Propre & Nett.Orne », sise 34 rue Lazare Carnot – 61000 ALENCON, SIREN : 789 726 197, est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au sens de l’article L3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d’agrément.

ARTICLE 2 :

Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions légales qui l’ont fondé ne sont plus remplies.ARTICLE 3 :

L’entreprise d’insertion « Propre & Nett.Orne » peut faire mention de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) sous réserve d’en indiquer la date d’octroi et la durée.

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et la Directrice de l’Unité Départementale de l’Orne de la DIRECCTE Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

ALENÇON, le 9 décembre 2020,

Pour la Préfète de l’Orne,

Par Délégation,

La Directrice du Travail

Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne

de la DIRECCTE Normandie,

Signé

Dalila BENAKCHA

VOIES ET DELAIS DE RECOURS :

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision :

Recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, Recours hiérarchique devant le Préfet de région,

Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .