Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 20

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 58

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 62

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 59

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 42

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 20

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 26

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 36

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 44

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 63

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 56

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 20 Document publié le Lundi 8 mars 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/20

__________________

Document affiché en préfecture le 08 mars 2010

1DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................3 ARRÊTÉ D3/2009 N°753 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA RÉGION OUEST DE CHOLET (SIAEP ROC) CAPTAGE D'EAU AU BARRAGE DES TROIS RIVIÈRES SUR LA COMMUNE DU LONGERON (DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE) PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION D’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ET IMPOSITION DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU LONGERON (DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE) MORTAGNE-SUR- SÈVRE, SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX ET LA VERRIE (DÉPARTEMENT DE VENDÉE).....................................3 SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE................................................................................................10 ARRETE N°10/SPF/17 AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS POUR PROCÉDER AUX TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DU MUR DE SOUTÈNEMENT DE LA RD 67, RUE DES ANNALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ANTIGNY........................................................................................................10 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................................................11 DECISION N°2010-01 DE NOMINATION DU DÉLÉGUÉ ADJOINT ET DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ DE L'AGENCE À L'UN OU PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS. ...........................................11 DECISION N°2010-02 DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ ADJOINT DE L'AGENCE À L'UN OU PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS.....................................................................................................11 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°10-DDTM-SER-019 AUTORISANT LE RENFORCEMENT DE LA DIGUE ENTRE LES PORTS DES CHAMPS ET DE LA LOUIPPE, COMMUNE DE BOUIN............................................................13 ARRETE N° 10 - DDTM- 085....................................................................................................................................15 ARRETE N° 10 - DDTM- 086....................................................................................................................................16 ARRETE N° 10 - DDTM- 087....................................................................................................................................17 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI.....................................................................................................................................18 DÉCISION N° 2010-85-01 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DE M. ALAIN-LOUIS SCHMITT DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI.....................................................18

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/20

____

Document affiché en préfecture le 08 mars 2010DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Arrêté D3/2009 n°753 Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable de la Région Ouest de Cholet (SIAEP ROC) Captage d'eau au barrage des Trois Rivières sur la commune du Longeron (Département de Maine-et-Loire) portant Autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine, Déclaration d’utilité publique des périmètres de protection et Imposition de servitudes d’utilité publique sur le territoire des communes du Longeron (Département de Maine-et-Loire) Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux et la Verrie (Département de Vendée) Le Préfet de Maine-et-Loire Le Préfet de la Vendée Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R Ê T E N T

ARTICLE. 1 : Declaration d'utilite publique : Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable de la Région Ouest de Cholet (SIAEP ROC) : Le pompage de l'eau dans la Sèvre Nantaise au débit de 300 m3/h pour la consommation humaine sis sur la commune du Longeron au niveau du barrage dit des Trois Rivières.

La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau. La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate du captage ; le Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable de la Région Ouest de Cholet est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation à compter de la signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.

ARTICLE. 2 : Autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine : Le Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable de la Région Ouest de Cholet est autorisé à capter l’eau de cette prise d’eau en vue de la consommation humaine. Cette ressource alimente les 11 communes suivantes : Boussay (Loire- Atlantique), Le Longeron, Montfaucon Montigné, La Renaudière, La Romagne, Roussay, Saint André de la Marche, Saint Crespin sur Moine, Saint Germain sur Moine, Saint Macaire en Mauges et Torfou (Maine-et-Loire). ARTICLE. 3 : Dispositions generales : Cette opération entre dans le champ d’application du code de l’environnement article R.214-1 pour la rubrique suivante :

RUBRIQUE INTITULE REGIME JUSTIFICATION 1.2.1.0 - 1° Prélèvement dans un cours d’eau ou

sa nappe d’accompagnement, d’une

capacité totale maximale supérieure

ou égale 5% du QMNA5 du cours

d’eau

Autorisation Prélèvement dans la Sèvre Nantaise

d’un débit de 300 m3/h

Le prélèvement s’effectue au niveau du barrage dit des Trois Rivières sur la Sèvre Nantaise sur le territoire de la commune du Longeron.

Le volume annuel pompé est fixé au maximum à 1 700 000 m3.

Le pompage est assuré par trois pompes d’exhaure de 150 m3/h chacune. Deux de ces pompes peuvent fonctionner en parallèle et la troisième en secours. Les coordonnées de la prise d'eau sont les suivantes :

X : 343 160

Y : 2 228 250.

La retenue est comprise entre le barrage des Trois Rivières et le pont de Grenon : elle fait 2 600 m de long pour 20 à 30 m de large. Le volume de la retenue est de 208 000 m3 environ. Cette prise d'eau superficielle capte les eaux de la Sèvre Nantaise en aval d'un bassin versant de 757 km². Le bassin versant de la Sèvre Nantaise possède une forme allongée. Les affluents sont par conséquent de petits ruisseaux de quelques kilomètres de longueur. A l’amont de la prise d’eau, le plus important est l’Ouin, long d’une trentaine de km. Les débits de la Sèvre Nantaise en aval immédiat de la prise d’eau (Tiffauges) sont les suivants : Débit moyen interannuel : 8,9 m3/s (module)

Débit moyen mensuel : selon des périodes de retour 5 ans : 0,22 m3/s (QMNA5) Débit décennal : 220 m3/s.

Pour des débits inférieurs à 11 m3/s à la station de Tiffauges une pollution en amont du pont de Grenon mettra plus de 4 heures pour arriver à la prise d'eau.

ARTICLE. 4 : Traitement préalable de l’eau avant distribution : L’eau distribuée fait l’objet d’un traitement complet de type physique, chimique poussé, affinage par charbon actif en poudre et désinfection. Les matériaux en contact

3avec l’eau et les réactifs chimiques utilisés devront avoir fait l’objet d’un agrément préalable du Ministère de la santé. L’eau distribuée respecte les normes de qualité fixées pour les eaux d’alimentation par les textes pris en application du code de la santé publique tant en valeur limite que de référence. La station de traitement est dotée d'analyseurs en continu de l’eau traitée relatifs à la turbidité, au pH et à la teneur en chlore libre. L'exploitant est informé sans délai de toute anomalie de qualité d'eau traitée associée à ces analyseurs. La station est dotée d’équipements anti-intrusion : portail d’entrée au périmètre de protection immédiat, accès aux bâtiments et stockage d’eau dans l’enceinte de l’usine. La filière de traitement actuelle ne permettant pas de satisfaire de manière permanente aux exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, celle-ci fait l’objet de travaux nécessaires permettant d’assurer cet objectif. L'optimisation de la filière de traitement est opérationnelle dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté. Dans l’attente de la réalisation de ces travaux, toute dégradation de la qualité de l’eau pouvant constituer un risque pour la santé des abonnés au réseau se traduit par une alimentation à partir des apports de sécurisation définis à l’article 6. Les améliorations de la filière de traitement dont le projet définitif sera arrêté à l’issue d’une consultation auprès des sociétés de traitement d’eau portent notamment sur les points suivants :

Protection contre les actes de malveillance (réalisation immédiate)

Optimisation de la rétention des algues et des matières oxydables dans la filière de traitement de l’eau à l’usine tout en garantissant la production d’une eau non corrosive et à l’équilibre calco-carbonique Etape d’affinage en continu (charbon en grain ou équivalent)

Bâches de désinfection spécifiques avant refoulement et distinctes du refoulement. Ces travaux permettent de respecter à tout moment les exigences de qualité des eaux traitées définies par la réglementation tant pour les valeurs limites que de référence. Les objectifs fixés sur les matières oxydables seront notamment respectés.

ARTICLE. 5 : Périmètres de protection :

5.1 – PERIMETRE IMMEDIAT

5.1.1 - Tracé

Celui-ci est délimité au niveau de la prise d’eau par les parcelles suivantes, y compris celles de l’usine de traitement des eaux :

sur la commune du Longeron (49) :

Section cadastrale D n° 30 (pour partie), 31 (pour partie), 32 (pour partie), 33 (pour partie), 383, 402, 403, 575 et 700 Z. La placette, parcelle 700 Z, avant l’accès à l’usine est exclue du périmètre immédiat. sur la commune de Saint-Aubin-des-Ormeaux (85) :

Section cadastrale A n° 556, 557, 567 et 568.

Le ponton de pêche pour handicapés en limite de la parcelle 567 est exclu du périmètre de protection immédiat. Sa superficie est voisine de 6 ha 50 a 77 ca.

Le tracé du périmètre immédiat est précisé dans les plans annexés à l’arrêté. 5.1.2 – Délimitation sur le terrain

Des clôtures interdisent l’accès aux installations techniques, aux lieux dangereux au sommet de la digue du barrage et aux abords de celui-ci. Ces clôtures sont définies en concertation avec le service départemental de police de l’eau.

En rive droite (côté Le Longeron) :

Une clôture continue d’une hauteur supérieure à 1,80 m entoure l'usine de traitement des eaux. Des plots sont posés sur la parcelle 402 pour délimiter l’accès au sentier de grande randonnée par le barrage. En rive gauche (côté Saint-Aubin-des-Ormeaux) :

Une clôture est posée au sud de la parcelle 568, laquelle se prolongera entre la parcelle 569 (propriété de l’association de pêche La Carpe Saint Aubinois) et la parcelle 567, propriété du Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable de la Région Ouest de Cholet.

La limite du périmètre de protection immédiat au niveau de la parcelle 567 permet de conserver l’accès au ponton de pêche pour handicapés.

Une clôture délimite également la parcelle 556 inclue dans le périmètre de protection immédiat. Cette clôture est prolongée par des plots jusqu’au muret qui existe le long du barrage. Des plots matérialisent par ailleurs les limites des parcelles 352 et 974 avec la parcelle 567. Des bouées sont placées en amont de la prise d’eau.

Le Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable de la Région Ouest de Cholet achète en pleine propriété l'ensemble des terrains inclus à l'intérieur de ce périmètre.

L’emprise du périmètre immédiat est maintenue en herbe hormis la partie affectée à l’unité de traitement. Son entretien est assuré par des moyens mécaniques exclusivement. En particulier, l'emploi de pesticides et engrais est interdit.

5.1.3 – Activités autorisées sous réserves

Les seules activités autorisées concernent la production d’eau potable : Utilisation d'équipements, procédés et réactifs nécessaires à la production d'eau potable.

4Travaux nécessaires à l’extension et à l’aménagement du barrage et de l’usine. Intervention exclusivement des personnes dûment habilitées par le maître d'ouvrage ou son exploitant. Elles sont étendues aux opérations nécessaires à l’entretien du plan d’eau, des rives, du barrage et de ses abords ainsi qu’au passage piétonnier du sentier de grande randonnée dans sa traversée du périmètre immédiat. Par ailleurs la conduite d'alimentation de la station de pompage d’irrigation dont l'alimentation est électrique, située sur la parcelle 31 hors du périmètre immédiat, emprunte le périmètre immédiat jusqu'à la rivière. Les seules interventions admises sur cette conduite sont de type manuel sans emploi de produit chimique et après accord de l'exploitant de l'usine d'eau.

Toutes les autres activités sont interdites. Le pacage d’animaux et l’accès aux véhicules autres que ceux nécessaires à la production d’eau potable et à l’entretien de la ressource en eau sont notamment interdits. 5.2 – PERIMETRE RAPPROCHE

Il comporte deux zones : un périmètre sensible et un périmètre complémentaire. La superficie de ce périmètre est d’environ 730 ha 26 a 77 ca dont 154 ha environ en zone sensible et 576 ha 26 a en zone complémentaire. Son emprise est précisée dans les plans annexés à l’arrêté. 5.2.1.- Périmètre en zone sensible

5.2.1.1 - Délimitation

Autour de l’usine de traitement des eaux, du barrage et de la retenue En rive droite, sur le territoire des communes du Longeron (49) et Mortagne-sur-Sèvre (85) Le périmètre rapproché de zone sensible entoure l’usine de traitement des eaux et le barrage et intègre la retenue du Longeron jusqu’à la limite de cette commune vers l’Est, le long du ruisseau de la Comptite. La zone sensible inclut toutes les parcelles de la zone définie en ND sur le POS de la commune du Longeron et celles de la zone NDd au sud du lieu-dit le Masnis (ou Manis). Elle inclut aussi quelques parcelles situées sur la commune de Mortagne-sur-Sèvre, en aval immédiat du pont de Grenon. Son tracé se fait en suivant le découpage des parcelles. Ce découpage parcellaire doit être facilement repérable sur le terrain, si tel n’est pas le cas actuellement, par la construction d’une limite sous forme d’un fossé ou d’une haie ou d’une clôture.

En rive gauche, sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-des-Ormeaux (85) Son tracé suit en partie les limites des zones NAa, NDs, ND du plan local d’urbanisme de la commune de Saint- Aubin-des-Ormeaux, et enfin, vers l’Est, la route RD 53, du lieu-dit l’Aubraire au pont de Grenon. b) Au long des cours d’eau

Le périmètre rapproché sensible concerne trois cours d’eau en rive droite et un ruisseau en rive gauche qui se jettent directement dans la retenue en aval du pont de Grenon. Il s’étend sur les deux rives de ces cours d’eau de leur embouchure dans la retenue du Longeron à une limite amont fixée à la RD9 949 dans le Maine-et-Loire (l’ex-route nationale RN 149).

Les parties les plus en amont de ces cours d’eau peuvent donc déborder du périmètre rapproché sensible précédemment défini autour de la retenue tandis que les parties en aval, incluses dans le périmètre rapproché sensible qui court autour de la retenue, ne sont pas à en séparer.

Le périmètre rapproché sensible dessine, au long de ces cours d’eau, deux bandes, d’une largeur minimale de 5 m chacune, situées de part et d’autre du cours d’eau et mesurées à partir de chaque rive. Ces rives protégées s’ajoutent à la configuration du périmètre rapproché sensible dans les secteurs en aval des cours d’eau ; elles sont les seules surfaces du périmètre rapproché sensible dans les secteurs en amont des cours d’eau.

5.2.1.2 - Prescriptions relatives à la zone sensible

Activités admises dans le plan d’eau de la retenue

Les seules activités admises dans le plan d’eau de la retenue sont les suivantes : Entretien du plan d'eau, des abords du barrage et des rives.

Activités de loisirs et sportives dans la limite des activités suivantes : Pêche à la ligne du bord et en barque non motorisée ou équipée d'un moteur électrique, Navigation à voile, canoë-kayak, aviron,

Baignade aux seuls emplacements et périodes autorisées,

Mise à l'eau sans la traction d'un véhicule motorisé et stationnement des barques et des bateaux aux seuls emplacements réservés à cet effet,

Randonnée à pied ou en vélo,

Escalade sur les rochers du Manis.

Prélèvements pour irrigation dès lors qu’il n’est pas fait appel à des moteurs thermiques. Utilisation de bateaux à moteur au seul usage de sécurité et surveillance. Accès aux véhicules à moteur dans les conditions suivantes :

Véhicules motorisés nécessaires à la sécurité,

Mise à l'eau des embarcations,

Fonctionnement et entretien des infrastructures existantes et des abords du barrage.

5Activités interdites sur l’ensemble du périmètre rapproché sensible

Sont interdits à compter de la date de l'arrêté sur l’ensemble du périmètre rapproché sensible : L'emploi de produits chimiques pour la lutte contre les rongeurs et autres animaux nuisibles, sauf pour les usages à l'intérieur de bâtiments,

L’usage de phytosanitaires pour l’entretien des voiries,

Les opérations de lavage et de nettoyage des véhicules en dehors des cours et terrains attenant à des maisons d'habitation,

La circulation sur la D 53 empruntant le pont de Grenon, sauf pour la desserte locale, des camions transportant des substances toxiques ou susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux en cas de déversements accidentels,

Les nouvelles activités de camping et caravaning,

L'épandage d'effluents liquides provenant d'élevages hors-sol de volailles ou porcs et tout épandage de lisier, Le stockage au champ des fumiers du 1er octobre au 1er avril. En dehors de cette période, il est autorisé pour une durée aussi courte que possible,

Tout rejet direct, c’est-à-dire ne respectant pas les exigences de qualité des rejets en milieu superficiel, en provenance d'habitations, activités, installations agricoles ou autres, susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau. A la demande du Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable de la Région Ouest de Cholet, les collectivités compétentes procéderont à un recensement des rejets susceptibles d'affecter la qualité de l’eau de la retenue et fourniront au SIEAP de la Région Ouest de Cholet la liste, le compte rendu de ces contrôles et l’état d’avancement des mises aux normes le cas échéant, étant précisé que celui-ci doit être effectif dans l’année qui suit la déclaration d’utilité publique,

Le drainage de nouvelles parcelles,

Les zones permanentes d'affouragement et d'hivernage des animaux, L'abreuvement direct des animaux dans la retenue et les cours d’eau alimentant la retenue dans la partie du périmètre rapproché sensible,

Toute création ou extension d'élevage porcin et avicole de plein air ou d'élevage sur lisier, L'établissement de toute nouvelle construction, installations classées non agricoles et voiries de circulation publique de véhicules motorisés. Le changement d’affectation ou l’extension mesurée de moins de 30 % de la surface d’un bâtiment existant fait l’objet d’une étude des risques de pollution accidentelle, La création de nouveaux fossés ainsi que le recalibrage par surcreusement des fossés actuels, Les exploitations de carrières et l'ouverture d'excavations,

La création de cimetières,

Les centres d'enfouissement, déchetteries, décharges et de manière générale le dépôt de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux,

L'installation de nouvelles canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques,

L'épandage de boues de stations d'épuration et déchets de l'assainissement : matières de vidange, graisses, boues de curage d'égout.

Dispositions qui doivent être mises en œuvre dans un délai de 5 ans à compter de l'arrêté dans le périmètre rapproché sensible

Des aménagements de collecte de déversements accidentels sont réalisés pour les trois traversées du périmètre sensible au niveau de la RD 949 (l’ex-RN 149).

Il est procédé à une mise en prairie permanente du périmètre sensible sur une bande de 5 m sur chaque rive des cours d'eau de la protection rapprochée sensible. A l'intérieur de cette bande, il y a interdiction d'emploi de tout produit phytosanitaire.

Les points d'accès aménagés aux abords du plan d'eau comportent des parkings pour éviter l'accès des véhicules aux berges de la retenue. Ces parkings sont aménagés et équipés de manière à éviter tout risque de pollution accidentelle.

Les bâtiments d'élevage, maisons d'habitation, activités de loisirs (camping en particulier, sanitaires publics), artisanales et industrielles existants à la date de l’arrêté sont mis en conformité vis-à-vis des rejets. Le changement d’affectation d’un bâtiment existant fera l’objet d’une étude des risques de pollution accidentelle. Les exploitations agricoles ou autres installations dans lesquelles des produits phytosanitaires, des engrais liquides ou des produits chimiques sont manipulés, sont munies d'aires imperméables permettant la rétention et la collecte des déversements accidentels.

Les cuves à fioul ou de toute autre substance liquide susceptibles d'altérer la qualité des eaux superficielles sont munies d'un bac de rétention étanche ou sont équipées d’une double enveloppe. 5.2.2 - Périmètre en zone complémentaire

5.2.2.1 - Délimitation et tracé

1 - Autour de l’usine de traitement des eaux, du barrage, de la retenue a) En rive droite, sur le territoire des communes du Longeron (49) et de Mortagne-sur-Sèvre (85)

6Sur la commune du Longeron, cette zone complémentaire s’appuie au Sud sur la zone sensible du même périmètre de protection rapprochée. Sur la commune de Mortagne-sur-Sèvre, la zone complémentaire passe sur l’autre rive, sans la présence de la zone sensible.

La limite Nord du périmètre rapproché complémentaire suit le tracé de la voie communale allant du Longeron à Evrunes.

A la longitude approximative de l’usine cette limite suit des chemins, entre le point coté 126 et le lieu-dit l’Eraudière, puis la route desservant l’usine sur un très court trajet avant de rencontrer le périmètre rapproché sensible déjà défini. Le tracé du périmètre rapproché complémentaire se confond alors avec celui du périmètre rapproché sensible jusqu’au bord de la Sèvre au Nord de l’usine.

Le tracé de ce périmètre contourne le bourg d’Evrunes par l'Ouest en suivant les limites parcellaires et rejoint la route descendant vers la Sèvre au lieu-dit le Gazéau. Il franchit la rivière sur le barrage du Moulin de Gazéau. b) En rive gauche, sur le territoire des communes de Saint-Aubin-des-Ormeaux et de la Verrie (85) Sur la partie de la commune de Saint-Aubin-des-Ormeaux située en aval du pont de Grenon cette zone complémentaire s’appuie au Nord sur la zone sensible du même périmètre de protection rapprochée. Sur la partie de la commune de Saint-Aubin-des-Ormeaux située en amont du pont de Grenon et sur la commune de La Verrie la zone complémentaire passe sur l’autre rive, sans la présence de la zone sensible. Le tracé du périmètre rapproché complémentaire est le suivant :

Du barrage au lieu-dit la Motte, il se confond avec celui de périmètre rapproché sensible, De la Motte, il suit une route jusqu’à l’Arceau de St Joseph, puis un chemin jusqu’à l’Arceau de Ste Anne sur la RD 53,

Il emprunte la route communale vers la Verrie, par l’Arceau de Notre-Dame de Bonsecours et la quitte avant la Martinière,

A une croix dans un virage, il suit un chemin vers l'Est où il coupe le ruisseau des Amourettes, puis se dirige vers le Sud-Est en suivant un chemin dans le prolongement de la voie communale reliant la Roche-sur-Sèvre à la Marquisière par la Croix de la Coudrinière.

Avant celle-ci, il emprunte un chemin de direction Nord-Est desservant la Coudrinière et la Vrallière avant de franchir la Sèvre au barrage du Moulin de Gazéau.

2 - Au long des cours d’eau

Le périmètre rapproché complémentaire s’étend, d’autre part, au long des cours d’eau se jetant dans la Sèvre en amont du pont de Grenon.

En rive gauche, il s’agit de la majeure partie du ruisseau des Amourettes et son affluent, le ruisseau de la Tour, ainsi que le ruisseau de la Caillette et son affluent de rive gauche. Le périmètre rapproché complémentaire s’étend sur les deux rives de ces cours d’eau, de leur embouchure dans la Sèvre à une limite amont fixée à proximité des lieux-dits la Vieille-Ville pour le ruisseau de la Caillette, la Roussière pour le ruisseau de la Tour et les Murs pour le ruisseau des Amourettes.

Les parties les plus en amont de ces cours d’eau débordent le périmètre rapproché complémentaire précédemment défini sur les versants de la vallée de la Sèvre tandis que les parties en aval, incluses dans ce même périmètre rapproché complémentaire, ne sont pas à en séparer. Il faut y inclure, en rive droite, trois ruisseaux. Le périmètre rapproché complémentaire s’étend sur les deux rives de ces cours d’eau de leur embouchure dans la Sèvre à une limite amont fixée à l’ex-route nationale RN 149 (déclassement au 1er janvier 2006).

Le périmètre rapproché complémentaire dessine, au long de tous ces cours d’eau, deux bandes, d’une largeur minimale de 5 m chacune, situées de part et d’autre du cours d’eau et mesurées à partir de chaque rive. Ces rives protégées s’ajoutent à la configuration du périmètre rapproché complémentaire dans les secteurs en aval des cours d’eau ; elles sont les seules surfaces du périmètre rapproché complémentaire dans les secteurs en amont des cours d’eau.

5.2.2.2 - Prescriptions concernant la zone complémentaire

Sont interdits à compter de la date de l'arrêté

Les rejets quels qu'ils soient susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux. Les exploitations de carrières et l’ouverture d’excavations.

La création de cimetières.

Les centres d’enfouissement, déchetteries, décharges et de manière générale le dépôt de tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux. La décharge de la Giraudière en bordure du ruisseau des Amourettes au lieu-dit «Lourdes» est supprimée et réhabilitée.

Les installations classées non agricoles.

L’installation de nouvelles canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques.

L’épandage de boues de stations d’épuration et déchets de l’assainissement : matières de vidange, graisses, boues de curage d’égout.

Sont soumis à autorisation préalable au titre de la protection de la ressource en eau

7Le drainage de nouvelles parcelles : un document d'incidence est fourni par le pétitionnaire ainsi que la localisation (plan cadastral) de la ou des parcelles concernées,

L'installation de nouveaux élevages porcin et avicole de plein air,

Toute construction de nouveaux bâtiments ou changement d'affectation d'un bâtiment existant.

Ces aménagements font l'objet d'une étude précise concernant les rejets et les risques de pollution accidentelle. Dispositions qui devront être mises en œuvre dans un délai de 5 ans à compter de l'arrêté Les bâtiments d'élevage, maisons d'habitation, activités de loisirs (camping en particulier, sanitaires publics), artisanales et industrielles existants sont mis en conformité vis-à-vis des rejets. Les exploitations agricoles ou autres installations dans lesquelles des produits phytosanitaires, des engrais liquides ou des produits chimiques sont manipulés, sont munies d'aires imperméables permettant la rétention et la collecte des déversements accidentels.

Les cuves à fioul ou de toute autre substance liquide susceptibles d'altérer la qualité des eaux superficielles sont munies d'un bac de rétention étanche ou sont munies d’une double enveloppe. Il en sera de même pour les cuves à fuel de pompes à moteur thermique.

5.3 – PERIMETRE ELOIGNE ET PLAN D’ALERTE

Le périmètre éloigné englobe la partie du bassin versant de la Sèvre Nantaise en amont du barrage du Longeron. Sa superficie est de 757 km².

Les dispositions de la réglementation en vigueur sont strictement respectées dans ce périmètre. En particulier, la réhabilitation de l’ancienne décharge de la Verrie à Cou qui est actuellement terminée, évite tout risque de pollution du ruisseau de la Tour affluent de la Sèvre Nantaise et longeant le site. Un plan d’alerte est établi en concertation avec les services de secours et en particulier avec la cellule anti- pollution des sapeurs pompiers des départements concernés. Il porte sur plusieurs volets : Recensement exhaustif des principales activités à risques, quel que soit le secteur d’activités concerné. Les stockages de produits toxiques susceptibles de menacer la ressource en eau devront en particulier être répertoriés ;

Scénarios d’action à étudier pour la prise d’eau, en fonction des délais d’intervention permis par le temps de transit des polluants éventuels en fonction de différentes situations hydrologiques ; Intervention à réaliser en cas de déversement accidentel de produits polluants sur le réseau routier ; Une information spécifique est adressée aux différents acteurs locaux qui sont susceptibles d’être les premiers à constater une pollution éventuelle ou ses effets sur les cours d’eau, comme par exemple une mortalité anormale des poissons. Les informations essentielles à transmettre pour juger de la gravité de la situation sont le lieu de la pollution, la nature du polluant et la quantité déversée si cela est possible, les effets constatés, etc… La liste des destinataires de cette information spécifique est notamment la suivante : les préfectures des Deux- Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vendée, les DDASS des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vendée, les centres départementaux des sapeurs pompiers et toutes les unités susceptibles d’intervenir, les brigades de gendarmerie agissant sur le territoire du bassin versant, les mairies des communes concernées, la commission locale de l’eau du SAGE de la Sèvre Nantaise, les services qui gèrent l’entretien du réseau routier, les entreprises à risque y compris celles intervenant à titre temporaire sur le secteur concerné, les Fédérations de pêche des trois départements, le Syndicat hydraulique de la Sèvre aux Menhirs Roulants et le SIVOM de Mauléon. Ce plan d’alerte est complété par un dispositif d’alerte à l’usine d’eau potable afin d’éviter le pompage de produits à risque et d’informer l’exploitant de cette usine de toute situation anormale. Ce dispositif sera adapté à la nature des risques identifiés lors de l’élaboration de la 1ère phase du plan d’alerte, à savoir le recensement des sites à risque. En particulier selon les conclusions de la première phase, recensement des sites à risques, maîtrise de ces risques, il pourra être décidé de compléter le dispositif par une station d'alerte. ARTICLE. 6 : dispositions preventives

Le Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable de la Région Ouest de Cholet dispose d'un secours pour l'alimentation en eau.

Celui-ci est assuré notamment par le SIAEP des Eaux de Loire. C’est cette ressource qui alimente le syndicat dès que la situation ne permet plus de respecter les exigences réglementaires relatives à la qualité de l’eau distribuée. ARTICLE. 7 : modalites et delais de mise en œuvre : L’ensemble des prescriptions de l’arrêté sont mises en œuvre dans les deux ans qui suivent la déclaration d’utilité publique sauf les mesures pour lesquelles un échéancier est fixé. Un échéancier des réalisations et leur coût est présenté dans l'année qui suit la déclaration d'utilité publique par le président du Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable de la Région Ouest de Cholet. Il sera établi chaque année un état des réalisations.

ARTICLE. 8 : indemnisations et droit des tiers : Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par le présent arrêté sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable de la Région Ouest de Cholet.

8ARTICLE. 9 : acces aux installations : Les agents visés à l'article L.216-3 du code de l’environnement doivent avoir libre accès au site de pompage du Longeron. Il s’agit notamment :

Des fonctionnaires et agents appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement et des transports, de la santé, et de la défense, Des agents mentionnés à l'article L.514-5,

Des agents habilités en matière de répression des fraudes,

Des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,

Des agents assermentés de l'office national des forêts.

ARTICLE. 10 : publications : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de Vendée et affiché dans les mairies du Longeron, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Aubin-des- Ormeaux et la Verrie pendant deux mois. Ces communes conservent le présent arrêté afin de délivrer à toute personne intéressée des informations sur les servitudes qui y sont attachées. Une mention de cet affichage sera insérée dans deux journaux locaux. Un extrait de cette décision sera adressé par le Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable de la Région Ouest de Cholet à chaque propriétaire des périmètres immédiat et rapproché afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées aux documents d’urbanisme des communes concernées. Il sera fait communication de cet arrêté au préfet des Deux-Sèvres dans la mesure où le bassin d’alimentation du captage se trouve en partie dans ce département. ARTICLE. 11 : execution : Les Secrétaires Généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de Vendée, les directeurs régionaux de l'environnement, de l’aménagement et du logement des régions Poitou-Charentes et Pays de la Loire, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, les directeurs départementaux de l’équipement et de l'agriculture, les directeurs des services vétérinaires, le service départemental de police de l’eau de Maine-et-Loire et de Vendée, les maires du Longeron, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux et la Verrie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Angers, le 30 décembre 2009 La Roche-sur-Yon, le 31 décembre 2009 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général de la préfecture Le Secrétaire Général de la préfecture Alain ROUSSEAU David PHILOT Délais et voies de recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal admnistratif de Nantes : par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la notification, et/ou par un tiers intéressé dans un délai de quatre ans à compter de la dernière des mesures de publicité, (articles L.214-10 et L.514-6 du code de l'environnement). Les plans annexés au présent arrêté est consultable à la préfecture de la Vendée (Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, bureau du tourisme et des procédures environnementale et foncières)

9SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE

ARRETE n°10/SPF/17 autorisant l’occupation temporaire de terrains pour procéder aux travaux de reconstruction du mur de soutènement de la RD 67, rue des Annales sur le territoire de la commune d’ANTIGNY

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de La Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1er : Le Département de la Vendée est autorisé à occuper temporairement pour les motifs indiqués ci- dessus énoncés, la parcelle de terrain indiquée et référencée sur le plan et figurant à l’état parcellaire annexé au présent arrêté, sur le territoire de la commune d’ANTIGNY. L’occupation devra être terminée dans un délai d’un mois (1 mois), à compter de la date de commencement d’exécution des travaux. Article 2 : Les plans et état parcellaire des terrains à occuper seront déposés en Mairie d’ANTIGNY, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée, à la diligence du Maire, au moins dix jours avant l'exécution des travaux. Il sera également notifié, par les soins du Maire, à chacun des propriétaires dont les noms figurent sur l’état parcellaire annexé au présent arrêté. Un certificat constatant l’accomplissement de ces formalités sera adressé au Président du Conseil Général de la Vendée – Direction des Infrastructures Routières et Maritimes.

Article 4 : Les agents et délégués de l’administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution. A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.

Article 5 : Le Département fera son affaire personnelle de l’indemnisation des propriétaires et exploitants des parcelles concernées.

Article 6 : Les terrains faisant l’objet de l’occupation en cause devront être restitués en leur état primitif, dès la fin des travaux. Les dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères. En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la restitution des éléments devenus inutilisables par leur fait. Article 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date. Article 8 : Monsieur le Maire d’ANTIGNY devra s’il y a lieu, prêter son concours et l’appui de son autorité aux agents et délégués de l’administration pour l’accomplissement de leur mission. Article 9 : Monsieur le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE, Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée et Monsieur le Maire d’ANTIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fontenay-le-Comte, le 8 mars 2010

P/Le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte

Jean-Marie HUFTIER

10DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DECISION n°2010-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

Monsieur Jean-Jacques BROT,

préfet de la Vendée,

délégué de l'Anah dans le département,

en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation. DECIDE :

Article 1er : Monsieur Alain JACOBSOONE titulaire du grade d’ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, et occupant la fonction de Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer est nommé délégué adjoint. Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Alain JACOBSOONE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - en cas d’empêchement du délégué de l’ANAH et après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : -tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; -tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.

Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Alain JACOBSOONE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : -les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

-tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation. -de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

-le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Article 4: La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. LA ROCHE-SUR-YON , le 04 MARS 2010

Le délégué de l'Agence,

Préfet de la Vendée

Jean-Jacques BROT

DECISION n°2010-02 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

Monsieur Alain JACOBSOONE

délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Vendée

en vertu de la décision n°.2010-01 du 4 mars 2010

11DECIDE :

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Nicole GOUSSEAU, chef du service Habitat et Construction, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses engagées et à la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : -tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; -tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.

Article 2 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Nicole GOUSSEAU, chef du service Habitat et Construction, aux fins de signer :

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : -les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

-tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation. -de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Viviane SIMON, chef de l’unité Financement du Logement, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses engagées et à la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : -tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; -Toutes demandes de pièces complémentaires relatives au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Claudine BERNARD, adjointe et Mmes Marie-Christine MEUNIER et Marie-Geneviève SIMON, instructrices, instructeur, aux fins de signer : les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 5 :La présente décision prend effet à la date de signature.

12LA ROCHE-SUR-YON, le 4 mars 2010

Le délégué adjoint de l'Agence

Alain JACOBSOONE

Arrêté préfectoral n°10-DDTM-SER-019 autorisant le renforcement de la digue entre les Ports des Champs et de la Louippe, commune de BOUIN

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er Objet de l’autorisation : Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, le Syndicat Mixte de Défense contre la Mer du Littoral Continental de la Baie de Bourgneuf , dénommé plus loin le titulaire, est autorisé à réaliser les travaux de renforcement de la digue située entre le Port des Champs et le Port de la Louippe à l'Ouest de la commune de Bouin. Les dispositions du présent arrêté complètent l’autorisation des ouvrages acquise par antériorité. L' autorisation bénéficie aussi à la commune de Bouin qui est propriétaire de la digue et en est aussi titulaire. Les travaux doivent être conformes au dossier joint à la demande d’autorisation sous réserve de l’application des prescriptions du présent arrêté. La digue classée C par l'article R. 214-113 du code de l' environnement fait également l'objet des prescriptions des articles R. 214-122 à R. 214-125, R. 214-143 et R. 214- 144 du même code de l'environnement. Les travaux autorisés comprennent essentiellement le rehaussement de la berme sur une longueur de 2440 m avec élargissement à 5 mètres de large côté Baie de Bourgneuf, la constitution de palettes de retournement tous les 400 m soit 6 unités de 20 m sur 7 m et la reprise du parement intérieur du vannage n°1 . Les travaux objet du présent arrêté relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement:

N° rubrique Intitulé Régime

3.2.6.0 Digues :

1° de protection contre les inondations et submersions (A)

2° de canaux et de rivières canalisées (D)

Autorisation

4.1.2.0

Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages

réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une

incidence directe sur ce milieu :

1°d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ;

2° d'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais

inférieur à 1 900 000 euros (D).

Autorisation

Toutefois, toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet en application de l'article R.214-18. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Article 2 – Conditions de déroulement des travaux et prescription ultérieure : Les travaux sont réalisés en suivant notamment les prescriptions suivantes :

Les terrassements en déblais ont lieu à marée basse ou descendante et les modalités limitent la suspension des matériaux vers la baie .

Pour la réfection de l'écluse , un système de type géotextile , polyane ou filet est mis en place associé à des bottes de paille et améliore le dispositif filtrant à l'aval de la zone de traitement . La consolidation de la digue se fait à partir de matériaux de carrière exempts de toute pollution . Les déblais rocheux sont isolés pour être réutilisés dans le rehaussement . Les déblais sableux et vaseux sont mis en stock à proximité, puis régalés sur les enrochements constituant la bêche et le talus.

Les plants de Soude ligneuse en sommet de digue sont protégés par un dispositif de relevage dégageant le muret . Les travaux sont interrompus de mars à juin pour préserver l' avifaune nicheuse . Il est procédé au bouturage et au recépage de Soude ligneuse en cas de dégradation due aux travaux . Pendant les travaux et ultérieurement, une signalétique est mise en place par le titulaire et interdit toute circulation sur la berme de la digue sauf pour l'entretien et la sécurité de l'ouvrage et du rivage. Un dispositif empêchant les véhicules d'emprunter cette berme sera mis en place.

Article 3 – Surveillance des travaux et du milieu naturel : Un mois à l'avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l'eau de la date prévue du début du chantier et lui communique le plan de chantier. Le titulaire tient sur place un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus, les volumes de matériaux enlevés, leur destination, les mesures prises et toutes informations relatives à des faits susceptibles

13d'avoir une incidence sur le milieu ainsi qu'à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. Le titulaire valide et adresse chaque fin de mois au service chargé de la police de l'eau une copie de ce registre valant compte rendu et précise les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur les milieux aquatiques et sur l'écoulement des eaux. En lien avec la structure animatrice de gestion du site NATURA 2000, le titulaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du milieu naturel. Une fois par semestre, le titulaire établit et adresse au service chargé de la police de l'eau un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu naturel. En cas d'incident ou d'accident lié aux travaux et susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou une atteinte à la sécurité civile, le titulaire doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions efficaces pour limiter les conséquences dommageables et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le Maire et le service chargé de la police de l'eau de ces faits et des mesures prises pour y faire face (article R. 214-46 du code de l'environnement). En fin de chantier, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau une synthèse de ces relevés et observations et du déroulement des opérations y compris les volumes de matériaux enlevés et leur destination, dans un délai maximal d’un mois

Article 4 – Diagnostic initial et surveillance des digues de défense contre la mer : L'article 16 du décret susvisé du 11 décembre 2007 demande au titulaire de produire un diagnostic initial de sécurité de cette digue classée « C » par l'article R. 214-113 du code de l'environnement au plus tard le 31 décembre 2009. Ce document est adressé au Préfet dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté. Le contenu minimal est précisé par l'article 9 de l'arrêté ministériel susvisé du 29 février 2008 modifié par l'arrêté ministériel du 16 juin 2009 :

l'examen visuel de la digue et des ouvrages englobés, après entretien de la végétation si nécessaire ; l'identification des irrégularités visibles de la crête de la digue ;

la liste des examens complémentaires à effectuer rapidement pour s'assurer de la sécurité de l'ouvrage ; la description des actions à entreprendre pour remédier aux insuffisances constatées. Le titulaire est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance adapté à la nature des ouvrages digues et écluses, à leurs dimensions et à leur intérêt pour la sécurité civile en : effectuant des visites périodiques portant sur l'examen visuel des ouvrages et des abords ; signalant sans délai au maire et au service de police de l'eau toute anomalie constatée lors des visites; établissant des consignes permanentes de surveillance et d'entretien des ouvrages, y compris des organes d'évacuation des eaux pluviales, portant notamment sur l'entretien des accès et les mesures à prendre en cas de désordre et lors des périodes à risques.

Le titulaire tient à jour un registre sur lequel figurent les consignes permanentes de surveillance et d'entretien établies et où sont mentionnés, au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs aux visites d'inspection et aux incidents constatés ainsi que les travaux d'entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de l'eau sur simple demande et en particulier à l'occasion des contrôles menés par les agents compétents.

Le titulaire de cette digue classée « C » respecte les dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-125, R. 214-143 et R. 214-144 du code de l'environnement suivant les délais et modalités suivantes : constitution du dossier avant le 31 décembre 2010 ;

constitution du registre avant le 31 décembre 2010 ;

description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage avant le 31 décembre 2010 ;

production et transmission au préfet pour approbation des consignes écrites avant le 31 décembre 2010 ; production et transmission au service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques du rapport de surveillance avant le 31 décembre 2010, puis tous les 5 ans ;

production et transmission au service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques du compte-rendu des visites techniques approfondies avant le 31 décembre 2010 puis tous les 2 ans ; une étude des dangers de la digue conforme à l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 susvisé est à produire avant le 31 décembre 2014.

Article 5 – Mesures de précaution et de signalisation : Les découvertes des vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire ( service régional de l'archéologie) 1, rue Stanislas Baudry- BP 63 519- 44 035 NANTES cedex 1-tél 02 40 14 23 30. Article 6 – Contrôle par le service chargé de la police de l’eau : Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale de l’Equipement et de l'Agriculture contrôle le dispositif d’autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire. Il a accès au registre mentionné à l’article 3. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.

14Article 7– Durée, modification et révocation de l’autorisation : L'autorisation des travaux de renforcement de la digue entre le Port des Champs et le Port de la Louippe sur la commune de BOUIN vaut pour 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18 et 26 du code de l'environnement). Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214- 45 du code de l'environnement.

Article 8– Recours, droit des tiers et responsabilité : Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté. Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.

Article 9 – Publication : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de Bouin. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer, service chargé de la police de l'eau. Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation. Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département. Article 10– Exécution : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire, remis au maire de Bouin et en outre transmis pour information au président de la commission locale de l'eau et au sous-préfet des Sables d'Olonne.

La Roche-sur-Yon, Le 16 février 2010,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Vendée,

David PHILOT

ARRETE N° 10 - DDTM- 085

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Le projet de distribution électrique « Vendéopôle La Mongie (tranche 6) Secteur Sainte Florence » sur le territoire de la commune susvisée est approuvé.

Article 2 : Le Syndicat Départemental d’ Energie et d’ Equipement de la Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel modifié du 17 mai 2001, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Le maître d'ouvrage tiendra compte de la remarque de France Télécom qui signale dans son courrier du 25/01/2010 la présence d'un réseau sur la zone concernée.

15Article 5 : Le Syndicat Départemental d' Énergie et d’ Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret modifié du 29 juillet 1927, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire : M. le Maire de Sainte Florence

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT – Nantes

M. le Chef de subdivision territoriale de la DDTM des Herbiers

M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de La Roche sur Yon MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d' Énergie et d’ Équipement de la Vendée, ainsi qu’à : M. le Directeur de ERDF Groupe Ingénierie Vendée

M. le Maire de Sainte Florence

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du Service Départemental de l' Architecture et du Patrimoine Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 04 mars 2010

le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Pour le directeur empêché, le responsable de SARN /SRTD

Sébastien HULIN

ARRETE N° 10 - DDTM- 086

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Le projet de distribution électrique « Restructuration HTA départ Moutiers » sur le territoire des communes susvisées est approuvé.

Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Le maître d'ouvrage tiendra compte de la remarque de France Télécom qui signale dans son courrier du 26/01/2010 la présence d'un réseau sur la zone concernée.

Article 5 : Le maître d'ouvrage se conformera aux prescriptions techniques émises par la subdivision Territoriale de la DDTM des Sables d'Olonne et annexées au présent arrêté concernant le remblaiement des tranchées sur le domaine public communal.

Article 6 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

M. le Maire de Saint Vincent sur Graon

M. le Maire de Champ Saint Père

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

M. le Chef de subdivision territoriale de la DDTM des Sables d'Olonne M. le Chef de l'Agence Routière Départementale des Sables d'Olonne MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 7 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

16M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée M. le Maire de Saint Vincent sur Graon

M. le Maire de Champ Saint Père

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du Service Départemental de l' Architecture et du Patrimoine Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 4 mars 2010

le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Pour le directeur empêché, le responsable de SARN / SRTD

Sébastien HULIN

ARRETE N° 10 - DDTM- 087

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Le projet de distribution électrique « Raccordement producteur UAB – briand Design&Build » sur le territoire de la commune susvisée est approuvé.

Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Le maître d'ouvrage tiendra compte de la remarque de France Télécom qui signale dans son courrier du 01/02/2010 la présence d'un réseau sur la zone concernée.

Article 5 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

M. le Maire de La Ferrière

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

M. le Chef de subdivision territoriale de la DDTM de La Roche sur Yon M. le Chef de l'Agence Routière Départementale de La Roche sur Yon MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur du Syndicat Départemental d’ Energie et d’ Equipement de la Vendée M. le Maire de La Ferrière

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du Service Départemental de l' Architecture et du Patrimoine Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon le 4 mars 2010

le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Pour le directeur empêché, le responsable de SARN / SRTD

Sébastien HULIN

17DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Décision n° 2010-85-01 Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Alain-Louis SCHMITT Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

ARRETE

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Loïc ROBIN, directeur du travail, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant de l’arrêté préfectoral susvisé. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc ROBIN, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : MM. Lionel LASCOMBES, Michel BRENON et Franck JOLY, directeurs adjoints pour la totalité des actes de dépenses incombant au responsable d’unité opérationnelle, depuis l’affectation ou l’engagement jusqu’au mandatement, ainsi que pour les opérations de recettes. Article 3 : La délégation visée à l’article 1er vaut pour les budgets opérationnels de programme figurant à l’arrêté préfectoral 10–SRHML-46 du 15 février 2010.

Article 4 : M. ROBIN, directeur du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nantes, le 15 février 2010

Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,

le directeur régional, des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

Alain-Louis SCHMITT

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

18