Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 62

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 62 Document publié le Vendredi 6 août 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 62)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/62

__________________

Document affiché en préfecture le 6 août 2010

1CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................3 CONVENTION DE COORDINATION ETAT – POLICE MUNICIPALE ARTICLE L.2212-6 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMUNES DE LONGEVILLE SUR MER ET DU BERNARD.............3 CONVENTION D’UTILISATION N°085-2010-0016 DU 4 MAI 2010 .........................................................................3 ARRETE N° 10 SIDPC-DREAL 444 PRESCRIVANT L’ÉLABORATION D’UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES AUTOUR DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA SOCIÉTÉ BUTAGAZ IMPLANTÉ À L'HERBERGEMENT..................................................................................................................................................3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE...........................................................................5 ARRETE 2010 N° 46 - DDCS - PORTANT AGRÉMENT D’UN GROUPEMENT SPORTIF......................................5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER................................................................6 ARRETE PRÉFECTORAL N° 10-DDTM-368 PORTANT LIMITATION OU INTERDICTION PROVISOIRE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE...............................6 ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°10-DDTM-375 DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 08-DDAF-0049 DU 17 AVRIL 2008 MODIFIE.....................................................................................................................................8 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDEE..................................................10 ARRÊTÉ N° 2010 DSIS 1094 FIXANT L’HABILITATION DES GRADÉS PARTICIPANT À L’ORGANISATION DU COMMANDEMENT OPÉRATIONNEL.....................................................................................................................10 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE OUEST...........................................................12 DÉCISION N° 2010 – 1- 85 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE...............................................................12 .................................................................................................................................................................................14

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/62

____

Document affiché en préfecture le 6 août 2010CABINET DU PREFET

Convention de coordination Etat – police municipale article L.2212-6 du Code général des collectivités territoriales Communes de Longeville sur Mer et du Bernard

Le 30 juillet 2010, a été signée entre le Préfet de la Vendée, le maire de Longeville sur Mer et le maire du Bernard une convention de coordination entre le service de la police municipale mutualisée et les forces de sécurité de l’Etat représentées par la gendarmerie nationale.

CONVENTION D’UTILISATION n°085-2010-0016 du 4 mai 2010

Les soussignés :

1°- Monsieur le Préfet de la Vendée, dont les bureaux sont situés en l’Hôtel de la Préfecture, 29 rue Delille à La Roche Sur Yon, agissant en vertu du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et plus particulièrement en sa qualité de représentant du ministre chargé du Domaine ;

ci-après dénommé le propriétaire,

D’une part,

2°- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Vendée représentée par Monsieur Pierre RATHOUIS, Directeur, dont les bureaux sont à La Roche Sur Yon, 85021, 19 rue Montesquieu, ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Saint Gilles Croix de Vie, 85800, Boulevard de l’Egalité, « Maison du Marin ». Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat. (…)

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur, Le Préfet Pierre RATHOUIS Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture

David PHILOT

L’intégralité de la convention est consultable sur simple demande auprès du service concerné.

ARRETE N° 10 SIDPC-DREAL 444 Prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement de la société BUTAGAZ implanté à l'Herbergement Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

A R R E T E :

ARTICLE 1er : L’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques est prescrite sur une partie du territoire de la commune de l'Herbergement susceptible d'être exposée à des phénomènes dangereux générés par les installations de la société BUTAGAZ implantée en zone industrielle (activités industrie et entreposage) de l'Herbergement pouvant entraîner des effets sur la santé et la sécurité publiques. Ladite partie du territoire détermine le périmètre d'étude pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques. Ce périmètre d’étude a été défini sur le fondement des connaissances actuelles, issues de l’étude de dangers transmise à l'administration, relatives aux risques technologiques générés par les installations et stockages visés. Il contient la courbe enveloppe des effets des phénomènes dangereux décrits dans l'étude de dangers, excluant ceux dont la probabilité est rendue suffisamment faible par une démarche de réduction des risques à la source, en application des critères nationaux définis par la circulaire du 3 octobre 2005 susvisée. Sa représentation cartographique est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 : La société Butagaz exploite un dépôt de gaz de pétrole liquéfié (GPL) sur le territoire de la commune de l'Herbergement. Les principaux potentiels de danger sont liés aux stockages de GPL (vrac et bouteilles) et aux installations de transfert de GPL. Le territoire inclus dans le périmètre d’étude est susceptible d’être impacté par des effets de surpression et par des effets thermiques.

ARTICLE 3 : En leur qualité de services déconcentrés de l’Etat, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de

3la Vendée sont chargées de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques sous l’autorité du préfet de la Vendée.

ARTICLE 4 : Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques, les représentants de :

la société BUTAGAZ exploitant les installations à l'origine du risque, la commune de l'Herbergement,

la communauté de communes de Rocheservière ,

le comité local d'information et de concertation (CLIC) créé autour de l’établissement de la société BUTAGAZ à l'Herbergement,

l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV)

la SNCF

Réseau Ferré de France,

l'inspection académique.

Les personnes et organismes associés constituent le groupe de travail autour du projet de plan. Leur association à l’élaboration du plan consiste en au moins deux réunions de travail, organisées par les services instructeurs visés à l’article 3 ci-dessus. Cette réunion est l’occasion pour chaque partenaire de contribuer aux réflexions et de réagir aux propositions.

ARTICLE 5 : La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées s’effectue pendant toute la durée de l’élaboration du projet, et donc jusqu'à la saisine des personnes et organismes associés telle que prévue à l’article R515-43 du code de l’environnement susmentionné. A ce titre, un point d’information sera ouvert dans la mairie de l'Herbergement et les observations des habitants et personnes intéressées pourront être recueillies sur un registre mis à leur disposition au point d’information. La concertation consiste en outre, en au moins une réunion publique d'information organisée sur la commune de l'Herbergement. Dix jours au moins avant la date de la réunion publique, le maire de la commune de l'Herbergement porte à la connaissance du public par voie d’affichage la date, l’objet et le lieu de cette réunion.Le bilan de la concertation sera adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4 ci-dessus.Il pourra également être consulté à la mairie de l'Herbergement ainsi qu’à la préfecture de la Vendée jusqu’à la date d’approbation du plan. ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4 ci-dessus. Cet arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché pendant un mois :

à la préfecture de la Vendée, en mairie de l'Herbergement, au siège de la communauté de communes de Rocheservière. Un avis concernant la prescription de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, dans les journaux OUEST-FRANCE et VENDEE MATIN. ARTICLE 7 : Le PPRT doit être approuvé dans un délai de 18 mois à compter de la date de prescription du présent arrêté. Le préfet pourra, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 6, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant quatre mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 9 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée, le maire de l'Herbergement, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La Roche-sur-Yon, le 4 août 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

L’annexe est consultable sur simple demande au service concerné.

4DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE 2010 N° 46 - DDCS - portant agrément d’un groupement sportif LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er : Le groupement sportif dénommé Club des Archers Challandais, dont le siège social est situé à Challans, affilié à la Fédération Française de Tir à l’Arc, est agréé sous le numéro S/10-85-972 au titre des activités physiques et sportives.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au président du groupement sportif concerné.

La Roche sur Yon, le 30 juin 2010

Le Préfet, Pour le Préfet de la Vendée,

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, Et par délégation, L’Inspecteur Principal de la Jeunesse et des Sports,

Jean-Louis CHARLEUX

5DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE préfectoral n° 10-DDTM-368 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

A R R E T E :

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel : Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 10-DDTM/SER-145 du 16 avril 2010 modifié, les prélèvements d’eau réalisés dans le milieu naturel sont soumis aux règles de limitation provisoire suivantes :

EAUX SUPERFICIELLES

Interdiction totale de prélèvement dans tout le département à partir des eaux douces superficielles (cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs, etc...). Cette interdiction ne s'applique pas aux prélèvements effectués pour l'irrigation dans les secteurs dits « réalimentés » suivants :

- Marais breton (zone d'alerte 3) réalimenté par la Loire (communes de Bouin, Beauvoir-sur-Mer, Saint-Gervais, Châteauneuf et Bois-de-Céné, pour partie),

- bassin de la Vendée et de la Sèvre niortaise (zones d'alerte 7 et 8) réalimenté par le barrage de Mervent, - bassin du Lay (zone d'alerte 6) réalimenté par les barrages de Rochereau, l'Angle-Guignard, la Vouraie et le Marillet, dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet 2000. Sont également autorisés dans tout le département les prélèvements pour l'irrigation effectués : - dans les plans d'eau sur cours d'eau, si le débit sortant équivaut au moins au débit entrant dans le plan d'eau, - dans les plans d'eau étanches, déconnectés du milieu, remplis entre le 1er novembre et le 31 mars, - dans les cours d'eau, dans le cadre d'une convention spécifique reconnue par l'Administration, passée entre les irrigants et les propriétaires de retenues, avec l'obligation de compenser intégralement les prélèvements et de transmettre les relevés au service police de l'eau chaque semaine.

Dans le cas particulier des prélèvements d'irrigation réalisés dans la retenue d'Apremont, le volume autorisé entre le 1er aout et le 31 octobre est limité à 15 000 m3.

Enfin, les prélèvements d'irrigation réalisés dans les canaux de marais du secteur de l'Autize sont autorisés, mais avec une réduction des attributions de 35 %.

Toutefois, l'ensemble des prélèvements encore autorisés ci-dessus, à l'exception de ceux réalisés dans les plans d'eau déconnectés du milieu, sont interdits du samedi à 08 h au dimanche à 20 h.

EAUX SOUTERRAINES

Les secteurs faisant l'objet de restrictions de prélèvement dans les eaux souterraines (nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages...) sont les suivants : - nappes du Sud-Vendée (zone d'alerte 2) : secteur de la Vendée

→ fin du report des volumes non consommés

- nappes du Sud-Vendée (zone d'alerte 2) : secteur du Lay

→ réduction des attributions de prélèvement de 20 % pour l'irrigation - nappes du Sud-Vendée (zone d'alerte 2) : secteur de l'Autize

→ réduction des attributions de prélèvement de 35 % pour l'irrigation - nappe d'eau douce de l'Île d'Yeu (zone d'alerte 3)

→interdiction de prélèvement tous les jours de 08 h à 20 h

PRELEVEMENTS NON CONCERNES

Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements : - destinés à la production d'eau potable,

- destinés à l’abreuvement des animaux,

- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention notamment), - d'eaux pluviales et d'eaux usées traitées.

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public Les usages suivants sont interdits à partir du réseau public d’alimentation en eau potable dans tout le département :

- arrosage des espaces verts publics et privés,

y compris les pelouses et les terrains de golf, y compris greens,

sauf potagers, parterres de fleurs, fleurs en pots, autorisé la nuit entre 20 h et 08 h,

6sauf terrains de sport et de loisir, autorisé les nuits de lundi à mardi et de jeudi à vendredi entre 20 h et 08 h, - remplissage des piscines à usage familial,

sauf contraintes de maintenance (maintien du niveau d'eau pour filtration), sauf chantiers en cours réalisés par des professionnels (test d'étanchéité des piscines...), - lavage extérieur des véhicules publics et privés,

sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaire ou alimentaire), technique (bétonnière) ou liée à la sécurité, et sauf lavages réalisés dans les stations professionnelles de lavages de véhicules, - lavage des façades et terrasses publiques et privées,

sauf chantiers en cours réalisés par des professionnels,

- lavage des voies et trottoirs publics et privés,

sauf impératif de santé ou de sécurité,

- utilisation des douches en libre service gratuit sur les plages,

- lavage et rinçage des navires de plaisance, voiliers, jets skis et autres véhicules nautiques, sauf pour les opérations liées au carénage des navires sur des zones appropriées. Article 3 : Dispositions particulières

3.1 - Mesures complémentaires

- Les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau. - Le remplissage des mares destinées à la chasse au gibier d'eau est interdit à partir de toute ressource connectée au milieu (cours d'eau, canaux, puits, forages, mer...) dans tout le département. 3.2 - Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM, qui délivrera ces dérogations pour le compte du Préfet au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource. Les cultures spéciales susceptibles d'être concernées par ces éventuelles dérogations sont : les cultures maraîchères (légumières), les cultures fruitières, l'arboriculture, les pépinières, les cultures ornementales (florales, horticoles), les plantes médicinales, le tabac, les semences porte-graines, le maïs semence et les îlots d'expérimentation. La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.

Article 4 : Mesures de limitation de restitution en aval des barrages : Le SIAEP des Vals de Sèvre doit limiter le débit requis par l'article L. 214-18-I du code de l'environnement en aval immédiat du barrage de la Bultière à 120 litres par seconde (120 l/s).

Article 5 : Contrôles et sanctions : L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance. Article 6 : Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. Article 7 : Dispositif d'application du présent arrêté :Le présent arrêté est applicable à partir du samedi 7 aout 2010 à 0 heure. Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2010. Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-360 du 29 juillet 2010, qui sont abrogées à compter du vendredi 6 aout 2010 à 24 heures.

Article 8 : Exécution du présent arrêté : Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.

7La Roche sur Yon, le 3 août 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°10-DDTM-375 DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 08-DDAF-0049 DU 17 AVRIL 2008 MODIFIE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 08-DDAF 0049 du 17 avril 2008 modifié est complété comme suit : Les travaux de confortement de la rive droite prévus à l'article 1 - alinéa 2 de l'arrêté précité seront soumis aux mesures conservatoires complémentaires suivantes :

Le président du syndicat intercommunal pour l'utilisation des eaux de la forêt de Mervent, maître d'ouvrage, devra fournir avant le 1er septembre 2010, une note technique justifiant de la solution retenue, décrivant le protocole de surveillance et d'alerte pendant et après les travaux, y compris au stade du remplissage. Le chantier devra commencer au plus tôt le 1er octobre 2010 et s'achever le 31 janvier 2011. A titre préventif, la cote d'exploitation du barrage pendant toute la durée des travaux de confortement devra être maintenue en dessous de 32,50 m NGF (cote hiver basse fixée dans l'arrêté préfectoral du 1er avril 2010). En cas de dépassement de cette cote, le chantier devra être immédiatement interrompu sauf en cas d'instruction écrite contraire du Préfet ou du service chargé du contrôle.

Un comité de suivi et d'information sera mis en place avant le démarrage du chantier sous la présidence du sous- Préfet de Fontenay-le-Comte. Il comprendra tous les partenaires directement concernés et se réunira régulièrement pendant toute la durée des travaux puis lors du remplissage de la retenue. Article 2 : Sanctions administratives et pénales : En cas de non respect des prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté, le syndicat intercommunal pour l'utilisation des eaux de la forêt de Mervent est passible des mesures prévues par l'article L.216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du même code.

Article 3 : Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 : Autres réglementations : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le syndicat intercommunal pour l'utilisation des eaux de la forêt de Mervent d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 5 : Publication et information des tiers : Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Mervent, de l'Orbrie, de Pissote, de Saint-Michel-Le-Cloucq, de Fontenay-le-Comte, d'Auzay et de Chaix pour affichage jusqu'au 31 janvier 2011. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins des maires et adressé au service chargé de la police de l'eau. Une copie de cet arrêté sera également transmise à la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vendée pour information. Cet arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Vendée durant une durée d’au moins 12 mois. Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département. Article 6 : Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté par le syndicat intercommunal pour l'utilisation des eaux de la forêt de Mervent dans les deux mois qui suivent sa notification dans les conditions suivantes :

-soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Vendée ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer. L'absence de réponse à ces recours dans les deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être attaquée devant le Tribunal Administratif dans le même délai, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. -soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes cedex 01) conformément à l'article L.216-2 du code de l'environnement. Les tiers peuvent également contester la présente décision dans un délai de quatre ans en application du 2° de l'article L.514-6 du code de l'environnement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage de l'acte prescrivant l'exécution des travaux liés à l'ouvrage autorisé. Article 7 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-Préfet de Fontenay le Comte, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental de la Sécurité Publique, les maires de Mervent, de l'Orbrie, de Pissote, de Saint-Michel-Le-Cloucq, de Fontenay-le-Comte, d'Auzay et de Chaix, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée. La Roche sur Yon, le 4 août 2010

8Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

9SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDEE

Arrêté n° 2010 DSIS 1094 fixant l’habilitation des gradés participant à l’organisation du commandement opérationnel

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1 : Sont habilités, pour une période d’un an, à participer à l’organisation du commandement opérationnel (Directeurs de permanence - Chefs de site - Chefs de colonne - Chefs de groupe - Chefs CODIS) les sapeurs- pompiers dont les noms suivent :

DIRECTEURS DE PERMANENCE

Colonel MONTALETANG

Colonel CHABOT

CHEFS DE SITE

Lieutenant-Colonel LE CORRE

Lieutenant-Colonel LE GOUALHER

Commandant BOUVET

Commandant FLEURY

Commandant LALO

CHEFS DE COLONNE

Commandant MAGRY

Commandant PREAULT

Commandant TATARD

Commandant VEZIN

Capitaine BOURCIER

Capitaine CANTIN

Capitaine ROY

Capitaine TREVIEN

CHEFS CODIS

Capitaine DESPAGNET

Capitaine GALLANT

Capitaine GUEGEN

Capitaine LE BRAS

Capitaine MAUGER

Lieutenant GAUTIER

Major DITIERE

Adjudant/Chef GILBERT

Adjudant/Chef TRAINEAU

Adjudant/Chef VAN WAELFELGHEM

CHEFS DE SALLE

Adjudant ANGIBAUD

Adjudant CHARPENTIER

Adjudant GAUTIER

Adjudant GORIN

Adjudant LARGILIERE

Sergent/Chef BŒUF

Sergent-chef BORRAGINI

CHEFS DE GROUPE

Capitaine LEPELLETIER

Lieutenant CHAILLOUX

Lieutenant SOLER

Major ARNOULT

Major PEROCHEAU J.

Major VERHAEGHE

Lieutenant MOURET

Lieutenant PLANCHOT

Major CARDON

Major PERRON

Adjudant/chef BOTTON

Adjudant/chef RIPAUD

Lieutenant JAUNET

Major GUILBAUD

Major JAMIN

Major LOREAU

Major PAQUIER

Major SARRAZIN

Major THILLIEZ

Lieutenant LAURENÇOT

Lieutenant PAUMIER

Major ALBERT

Major GRAUX

Major SORIN

Lieutenant AUDRAIN

Lieutenant DAUSQUE

Lieutenant FRANCHETEAU

Lieutenant PRADON

Major BARREAU

Major DEFIVES

Major THIERRY

Adjudant/Chef BERTRAND

Major BREMAUD

Major CHOPIN

Major DITIERE

Adjudant/chef BUTAUD

Adjudant/Chef FERRAND

Adjudant/Chef TRAINEAU

Adjudant ANGIBAUD

Capitaine AUGEREAU

Lieutenant COLAISSEAU

Lieutenant DEBORDE

Lieutenant DE PAULE

Lieutenant MANSEAU

Lieutenant MAUPETIT

Major BOISSELIER

Major LECOMTE

Adjudant/chef CHEVALLEREAU

10Adjudant FORT

Adjudant LAIDET

Article 2 : Les fonctions de chef de groupe pourront être assurées, si besoin, par les chefs CODIS et vice versa. Article 3 : Les gradés possédant une qualification supérieure à laquelle ils sont employés pourront, si besoin, occuper des fonctions dans la strate de commandement supérieur.

Article 4 : L’arrêté n° 2009 DSIS 949 du 30 juillet 2009 est abrogé à compter de la mise en application du présent arrêté.

Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. la Roche-sur-Yon, le 29 juillet 2010

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général par interim

Beatrice LAGARDE

11DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE OUEST

Décision n° 2010 – 1- 85 donnant délégation de signature

Le directeur interdépartemental

Des Routes Centre-Ouest

ARRETE

ARTICLE 1er. Délégation de signature est donnée à MM. Philippe LAFONT et Dominique WEBER, adjoints au directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la Vendée tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département de la Vendée :

A - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L. 112.1 à 7 du code de la voirie routière

Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas) actes d'administration du domaine public routier

L. 113-2 du code de la voirie

routière et R53 du code du

domaine de l'État

Délivrance des accords de voirie pour :

les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique

les ouvrages de transports et distribution de gaz

les ouvrages de télécommunication

L. 113-3 du code de la voirie

routière

Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures

l'implantation de distributeurs de carburants

sur le domaine public (hors agglomération)

sur terrain privé (hors agglomération)

en agglomération (domaine public et terrain privé)

L. 113-1 et suivants du code de

la voirie routière

Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national L. 123-8 du code de la voirie routière

Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales

Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec la code de l'environnement, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales

Article L 581-27 et suivants du

code de l'environnement

Délivrance, renouvellement, retrait des autorisation d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrie

Circulaire du 9 octobre 1968

B – EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées

Code de la route Art. R422-4

Réglementation de police sur les routes nationales et autoroutes non concédées stationnement

limitation de vitesse

intersection de route – priorité de passage – stop

implantation de feux tricolores

mises en service

limites d'agglomérations : avis a posteriori

autres dispositifs

Code de la route Art. R411-3 à

R411-8, R413-1 à R413-10,

R415-8

Circulaire du 5 mai 1994

Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les Code de la route Article R411-8

12travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation

et R411-18

Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivées par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation

Code de la route Art R411-21-1

Avis du préfet sur :

arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération

arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet envisagé par les maires sur les RN en agglomération

sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national

Code de la route Art R411-8

Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R411-20

Circulaire 703 du 14 janvier 1970

Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales

Autorisation en application des articles R421-2, R432-7, R433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express)

Code de la route Art RR421-2,

R432-7, R433-4

Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R421- 15 du code de l'urbanisme)

Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :

la signalisation

l'entretien des espaces verts

l'éclairage

l'entretien de la route

Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classes Pôles Verts

Circulaire 91-1706 du 20 juin

1991

C – AFFAIRES GÉNÉRALES

Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève

Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour les affaires relevant de la compétence de la DIRCO

Code de justice administrative

Art R431-10

ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les domaines précisés à effet de signer au nom du secrétaire général chargé de l'administration dans le département de la Vendée tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions. 2.1 - les chefs de service et leurs adjoints :

Mme Michèle LUGRAND, Secrétaire générale, pour les décisions du domaine C.2, M. Hervé Mayet, Chef du SIR, pour les décisions du domaine B, à compter du 1er août 2010 ; M. Xavier GANDON, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B, 2.2 - dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.4, B.5-1, B.7, B.8, B.9 :

M. Philippe GAIN, Chef du district de Poitiers,

Mme Lucile BAELEN, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers, M. Jean-Marc LEPINCON, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers. 2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :

13M. Albert LANDAIS, chef du CEI de Bressuire.

2.4 - dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels et chefs de centre : M. Pierre MAYAUDON, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7,

M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7,

Mme Isabelle DEVEAUD, Chef du bureau de l'assistance juridique, pour les décisions du domaine C.2, ARTICLE 3. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Limoges, le 20 juillet 2010

Le directeur,

Roland BONNET

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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