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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 42
Document publié le Lundi 7 juin 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 42)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2010/42
__________________
Document affiché en préfecture le 7 juin 2010
1 CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................3 ARRETE N° 10-CAB-290 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UNE ENTREPRISE PRIVÉE DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE...........................................................................................................3 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................4 ARRÊTÉ N° 10-DRCTAJ/3 – 432 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGÉE D’ÉMETTRE UN AVIS SUR LES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT RURAL (DDR)...........................................................................................................................4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER................................................................5 ARRÊTÉ N° 2010-DDTM-284 RELATIF AU TRANSPORT DE BOIS RONDS.........................................................5 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DIDD/2010 N°201 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA MOINE TRAVAUX INSCRITS DANS LE CONTRAT DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU DU BASSIN DE LA MOINE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CLISSON, GÉTIGNÉ (44), CHANTELOUP-LES-BOIS, CHOLET, MAULÉVRIER, MAZIÈRES-EN-MAUGES, MONTFAUCON, MONTIGNÉ, NUAILLÉ, LA RENAUDIÈRE, LA ROMAGNE, ROUSSAY, SAINT-ANDRÉ-DE-LA-MARCHE, SAINT- CHRISTOPHE-DU-BOIS, SAINT-CRESPIN-SUR-MOINE, SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE, SAINT-MACAIRE-EN- MAUGES, LA SÉGUINIÈRE, LA TESSOUALLE, TOUTLEMONDE (49), MAULÉON, SAINT-PIERRE-DES- ECHAUBROGNES (79) ET MORTAGNE-SUR-SÈVRE (85) ; DECLARATION D'INTERET GENERAL AUTORISATION (ART L.211-7, L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)...............................6 AGENCE RÉGIONALE DE SANTE.........................................................................................................................10 ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME. MARIE-LINE PUJAZON DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE LA VENDÉE ...........................................................................................................................10
2
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2010/42
____
Document affiché en préfecture le 7 juin 2010 CABINET DU PREFET
ARRETE N° 10-CAB-290 portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
A R R E T E :
ARTICLE 1er – M. Mathias WALLE est autorisé à créer une entreprise privée dénommée « WALLESECURITE» sise 3 rue de l’Aubretière à SAINT HILAIRE DES LOGES (85170), ayant pour activités la surveillance et le gardiennage (n° d’identification des chiens utilisés : 250268500272176, 250269700288543 et 2CZF839). ARTICLE 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial devra faire l’objet, dans le délai d’un mois, d’une
ARTICLE 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 3 juin 2010.
Le préfet, Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric ROSE
3 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté n° 10-DRCTAJ/3 – 432 portant composition de la commission consultative chargée d’émettre un avis sur les dossiers de demande de subvention au titre de la dotation de développement rural (DDR) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
A R R E T E :
Article 1er : L’arrêté n° 08-DAI/3-275 du 8 juillet 2008 est abrogé.
Article 2 : La commission instituée auprès du préfet du département de la Vendée, prévue à l’article 126 de la loi du 6 février 1992, chargée d’émettre un avis sur les dossiers de demande de subvention déposés par les groupements de communes à fiscalité propre éligibles à la dotation de développement rural (D.D.R) est composée des membres suivants :
1) – au titre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles Monsieur Michel DERIEZ, président de la communauté de communes « Marais et Bocage » ; Monsieur Marcel GAUDUCHEAU, président de la communauté de communes « Pays Moutierrois » ; Monsieur Pascal MORINEAU, président de la communauté de communes du Pays de Palluau ; Monsieur Antoine CHEREAU, président de la communauté de communes « Terres de Montaigu » ; Monsieur Hugues FOURAGE, président de la communauté de communes du Pays de Fontenay-le-comte ; Monsieur Wilfrid MONTASSIER, président de la communauté de communes du canton de Saint-Fulgent ; 2) – Au titre des communes éligibles
Madame Anne-Marie COULON, maire de Mouzeuil-Saint-Martin ;
Monsieur Bernard BOISRAMÉ, maire de La Châtaigneraie ;
Monsieur Didier MANDELLI, maire du Poiré-sur-Vie.
Article 3 : Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux et des conseils des établissements publics de coopération intercommunale. Il cesse de plein droit lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres de la commission, au président de l’association des maires de Vendée, ainsi qu’aux présidents de groupements de communes éligibles à la dotation de développement rural.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 1er juin 2010
Le Préfet Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
David PHILOT
4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° 2010-DDTM-284 relatif au transport de bois ronds
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1er - Les transports de bois ronds présentant un caractère exceptionnel en raison de leur poids, excédant la limite règlementaire de 40 tonnes de poids total autorisé pour les ensembles de véhicules de plus de quatre essieux, sont régis par les dispositions des articles R.433-9 à R.433-16 du Code de la Route et par le présent arrêté à l'intérieur du département de la Vendée.
Article 2 : Itinéraires - Sont autorisés, sous réserve des prescriptions et dans les conditions édictées par le présent arrêté, les transports de bois ronds sur les itinéraires figurant sur la carte ci-annexée et concernant pour le département de la Vendée, les sections de routes suivantes :
les autoroutes A.83 et A.87 dans leurs sections comprises dans le département de la Vendée, la RD 137, du département de la Charente Maritime à la RD 1137 à Saint Georges de Montaigu, et de la RD 1763 à Saint Hilaire de Loulay au département de la Loire Atlantique,
la RD 148, sur toute sa longueur, du département des Deux Sèvres à la RD 137 à Sainte Hermine, la RD 160, sur toute sa longueur, du département du Maine et Loire à la RD 760 à Olonne sur Mer, la RD 1137, sur toute sa longueur, de la RD 137 à Saint Georges de Montaigu à la RD 1763 à Boufféré, la RD 1763, sur toute sa longueur, de la RD 1137 à Boufféré à la RD 137 à Saint Hilaire de Loulay, la RD 960 bis, de la RD 949 bis à Chantonnay à la RD 752 à Pouzauges, et de la RD 203 à Pouzauges au département des Deux Sèvres,
la RD 203, de la RD 752 à la RD 960 bis à Pouzauges,
la RD 949 bis, de la RD 948 à Bournezeau à la RD 137 à Chantonnay, et de la RD 137 à Chantonnay au département des Deux Sèvres,
la RD 949, de la RD 148 à Longèves à la RD 160 à Olonne sur Mer, et de la RD 760 à Olonne sur Mer à Port Olona aux Sables d'Olonne,
la RD 948, de la RD 758 à Beauvoir sur Mer à la RD 160 à La Roche sur Yon, et de la RD 160 à La Roche sur Yon à la RD 137 à Sainte Hermine,
la RD 938 Ter, de la RD 949 bis à La Châtaigneraie à la RD 206 à Pissotte, et de la RD 148 à Fontenay le Comte à la limite de la Charente Maritime,
la RD 758, de la RD 948 à Beauvoir sur Mer au département de la Loire Atlantique, la RD 32, de la RD 948 à Challans au département de la Loire Atlantique, la RD 6, de la RD 948 à Aizenay à la RD 38 bis à Saint Gilles Croix de Vie. la RD 2755 B, de la RD 755 à la RD 160 aux Herbiers,
la RD 755, de la RD 752 à Saint Michel Mont Mercure à la RD 2755 B aux Herbiers, la RD 753, de la RD 948 à la RD 1753 à Challans,
la RD 752, de la RD 755 à Saint Michel Mont Mercure à la RD 949 bis à Cheffois, la RD 206, de la RD 938 ter à Pissotte à la RD 949 à Longèves,
la RD 99, de la RD 938 ter à Bourneau à la RD 65 à Mervent,
la RD 65, de la RD 19 à La Chataigneraie au Pont de Perrure (PR 21.857) à Mervent, la RD 31, de la RD 65 au lieu-dit «Le Nay» à Mervent,
la RD 19, de la RD 65 à la RD 949 B à Chataigneraie.
Article 3 : Raccordements - Dans le cas où l'accès au lieu de chargement ou de déchargement serait impossible par les seuls itinéraires définis à l'article 2, l'emprunt de routes secondaires sera toléré dans un faisceau de 20 km autour du réseau autorisé, à la condition que ce trajet de liaison se fasse par le trajet le plus court rejoignant le réseau autorisé et sous réserve d'avoir vérifié qu'il n'y ait pas de restriction ou d'interdiction locale, notamment en terme de tonnage.
Article 4 : dispositions transitoires - Les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité jusqu'au 1er janvier 2015 dans les limites de: 52 tonnes si l'ensemble considéré comporte 5 essieux,
57 tonnes si l'ensemble considéré comporte 6 essieux ou plus.
Sont autorisés, jusqu'au 1er janvier 2015 et sous réserve des prescriptions et dans les conditions édictées par le présent arrêté, ces transports de bois ronds à l'aide de ces ensembles routiers sur les itinéraires définis à l'article 2 et dans les conditions de raccordement définis à l'article 3. Les charges maximales à l'essieu de ces ensembles de véhicules ne doivent pas dépasser les limites définies par l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juin 2009 sus visé. Article 5 : Accès au réseau autoroutier - Sur les autoroutes concédées, les transporteurs de bois ronds sont tenus d'emprunter une voie de péage manuelle, sauf cas de barrière de péage entièrement automatisée. 5 Article 6 : Eclairage et signalisation - L'éclairage et la signalisation des ensembles de véhicules transportant des bois ronds doivent être complétés par deux feux tournants ou à tube à décharge à l'avant et deux feux de même type à l'arrière, disposés symétriquement le plus près possible des extrémités hors tout avant et arrière de convoi. Ces feux doivent fonctionner de jour et de nuit en permanence sauf lorsque le convoi à l'arrêt dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats. Les dispositifs lumineux sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972.
Article 7 : Prescriptions.
Prescriptions générales : Le transporteur d'un véhicule de transport de bois ronds devra se conformer à toutes les prescriptions du code de la route. Il devra également respecter l'ensemble des arrêtés préfectoraux, départementaux, communautaires et municipaux règlementant notamment la circulation des véhicules à la traversée des ouvrages d'art, des agglomérations et des chantiers. Il doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son véhicule.
Prescriptions particulières : Le franchissement des ouvrages d'art s'effectuera dans les conditions suivantes : le plus proche possible de l'axe de l'ouvrage (sans dépasser l'axe s'il y a une ligne blanche axiale continue), seul sur l'ouvrage ou sur la travée,
à une vitesse inférieure à 40 km/h,
en évitant absolument de freiner lors du franchissement.
Article 8 : Responsabilités - Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'Etat, des départements, des communes traversées, des concessionnaires d'autoroutes, des opérateurs de télécommunications, d'Électricité de France, de la S.N.C.F. et de R.F.F., des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes, à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes des opérateurs de télécommunications et électriques, ainsi qu'aux ouvrages et canalisations diverses, à l'occasion des transports.
Article 9 : Recours - Aucun recours contre l'Etat, le département, les communes ou les concessionnaires d'autoroutes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient être causés au propriétaire des véhicules ou à ses préposés, et des avaries qui pourraient être occasionnées aux véhicules ou à leurs chargements par suite de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation, ou au stationnement des convois, ou des dommages qui pourraient résulter du fait de perte de temps, de retard de livraisons. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de ces transports.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n°04 dde 221 en date du 2 août 2004 est abrogé. Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et dont ampliation sera adressée à : Madame et Monsieur les Sous-Préfets,
Monsieur le Président du Conseil Général,
Monsieur le Directeur de la Société des « Autoroutes du Sud de la France », Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest, Mesdames et Messieurs les Maires des Communes concernées,
Monsieur le Directeur Régional de Réseau Ferré de France,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Messieurs les Représentants des organisations professionnelles des transporteurs. La Roche sur Yon, le 3 juin 2010
Le Préfet. Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
David PHILOT
Arrêté interpréfectoral DIDD/2010 n°201 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA MOINE Travaux inscrits dans le contrat de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin de La Moine sur le territoire des communes de Clisson, Gétigné (44), Chanteloup-les-Bois, Cholet, Maulévrier, Mazières-en-Mauges, Montfaucon, Montigné, Nuaillé, La Renaudière, La Romagne, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en-Mauges, La Séguinière, La Tessoualle, Toutlemonde (49), Mauléon, Saint-Pierre-des-Echaubrognes (79) et Mortagne-sur-Sèvre (85) ; DECLARATION D'INTERET GENERAL AUTORISATION (art L.211-7, L.214-1 et suivants du code de l'environnement) ARRETE INTERPREFECTORAL
PREFECTURE PREFECTURE PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE DES DEUX-SEVRES DE VENDEE 6 ARRETENT
Article 1er – Objet : Le présent arrêté a pour objet la déclaration d'intérêt général et l'autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement de travaux inscrits dans le contrat de restauration et d'entretien de rivière sur le bassin versant de la rivière La Moine, présentés par le syndicat intercommunal pour l'aménagement de La Moine (S.I.A.M.), dénommé plus loin le titulaire. Les principaux cours d'eau concernés sont « La Moine » et ses affluents amont : bassin de La Planche aux Moines et bassin du Trézon. Article 2 – Déclaration d'Intérêt Général : Les travaux de restauration et d'entretien mentionnés au dossier soumis à l'enquête publique susvisée sont déclarés d'intérêt général conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement. Les communes concernées par les travaux par le S.I.A.M. sont les suivantes : Clisson, Gétigné (44), Chanteloup-les-Bois, Cholet, Maulévrier, Mazières-en-Mauges, Montfaucon, Montigné, Nuaillé, La Renaudière, La Romagne, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Crespin-sur- Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en-Mauges, La Séguinière, La Tessoualle, Toutlemonde (49), Mauléon, Saint-Pierre-des-Echaubrognes (79) et Mortagne-sur-Sèvre (85). Les travaux déclarés d'intérêt général ont pour objectifs :
la restauration de la qualité du lit mineur : ouvrage de franchissement pour le passage des animaux, gestion des embâcles, arrachage de Jussie, réalisation de mini seuils et renaturation du lit; la restauration de la qualité des berges et de la ripisylve : lutte annuelle contre les ragondins, restauration de la végétation des berges, traitement de l'alignement de peupliers par abattage des arbres matures et remplacement par une ripisylve adaptée, arrachage d'herbiers de Renouée du Japon, plantations pour protection de berges à l'aide d'essences autochtones adaptées (aulnes, frênes, saules...), entretien de plantations, pose de clôtures et aménagement d'abreuvoirs ;
la restauration des annexes hydrauliques et des fonctionnalités du lit majeur ; la restauration de la ligne d'eau et de la continuité écologique ;
des mesures compensatoires : renforcement de berges et travaux forestiers complémentaires. Article 3 – Obligations des propriétaires et exploitants riverains (DIG) : Les propriétaires ou leurs ayants droit et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée des travaux, de laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une bande d'une largeur de six mètres mesurée à partir de la berge. Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de cette servitude temporaire en ce qui concerne les engins. Au delà de la période de travaux, les propriétaires ou leurs ayants droit et les exploitants riverains doivent laisser le passage aux représentants du titulaire chargés d'apprécier l'état général et les travaux d'entretien à mener.
Article 4 – Autorisation de travaux et activités : Le titulaire est autorisé à réaliser les travaux suivants, dans les conditions du dossier déposé et sous réserve des prescriptions figurant ci-dessous : - aménagement d'un ouvrage de franchissement pour bétail sur le ruisseau de la Coussaie, - renaturation légère du lit sur les neuf cours d'eau mentionnés dans le tableau ci dessous, aménagement d'un ouvrage de franchissement piscicole sur la rivière Le Trézon au lieu-dit Le Pont du Clos du Pin sur la commune de Toutlemonde.
Les travaux et ouvrages autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Type de travaux Rubriques Quantité Cours d’eau Ouvrages concernés
Régime
Création d’un
ouvrage de
franchissement
3.1.2.0 5 Ruisseau de La Coussaie (49) Déclaration
Franchissement
piscicole de petits
ouvrages
3.1.2.0 1 Rivière Le Trézon (49) Pont du Clos du Pin
Déclaration
Renaturation
légère du lit
3.1.1.0
3.1.2.0
56 m sur Les Ayrault (49)
226 m sur La Baie (49)
123 m sur La Bourroche (79)
84 m sur Le Coudraie (79)
311 m sur La Fardellerie (49)
263 m sur L’Ouvrardière (49)
32 m sur La Petite Moncellière (49)
212 m sur La Planche aux Moines (79)
Autorisation
7 1454 m sur Le Trézon (49)
Un dossier technique précisant l'emplacement, le linéaire et le mode opératoire projeté pour les travaux de renaturation légère du lit sera communiqué pour avis au service en charge de la police de l'eau au minimum 2 mois avant la réalisation de ces aménagements.
Article 5 – Mesures réductrices d'impact : Les travaux sont conduits sous la responsabilité du titulaire de manière à éviter l’entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels, et en priorité hors période pluvieuse. Les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre : les aires de stockage des matériaux sources de particules fines ou d'éventuels produits toxiques sont installées à distance des axes de drainage des eaux de chantier et équipées de dispositif de traitement, l'entretien des engins est réalisé hors du site,
le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une aire étanche équipée d'une rétention,
la continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux. Des moyens de protection sont mis en oeuvre par le titulaire de façon à réduire la dégradation des milieux aquatiques due aux circulations de chantier qui sont minimisées.
Article 6 – Conformité au dossier et modification : Les travaux objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet peut inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Article 7– Surveillance des travaux et du milieu naturel, intervention en cas d'incident : Le titulaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du cours d'eau. A la fin de chaque phase de travaux, le titulaire établit et adresse au préfet un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ainsi que les effets sur l'environnement qu'il a identifiés. Le titulaire réunit un comité de suivi associant les différents acteurs concernés et en informe le service chargé de la police de l’eau. Le titulaire associe ce comité à la programmation des travaux, à la prise en compte des espèces protégées, des zones naturelles de grand intérêt et du maintien de la continuité écologique, ainsi qu'à la définition des modalités de chantier et à la surveillance des impacts des travaux sur les milieux aquatiques. En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le titulaire doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que le maire de la commune concernée. Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux travaux, ouvrages et activités faisant l'objet du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Durée et révocation de la DIG et de l'autorisation : La durée de validité de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisation est limitée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La présente décision ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R.214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l'environnement). Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R.214-45 du code de l'environnement.
Article 9 - Recours, droit des tiers et responsabilité : Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la dernière publicité. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des autres droits des tiers. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l'objet du présent arrêté. Le titulaire
8 sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente décision pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 10 – Publication : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concerné, ainsi que sur leur site internet pendant une durée d'un an au moins. Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies de Clisson, Gétigné (44), Chanteloup-les-Bois, Cholet, Maulévrier, Mazières- en-Mauges, Montfaucon, Montigné, Nuaillé, La Renaudière, La Romagne, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en-Mauges, La Séguinière, La Tessoualle, Toutlemonde (49), Mauléon, Saint-Pierre-des-Echaubrognes (79) et Mortagne-sur- Sèvre (85). L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins des maires. Le présent arrêté et un dossier sur l'opération déclarée d'intérêt général sont mis à la disposition du public sur rendez- vous en préfectures de Maine-et-Loire, Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres et de Vendée, en sous-préfectures de Cholet et Bréssuire, dans les directions départementales des territoires concernées ainsi que les mairies concernées pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements concernés. Article 11- Exécution : Les Secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, Loire-Atlantique, des Deux- Sèvres et de Vendée, les sous-préfectures de Cholet et Bréssuire, les directeurs départementaux des territoires des mêmes départements ainsi que les maires de Clisson, Gétigné, Chanteloup-les-Bois, Cholet,, Maulévrier, Mazières-en-Mauges, Montfaucon, Montigné, Nuaillé, La Renaudière, La Romagne, Roussay, Saint-André-de-la- Marche, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en Mauges, La Séguinière, La Tessoualle, Toutlemonde, Mauléon, Saint-Pierre-des-Echaubrognes et Mortagne-sur-Sèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire. Angers, le 9 avril 2010
Le Préfet de
Maine et Loire
pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
de la préfecture
Alain ROUSSEAU
Nantes, le 2 mars 2010
Le Préfet de
la Loire-Atlantique
pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
de la préfecture
Michel PAPAUD
Niort, le 15 mars 2010
La Préfète des
Deux-Sèvres
pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
de la préfecture
Jean-Jacques BOYER
la Roche-sur-Yon,
le 29 mars 2010
Le Préfet de la Vendée
pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
de la préfecture
David PHILOT
9 AGENCE RÉGIONALE DE SANTE
ARRETE portant délégation de signature à Mme. Marie-Line PUJAZON déléguée territoriale de la Vendée
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
arrête
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme. Marie-Line PUJAZON, déléguée territoriale de la Vendée pour signer les actes suivants :
Toute correspondance administrative concernant l’animation des politiques territoriales et la sécurité sanitaires des personnes et de l’environnement, à l’exception des correspondances destinées : - au préfet de département, lorsqu’elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la Délégation territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu’elles impliquent un engagement nouveau de l’ARS vis-à-vis des services préfectoraux ;
aux parlementaires ;
aux présidents de conseil généraux et régionaux, pour les courriers à portée politique ; aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, ou si l’objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière importante de l’ARS. A) Dépenses de fonctionnement
signature des contrats, marchés et bons de commande ;
attestation de service fait ;
Jusqu’à un montant de 4 000 € HT. L’ordonnancement de ces dépenses est réalisé par les services du siège par validation informatique
B) Santé publique :
Autorisation délivrée aux étudiants en médecine pour le remplacement des praticiens hors le cas de renforcement du corps médical en période d’épidémie ;
enregistrement des professions médicales et paramédicales ;
- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’aides- soignants ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ; - désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’auxiliaires de puériculture ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ; - désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’ambulanciers ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ; - désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation en soins infirmiers ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ; dérogation aux services d’accueil familial thérapeutique ;
autorisations de remplacement des professions médicales et paramédicales ; autorisations délivrées aux infirmiers pour ouvrir un cabinet secondaire ; enregistrement des diplômes et titres des opticiens lunetiers ;
création de sociétés civiles professionnelles d’infirmiers et de masseurs kinésithérapeutes ; délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ; arrêté portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ; attestation de conformité des véhicules sanitaires ;
enregistrement des demandes d’inscription de patients à haut risque vital et notification des décisions ; enregistrement des demandes de remplacement des chirurgiens dentistes ; récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel ; gestion des demandes d’équivalence de diplômes étrangers ;
agrément des appartements de coordination thérapeutique pour les malades du Sida ; secrétariat du comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ; C) Etablissements
contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ; congés des directeurs d’établissements sanitaires et médico-sociaux publics ; évaluation des directeurs d’établissements sanitaires et médico-sociaux publics ; concours sur titre de la filière socio-éducative dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ; D) Hospitalisation sans consentement (sur délégation du préfet de département) transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d’office, leur maintien en hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d’office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de
10 leur dignité et de leur donner les informations relatives à l’exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du code de la santé publique.
Aviser dans les délais prescrits le procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d’office, de tout renouvellement d’hospitalisation d’office ou de toute levée d’hospitalisation d’office ou de toute levée d’hospitalisation d’office et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213-9 du code de la santé publique. Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la république les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3212-5 du code de la santé publique.
E) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène, sur délégation du préfet de département
E1. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale – Articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique
Contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1, et des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code de la Santé Publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
E2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22 du mêle code ; Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection - article L 1321-2 du même code ;
Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L 1321- 7 I - R 1321- 6 - R 1321-7 I – R1321-8 I et II et R 1321-9 du même code ;
Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène – article L 1321-4 II du même code ; Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité;
Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux – article R 1321-18 du même code. Cette compétence relève du DGARS en propre pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, et est réalisée par délégation du préfet pour les autres établissements ;
Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ; Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation – R 1321-11; Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires – article R 1321-12 ; Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1321- 31 à R 1321 – 36 ;
Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau – article R 1321- 24 du code de la santé publique ; Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - R 1321-29 du même code ; Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements – article R 1321- 47 du même code ;
Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,– Article R 1321-96 du même code; Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, L 1321-8 – article L 1324-1 A du même code ; Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code ;
11 E3. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.
Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé – L 1332-4 du même code ;
Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de santé ; Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire – article L 1332-5 du même code ;
Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ;
Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;
Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même code ;
E4. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique. Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331- 30 du même code ;
E5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334-6 à L 1334-10 du même code ;
Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du même code ; Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur– article L 1334-1 du même code ;
Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d’hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque – article L 1334-2 du même code ;
Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés – Article L 1334-2 du même code ;
Contrôle des travaux – article L 1334-3 du même code ;
Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux – article L 1334-4 du même code ;
Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat – Article L 1334-8-1 du même code.
E6 - Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L 1314 du même code;
Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur : la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-1 ; la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées ;
Article L 1334-15 du même code.
E7- Radon – Article L 1333-10 du code de santé publique
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique. E8 - Pêche à pieds de loisirs des coquillages issus des gisements naturels – Articles L 1311 -1, L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
Contrôle de la qualité des coquillages
Information des collectivités sur les résultats des contrôles et avis sur les interdictions de pêche, Conformément aux dispositions générales des articles L 1311 -1, L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
E9- Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement
12 Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 571-17 II du code de l'environnement
E10 . Déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R1335-8 du Code de la Santé Publique
Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R1335-8 du même code. E11. Champ électromagnétique – Article L 1333-21 du code de la santé publique Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites – article L 1333-21 du code de la santé publique. E12- Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique F) Contrôle sanitaire aux frontières, sur délégation du préfet de département Concernant le contrôle sanitaire aux frontières, la délégation du Représentant de l’Etat au directeur général de l’Agence Régionale de Santé sera mise en œuvre pour le : Contrôle des navires battant pavillon étranger et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.
G) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène, sur compétences propres du directeur général de l’Agence régionale de santé
G1. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
Mise en œuvre du contrôle sanitaire prévu aux articles L 1321-4, L 1321-5 et R 1321-15 du même code ; Organisation du contrôle sanitaire des eaux. Passation des marchés avec les laboratoires agréés. Article L1321-5 du code de la santé publique ;
interprétation sanitaire des résultats d’analyse d’eau et établissement de synthèses et bilans. Transmission de ces données au Préfet. Article L 1321-9 du code de la santé publique ;
Autorisation de mise en service de la distribution d'eau – Article R 1321-10 du code de la santé publique ; Demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique ;
Agrément des hydrogéologues. Article R 1321-14 du code de la santé publique ; désignation d’un hydrogéologue agréé dans le cadre d’une demande d’autorisation d’utiliser une eau pour la consommation humaine ;
modification du programme d’analyse d’eau dans les installations de production et de distribution, en cas d’insuffisance de protection ou dans le fonctionnement. Article R 1312-16 du code de la santé publique ; Prescription d’analyses complémentaires en cas de suspicions de dégradation de la qualité des eaux produites ; A l'issue de la période dérogatoire, transmission au préfet du bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance. Article R 1321-35 du code de la santé publique ; G2. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.
Mise en œuvre du contrôle sanitaire conformément aux articles L 1332- 3 et L 1332- 5 du même code ; Demande à la personne responsable de l'eau de baignade de communiquer toute information nécessaire en cas de risque de pollution - D 1332-21 du même code ;
transmission au préfet des informations reçues des communes ou groupements de communes dans le cadre de la procédure prévue à l’article D 1332-31 du code de la santé publique ; Evaluation de la qualité de l’eau au terme de la saison estivale. Article D 1332-27 du code de la santé publique ; diffusion des informations sur la qualité des eaux, les sources de pollution, les classements. Article D 1332-33 du code de la santé publique ;
Transmission au ministère de la santé de l’évaluation de la qualité des eaux de baignade et du compte rendu des mesures de gestion prises pour leur amélioration. Article D 1332-38 du code de la santé publique ; G3. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
Agrément des opérateurs pour les contrôles et diagnostics concernant la présence de plomb dans les peintures ; G4 ; crématoriums – article D 2223-109 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : -Délivrance de l’attestation de conformité de l’installation de crémation ; -Correspondances relatives aux résultats du contrôle de l’installation transmis à l’ARS. ARTICLE 2 : En cas d’empêchement de Madame Marie-Line PUJAZON, la signature est subdéléguée à Madame Stéphanie CLARACQ, responsable du département animation des politiques de territoire, ou à Madame Florence ALLOT, responsable du département sécurité sanitaire des personnes et de l’environnement.
13 Pour ce qui concerne la délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ainsi que l’enregistrement des diplômes (fichier ADELI) : subdélégation est donnée à Madame Sylvie FAVROU et à Madame Sylvie MADIN;
ARTICLE 3 : Mme. Marie-Line PUJAZON est autorisée à subdéléguer sous sa responsabilité sa signature à ses collaborateurs, chacun pour le champ de compétences le concernant. ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des pays de la Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Nantes, le 31 mai 2010
La directrice Générale
de l’Agence régionale de santé
Marie-Sophie DESAULLE
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée
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