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Déliberation - DCM191224 3 03 Designation Conseiller Depot dp
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM191224 3 03 Designation Conseiller Depot dp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département des Alpes Maritimes
Commune de
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
R é pu b | i q u e r
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE DU URBANISME
19 DÉCEMBRE 2024
DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR
L'INSTRUCTION ET LES DÉCISIONS RELATIVES À UNE
DCM191224 -3-03
DÉCLARATION PRÉALABLE
NOMBRE DE CONVOCATION
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE : MEMBRES Affichée le 13/12/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20241219-DCM191224-3-03-DE Publication par En exercice | 29 Le Maire,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/12/2024] Présents 21 Affichage : 24/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
voie électronique
Représenté(s) 06
Votants 27
Absent(s) 02
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de séance : Madame Bianca NOCELLA.
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
ABSENT(S)
Non représenté(s)
M-Brune-BEFFAF, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme-Aline GARACCI, M-François DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal
DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M-Pierre-PRADOS, Mme-Senia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M-—Pau--MARCONCINI, M. Bruno CABANERO, conseillers
municipaux.
Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ,
M. François DEMARS à Mme Annie BOIS,
M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,
Mme Sonia CAMOUS.
M. Bruno BETTATI,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 3-03 - PJ-0 1/3 Madame Laetitia ROUBAUD est désignée comme présidente de la séance par le conseil municipal, par vote à main
levée à l'UNANIMITÉ.
Monsieur le maire quitte la salle et ne prend ni part au débat, ni au vote.
Madame Laetitia ROUBAUD donne la parole à Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme,
qui expose ;
Le 12 décembre 2024, un dossier portant sur une demande de déclaration préalable référencée DP 006 065 24
R0169 a été déposée en mairie par monsieur Bruno BETTATI.
L'article L.422-7 du code de l'urbanisme précise que « si le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration
préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe
délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Monsieur le maire étant personnellement intéressé par ce projet, il est proposé au conseil municipal de désigner
un autre de ses membres pour instruire le dossier de déclaration préalable référencée DP 006 065 24 R0169, ses
éventuels transferts, droits de visite et déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, ainsi que
de prendre l'ensemble des décisions s'y rapportant.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme, pris en son article L.422-7.
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par:
04 Abstentions: Madame Marie-Annic WILKOWSKI, Madame Vanessa SIEGEL, Monsieur Paul MARCONCINI
(représenté par Mme Vanessa SIEGEL), Monsieur Bruno CABANERO,
23 Voix pour: Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M.
Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme
Aline GARACCI (représentée par Mme Sabrina MONTULÉ ), M. François DEMARS ( représenté par Mme Annie BOIS
), Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO (représenté par
Mme Henriette FABIO ), M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme
Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme Marianne SURACE ( représentée par M. David SCAÏA }, Mme
Annie BOIS, M. Pierre PRADOS ( représenté par M. Bruno LAMY ).
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 3-03 - PJ-0 2/3 - DÉSIGNE Monsieur Bernard HULLIN pour instruire le dossier de déclaration préalable référencée
DP 006065 24 RO0169, ses éventuels transferts, droits de visite et déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux, ainsi que de prendre l'ensemble des décisions s'y
rapportant.
FAIT et DELIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 19 décembre2024,
La secrétaire de séance La présidente de séance
Madame Bianca NOCELLA Laetitia ROUBAUD
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée - Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www. telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 3-03 - PJ-0 3/3