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Déliberation - DCM070725 3 02 Designation Conseiller Instruction dp Modificative
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM070725 3 02 Designation Conseiller Instruction dp Modificative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département des Alpes Maritimes
Commune de
La Gaude
Arrondissement de Grasse
R é p u b | q u e r a n
COMMUNE DE LA GAUDE
Ç a
EXTRAIT DU REG
des délibérations
STRE
du Conseil Municipal
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU
07 JUILLET 2025
URBANISME
DCMO70725 -3-02
DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR
L'INSTRUCTION ET LES DÉCISIONS RELATIVES À UNE
DÉCLARATION PRÉALABLE MODIFICATIVE
ne NOMBRE DE CONVOCATION CERTIFIÉ EXECUTOIRE : MEMBRES Affichée le 02/07/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250707-3-02-DE Télétransmission En exercice 29 Le Maire,
Accusé certifié exécutoire : PR TT résents
Réception par le préfet : 11/07/2025 21 Affichage : 15/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation a RER 06 Publication par
E voie électronique Votants >
« le
Absent sent(s) 02
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 07 juillet à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance :
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
ABSENT(S)
Non représenté(s)
Madame Bianca NOCELLA.
municipaux.
M. Bruno BETTATI,
Mme Sonia CAMOUS.
DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI,
Mme Sophie DI MARTINO à Mme Laetitia ROUBAUD,
M. Bernard MARTINEZ à Mme Christine MALOT,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,
Mme Marie-Annic WILKOWSKI à M. Bruno CABANERO,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme-Sophie-DIMARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M-Bernard-MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal
Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, MmeSonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annie-WILKOWSKI, M-Paul-MARCONCHRN, M. Bruno CABANERO, conseillers
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 07 juillet 2025 - 3-02 - PJ-0 1/3
11/07/2025
15/07/2025 Madame Laetitia ROUBAUD est désignée présidente de séance par le conseil municipal, par vote à main levée à
l'UNANIMITÉ.
Monsieur le maire quitte la salle et ne prend ni part au débat, ni au vote.
Madame Laetitia ROUBAUD donne la parole à Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à
l'urbanisme, qui expose ;
Le 27 juin 2025, un dossier portant sur une demande de déclaration préalable modificative référencée DP 006
065 24 R0169 MO01 a été déposée en mairie par monsieur Bruno BETTATI.
L'article L422-7 du Code de l'urbanisme précise que « si le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis où de la déclaration
préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe
délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Monsieur le maire étant personnellement intéressé par ce projet, il est proposé au conseil municipal de désigner
un autre de ses membres pour instruire le dossier de déclaration préalable modificative référencée DP 006 065
24 R0169 MO1, ses éventuels transferts, droits de visite et déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux, ainsi que de prendre l'ensemble des décisions s'y rapportant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par:
04 Abstentions: Mme Marie-Annic WILKOWSKI (représentée par M. Bruno CABANERO), Mme Vanessa SIEGEL,
M. Paul MARCONCINI (représenté par Mme Vanessa SIEGEL), M. Bruno CABANERO,
23 Voix pour : Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M.
Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO (représentée par Mme Laetitia ROUBAUD), M. David SCAÏA, M.
Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ (représenté par Mme Christine MALOT), Mme Aline GARACCI, M. François
DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, M.
Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme
Bianca NOCELLA, Mme Marianne SURACE (représentée par M. David SCAÏA), Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS
(représenté par M. Bruno LAMY).
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 07 juillet 2025 - 3-02 - PJ-0 2/3 - DÉSIGNE monsieur Bernard HULLIN pour instruire le dossier de déclaration préalable
modificative référencée DP 006 065 24 R0169 MO0]1, ses éventuels transferts, droits de visite et
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, ainsi que de prendre
l'ensemble des décisions s'y rapportant.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 07 juillet 2025,
La secrétaire de séance La présidente de séance
Mme Bianca NOCELLA Mme Laetitia ROUBAUD |
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée Télérecours citoyens accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 07 juillet 2025 - 3-02 - PJ-0 3/3